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Par catherine.taurand le 05/12/18
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La cour administrative d’appel de Nantes vient encore de rappeler l’importance que revêtent les pièces médicales dans l’issue des litiges relatifs au harcèlement moral (CAA de Nantes, 3 décembre 2018, n° 17NT02566, conseil départemental du Finistère). 

 

Une titulaire de la fonction publique territoriale était placée depuis le 28 avril 2014 en congé de longue maladie pour " anxiété réactionnelle et souffrance morale ".

 

Elle a souhaité que sa maladie soit reconnue comme imputable au service mais la présidente du conseil départemental du Finistère avait estimé que les faits invoqués à l'appui de cette demande n'étaient pas matériellement établis.

 

Or, le tribunal administratif, dont l’analyse a été confirmée en appel, a relevé que le psychiatre qui avait réalisé l’expertise à la demande de la commission de réforme du Finistère avait conclu que l’agent présentait, à la date de l'expertise, un état anxieux important, des difficultés de sommeil, qu’il estimait imputables au service. Ce même médecin avait relevé que l’agent ne présentait aucun antécédent de pathologie somatique ou psychiatrique.

 

Cet avis avait d’ailleurs été confirmé par celui rendu le 4 mai 2015 par le médecin de prévention du département du Finistère, qui avait, en outre relevé l'existence de tensions entre la requérante et sa hiérarchie

 

Enfin, la commission de réforme avait émis un avis favorable à la reconnaissance de l'imputabilité au service de la pathologie de l’agent.

 

Le département du Finistère contestait ces différents avis et prétendait que l'intéressée ne démontrait pas le harcèlement moral allégué, ajoutant qu’elle avait même proféré des accusations mensongères à l'encontre de sa hiérarchie.

 

Considérant que ces remarques « ne reposent sur aucun fondement médical précis, ne sont pas de nature à remettre en cause les conclusions concordantes et circonstanciées des praticiens cités, tendant à la reconnaissance d'un lien de causalité directe entre la pathologie contractée », le tribunal a conclu comme la Cour qu’il ne ressortait pas des pièces du dossier que la pathologie de l'intéressée résulterait d'une cause étrangère au service et qu’elle devait donc être regardée comme imputable au service.

 

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Catherine TAURAND

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Par catherine.taurand le 05/12/18
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La jurisprudence vient de préciser un certain nombre d’éléments concernant les autorisations de licencier des salariés protégés (CAA de Nantes 3 décembre 2018n n° 17NT02767, Association Entr'Aide Ouvrière).

Une association souhaitait licencier un de ses employés, qui était également délégué du personnel titulaire.

 

Elle a donc, comme elle y était tenue, sollicité auprès de l'inspection du travail l'autorisation de le licencier pour motif disciplinaire en lui reprochant un vol au sein des ateliers techniques au cours d’un week-end.

 

L'inspectrice du travail a refusé d'accorder cette autorisation pour trois motifs distincts :

non respect du délai de convocation du comité d'entreprise prévu par les dispositions de l'article L. 2325-16 du code du travail,  dépassement du délai de convocation du comité d'entreprise prévu par les dispositions de l'article R. 2421-14 du code du travail la circonstance que le comportement reproché à l’employé ne justifiait pas son licenciement pour faute.

 

L'association a alors formé un recours hiérarchique devant la ministre qui l'a implicitement rejeté. Mais, la ministre chargée du travail a ensuite retiré sa décision implicite de rejet, a annulé la décision de l'inspecteur du travail et a autorisé le licenciement de l’employé en relevant que les faits reprochés étaient établis et d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement de l'intéressé, sans se prononcer sur la légalité des deux autres motifs.

 

Saisi par l’employé, le tribunal administratif d'Orléans a annulé cette décision d’autorisation du licenciement en estimant que la légalité des motifs tirés de la méconnaissance des délais prévus par les articles R. 2421-14 et L. 2325-16 étaient susceptibles, à eux-seuls, de justifier le refus d'autorisation de licenciement sollicité et qu'en ne se prononçant pas sur ces motifs la ministre avait entaché sa décision d'une erreur de droit.

 

Mais en appel, la cour administrative d’appel de Nantes a annulé ce jugement.

 

En effet, l’employé était accusé de s'être introduit par effraction dans les locaux de l'association et d'avoir dérobé six tronçonneuses, un moteur de bateau et du carburant. Ces faits avaient été reconnus par l'intéressé et avaient fait l'objet d'une ordonnance pénale prononcée à l'encontre de l’employé (peine de prison d'un mois avec sursis) ayant autorité de la chose jugée.

 

La Cour, qui n’a par ailleurs noté aucune irrégularité de procédure si grave qu’elle aurait entraîné la nullité de la procédure, ne pouvait que considérer que « la matérialité des faits reprochée est établie. De tels faits, qui constituent une faute sans rapport avec l'exercice normal des mandats représentatifs de l'intéressé, présentent un caractère de gravité suffisant pour justifier le licenciement ».

 

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