catherine.taurand

Par catherine.taurand le 19/01/21
Dernier commentaire ajouté il y a 9 mois 1 semaine

Un récent arrêt du conseil d’Etat vient fragiliser les droits de la défense du fonctionnaire licencié pour insuffisance professionnelle (CE  9 octobre 2020, n° 429563 , B. : JurisData n° 2020-015824).

Dans cette affaire, une enseignante, professeure certifiée, avait été licenciée pour insuffisance professionnelle le 12 décembre 2016. Elle sollicitait l’annulation de son licenciement notamment pour n’avoir reçu communication ni du rapport de l'autorité ayant saisi l'instance disciplinaire, ni d'une convocation au conseil de discipline par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai de 15 jours légalement prévu.

A titre liminaire, on rappellera que, bien que consistant en une procédure non disciplinaire, le licenciement  pour insuffisance professionnelle s’est vu appliquer les mêmes dispositions et garanties qu’en matière disciplinaire par l'effet de l'article 70 de la loi du 11 janvier 1984 et en vertu du principe général des droits de la défense.

 

Concernant l’absence de convocation dans le délai requis, le Conseil d’Etat rappelle d’abord bien le principe selon lequel le fonctionnaire poursuivi est convoqué par le président du conseil de discipline quinze jours au moins avant la date de la réunion par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Il constate bien qu’en l’espèce, ce délai n’avait pas été respecté. Mais il considère que, malgré ce non-respect du délai de convocation du fonctionnaire, la procédure suivie en vue de licencier l’enseignante n'était pas illégale.

Dans l’affaire qui l’occupait, il faut reconnaître que l’enseignante avait refusé de recevoir en mains propres la convocation datée du 7 octobre 2015 pour une réunion de la commission administrative paritaire locale siégeant en conseil de discipline prévue le lundi 19 novembre 2015.

En outre, le Conseil d'État a considéré que l'enseignante avait connaissance de cette convocation puisqu’elle avait signalé par courriel du 2 novembre 2015 à son administration, que le 19 novembre était un jeudi et non un lundi.

Enfin, le conseil de l’enseignante avait pris connaissance de son dossier dès le 3 novembre 2015.

Le 5 novembre 2015, l’administration a confirmé à l’enseignante que la séance était bien prévue le jeudi 19 novembre 2015.

C’est après examen minutieux de ces éléments de fait que le Conseil d’Etat a considéré que le fait que la convocation n’ait été notifiée à l'intéressée que le 5 novembre, soit quatorze jours avant la date de la réunion, n’avait exercé aucune influence sur le sens de la décision prise et n'avait pas privé l’enseignante d'une garantie.

En d’autres termes, le Conseil d'État a appliqué sa jurisprudence « Danthony » (CE, ass., 23 déc. 2011, n° 335033, Danthony : JurisData n° 2011-029061 ; Lebon, p. 649 ; Dr. adm. 2012, comm. 22, note F. Melleray) à la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle.

 

En effet, dans cette affaire, la convocation n’avait été envoyée ni par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ni dans le respect du délai de 15 jours. Mais ces carences, dans les circonstances de l’espèce, n’ayant privé l’enseignante d’aucune garantie, la procédure n’est pas jugée illégale.

 

Concernant la non-communication du rapport de l'autorité ayant saisi l'instance disciplinaire, le Conseil d’Etat s’en tient, cette fois, aux textes, en rappelant que si le fonctionnaire qui fait l'objet d'une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle doit être informé des insuffisances qui lui sont reprochées et mis à même de demander la communication de son dossier, aucune disposition ne prévoit qu’il doive recevoir communication, avant la séance du conseil de discipline, du rapport de l'autorité ayant saisi l'instance disciplinaire.

 

En l’espèce, la convocation mentionnait l'engagement d'une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle à la suite du dernier rapport d'inspection concernant le fonctionnaire en date du 4 mai 2015, lequel était cosigné par l'intéressée et détaillait ses insuffisances professionnelles en renvoyant, en outre, à de précédents rapports d'inspection de même teneur, également cosignés par l’intéressée  et figurant dans son dossier individuel, mis à sa disposition.

 

Par ailleurs, le rapport établi par le vice-recteur et lu devant le conseil de discipline, se bornait à reprendre, en le résumant, les griefs reprochés à l’enseignante ainsi que le contenu des pièces du dossier dont elle et son conseil avaient pu prendre connaissance dans son intégralité.

Il en a conclu que le licenciement n'était pas intervenu en méconnaissance des droits de la défense.

 

Cet arrêt du Conseil d'État est compréhensible dans les circonstances particulières de l’espèce qu’il avait à juger.

