catherine.taurand

Par catherine.taurand le 09/02/21
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Un récent arrêt du Conseil d’Etat se penche sur la problématique des obligations d’allotissement des marchés, en particulier, en matière de défense et de sécurité (CE 4 février 2021,  n°445396).

Dans cette affaire, une procédure d'appel d'offres restreint avait été lancée en vue de la passation d'un marché sans allotissement pour des prestations de gardiennage, d'accueil et de filtrage de sites militaires.

 

Une société dont l’offre avait été rejetée avait demandé au juge des référés précontractuels d'annuler la procédure.

 

Elle a obtenu gain de cause.

 

En effet, le code de la commande publique prévoit que :

les marchés sont passés en lots séparés, sauf si leur objet ne permet pas l'identification de prestations distinctes

cet allotissement est facultatif pour les marchés de défense et de sécurité, définis par le code comme des marchés ayant pour objet notamment des travaux et services destinés à la sécurité et qui font intervenir, nécessitent ou comportent des supports ou informations protégés ou classifiés dans l'intérêt de la sécurité nationale.

 

Au cas particulier, les pièces du marché mentionnaient que les salariés chargés de l'exécution du marché en litige auraient accès au système de contrôle d'accès, détection d'intrusion, vidéosurveillance, dont les informations font l'objet d'une " diffusion restreinte ".

 

Le juge des référés a considéré que cela n'impliquait pas nécessairement que les services prévus par le marché fassent intervenir des informations protégées dans l'intérêt de la sécurité nationale.

 

Le marché litigieux ne pouvant alors être regardé comme un marché comme un marché de défense ou de sécurité rendant facultatif l’allotissement et le pouvoir adjudicateur n'invoquant aucune circonstance faisant obstacle à l'obligation d'allotissement et ne justifiant d'aucun motif justifiant qu'il soit dérogé à cette obligation, le marché aurait dû être alloti. D’ailleurs,  le précédent marché ayant le même objet avait fait l'objet d'un allotissement géographique.

 

Le Conseil d’Etat confirme donc l’annulation de la procédure prononcée par les premiers juges.

Par catherine.taurand le 02/02/21
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Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat rappelle les principes applicables en matière de harcèlement moral dans la fonction publique et sanctionne sévèrement le raisonnement des juges d’appel (CE 26 janvier 2021, n° 432846)

 

Dans cette affaire, une professeure estimait avoir subi une situation de harcèlement moral de la part des proviseurs successifs de son lycée.

 

Le Conseil d’Etat commence par rappeler les grands principes applicables en la matière :

Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un harcèlement.

 

Ensuite, il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement.

 

Le juge apprécie si les agissements de harcèlement sont ou non établis et tient compte des comportements respectifs de l'administration et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral.

 

Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. En particulier, dès lors qu'elle n'excède pas ces limites, une simple diminution des attributions justifiée par l'intérêt du service, en raison d'une manière de servir inadéquate ou de difficultés relationnelles, n'est pas constitutive de harcèlement moral.

 

Au cas particulier, le Conseil d’Etat a considéré que la Cour, qui avait conclu que certains des faits invoqués ne permettaient pas de présumer l'existence d'un harcèlement, avait :

D’une part, omis de se prononcer sur l'ensemble des faits invoqués par l’agent pour étayer l'existence d'un harcèlement à son égard.

 

D’autre part, considéré que le ministre invoquait l'intérêt du service, sans caractériser ce dernier.

Par ailleurs l’arrêt de la Cour a été sanctionné pour contradiction de motifs.

En effet, celle-ci avait considéré que les conditions dans lesquelles le service de l’agent avait été organisé étaient justifiées par l'intérêt du service et n'excédaient pas l'exercice normal du pouvoir hiérarchique et, dans le même temps, avait reconnu que l'administration devait néanmoins être regardée comme ayant commis une faute pour avoir organisé le service de l’agent de manière défavorable en ignorant la fragilité et les difficultés de santé de l'intéressée.

Par catherine.taurand le 02/02/21
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Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat rappelle les principes applicables en matière de harcèlement moral dans la fonction publique et sanctionne sévèrement le raisonnement des juges d’appel (CE 26 janvier 2021, n° 432846)

 

Dans cette affaire, une professeure estimait avoir subi une situation de harcèlement moral de la part des proviseurs successifs de son lycée.

 

Le Conseil d’Etat commence par rappeler les grands principes applicables en la matière :

Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un harcèlement.

 

Ensuite, il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement.

 

Le juge apprécie si les agissements de harcèlement sont ou non établis et tient compte des comportements respectifs de l'administration et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral.

 

Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. En particulier, dès lors qu'elle n'excède pas ces limites, une simple diminution des attributions justifiée par l'intérêt du service, en raison d'une manière de servir inadéquate ou de difficultés relationnelles, n'est pas constitutive de harcèlement moral.

 

Au cas particulier, le Conseil d’Etat a considéré que la Cour, qui avait conclu que certains des faits invoqués ne permettaient pas de présumer l'existence d'un harcèlement, avait :

D’une part, omis de se prononcer sur l'ensemble des faits invoqués par l’agent pour étayer l'existence d'un harcèlement à son égard.

 

D’autre part, considéré que le ministre invoquait l'intérêt du service, sans caractériser ce dernier.

Par ailleurs l’arrêt de la Cour a été sanctionné pour contradiction de motifs.

En effet, celle-ci avait considéré que les conditions dans lesquelles le service de l’agent avait été organisé étaient justifiées par l'intérêt du service et n'excédaient pas l'exercice normal du pouvoir hiérarchique et, dans le même temps, avait reconnu que l'administration devait néanmoins être regardée comme ayant commis une faute pour avoir organisé le service de l’agent de manière défavorable en ignorant la fragilité et les difficultés de santé de l'intéressée.