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Par catherine.taurand le 27/05/19
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Dans une récente affaire de harcèlement moral, la condamnation de la commune  à verser à une de ses animatrices territoriales la somme de 15 288, 50 € a été confirmée en appel (CAA de Marseille  24 avril 2019, n°19MA00395, Commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue).  

 

Dans cette affaire, l’animatrice territoriale s'était vue privée de responsabilité dans des conditions vexatoires.

 

Elle s’était également vue retirer toute autonomie dans la gestion de ses missions et avait subi un management autoritaire pointé du doigt par un rapport du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail remis en 2016 à l'autorité territoriale.

 

De son côté, la commune n'apportait aucun élément de nature à établir que la privation des fonctions et responsabilité de la requérante auraient été justifiées par des considérations étrangères à tout harcèlement.

 

Dans ces conditions et après avoir examiné les comportements respectifs des présumés auteurs du harcèlement et de la présumée victime, le tribunal administratif de Nîmes a condamné la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue à verser à son animatrice territoriale, une indemnité en principal de 15 288,50 € en réparation des préjudices moral et matériel subis du fait d'agissements constitutifs d'un harcèlement moral.

La solution a été confirmée en appel.

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Catherine TAURAND
Avocat au Barreau de Paris

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Par catherine.taurand le 27/05/19
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Dans le cadre d’un marché public de travaux portant sur des ouvrages d'assainissement et d'adduction d'eau d’une commune, la réception sans réserve avait été prononcée le 7 juillet 2008 avec effet au 13 juin 2008 (CAA Marseille 20 mai 2019, n°18MA00612, Cne Abriès) .

 

A la suite d'une demande en ce sens de l'agence de l'eau, qui avait partiellement subventionné les travaux, la commune a fait procéder à l'inspection télévisée de la conduite principale du réseau, qui a révélé des malfaçons et des dépôts anormaux.

 

L'agence de l'eau a, sur le fondement de ce rapport et d'un autre rapport d'analyse, demandé à la commune la réfection des parties d'ouvrages atteintes de malfaçons.

 

En l'absence de réalisation de ces travaux par la commune, l'agence a, le 30 janvier 2013, décidé une réfaction de 4 429,40 euros sur la subvention accordée.

 

La commune avait alors demandé au tribunal administratif, à titre principal, de condamner solidairement le titulaire du marché et le maître d’oeuvre à lui verser une somme en réparation des désordres affectant la conduite principale de son réseau d'assainissement ou, à titre subsidiaire, de condamner le titulaire du marché, seul, à lui verser la même somme.

 

En première instance, la commune a obtenu gain de cause sur sa demande à titre principal.

 

Saisie en appel par le titulaire du marché (condamné à hauteur de 50%), la Cour a confirmé sa responsabilité sur le fondement de la garantie décennale.

 

Elle a d’abord rappelé la définition de la garantie décennale puis relevé qu’en l’espèce, le rapport de l'expert désigné par le Tribunal soulignait que la plupart des désordres et malfaçons ne rendaient pas la canalisation impropre à sa destination et ne portaient pas atteinte à sa solidité.

 

Cependant, elle a également relevé que :

l'expert lui-même indique que l'ovalisation d'une canalisation, qui ne doit pas excéder un taux de 5 % à court terme, n'est pas admissible au-delà d'un seuil de déformation de 10 % en raison des risques de rupture, d'infiltration, d'exfiltration et de perturbation des écoulements engendrés par cette déformation.

 

Qu’il résulte des constatations et conclusions de l'expert, que la conduite présentait, lors de son inspection par le sapiteur, soit sept ans après son achèvement, un taux d'ovalisation de 14 % entre les regards nos 10 et 11.

 

Que cette ovalisation de la canalisation n'était par ailleurs pas apparente à la date où celle-ci est intervenue.

 

Elle en conclut que ce désordre, dont l'expert conclut qu'il doit être réparé, est de nature à porter nécessairement atteinte à la solidité de l'ouvrage dans un délai prévisible et est dès lors de nature à engager la responsabilité décennale du titulaire du Marché.