En revanche, s’il est considéré comme un arrêt de principe, il risque de remettre en cause les garanties offertes aux fonctionnaires en matière de licenciement pour insuffisance professionnelle, et, pire encore, en matière disciplinaire s’il devait être étendu à ce domaine.

Les prochaines jurisprudences en la matière sont donc à surveiller avec attention.

Par catherine.taurand le 19/01/21
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Un récent arrêt du conseil d’Etat vient fragiliser les droits de la défense du fonctionnaire licencié pour insuffisance professionnelle (CE  9 octobre 2020, n° 429563 , B. : JurisData n° 2020-015824).

Dans cette affaire, une enseignante, professeure certifiée, avait été licenciée pour insuffisance professionnelle le 12 décembre 2016. Elle sollicitait l’annulation de son licenciement notamment pour n’avoir reçu communication ni du rapport de l'autorité ayant saisi l'instance disciplinaire, ni d'une convocation au conseil de discipline par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai de 15 jours légalement prévu.

A titre liminaire, on rappellera que, bien que consistant en une procédure non disciplinaire, le licenciement  pour insuffisance professionnelle s’est vu appliquer les mêmes dispositions et garanties qu’en matière disciplinaire par l'effet de l'article 70 de la loi du 11 janvier 1984 et en vertu du principe général des droits de la défense.

 

Concernant l’absence de convocation dans le délai requis, le Conseil d’Etat rappelle d’abord bien le principe selon lequel le fonctionnaire poursuivi est convoqué par le président du conseil de discipline quinze jours au moins avant la date de la réunion par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Il constate bien qu’en l’espèce, ce délai n’avait pas été respecté. Mais il considère que, malgré ce non-respect du délai de convocation du fonctionnaire, la procédure suivie en vue de licencier l’enseignante n'était pas illégale.

Dans l’affaire qui l’occupait, il faut reconnaître que l’enseignante avait refusé de recevoir en mains propres la convocation datée du 7 octobre 2015 pour une réunion de la commission administrative paritaire locale siégeant en conseil de discipline prévue le lundi 19 novembre 2015.

En outre, le Conseil d'État a considéré que l'enseignante avait connaissance de cette convocation puisqu’elle avait signalé par courriel du 2 novembre 2015 à son administration, que le 19 novembre était un jeudi et non un lundi.

Enfin, le conseil de l’enseignante avait pris connaissance de son dossier dès le 3 novembre 2015.

Le 5 novembre 2015, l’administration a confirmé à l’enseignante que la séance était bien prévue le jeudi 19 novembre 2015.

C’est après examen minutieux de ces éléments de fait que le Conseil d’Etat a considéré que le fait que la convocation n’ait été notifiée à l'intéressée que le 5 novembre, soit quatorze jours avant la date de la réunion, n’avait exercé aucune influence sur le sens de la décision prise et n'avait pas privé l’enseignante d'une garantie.

En d’autres termes, le Conseil d'État a appliqué sa jurisprudence « Danthony » (CE, ass., 23 déc. 2011, n° 335033, Danthony : JurisData n° 2011-029061 ; Lebon, p. 649 ; Dr. adm. 2012, comm. 22, note F. Melleray) à la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle.

 

En effet, dans cette affaire, la convocation n’avait été envoyée ni par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ni dans le respect du délai de 15 jours. Mais ces carences, dans les circonstances de l’espèce, n’ayant privé l’enseignante d’aucune garantie, la procédure n’est pas jugée illégale.

 

Concernant la non-communication du rapport de l'autorité ayant saisi l'instance disciplinaire, le Conseil d’Etat s’en tient, cette fois, aux textes, en rappelant que si le fonctionnaire qui fait l'objet d'une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle doit être informé des insuffisances qui lui sont reprochées et mis à même de demander la communication de son dossier, aucune disposition ne prévoit qu’il doive recevoir communication, avant la séance du conseil de discipline, du rapport de l'autorité ayant saisi l'instance disciplinaire.

 

En l’espèce, la convocation mentionnait l'engagement d'une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle à la suite du dernier rapport d'inspection concernant le fonctionnaire en date du 4 mai 2015, lequel était cosigné par l'intéressée et détaillait ses insuffisances professionnelles en renvoyant, en outre, à de précédents rapports d'inspection de même teneur, également cosignés par l’intéressée  et figurant dans son dossier individuel, mis à sa disposition.

 

Par ailleurs, le rapport établi par le vice-recteur et lu devant le conseil de discipline, se bornait à reprendre, en le résumant, les griefs reprochés à l’enseignante ainsi que le contenu des pièces du dossier dont elle et son conseil avaient pu prendre connaissance dans son intégralité.

