catherine.taurand

Par catherine.taurand le 15/01/19
Dernier commentaire ajouté il y a 2 mois 3 jours

Lorsqu'une somme a été indûment versée et que l'autorité administrative en réclame le remboursement, toute chance n'est pas perdue.

 

En effet, c'est par le biais de titres de recettes que ces sommes indues sont réclamées. Et parfois ces titres sont irréguliers.

 

Les titres de recettes émis par les collectivités locales doivent mentionner les noms, prénoms et qualité de l'auteur de cette décision. Il en est de même de l'ampliation adressée au redevable.

 

En outre,  en cas de contestation, il appartient à l’autorité administrative de justifier que le bordereau de titre de recettes comporte la signature de cet auteur. Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, alors, les noms, prénom et qualité de cette personne qui doivent être mentionnés sur le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif, de même que sur l'ampliation adressée au redevable.

 

Si ces conditions ne sont pas remplies, le juge annule le titre de recette, qui n’est donc réputé n’avoir jamais existé et prononce la décharge de la somme réclamée par ce titre, peu importe que la somme ait été indument perçue par le redevable.

 

C’est ce que rappelle un arrêt encore récent (CAA Versailles 8 janvier 219, n° 16VE00498, Dpt Seine Saint Denis).

 

Dans cette affaire, deux titres de recettes avaient été émis à l’encontre d’une justiciable aux fins de recouvrer les sommes de 29 643,80 euros et de 15 764,35 euros en remboursement d'une allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) et d'indemnités de licenciement indûment perçues par elle.

 

Saisi en première instance, le tribunal administratif de Montreuil avait déchargé l'intéressée des sommes en cause.

 

Le Département s’est alors pourvu en appel.

 

Concernant le premier titre de recettes relatif au remboursement d'une allocation d'aide au retour (ARE) à l'emploi, la cour a bien rappelé que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs à l'aide au retour à l'emploi (ARE), de sorte que seul le Conseil d’Etat en qualité de juge de cassation pouvait être saisi suite à l’intervention du jugement du tribunal administratif de Montreuil.

 

Concernant le second titre au remboursement des indemnités de licenciement indûment perçues, la Cour a noté que le titre de recettes mentionnait que leur émetteur était M. Stéphane Troussel, président du conseil général de la Seine-Saint-Denis, que ni ce titre ni son bordereau ne comportait sa signature et que si le bordereau de titre de recettes comportait la signature électronique de la directrice adjointe des finances et de la commande publique bénéficiaire d’une délégation mais que les nom, prénom et qualité de cette personne ne figuraient pas sur le titre de recettes litigieux adressé à la redevable.

 

Dans ces conditions, la cour a confirmé l’analyse qui avait annulé, pour ce motif, le titre exécutoire et avait déchargé la redevable de l'obligation de payer la somme réclamée.

--

Catherine TAURAND

Avocat droit public – droit fiscal

91 avenue Kléber – 75116 Paris

Tél. : +33 1 47 04 01 11 / +33 6 41 68 25 48

Fax : +33 1 47 04 01 10

catherine.taurand@taurand-avocats.fr

 

Par catherine.taurand le 15/01/19
Dernier commentaire ajouté il y a 2 mois 3 jours

Jusqu’en 2018, les gérants majoritaires relevant de l’article 62 du code général des impôts (c’est-à-dire les gérants majoritaires de SARL soumises à l'impôt sur les sociétés et qui n'avaient donc pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes) déclaraient leurs revenus dans les cases 1AJ ou 1BJ (traitements, salaires) de la déclaration 2042.

 

En 2018, au titre des revenus 2017, une nouvelle ligne spécifique avait été ajoutée à la déclaration 2042 par l’administration fiscale afin de lui permettre de les identifier et de calculer un acompte contemporain de prélèvement à la source. Il s’agissait de la case 1 GB (déclarant 1) ou 1 HB (déclarant 2).

 

Cette modification est passée quasiment inaperçue et de très nombreux gérants majoritaires ont continué de déclarer leur rémunération dans les cases 1AJ ou 1 JB, ce qui impliquait qu’aucun acompte contemporain ne pourrait être calculé et prélevé en 2019.

 

L’administration fiscale avait alors alerté l’ordre des experts-comptables sur cette méprise afin d’inciter les professionnels et leurs clients concernés à déposer une déclaration rectificative s'ils n’avaient pas utilisé les bonnes cases.

 

L’ordre des experts comptables avait alors, par lettre du 21 juin 2018, relayé l’information, qui est cependant restée assez confidentielle, de sorte que de nombreux gérants majoritaires n'ont pas déposer de déclaration rectficative.

 

Les gérants majoritaires se trouvant dans cette situation doivent se rapprocher rapidement d'un professionnel.

 

--

Catherine TAURAND

Avocat droit public – droit fiscal

91 avenue Kléber – 75116 Paris

Tél. : +33 1 47 04 01 11 / +33 6 41 68 25 48

Fax : +33 1 47 04 01 10

catherine.taurand@taurand-avocats.fr

Par catherine.taurand le 15/01/19
Dernier commentaire ajouté il y a 2 mois 3 jours

Par un arrêt du 11 janvier 2019 (CE 11 janvier 2019, n° 424920, Vermilion REP), le Conseil d’Etat a décidé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution de l'article L. 132-16 du code minier dans sa rédaction issue de l'article 41 de la loi du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017.   

Cet article prévoit que les titulaires de concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, à l'exception des gisements en mer, sont tenus de payer annuellement à l'Etat une redevance à taux progressif et calculée sur la production.

Il précise que cette redevance est due rétroactivement au jour de la première vente des hydrocarbures extraits à l'intérieur du périmètre qui délimite la concession.

Il précise également le mode de fixation du barème de la redevance :

« Le barème de la redevance est fixé comme suit : / Nature des produits, en pourcentage de la valeur de la production au départ du champ. / Huile brute : / Par tranche de production annuelle (en tonnes) : Inférieure à 1 500 : 0% / Egale ou supérieure à 1 500 : 8% / Gaz : / Par tranche de production annuelle (en millions de mètres cubes) : / Inférieure à 150 : 0% / Egale ou supérieure à 150 : 30% (...) ».

 

La société Vermilion REP, qui exerce une activité d'extraction de pétrole brut, a noté que ces dispositions se sont traduites par une augmentation de 120 % du montant de sa redevance.

 

Elle a alors estimé que cet article méconnaissait la liberté d'entreprendre et le principe d'égalité devant les charges publiques.

 

Le Conseil d’Etat a été sensible à cette analyse et, après avoir constaté que ces dispositions n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution, il  a considéré que le moyen tiré de ce qu'elles portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution soulève une question présentant un caractère sérieux.

Il a donc renvoyé la question au Conseil constitutionnel.

--

Catherine TAURAND

Avocat droit public – droit fiscal

91 avenue Kléber – 75116 Paris

Tél. : +33 1 47 04 01 11 / +33 6 41 68 25 48

Fax : +33 1 47 04 01 10

catherine.taurand@taurand-avocats.fr