catherine.taurand

Par catherine.taurand le 29/05/20
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Une nouvelle affaire de marché public (accord cadre de prestations de nettoyage de locaux et de sites) vient de donner l’occasion au Conseil d’Etat de préciser à nouveau certains points fondamentaux en matière de référé précontractuel, référé contractuel et annulation de marchés publics (CE 27 mai 2020, n°435982 aux Tables).

 

Dans cette affaire, la collectivité territoriale de Martinique avait engagé une consultation en vue de la conclusion d'un accord cadre de prestations de nettoyage de locaux et de sites, divisé en neuf lots.

 

Une société s’était vue attribuer un lot et rejeter son offre pour tous les autres lots.  

 

Elle avait alors demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Martinique l'annulation de la procédure de passation du marché pour les lots qui ne lui avaient pas été attribués, à l’origine, sur le fondement du référé précontractuel, puis, le marché ayant été signé en cours d’instance, sur le fondement du référé contractuel.

 

Cette affaire a conduit le Conseil d’Etat à sanctionner sur plusieurs points la décision du juge des référés du tribunal administratif de la Martinique  et à rappeler les principes suivants :

 

Lorsqu’un recours en référé précontractuel est introduit, le pouvoir adjudicateur doit suspendre la signature du contrat à compter de la communication du recours par le greffe du tribunal administratif ou de sa notification par le représentant de l'Etat ou l'auteur du recours ;

S'agissant d'un recours envoyé au service compétent du pouvoir adjudicateur par des moyens de communication permettant d'assurer la transmission d'un document en temps réel (en l’espèce fax + mail), la circonstance que la notification ait été faite en dehors des horaires d'ouverture de ce service est sans incidence : le délai de suspension courtà compter non de la prise de connaissance effective du recours par le pouvoir adjudicateur, mais de la réception de la notification qui lui a été faite ;

La méconnaissance par le pouvoir adjudicateur de l'obligation de suspendre la signature du contrat ouvre la voie du recours en référé contractuel au demandeur qui avait fait usage du référé précontractuel ;

En cas de conclusion du contrat avant l'expiration du délai exigé après l'envoi de la décision d'attribution ou pendant la suspension après dépôt d’un référé précontractuel, le juge du référé contractuel est tenu soit de priver d'effets le contrat en l'annulant ou en le résiliant, soit de prononcer une pénalité financière ou une réduction de la durée du contrat ;

Quelle que soit la procédure de passation mise en oeuvre, il incombe au pouvoir adjudicateur qui constate qu'une offre paraît anormalement basse de solliciter auprès de son auteur toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé. Si les précisions et justifications apportées ne sont pas suffisantes pour que le prix proposé ne soit pas regardé comme manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché, il appartient au pouvoir adjudicateur de rejeter l'offre ;

Un concurrent évincé peut se prévaloir de l'irrégularité de l'offre de la société attributaire du contrat en litige, y compris dans le cas où sa propre offre est irrégulière.

Par catherine.taurand le 29/05/20
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Une nouvelle affaire de marché public (accord cadre de prestations de nettoyage de locaux et de sites) vient de donner l’occasion au Conseil d’Etat de préciser à nouveau certains points fondamentaux en matière de référé précontractuel, référé contractuel et annulation de marchés publics (CE 27 mai 2020, n°435982 aux Tables).

 

Dans cette affaire, la collectivité territoriale de Martinique avait engagé une consultation en vue de la conclusion d'un accord cadre de prestations de nettoyage de locaux et de sites, divisé en neuf lots.

 

Une société s’était vue attribuer un lot et rejeter son offre pour tous les autres lots.  

 

Elle avait alors demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Martinique l'annulation de la procédure de passation du marché pour les lots qui ne lui avaient pas été attribués, à l’origine, sur le fondement du référé précontractuel, puis, le marché ayant été signé en cours d’instance, sur le fondement du référé contractuel.

 

Cette affaire a conduit le Conseil d’Etat à sanctionner sur plusieurs points la décision du juge des référés du tribunal administratif de la Martinique  et à rappeler les principes suivants :

 

Lorsqu’un recours en référé précontractuel est introduit, le pouvoir adjudicateur doit suspendre la signature du contrat à compter de la communication du recours par le greffe du tribunal administratif ou de sa notification par le représentant de l'Etat ou l'auteur du recours ;

S'agissant d'un recours envoyé au service compétent du pouvoir adjudicateur par des moyens de communication permettant d'assurer la transmission d'un document en temps réel (en l’espèce fax + mail), la circonstance que la notification ait été faite en dehors des horaires d'ouverture de ce service est sans incidence : le délai de suspension courtà compter non de la prise de connaissance effective du recours par le pouvoir adjudicateur, mais de la réception de la notification qui lui a été faite ;

La méconnaissance par le pouvoir adjudicateur de l'obligation de suspendre la signature du contrat ouvre la voie du recours en référé contractuel au demandeur qui avait fait usage du référé précontractuel ;

En cas de conclusion du contrat avant l'expiration du délai exigé après l'envoi de la décision d'attribution ou pendant la suspension après dépôt d’un référé précontractuel, le juge du référé contractuel est tenu soit de priver d'effets le contrat en l'annulant ou en le résiliant, soit de prononcer une pénalité financière ou une réduction de la durée du contrat ;

Quelle que soit la procédure de passation mise en oeuvre, il incombe au pouvoir adjudicateur qui constate qu'une offre paraît anormalement basse de solliciter auprès de son auteur toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé. Si les précisions et justifications apportées ne sont pas suffisantes pour que le prix proposé ne soit pas regardé comme manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché, il appartient au pouvoir adjudicateur de rejeter l'offre ;

Un concurrent évincé peut se prévaloir de l'irrégularité de l'offre de la société attributaire du contrat en litige, y compris dans le cas où sa propre offre est irrégulière.