 

Elle balaie l’argument tiré de ce que l’expert judiciaire avait précisément conclu que les désordres et malfaçons ne rendaient pas la canalisation impropre à sa destination et ne portaient pas atteinte à sa solidité et que le maître de l'ouvrage n'avait pas invoqué la possibilité d'apparition d'un tel désordre dans le futur, en indiquant que le juge saisi par la commune du moyen tiré de l'atteinte à la solidité de l'ouvrage, se doit nécessairement de prendre en considération, quand bien même cette question n'est pas expressément débattue, les conséquences futures de la déformation de la canalisation en cause.

 

Par la même occasion, la Cour conforte la jurisprudence constante selon laquelle doivent être pris en compte dans la garantie décennale des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans.

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Catherine TAURAND
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Par catherine.taurand le 27/05/19
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Le décret du 30 décembre 2005 prévoit que si une offre paraît anormalement basse, le pouvoir adjudicateur peut la rejeter par décision motivée mais seulement après avoir demandé par écrit les précisions et justifications susceptibles d’expliquer le prix proposé.

 

Une fois les précisions et justifications apportées par le candidat, le pouvoir adjudicateur détermine si elles sont ou non suffisantes pour que le prix proposé ne soit pas regardé comme manifestement sous-évalué et de nature, ainsi, à compromettre la bonne exécution du marché.

 

En cas d’insuffisance d’éléments susceptibles d’expliquer le prix proposé, il appartient au pouvoir adjudicateur de rejeter l'offre.

 

Dans une affaire récente,  une société avait présenté une offre comportant un prix horaire de 16,5 euros pour les prestations simples et un prix horaire de 17,1 euros pour les prestations effectuées à l'aide d'un engin motorisé (CAA Marseille, 20 mai 2019, n°18MA01161 - 18MA01291, OPHLM Logis Cévenols).

 

Le pouvoir adjudicateur avait adressé à la société une demande afin, selon ses propres termes " d'obtenir quelques précisions " sur son offre, le courrier électronique adressé à la société indiquant à cet égard que le prix de 16,50 euros lui apparaissait " anormalement bas par rapport au salaire minimal pratiqué dans la profession " et précisait que, selon le pouvoir adjudicateur, " pour des prestations comprenant le nettoyage et la fourniture des produits, le coût horaire minimal se rapprocherait davantage de 17 euros ".

 

Le jour même, la société a répondu en précisant le coût horaire d'un salarié majoré des cotisations sociales, le taux de marge de l'entreprise, la part du prix proposé représentée par la fourniture de produits, et en produisant la copie d'un bulletin de salaire d'un salarié faisant apparaître le salaire horaire brut pratiqué et les taux de cotisations sociales applicables à ce salaire.

 

Le prix horaire ainsi proposé par la société était inférieur de 21,4 % à celui proposé par l’attributaire du lot n° 1 et il n'était inférieur que de 8,3 % à celui proposé par les autres attributaires des lots n° 2 et 3, laquelle proposait un prix horaire de 18 euros, et de 2,94 % à l'évaluation du pouvoir adjudicateur lui-même.

 

En plus de cela, pour chacun des trois lots du marché, deux à trois candidats autres que la société évincée proposaient un prix inférieur à celui de cette société.

 

Se fondant non seulement sur l'ampleur limitée des écarts entre les prix proposés et à la réponse détaillée de la société évincée à une demande exprimée en des termes très vagues du pouvoir adjudicateur, la Cour a confirmé que  la décision rejetant l'offre de la société était entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation.

 

Il en a conclu que cette illégalité affectant ainsi l'éviction de la société requérante de la procédure de passation des marchés en cause était constitutive d'une faute de nature à engager sa responsabilité.

