catherine.taurand

Par catherine.taurand le 25/03/20
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La nouvelle attestation individuelle implique d'indiquer obligatoirement l'heure de sortie (téléchargeable ci-dessous).

L'attestation de déplacement professionnel ne change pas.

Par catherine.taurand le 24/03/20
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Lorsque le maire refuse un permis de construire pour des motifs illégaux, il engage la responsabilité de la commune, qui ne se verra cependant pas forcément condamnée à indemniser le pétitionnaire pour le préjudice qu’il estime avoir subi du fait de ce refus (CAA 19 mars 2020, n°18MA01660 SARL FM développement).

Dans cette affaire, une société avait présenté une demande de permis de construire 4 villas individuelles sur un terrain de la commune d'Aix-en-Provence.

 

Le maire de la commune a refusé le permis de construire mais cette décision de refus a été annulée par le tribunal administratif de Marseille.

Dès lors, la société a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune d'Aix-en-Provence à l'indemniser du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de la faute commise par le maire de la commune d'Aix-en-Provence en lui refusant illégalement un permis de construire.

Le tribunal a rejeté sa demande.

La cour, saisie en appel, a confirmé le jugement.

 

En effet, il est indiscutable qu’en refusant le permis de construire, la commune a commis une illégalité, donc une faute.

Mais cette faute ne sera susceptible d’engager sa responsabilité et, par conséquent, l’obligation de réparer pécuniairement le préjudice subi par la société que si le lien de causalité entre la faute de la commune et le préjudice subi par la société est prouvé.

 

Or, dans cette affaire, les parcelles d'assiette du projet en litige étaient situées à la date du refus de permis de construire en zone blanche de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager d'Aix-en-Provence impliquant qu'une zone protégée représentant au minimum les 2/3 du terrain soit conservée à l'état naturel, libre de toute construction.

Et ce ratio de 2/3 n'était pas respecté par la société.

Ainsi, la cour a considéré que le maire de la commune d'Aix-en-Provence aurait pu légalement refuser ce permis de construire, non pas en raison des motifs qu’il avait retenu et qui ont été censurés par le tribunal administratif mais  en raison de la méconnaissance de cette règle des 2/3.

 

En résumé, la cour considère que si le permis de construire refusé pour des motifs illégaux, aurait de toute façon pu l’être pour un motif légal, la commune n'est pas condamnée à indemniser le pétitionnaire qui estime avoir subi un préjudice du fait du refus illégal.

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Catherine TAURAND

Avocat droit public droit fiscal

 

91 avenue Kléber – 75116 Paris

Tél. : +33 1 47 04 01 11 / +33 6 41 68 25 48

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Par catherine.taurand le 23/03/20
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Depuis le 17 mars 2020 à 12h, un dispositif de confinement a été mis en place par le Président de la République aux fons de réduire à leur plus strict minimum les contacts et les déplacementset ce, pour quinze jours minimum. Les déplacements sont interdits sauf dans les acs restrictivement révus dans les attestations ci-dessous et à condition d'être munis d'une telle attestation.

Ces attestations ont été modifiées et le seront peut-être encore suite à l'ordonnance du Conseil d'Etat de ce dimanche 22 mars 2020.

Il existe 2 types d'attestations (téléchargeables ci-dessous):

l'attestation individuelle, qui doit être remplie pour chaque déplacement non professionnel ; l'attestation de l'employeur valable pendant toute la durée des mesures de confinement et qui n’a donc pas à être renouvelée tous les jours.
Par catherine.taurand le 17/03/20
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Le président Macron a annoncé un dispositif multiforme visant à éviter les faillites entraînées par la crise économique induite par le Coronavirus.

Bien entendu, les mesures concrètes seront prises dans les prochains jours mais il faut d'ores et déjà rappeler le cadre précis dans lequel ces mesures seront prises.

Il s'agit exclusivement d'un soutien aux PME, petites et moyennes entreprises en réelle difficulté.

Ainsi, notamment, la suspension annoncée des factures et des loyers s'appliquera exclusivement à ces PME et non aux particuliers par exemple.

Par catherine.taurand le 17/03/20
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A compter dde ce midi, mardi 17 mars à 12h00 et pour quinze jours minimum, vous devez RESTER CHEZ VOUS pour éviter la propagation de CORONAVIRUS.

 

Des dérogations de déplacement sont possibles dans le cadre des activités mentionnées ci-dessous.

ATTENTION, dans chacun de vos déplacements effectués dans ce cadre, vous devez vous munir de l'attestation PDF téléchargeable ci-dessous dûment complétée;

 

Déplacements autorisés:

déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle,
lorsqu’ils sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées
sous forme de télétravail (sur justificatif permanent) ou déplacements
professionnels ne pouvant être différés ; déplacements pour effectuer des achats de première nécessité dans des
établissements autorisés (liste sur gouvernement.fr) ; déplacements pour motif de santé ; déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes
vulnérables ou la garde d’enfants ; déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie.
Par catherine.taurand le 21/02/20
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Le Conseil d’Etat vient d’illustrer une partie assez méconnue du contentieux des permis de construire (CE 12 février 2020, n° 408232, Cne Sanary sur Mer). 