Il en a conclu que le licenciement n'était pas intervenu en méconnaissance des droits de la défense.

 

Cet arrêt du Conseil d'État est compréhensible dans les circonstances particulières de l’espèce qu’il avait à juger.

En revanche, s’il est considéré comme un arrêt de principe, il risque de remettre en cause les garanties offertes aux fonctionnaires en matière de licenciement pour insuffisance professionnelle, et, pire encore, en matière disciplinaire s’il devait être étendu à ce domaine.

Les prochaines jurisprudences en la matière sont donc à surveiller avec attention.

Par catherine.taurand le 19/01/21
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Un récent arrêt du conseil d’Etat vient fragiliser les droits de la défense du fonctionnaire licencié pour insuffisance professionnelle (CE  9 octobre 2020, n° 429563 , B. : JurisData n° 2020-015824).

Dans cette affaire, une enseignante, professeure certifiée, avait été licenciée pour insuffisance professionnelle le 12 décembre 2016. Elle sollicitait l’annulation de son licenciement notamment pour n’avoir reçu communication ni du rapport de l'autorité ayant saisi l'instance disciplinaire, ni d'une convocation au conseil de discipline par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai de 15 jours légalement prévu.

A titre liminaire, on rappellera que, bien que consistant en une procédure non disciplinaire, le licenciement  pour insuffisance professionnelle s’est vu appliquer les mêmes dispositions et garanties qu’en matière disciplinaire par l'effet de l'article 70 de la loi du 11 janvier 1984 et en vertu du principe général des droits de la défense.

 

Concernant l’absence de convocation dans le délai requis, le Conseil d’Etat rappelle d’abord bien le principe selon lequel le fonctionnaire poursuivi est convoqué par le président du conseil de discipline quinze jours au moins avant la date de la réunion par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Il constate bien qu’en l’espèce, ce délai n’avait pas été respecté. Mais il considère que, malgré ce non-respect du délai de convocation du fonctionnaire, la procédure suivie en vue de licencier l’enseignante n'était pas illégale.

Dans l’affaire qui l’occupait, il faut reconnaître que l’enseignante avait refusé de recevoir en mains propres la convocation datée du 7 octobre 2015 pour une réunion de la commission administrative paritaire locale siégeant en conseil de discipline prévue le lundi 19 novembre 2015.

En outre, le Conseil d'État a considéré que l'enseignante avait connaissance de cette convocation puisqu’elle avait signalé par courriel du 2 novembre 2015 à son administration, que le 19 novembre était un jeudi et non un lundi.

Enfin, le conseil de l’enseignante avait pris connaissance de son dossier dès le 3 novembre 2015.

Le 5 novembre 2015, l’administration a confirmé à l’enseignante que la séance était bien prévue le jeudi 19 novembre 2015.

C’est après examen minutieux de ces éléments de fait que le Conseil d’Etat a considéré que le fait que la convocation n’ait été notifiée à l'intéressée que le 5 novembre, soit quatorze jours avant la date de la réunion, n’avait exercé aucune influence sur le sens de la décision prise et n'avait pas privé l’enseignante d'une garantie.

En d’autres termes, le Conseil d'État a appliqué sa jurisprudence « Danthony » (CE, ass., 23 déc. 2011, n° 335033, Danthony : JurisData n° 2011-029061 ; Lebon, p. 649 ; Dr. adm. 2012, comm. 22, note F. Melleray) à la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle.

 

En effet, dans cette affaire, la convocation n’avait été envoyée ni par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ni dans le respect du délai de 15 jours. Mais ces carences, dans les circonstances de l’espèce, n’ayant privé l’enseignante d’aucune garantie, la procédure n’est pas jugée illégale.

 

Concernant la non-communication du rapport de l'autorité ayant saisi l'instance disciplinaire, le Conseil d’Etat s’en tient, cette fois, aux textes, en rappelant que si le fonctionnaire qui fait l'objet d'une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle doit être informé des insuffisances qui lui sont reprochées et mis à même de demander la communication de son dossier, aucune disposition ne prévoit qu’il doive recevoir communication, avant la séance du conseil de discipline, du rapport de l'autorité ayant saisi l'instance disciplinaire.

 

En l’espèce, la convocation mentionnait l'engagement d'une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle à la suite du dernier rapport d'inspection concernant le fonctionnaire en date du 4 mai 2015, lequel était cosigné par l'intéressée et détaillait ses insuffisances professionnelles en renvoyant, en outre, à de précédents rapports d'inspection de même teneur, également cosignés par l’intéressée  et figurant dans son dossier individuel, mis à sa disposition.