 

S’agissant alors du quantum du préjudice, la Cour a d’abord rappelé le principe selon lequel l'entreprise candidate à l'attribution d'un marché public qui a été irrégulièrement évincée de ce marché qu'elle avait des chances sérieuses d'emporter a droit à être indemnisée de son manque à gagner, ce manque à gagner devant être déterminé en prenant en compte le bénéfice net qu'aurait procuré ce marché à l'entreprise.

 

En l’espèce, après constaté que la société requérante avait des chances sérieuses de remporter le Marché dans son intégralité, c’est-à-dire sur les 3 lots, la Cour s’est fondée sur  un rapport rédigé par une société d'expertise comptable à la demande de la société en ce qui concernait un marché de nature et d'ampleur comparables pour déterminer la marge nette qu'aurait procuré l'exécution du Marché litigieux, à laquelle elle a ajouté une indemnité représentative des frais de soumission.

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Par catherine.taurand le 27/05/19
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Par réponse du 11 avril 2019 à la question écrite n°06629, M. Jean-Pierre Corbisez a rappelé que les acheteurs peuvent prendre en compte les coûts environnementaux dans le prix de l’offre d’un candidat.

C’est la confirmation de la jurisprudence du Conseil d’Etat en la matière.

 

En effet, il y a un an, par arrêt du 25 mai 2018, le Conseil d’Etat a  jugé que des critères à caractère social, relatifs notamment à l'emploi, aux conditions de travail ou à l'insertion professionnelle des personnes en difficulté, peuvent concerner toutes les activités des entreprises soumissionnaires, pour autant qu'elles concourent à la réalisation des prestations prévues par le marché (CE 25 mai 2018, n°417580 au Lebon).

 

A contrario, il a exclu l'utilisation d'un critère relatif à la politique générale de l'entreprise en matière sociale, indépendamment de l'objet ou des conditions d'exécution propres au marché en cause (même arrêt).

 

La frontière étant ténue, le juge administratif est attentif pour éviter l’utilisation de critères discriminatoires.

 

La réponse du 11 avril 2019 rappelle dans le même sens que le code de la commande publique, aux articles R.2152-9 et R.2152-10, permet d’intégrer dans le critère du prix le coût du cycle de vie et que l’analyse du coût du cycle de vie permet d’apprécier et de monétariser les externalités environnementales d’un produit ou d’un service et d’intégrer ce coût au prix de l’achat. En effet, un achat avec un coût environnemental très lourd sera aussi analysé comme un achat avec un prix élevé pour l’acheteur.

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Catherine Taurand

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Par réponse du 11 avril 2019 à la question écrite n°06629, M. Jean-Pierre Corbisez a rappelé que les acheteurs peuvent prendre en compte les coûts environnementaux dans le prix de l’offre d’un candidat.

C’est la confirmation de la jurisprudence du Conseil d’Etat en la matière.

 

En effet, il y a un an, par arrêt du 25 mai 2018, le Conseil d’Etat a  jugé que des critères à caractère social, relatifs notamment à l'emploi, aux conditions de travail ou à l'insertion professionnelle des personnes en difficulté, peuvent concerner toutes les activités des entreprises soumissionnaires, pour autant qu'elles concourent à la réalisation des prestations prévues par le marché (CE 25 mai 2018, n°417580 au Lebon).

 

A contrario, il a exclu l'utilisation d'un critère relatif à la politique générale de l'entreprise en matière sociale, indépendamment de l'objet ou des conditions d'exécution propres au marché en cause (même arrêt).

 

La frontière étant ténue, le juge administratif est attentif pour éviter l’utilisation de critères discriminatoires.

 

La réponse du 11 avril 2019 rappelle dans le même sens que le code de la commande publique, aux articles R.2152-9 et R.2152-10, permet d’intégrer dans le critère du prix le coût du cycle de vie et que l’analyse du coût du cycle de vie permet d’apprécier et de monétariser les externalités environnementales d’un produit ou d’un service et d’intégrer ce coût au prix de l’achat. En effet, un achat avec un coût environnemental très lourd sera aussi analysé comme un achat avec un prix élevé pour l’acheteur.

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