 

Le code de l'urbanisme prévoit qu’en la matière, si le juge administratif estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, il peut sursoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux.

 

Dans cette affaire, il apparaissait que seul un moyen était susceptible d’emporter l’annulation du permis de construire attaqué: celui tiré de la méconnaissance d’une disposition du cahier des charges du lotissement concerné

 

Aucun autre  moyen n'était fondé.

 

Or, par un arrêté, le maire de Sanary-sur-Mer avait, sur demande des bénéficiaires du permis de construire attaqué, pris une mesure de régularisation ramenant l'emprise au sol de la piscine autorisée de 54 m² à 48 m² et, ainsi, l'emprise au sol totale du projet autorisé de 254 m² à 248 m², ce qui rendait désormais le permis conforme aux dispositions du cahier des charges du lotissement.

 

 Le vice de légalité affectant le permis de construire initial du 9 août 2010 avait ainsi été régularisé et la requête dirigée contre ce permis a été rejetée.

 

 

Catherine TAURAND

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Par catherine.taurand le 21/02/20
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La cour administrative d’appel de Nantes vient de rappeler la manière de procéder pour déterminer si une indemnité transactionnelle perçue par un salarié est imposable (CAA Nantes 30 janvier 2020, n° 19NT00729 ).

 

Dans cette affaire, l’administration fiscale avait considéré qu’un manager sportif salarié avait perçu la somme totale de 740 568 euros en revenus salariaux imposables au titre de l'année 2012, incluant une indemnité transactionnelle de 377 799,92 euros, ce que le contribuable contestait.

 

Toute la question portait sur le caractère imposable ou non au titre de l'année 2012 de l'indemnité perçue en application du protocole transactionnel que le salarié avait conclu avec son employeur le 31 août 2012.

 

Le code général des impôts prévoit le principe d’imposition de toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes.

 

Il précise que, par exception, ne constitue pas une rémunération imposable la fraction des indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié lorsqu'il n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, qui n'excède pas un certain seuil.

 

Le code du travail, quant à lui, dispose que si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis mais si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

 

La Cour rappelle le principe clé suivant : pour déterminer si une indemnité versée en exécution d'une transaction conclue à l'occasion de la rupture d'un contrat de travail est imposable, il s’agit de rechercher la qualification à donner aux sommes qui font l'objet de la transaction.

 

Elle rappelle que, très logiquement, ces sommes seront considérées comme des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse non imposables que si la rupture des relations de travail est assimilable à un tel licenciement.

 

Dans cette affaire, le salarié et la société qui l'employait avaient signé :

le 28 juin 2012 une rupture conventionnelle, comportant le versement d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle d'un montant de 738 749 euros et

le 31 août 2012, un protocole d'accord transactionnel, prévoyant le versement au salarié d'une indemnité transactionnelle d'un montant de 430 873 euros brut,

le 31 août 2012 également, un protocole additionnel prévoyant une compensation entre l’indemnité transactionnelle et un prêt de 300 000 euros qui avait été consenti par la société à son salarié.

 

Le requérant contestait la réintégration par l’administration fiscale de la somme de 377 799,92 euros correspondant au versement de l'indemnité transactionnelle qu’il estimait correspondre en totalité à une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 

Or, en l’espèce, il ne résultait pas de l'instruction que la rupture des relations de travail était assimilable à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 

La Cour en déduit que l'indemnité transactionnelle de 430 873 euros brute était donc bien imposable.

 

Catherine TAURAND

Avocat droit public droit fiscal

 

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Par catherine.taurand le 18/02/20
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L’ensemble des textes nécessaires à la mise en œuvre des ruptures conventionnelles dans la fonction publique ont désormais été publiés.

 

Cette possibilité, jusqu’ici cantonnée au droit du travail et largement utilisée par les salariés et employeurs du secteur privé, va dès maintenant pouvoir s’appliquer aux fonctionnaires et agents contractuels (en CDI uniquement et hors période d’essai) des trois fonctions publiques.

 

Avertissement

 

Le dispositif étant, à ce jour, conçu comme une expérimentation, la possibilité de convenir d'une rupture conventionnelle est pour l’instant ouverte jusqu'au 31 décembre 2025.

 

Exclusions

 

Attention cependant, l’ensemble des agents publics ne peuvent en bénéficier.

 

En effet, sont exclus du dispositif les fonctionnaires détachés en qualité d’agent contractuel, les fonctionnaires stagiaires et les agents contractuels en contrat à durée déterminée.