 

Par ailleurs, le rapport établi par le vice-recteur et lu devant le conseil de discipline, se bornait à reprendre, en le résumant, les griefs reprochés à l’enseignante ainsi que le contenu des pièces du dossier dont elle et son conseil avaient pu prendre connaissance dans son intégralité.

Il en a conclu que le licenciement n'était pas intervenu en méconnaissance des droits de la défense.

 

Cet arrêt du Conseil d'État est compréhensible dans les circonstances particulières de l’espèce qu’il avait à juger.

En revanche, s’il est considéré comme un arrêt de principe, il risque de remettre en cause les garanties offertes aux fonctionnaires en matière de licenciement pour insuffisance professionnelle, et, pire encore, en matière disciplinaire s’il devait être étendu à ce domaine.

Les prochaines jurisprudences en la matière sont donc à surveiller avec attention.

Par catherine.taurand le 14/01/21
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Dans un récent arrêt, le Conseil d’Etat considère que les principes de laïcité et de neutralité du service public ne font pas, par eux-mêmes, obstacle à ce que les collectivités proposent un menu différencié permettant aux usagers de ce service public facultatif « de bénéficier d’un menu équilibré sans avoir à consommer des aliments proscrits par leurs convictions religieuses » (CE 11 décembre 2020, n° 426483 au Lebon).

Dans cette même décision, le Conseil d’Etat rappelle tout de même qu’il n’existe aucune obligation pour les gestionnaires d’un service public de restauration scolaire de proposer un menu de substitution ni, en conséquence, aucun droit pour les usagers de la cantine (sauf allergies ou maladies particulières), d’en bénéficier.  

 

En un mot, les menus de substitution en cantine scolaire ne sont donc ni obligatoires, ni interdits.

 

Dans cette affaire, le maire de Chalon-sur Saône avait décidé de stopper la pratique qui avait cours de plus de 30 ans consistant à proposer un menu de substitution sans porc dans les cantines scolaires de la commune.

 

Il décidait donc que ne soit plus proposé qu’un seul type de repas à l’ensemble des enfants inscrits dans les cantines scolaires de la commune.

 

Si cette décision se place dans la continuité de la jurisprudence concernant l’absence d’obligation pour les collectivités de proposer un menu de substitution pour motifs religieux, elle pose le principe selon lequel les collectivités peuvent offrir des repas de substitution pour permettre aux élèves de ne pas consommer des aliments proscrits par leurs convictions religieuses, cette faculté ne heurtant pas, selon lui, les principes de laïcité et de neutralité du service public ni celui d’égalité des usagers devant le service public.

 

Il ajoute que lorsque les collectivités ayant fait le choix d'assurer le service public de restauration scolaire définissent ou redéfinissent les règles d'organisation de ce service public, il leur appartient de prendre en compte l'intérêt général qui s'attache à ce que tous les enfants puissent bénéficier de ce service public, au regard des exigences du bon fonctionnement du service et des moyens humains et financiers dont disposent ces collectivités.

 

Le Conseil d’Etat considère dans cette affaire que la commune ne pouvait donc  pas légalement se fonder sur les seuls principes de laïcité et de neutralité du service public pour justifier un abandon de la pratique des repas de substitution, qui avait cours depuis 30 ans.

Par catherine.taurand le 14/01/21
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Un récent arrêt vient clarifier les règles d’urbanisme applicables aux déclarations préalables de division de parcelle (CAA Marseille 7 janvier 2021, n°19MA00151).

Une société avait déposé une déclaration préalable en vue de diviser une unité foncière déjà construite pour créer un lot à bâtir.

Le Maire ne s'était pas opposé à la déclaration préalable de division sous réserve cependant de l'acquittement de la participation pour non réalisation de 3 places de stationnement dans le cadre de son projet de division. Un titre exécutoire avait donc été émis en ce sens.

C’est ce titre exécutoire qui faisait l’objet du litige.

 

En première instance, le  tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande d’annulation du titre. La Cour confirme son jugement en rappelant les trois principes fondamentaux suivants:

la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement est due par le bénéficiaire de l'autorisation de construire,

les déclarations préalables emportent les effets du permis de construire pour l'application des dispositions financières,

les lotissements, qui constituent des opérations d'aménagement ayant pour but l'implantation de constructions, doivent respecter les règles tendant à la maîtrise de l'occupation des sols édictées par le code de l'urbanisme ou les documents locaux d'urbanisme, même s'ils n'ont pour objet ou pour effet, à un stade où il n'existe pas encore de projet concret de construction, que de permettre le détachement d'un lot d'une unité foncière.

 

En l'espèce, sur les 6 places nécessaires pour la construction existante, 3 faisaient défaut, une fois la parcelle divisée en deux lots.

 

Ainsi, le titre exécutoire était bien justifié.