Par catherine.taurand le 26/05/20
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Par un communiqué du 17 avril 2020, le ministre de l’Action et des Comptes publics a annoncé que les principales échéances déclaratives professionnelles en matière d’impôts directs étaient, par tolérance dans le cadre de la crise sanitaire, reportées au 30 juin 2020.

 

Il  a précisé que ce report concernait bien entendu le dépôt des liasses fiscales (revenus professionnels) mais également les déclarations d’ensemble des revenus n° 2042 souscrites par les contribuables ayant perçu des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), non commerciaux (BNC) ou agricoles (BA), ainsi que ceux ayant perçu des revenus fonciers (SCI), sous réserve que cette déclaration soit souscrite « par voie dématérialisée ».

 

Le Ministre entend par « voie dématérialisée » l’ensemble des modes de souscription des déclarations fiscales par voie dématérialisée, c’est-à-dire réalisées par le contribuable lui-même ou par un intermédiaire qualifié et mandaté à cet effet, soit :

L’EDI (échange des données informatisé) réalisé obligatoirement par l’intermédiaire d’un expert-comptable ou d’un prestataire spécialisé,

L’EFI (échange de formulaires informatisé) réalisé sur le site impots.gouv.fr, par le contribuable lui-même,

L’EFI via un intermédiaire (notamment expert-comptable) chargé par le contribuable à saisir ses déclarations.

 

En d’autres termes, ce report au 30 juin 2020 concerne aussi bien les déclarations n° 2042 télétransmises par les experts-comptables et les partenaires EDI spécialisés pour le compte de leur client, par EDI ou EFI, que des déclarations n° 2042 directement télétransmises par les contribuables.

 

Attention, ce report ne concerne pas les contribuables déclarant sur support papier (non dotés d’un accès internet pour l’essentiel), qui restent, en effet, tenus de déclarer leurs revenus (y compris BIC, BNC ou BA) le 12 juin 2020 au plus tard.

Par catherine.taurand le 25/05/20
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Le 9 mai 2020, le juge du référé liberté du tribunal administratif de Paris a rejeté la requête d’un étudiant de Sciences Po qui lui demandait, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de le réintégrer afin de lui permettre de reprendre immédiatement les cours et de passer ses examens de fin d’année (TA Paris ref lib 9 mai 2020, n°°2006950).

 

L’article L.521-2 du code de justice administrative prévoit que « saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures».

 

Trois conditions doivent donc être remplies en matière de référé liberté.

 

D’abord, la situation doit présenter un caractère d’urgence à la date à laquelle le juge du référé liberté statue sur la requête.

 

Ensuite, une liberté fondamentale doit être en jeu.

 

Enfin, cette liberté fondamentale doit être atteinte de manière grave et manifestement illégale.

 

Ces conditions doivent être remplies cumulativement. En d’autres termes, il suffit qu’une de ces conditions ne soit pas remplie pour que le référé liberté soit rejeté.

 

En l’espèce, déjà, la condition d’urgence n’était pas remplie.

 

En effet, tout d’abord, au mois de mai, l’année universitaire est terminée et la suspension de scolarité dont l’étudiant faisait l’objet ne l’empêchait pas de suivre un quelconque cours puisqu’aucun cours n’était plus dispensé.

 

Concernant les partiels du mois de mai 2020, l’étudiant avait déjà acquis son passage en année supérieure et pouvait, en tout état de cause, s’inscrire aux séances de rattrapage du semestre de printemps l’année prochaine si tel était son souhait.

 

Cependant, ce n’est pas sur le terrain de l’absence d’urgence que le juge du référé liberté s’est fondé pour rejeter la requête mais sur l’absence même de la mise en jeu d’une liberté fondamentale.

 

Sur ce point, comme il l’avait déjà jugé en 2012, le juge du référé liberté a rappelé qu’une mesure de suspension de scolarité ne peut être regardée comme susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, alors même qu’elle priverait l’intéressé de la possibilité de suivre des cours et de se présenter à une session d’examens.

 

Cette décision est en parfait cohérence avec la jurisprudence constante en la matière selon laquelle « une mesure d’exclusion d’un étudiant d’un établissement d’enseignement supérieur ne peut être regardée comme portant atteinte à une liberté fondamentale ; que la décision litigieuse ne porte pas davantage atteinte par elle-même à la présomption d’innocence » (production n°14 : TA Paris ref.lib.16 avril 2012, n°1206191/9).

 

Il en irait différemment s’agissant, par exemple, de la privation pour un enfant, notamment s'il souffre d'un handicap, de toute possibilité de bénéficier d'une scolarisation ou d'une formation scolaire adaptée, ce qui n’est absolument pas le cas en l’espèce s’agissant d’un étudiant qui, dans le cadre de Sciences Po ou de tout autre établissement d’enseignement, n’est pas privé de toute possibilité de scolarisation.