 

Par ailleurs, quel que soit son statut, tout agent âgé de plus de 62 ans et ayant atteint l’âge d’ouverture des droits à la retraite à taux plein est également exclu du dispositif.

 

En outre, dans l’hypothèse où un fonctionnaire a signé un engagement à servir l’État à la fin d'une période de formation, celui-ci doit avoir accompli la totalité de la durée de service prévue par cet engagement avant de pouvoir recourir au dispositif de rupture conventionnelle.

 

Textes applicables

 

Introduite par la loi n° 2019-828 de transformation de la Fonction publique, cette modalité particulière de cessation de fonctions attendait les décrets et l’arrêté d’application pour être effective.

 

C’est chose faite.

 

Deux décrets n°2019-1593 et 2019-1596 du 31 décembre 2019 sont venus fixer, respectivement la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique, prévoyant qu’un modèle de convention serait fixé par arrêté, d’une part, et  l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et diverses indemnitaires d’accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles, d’autre part.

 

L’arrêté prévu par le premier décret est intervenu le 6 février 2020 (publication au JO du 12 suivant) pour fixer quatre modèles de convention :

 

Figure ainsi en annexe 1 de l’arrêté le modèle applicable aux fonctionnaires.

 

L’annexe 2 comprend le modèle applicable aux agents contractuels des fonctions publiques de l’État, territoriale et hospitalière.

 

L’annexe 3 porte sur le modèle applicable aux personnels affiliés au régime de retraite institué en application du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État.

 

L’annexe 4 est, quant à elle, relative au modèle applicable aux praticiens en contrat à durée indéterminée relevant de l'article L. 6152-1 du code de santé publique.

 

On notera que ces modèles sont très succincts et ne constituent qu’une base qui, pour assurer la réelle volonté des parties en toute sécurité juridique, sera complétée, précisée et améliorée par les avocats accompagnant les parties (agents publics et administrations) lors des négociations aboutissant à la rupture des relations.

 

L’esprit et la procédure

 

Comme en droit du travail, la rupture conventionnelle doit refléter l’accord mutuel par lequel un agent public et son administration conviennent des conditions de cessation définitive de fonctions.

 

Si l’une ou l’autre des parties peut en avoir l’initiative (par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres), aucune ne peut l’imposer à l’autre partie.

 

Il ne s’agit en aucun cas d’un droit. Simplement, compte tenu des circonstances de droit et de fait, l’agent comme l’administration employeur peuvent avoir un intérêt commun à recourir à cette forme de rupture.

 

La procédure fixée par les textes doit être scrupuleusement suivie. En particulier, trois délais doivent être gardés à l’esprit :

 

10 jours francs : c’est le délai minimum à respecter entre la date de réception du courrier informant l’autre partie de la proposition d’une rupture conventionnelle et l’entretien préalable organisé afin de s'accorder ou non sur le principe d'une rupture conventionnelle.

15 jours francs : c’est le délai minimum à respecter entre la date de l’entretien préalable et la date de signature de la convention de rupture.

15 jours francs : c’est le délai de rétractation dont dispose chaque partie à compter du lendemain du jour de signature de la convention.

 

Conséquences

 

L’agent perd son statut mais il a droit, outre à l’indemnité de rupture conventionnellement actée comprise entre un minimum et un maximum à calculer en fonction des critères légalement fixés, aux  allocations de chômage, s'il en remplit les conditions d'attribution.

 

Attention cependant, dans le cas où l’agent est à nouveau recruté au sein de la fonction publique au cours des 6 ans qui suivent la rupture conventionnelle, il devra rembourser l'indemnité de rupture.

 

Conseil

 

L’agent concerné mais également l’administration employeur auront tout intérêt à être accompagnés par un spécialiste de droit public, tant en amont de la rupture conventionnelle pour en assurer la sécurisation juridique et étudier tous les enjeux et même l’opportunité que pendant la phase de négociation et de rédaction aboutissant à l’accord.

 

Catherine TAURAND

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Par catherine.taurand le 15/01/20
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Le Conseil d’Etat vient de préciser les raisons pour lesquelles un maire pouvait refuser de renouveler le contrat à durée déterminée d’un de ses agents ayant commis des faits passibles par ailleurs de sanction disciplinaire (CE 19 décembre 2019, n°423685, Cne du Vésinet, aux Tables).

 

Dans cette affaire, le maire du Vésinet avait décidé de ne pas renouveler son contrat de technicien territorial à l’un de ses agents qui avait installé un commerce de bouche dans son logement concédé par utilité de service.

 

Le tribunal administratif de Versailles avait annulé cette décision.

