catherine.taurand

Par catherine.taurand le 03/10/19
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La Ligue pour la protection des oiseaux a demandé, en référé, la suspension de l'exécution de l'arrêté du ministre de la transition écologique et solidaire du 31 juillet 2019 relatif à la chasse du courlis cendré en France métropolitaine pour la saison 2019-2020.

 

Le courlis cendré est un oiseau figurant sur la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée. Cependant, son mauvais état de conservation a conduit à l’adoption, en 2008, d’un moratoire.

 

La chasse de cet oiseau a ensuite été de nouveau autorisée sur le domaine public maritime, abritant l'essentiel de la population de cet oiseau en 2012 et 2013 puis par un arrêté de 2018, qui annulé par une décision du Conseil d'Etat du 12 juillet 2019.

 

C’est dans ce contexte qu’est intervenu l’arrêté du 31 juillet 2019, objet de la présente affaire, par lequel le ministre de la transition écologique et solidaire a, d'une part, mis fin au " moratoire " en autorisant la chasse du courlis cendré sur l'ensemble du territoire pendant la saison 2019-2020, d'autre part différé au 15 septembre l'ouverture de la chasse de cette espèce en dehors d'une partie du domaine public maritime et fixé à 6 000 courlis cendrés le total des prélèvements autorisés.

 

C’est la suspension de l’exécution de cet arrêté que demandait la Ligue pour la protection des oiseaux en tant que, sous les conditions qu'il fixe, il permet la chasse de cette espèce et notamment en tant qu'il autorise le prélèvement de 6 000 courlis cendrés.

 

La condition d’urgence tenant au référé suspension ne posait aucun problème puisque l’arrêté détermine les conditions dans lesquelles le courlis cendré peut être chassé pendant la campagne de chasse 2019-2020, qui débutait le 1er samedi d’août. La condition d’urgence a donc logiquement été considérée comme remplie.

 

En étudiant les textes internes à la lumière de l’a directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, le Conseil d’Etat a ensuite relevé que le courlis cendré figure parmi les espèces dont les Etats membres peuvent autoriser la chasse sous certaines conditions :

ne pas compromettre les efforts de conservation entrepris dans leur aire de distribution

prendre les mesures nécessaires pour maintenir ou adapter la population de l'espèce à un niveau qui corresponde notamment aux exigences écologiques, scientifiques et culturelles, compte tenu des exigences économiques et récréationnelles.

 

Constatant que les conditions, notamment de quota, de la chasse au courlis cendré fixées par l'arrêté en cause étaient «  proches de celles qui seraient observées en l'absence de tout encadrement le Conseil d’Etat a considéré que cet arrêté ne peut d'ailleurs être regardé comme mettant en place une " gestion adaptative " du courlis cendré.

 

Il a donc donné gain de cause à la Ligue pour la protection des oiseaux et a ordonné la suspension de l'exécution de cet arrêté (CE ref. 26 août 2019, n° 433434, Ligue pour la protection des oiseaux).   .

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Catherine TAURAND
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Par catherine.taurand le 02/10/19
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Un récent arrêt du Conseil d’Etat vient de confirmer la nécessité de respecter scrupuleusement la législation relative à la protection des espèces protégées en matière d'urbansime (CE 24 juillet 2019 n°414353 aux Tables).

 

Dans cette affaire, un permis de construire et un permis modificatif avaient été accordés pour la construction d'un centre commercial et de loisirs par le maire de Plaisance du Touch, le préfet ayant accordé une dérogation aux interdictions prévues par le code de l’environnement pour la protection des espèces animales et végétales, portant au total sur soixante-six espèces protégées et autorisant notamment la destruction de spécimens pour douze d'entre elles.

 

Saisi par des associations, le tribunal administratif de Toulouse avait annulé cet arrêté dérogatoire du Préfet au motif que la dérogation accordée n'était pas justifiée par une raison impérative d'intérêt public majeur.

En effet, le code de l’environnement prévoit qu’un projet d'aménagement ou de construction d'une personne publique ou privée susceptible d'affecter la conservation d'espèces animales ou végétales protégées et de leurs habitats ne peut être autorisé, à titre dérogatoire, que s'il répond, par sa nature et compte tenu notamment du projet urbain dans lequel il s'inscrit, à une raison impérative d'intérêt public majeur.

Et en l’espèce, le projet de centre commercial avait certes vocation à favoriser l'animation urbaine, à animer la concurrence et contribuer à la satisfaction des besoins des consommateurs à la périphérie ouest de l'agglomération toulousaine ainsi qu’à limiter les déplacements de la clientèle vers d'autres pôles commerciaux, le territoire de l'ouest toulousain est déjà desservi par plusieurs pôles commerciaux, dont un un pôle majeur et des pôles secondaires répartis de manière équilibrée dans le secteur.

Par ailleurs, le schéma de cohérence territoriale (SCOT) de la grande agglomération toulousaine relève que l'offre en grands centres commerciaux apparaît suffisamment structurée pour répondre à la demande des prochaines années, que son document d'aménagement commercial préconise, s'agissant plus particulièrement de la commune de Plaisance-du-Touch qui ne constitue qu'un " pôle secondaire " et n'est pas desservi par les modes de transport collectif, d'y limiter le développement des pôles commerciaux existants ou futurs et que le projet n'est pas soutenu par l'ensemble des acteurs institutionnels locaux.

 

Saisie en appel, la cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé le jugement en retenant :

comme le tribunal, que le projet ne répondait pas à une raison impérative d'intérêt public majeur suffisante pour justifier les atteintes à la protection des espèces (motif principal),

et que l'arrêté du Préfet ne permettait pas le maintien, dans un état de conservation favorable des populations de cinq espèces dans leur aire de répartition naturelle et que la condition tenant à l'absence de solution alternative satisfaisante ne pouvait être tenue pour établie (motifs surabondants).

Le Conseil d’Etat a confirmé cet arrêt et, par conséquent, l’annulation de l’arrêté du Préfet.

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