catherine.taurand

Par catherine.taurand le 06/10/20
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Laisser un fonctionnaire sans affectation correspondant à son grade peut coûter très cher à l’employeur public.

C’est ce que confirme la cour administrative d’appel de Versailles dans un arrêt du 29 septembre 2020  (CAA Versailles 29 septembre 2020, AP-HP, n° 16VE02839).

 

Un maître de conférences-praticien hospitalier s’estimant victime de harcèlement moral depuis près de 10 ans, avait demandé au directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris l'octroi de dommages et intérêts ainsi que le rétablissement dans ses fonctions.

 

Le Tribunal administratif a condamné l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à lui verser une somme totale de 13.500 euros et a enjoint à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, de le réintégrer dans des fonctions et de lui confier des attributions.

 

En appel, la Cour a d’abord rappelé que tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade.

 

Or, au cas particulier, elle a constaté que l’intéressé avait été laissé sans attribution pendant une période prolongée de près de six ans et qu’il avait, ce faisant, été exclu du service des gardes auquel il est en principe astreint.

 

Elle a conclu que ces illégalités fautives commises par l'administration étaient de nature à engager sa responsabilité mais qu’elles n’étaient pour autant pas de nature à caractériser l'existence d'une situation de harcèlement moral.

 

La Cour a également relevé que, si l’intéressé était en droit de recevoir dans un délai raisonnable une affectation correspondant à son grade, il lui appartenait également, compte tenu tant du niveau de responsabilités exercées que de la durée de la période pendant laquelle il a bénéficié d'un traitement sans exercer aucune fonction, d'entreprendre des démarches auprès de son administration afin d'obtenir cette affectation. C’est pourquoi, dans les circonstances de l’espèce, la Cour a exonéré d'un tiers de sa responsabilité.

 

Elle a également évalué la perte de revenus liés aux gardes, compte tenu de l'activité moyenne de gardes et astreintes de l'intéressé pendant les années où il était occupé et au taux moyen de ces prestations tels que fixé par arrêtés, à la somme de 65.520 euros dont 43.680 à la charge de l'AP-HP à raison de la clé de répartition des responsabilités définie supra.

 

Le préjudice moral a été porté à la somme de 3 000 euros dont 2 000 à la charge de l'AP-HP compte tenu du partage de responsabilité.

 

Ainsi, le montant des sommes mises à la charge de l'AP-HP à raison des fautes sus-relevées ont été relevées de la somme totale de 13.500 euros fixée en première instance à  45.680 euros en appel.

 

Par catherine.taurand le 06/10/20
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Monsieur Cédric Perrin, Sénateur, s’est interrogé sur les conditions d’application du dispositif expérimental de la rupture conventionnelle s’agissant du cas particulier des agents titulaires de la fonction publique territoriale nommés sur des emplois à temps non complet.

Par une question publiée au JO du Sénat du 19 mars 2020, Monsieur Perrin a demandé au Ministre de l’action et des comptes publics si, en l’état actuel des textes, le dispositif expérimental de la rupture conventionnelle était applicable aux agents nommés sur des emplois à temps non complet et si, à défaut, une extension du dispositif pour ces agents est envisagée.

Par réponse publiée cet été au JO du Sénat du 9 juillet 2020, le Ministère a clairement répondu que la rupture conventionnelle s’applique bien aux fonctionnaires à temps non complet de la fonction publique territoriale, qu’ils aient un employeur ou plusieurs.

Il a précisé que « pour les fonctionnaires, la mise en oeuvre de la rupture conventionnelle a pour effet principal de faire perdre à l’intéressé sa qualité de fonctionnaire. Cette qualité de fonctionnaire étant par nature indivisible, lorsqu’un agent est employé à temps non complet en qualité de titulaire de la fonction publique territoriale par plusieurs employeurs, la rupture conventionnelle ne peut se concevoir auprès d’un seul des employeurs. Aussi, la rupture conventionnelle d’un agent titulaire à temps non complet ne peut être mise en oeuvre que dans le cadre d’une rupture auprès de l’ensemble des employeurs, que la demande de rupture émane de l’un d’entre eux ou de l’agent. La perte de la qualité de fonctionnaire de l’agent sera effective pour tous ses emplois. De la même façon, chaque employeur devra verser à l’agent une part de l’indemnité de rupture, en fonction de la quotité de travail, dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique« .