 

La cour administrative d'appel de Versailles avait annulé le jugement mais, évoquant l’affaire au fond, avait annulé la décision de non renouvellement en considérant que :

 

La commune ne démontrait pas que l’activité reprochée à l’agent ne lui aurait pas permis de remplir ses obligations de service de manière satisfaisante dans la journée ou aurait eu des répercussions sur sa capacité à assurer les astreintes auxquelles il était soumis,

Il était loisible à la commune, si elle s'y croyait fondée, d'engager une procédure disciplinaire à l'encontre de l’agent.

 

On sait qu’un agent public recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie ni d'un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d'un droit au maintien de ses clauses si l'administration envisage de procéder à son renouvellement.

 

Cependant, afin d’éviter toute décision arbitraire, la jurisprudence considère que l’administration ne peut refuser le renouvellement ou imposer de nouvelles clauses au contrat renouvelé que  pour un motif tiré de l'intérêt du service.

 

Le Conseil d’Etat rappelle que le motif tiré de l’intérêt du service s'apprécie au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l'agent.

 

Dans ces conditions, il rappelle également, pour critiquer le raisonnement de la cour, que, dès lors qu'elles sont de nature à caractériser un intérêt du service, la circonstance que des considérations relatives à la personne de l'agent soient par ailleurs susceptibles de justifier une sanction disciplinaire ne fait pas obstacle, par elle-même, à ce qu'une décision de non renouvellement du contrat soit légalement prise, pourvu que l'intéressé ait alors été mis à même de faire valoir ses observations.

 

Cet élément anéantissait le deuxième motif de la Cour.

 

Quant au premier motif tiré de l’intérêt du service, le Conseil d’Etat a relevé que la commune soutenait que le comportement de l’agent méconnaissait les interdictions prévues par le règlement d'occupation des logements appartenant à la commune ainsi que les obligations relatives aux cumuls d'activités, ces interdictions et obligations ayant été établies dans l'intérêt du service.

 

Il en résultait que le motif tiré de l’intérêt du service était bien caractérisé et était donc de nature à justifier une décision de ne pas renouveler le contrat de l'agent.

Catherine TAURAND

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Par catherine.taurand le 06/12/19
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Le Conseil d’Etat vient de préciser les modalités de calcul de l’indemnisation du manque à gagner d’un candidat illégalement évincé d’un marché public dans le cas où celui-ci est annuel et reconductible (CE 2 décembre 2019, n°423936 aux Tables).

 

Dans cette affaire, l’objet du marché était la fourniture de tous éléments bruts ou cuisinés et produits consommables et l'exécution d'une mission d'assistance technique aux opérations de restauration, pour un nombre de repas annuel prévisionnel de 390 000 et pour une durée de douze mois renouvelable deux fois.

 

Le marché avait été attribué à la société Sogeres et la société Valeurs Culinaires ainsi évincée a saisi le tribunal administratif d'Orléans en vue d’obtenir l’annulation du marché et l’indemnisation de son manque à gagner sur trois ans.

 

Le tribunal a rejeté sa demande mais la cour administrative d'appel de Nantes a annulé ce jugement et condamné le pouvoir adjudicateur à verser à la société Valeurs Culinaires une somme de 200 000 euros.

 

Celui-ci s’est pourvu en cassation et, par une décision du 29 mars 2019, le Conseil d'Etat n'a accepté d’examiner que les conclusions de la Cour concernant l’indemnisation du manque à gagner de la société Valeurs Culinaires pour une durée supérieure à douze mois.

 

Par son arrêt du 2 décembre dernier, le Conseil d’Etat a rappelé que lorsqu’un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce contrat et qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute résultant de l'irrégularité et les préjudices invoqués par le requérant à cause de son éviction, il appartient au juge de vérifier si le candidat était ou non dépourvu de toute chance de remporter le contrat.

 

De deux choses l’une :

Soit le candidat évincé n’avait aucune chance et, il n'a droit à aucune indemnité.

Soit il est estimé que le candidat évincé avait une chance de remporter le marché et il a droit en seulement au remboursement des frais qu'il a engagés pour présenter son offre mais aussi à l’indemnisation de son manque à gagner.

 

C’est à ce stade que le Conseil d’Etat précise que, contrairement à ce qu’avaient considéré les juges d’appel, dans le cas où le marché est susceptible de faire l'objet d'une ou de plusieurs reconductions, le manque à gagner ne revêt un caractère certain « qu'en tant qu'il porte sur la période d'exécution initiale du contrat, et non sur les périodes ultérieures qui ne peuvent résulter que d'éventuelles reconductions ».

 

Au cas particulier, la période initiale du marché portant sur douze mois, le Conseil d’Etat a considéré que le manque à gagner susceptible de donner lieu à l'indemnisation de la société Valeurs Culinaires ne pouvait aller au-delà de cette période, nonobstant les possibilités de renouvellements deux fois qu’il prévoyait.

Catherine TAURAND
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