catherine.taurand

Par catherine.taurand le 25/05/21
Dernier commentaire ajouté il y a 4 mois 3 semaines

Le contexte sanitaire lié à la pandémie de covid-19 n’empêche pas le Préfet de ples mesures nécessaires à l’éviction de gens du voyage installés illégalement sur un terrain. C’est ce que vient de trancher la cour administrative d’appel de Paris (CAA Paris 30 avril 2021, n°21PA0019).

 

Dans cette affaire, des gens du voyage s’étaient installés sur un terrain appartenant à un établissement public d'aménagement, qui avait porté plainte. Cette plainte avait donné lieu à un compte-rendu d'infraction dressé par les agents de police le jour même.

 

Dans ce contexte, le président de la communauté d'agglomération avait sollicité l'intervention du Préfet afin de mettre en demeure les gens du voyage de quitter les lieux. C’est donc par arrêté que le Préfet avait mis en demeure les gens du voyage de quitter les lieux dans un délai de 48 heures.

 

Les gens du voyage avaient alors saisi le tribunal, qui leur avait donné raison et avait annulé l’arrêté du Préfet.

 

Son jugement a été invalidé par la Cour.

 

En effet, il existait un arrêté du président de la communauté d'agglomération interdisant sur son territoire le stationnement des véhicules des gens du voyage en dehors des terrains aménagés à cet effet.

 

Par ailleurs, le terrain occupé par les gens du voyage dans cette affaire ne comportait aucun équipement public à destination des gens du voyage et était dépourvu d'installations sanitaires, de système d'évacuation des eaux usées et de moyens de collecte de déchets. Le rapport de police et des photographies établissaient en outre la présence de raccordements électriques illégaux et précaires, dangereux pour les intéressés comme pour les tiers, ainsi que d'un branchement illicite sur une borne incendie, susceptible d'entraver l'action des sapeurs-pompiers.

Par catherine.taurand le 18/05/21
Dernier commentaire ajouté il y a 5 mois 2 jours

Le Conseil d’Etat vient de clarifier les situations dans lesquels l’Etat est débiteur d’intérêts moratoires en cas de remboursement de créances de crédit d’impôt recherche (CE 11 mai 2021, n°442936).

 

Dans cette affaire, une association avait demandé à l'administration fiscale respectivement les 30 novembre 2011, 30 novembre 2012 et 29 novembre 2013 le remboursement immédiat de créances de crédit d'impôt recherche dont elle était titulaire au titre de dépenses de recherche engagées au cours des années 2010, 2011 et 2012.

 

L'administration avait accueilli ces demandes le 22 avril 2014 et versé les sommes correspondantes de 841 362 et 403 567 et 329 308 euros 6 jours plus tard.

 

Plus tard, le 13 octobre 2014, l’association avait demandé que ces remboursements soient assortis, à compter de la date de ses demandes de remboursement, des intérêts moratoires prévus par l'article L. 208 du livre des procédures fiscales. L'administration a refusé de faire droit à cette demande le 7 septembre 2015, procédant seulement au versement de l'intérêt légal.

 

L’association a obtenu gain de cause, en première instance comme en appel puis en cassation.

Cet article L. 208 du livre des procédures fiscales prévoit que : " Quand l'Etat est condamné à un dégrèvement d'impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l'administration à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires dont le taux est celui de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts ".

 

Ainsi, comme l’explique le Conseil d’Etat, lorsque l’administration accorde un remboursement à la suite de l’admission d’une réclamation tendant au remboursement d'une créance de crédit d'impôt recherche, le bénéficiaire n’a pas droit au versement par l'Etat au contribuable des intérêts moratoires de l’article L.208.

 

En revanche, un remboursement de créance de crédit d'impôt recherche qui intervient postérieurement au rejet (implicite ou explicite) de la demande formée à cette fin a le caractère d'un dégrèvement contentieux de même nature que celui prononcé par un tribunal au sens des dispositions de l'article L. 208. Dans ce cas, ce remboursement ouvre droit au versement d'intérêts moratoires à compter de la date de la demande de remboursement.

 

En l’espèce, les remboursements de créances de crédit d'impôt recherche n'étaient intervenus qu'après un rejet implicite (au-delà de 6 mois) de la réclamation du contribuable. Ils avaient donc bien le caractère de dégrèvements contentieux ouvrant droit aux intérêts moratoires de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales.