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Par catherine.taurand le 11/12/20
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Le juge du référé liberté du Conseil d’Etat a refusé de suspendre l’interdiction d’accès aux remontées mécaniques des stations de ski (CE ref 11 décembre 2020, n° 447208).
Les requérants soutenaient que cette mesure porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’aller et venir, à la liberté d’entreprendre, au principe de libre administration des collectivités territoriales et au principe d’égalité et emporte des conséquences économiques et sociales graves pour les stations de sport d’hiver et les collectivités locales concernées, qui n’est ni nécessaire, ni proportionnée.

Si le Conseil d’Etatl reconnaît que la décision aura des effets économiques très importants pour les zones concernées, il considère cependant que l’épidémie de covid-19 se maintient à un niveau élevé, qui crée une forte pression sur le système de santé, notamment dans les régions où se pratiquent les sports d’hiver. 

Il juge ainsi que la mesure contestée, qui a pour objectif de limiter les contaminations supplémentaires occasionnées par des flux importants de déplacements, ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés invoquées par les requérants, et notamment à la liberté d’entreprendre.

Ainsi, à ce stade, l’accès aux remontées mécaniques des stations de ski reste interdit au public, seuls les professionnels et les enfants membres d’une association affiliée à la Fédération française de ski pouvant les utiliser.

Par catherine.taurand le 11/12/20
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Le Conseil d’Etat vient de clarifier les conditions dans lesquelles des travaux réalisés en méconnaissance du permis de construire octroyé peuvent être régularisés (CE 25 novembre 2020 n° N° 429623 aux Tables).

 

Bénéficiaires d’un permis de construire, des particuliers ont débuté leurs travaux de construction de leur maison d’habitation.

Les voisins de leur terrain d'assiette les ont saisi le juge civil des référés afin de faire constater un dépassement de la hauteur de construction maximale autorisée.

Le dépassement a été constaté par un rapport du géomètre-expert désigné par le juge.

Un an et demi plus tard, les bénéficiaires du permis  ont présenté une demande de permis de construire modificatif ayant pour principal objet d'y remédier. Ce permis de construire modificatif leur a été accordé.

C’est ce permis modificatif qui a été examiné par le Conseil d’Etat.

 

Les juges suprêmes ont d’abord rappelé trois principes :

 

le Maire, saisi d'une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d'un permis de construire en cours de validité, tant que la construction que ce permis autorise n'est pas achevée, un permis le modifiant, sous réserve que les modifications apportées au projet initial n'en remettent pas en cause, par leur nature ou leur ampleur, la conception générale,

 

si le Maire peut, dans un délai de trois mois, procéder ou faire procéder à un récolement des travaux et, lorsque ceux-ci ne sont pas conformes au permis délivré ou à la déclaration préalable, mettre en demeure le maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité, passé ce délai, il ne peut plus contester la conformité des travaux,

 

 

si la construction achevée n'est pas conforme au projet autorisé, le titulaire du permis de construire conserve la faculté, notamment si une action civile tendant à la démolition ou à la mise en conformité de la construction a été engagée, de solliciter la délivrance d'un nouveau permis de construire destiné à la régulariser, qui doit porter sur l'ensemble des éléments de la construction qui ont eu pour effet de modifier le bâtiment tel qu'il avait été initialement approuvé et respecter les règles d'urbanisme en vigueur à la date de son octroi.

 

Appliquant ces principes au cas d’espèce, le Conseil d’Etat constate que dans le délai de trois mois suivant l’achèvement des travaux, le maire n’avait absolument pas réagi.

Ainsi le permis modificatif ne pouvait être justifié par  l’exigence de régularisation des travaux par le Maire.

 

Il constate également que, les travaux étant terminés, aucun permis modificatif ne pouvait être octroyé.

 

La seule possibilité de régularisation des travaux non conformes pour les bénéficiaires du permis était, compte tenu du fait que les travaux autorisés par le permis initial étaient achevés, de procéder au dépôt d’une nouvelle demande de permis de construire portant sur l’ensemble de la construction.

 

Par catherine.taurand le 11/12/20
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Un arrêt récent rappelle les règles d’articulation entre le prononcé et l’exécution d’une mesure de sanction avec le placement en congé maladie (CAA Marseille 15 octobre 2020, n°19MA04416, Cne Saint-Bauzille-de-Putois).

 

Un agent territorial avait été placé en congé de maladie ordinaire pendant un an, puis en disponibilité d'office pour maladie et à nouveau en congé de maladie dans l'attente de la réponse à sa demande de mise à la retraite anticipée pour invalidité.

 

Le comité départemental ayant rendu un avis favorable à la mise à la retraite anticipée le 24 avril 2014, celle-ci avait été prononcée par un arrêté du 3 novembre 2014 avec prise d’effet à compter du 1er mai 2014.

 

Par un arrêté du 12 février 2014, le maire de la commune de Saint-Bauzille-de-Putois avait prononcé à l'encontre de l’agent une sanction d'exclusion temporaire de fonctions de trois mois et en fixant sa période d'exécution pendant son second congé de maladie.

 

Il a retiré cet arrêté pour fixer la période d'exécution de la sanction à compter du 1er mai 2014.

 

La Cour a rappelé que le pouvoir disciplinaire peut être exercé à l'encontre d'un fonctionnaire placé en congé maladie mais que, le placement d'un fonctionnaire en congé de maladie le faisant bénéficier du régime de rémunération attaché à cette situation, il fait obstacle à ce qu'il exécute pendant son congé de maladie une sanction disciplinaire prononcée à son encontre.

 

Dans ces conditions, le Maire pouvait parfaitement fixer la prise d'effet de la sanction au 1ermai 2014, soit après l'expiration des congés de maladie de l’agent.

 

La Cour précise également que le fait que, postérieurement à la date de l'arrêté de sanction, le congé de maladie de l'intéressé a été prolongé au-delà de la date prévue pour la prise d'effet de sa sanction, n'a pas eu pour effet de rendre rétroactivement illégal cet arrêté, mais a seulement fait obstacle à ce que l'administration puisse légalement l'exécuter au cours de cette période.