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Par catherine.taurand le 29/05/18
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Une récente réponse ministérielle fait un point intéressant sur la différence qui existe entre une mutation interne d'un fonctionnaire territorial par rapport à une simple modification de la fiche de poste et précise à quelle condition la seconde doit être assimilée à la première.

 

Par une question écrite n° 03370 publiée dans le JO Sénat du 22/02/2018,  M. Jean Louis Masson   relatait au ministre de l'intérieur  le cas d'une commune qui avait modifié la fiche de poste de l'un de ses agents, qui soutenait alors qu'il est victime d'une mutation interne illégale.

 

Par réponse publiée dans le JO Sénat du 17/05/2018 en page 2382,  le ministre rappelle d’abord que

 la loi du 26 janvier 1984 prévoit que l'autorité territoriale peut procéder à des mouvements de fonctionnaires, rappelant que ces mutations internes ou changements d'affectation peuvent intervenir à la demande de l'agent ou d'office.

 

Lorsqu'elle est prononcée d'office, c'est-à-dire à l'initiative de l'employeur, le Ministre rappelle qu’une mutation doit trouver sa justification dans des motifs liés à l'organisation ou à l'intérêt du service mais qu’elle ne peut pas être prononcée à titre disciplinaire puisque la mutation d'office ne figure pas parmi les sanctions disciplinaires limitativement énumérées par la loi de 1984.

 

C’est pour cette raison que le juge administratif vérifie qu'une mutation dans l'intérêt du service ne constitue pas une sanction déguisée.

 

Le Ministre rappelle également que les mouvements comportant un changement de résidence ou une modification de la situation des agents et qu'un recrutement ne peut intervenir, sauf exception, que sur un emploi ayant fait l'objet d'une déclaration de vacance, même en cas de mutation interne.

 

C’est à cet égard que le Ministre répond à la question posée par Monsieur Masson et rappelle que si des modifications peuvent être apportées à une fiche de poste, une modification de la fiche de poste qui aurait pour effet de modifier les attributions d'un agent de façon substantielle, son positionnement hiérarchique ou sa catégorie hiérarchique d'emploi, pourrait s'analyser en une transformation de poste constitutive d'une mutation.

 

Le Ministre rappelle alors que cette mutation serait illégale si, comportant un changement de résidence administrative ou une modification de la situation de l'agent, elle n'était pas soumise à l'avis de la commission administrative paritaire compétente.

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Catherine TAURAND

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Par catherine.taurand le 09/05/18
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Un arrêt récent de la cour administrative d’appel de Paris (CAA de PARIS 21 février 2018, n° 16PA03007, Ministre de l’Intérieur) apporte des précisions intéressantes sur le lien existant entre la protection fonctionnelle et le harcèlement moral dans la fonction publique.

Dans cette affaire, l’agent public avait sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle à deux titres :

D’abord, à raison de l'instance judiciaire dans le cadre de laquelle il avait été cité à comparaître devant le Tribunal correctionnel de Paris pour faits d'outrages, rébellion et violences volontaires à l'encontre de personnes chargées d'une mission de service public.

Dans ce cadre il était donc la personne accusée.

Il ne contestait pas les faits, qui s’étaient produits alors qu’il était en état d'ébriété à l'issue d’un pot de départ d'une collègue, dans les locaux du ministère de l'intérieur, pendant les heures de service, et à laquelle assistaient ses supérieurs hiérarchiques.

La Cour considère que  ces faits étaient constitutifs d'une faute personnelle commise alors que l’agent était responsable de ses actes.

Elle en conclut que  la faute personnelle ainsi commise justifiait que la protection fonctionnelle lui soit refusée.

 

En résumé, la Cour considère que la faute personnelle commise par l’agent public justifie que lui soit refusée la protection fonctionnelle dans le cadre de l’instance pénale menée contre lui à raison de ces faits, même si ceux-ci ont été commis pendant les heures de service sur son lieu de travail.

 

D’autre part, à raison des faits de harcèlement moral dont il s’estimait lui-même victime.

A cet égard, la Cour a examiné les faits de l’espèce et les témoignages versés au dossier.

Elle a constaté qu'il ressortait du dossier, notamment d'un témoignage d'un commandant de police, supérieur direct de l’agent public était bien l'objet d'une violente attaque des personnels policiers du service  qui lui déniaient la possibilité de relire certaines enquêtes, que l’agent public n'avait plus de réelle activité et passait ses journées à fumer et à lire la presse, qu'il avait informé sa hiérarchie de ce qu'il suivait un traitement médical lié à son état dépressif, qu'il avait été l'objet de propos et de comportements qui confinent au harcèlement et parfois à la discrimination ".

Elle a également constaté que la collègue qui organisait son port de départ attestait elle-même que  le nouveau responsable de la cellule CNIL, transmettait les dossiers directement aux collaborateurs de cet agent public sans les évoquer au préalable avec lui, ne l'impliquait que très ponctuellement dans l'activité de la cellule  et que très rapidement, ce responsable n'a pratiquement plus confié de dossiers à cet agent.

La Cour relève également que les pièces du dossier démontraient que l’agent public vivait très mal cette mise à l’écart, qu’il était très abattu, que son mal être était palpable et que les relations avec son responsable se sont alors détériorées et que l’agent faisait l'objet d'un  dénigrement systématique.

La Cour a donc conclu (dans le sens inverse du tribunal administratif de Paris) que  ces éléments étaient de nature à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral de la part de sa hiérarchie et que, dans ces conditions, la protection fonctionnelle pour ces faits de harcèlement moral ne pouvait lui être refusée.

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Par catherine.taurand le 07/05/18
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En matière de marchés publics, les procédures prévues par le CCAG doivent être scrupuleusement suivies, faute de quoi les parties au marché s’exposent à de graves déconvenues.

 

C’est ce qu’a rappelé le conseil d’Etat dans un arrêt du 26 avril 2018 (CE 26 avril 2018, n°407898, EMTS et Envéo Ingénierie).

 

Dans cette affaire, syndicat intercommunal de la région toulonnaise pour le traitement et l'évacuation en mer des eaux usées, aux droits duquel venait la communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée, avait conclu avec les sociétés EMTS et Envéo Ingénierie un marché de maîtrise d'oeuvre portant sur la réhabilitation d'une station d'épuration.

 

En cours de marché, le groupement a demandé une augmentation du prix du marché, ce qu’a refusé la communauté d’agglomération.

 

En première instance,  le tribunal administratif de Toulon avait rejeté la demande de la société EMTS et de la société Envéo Ingénierie tendant à la condamnation de la communauté d'agglomération à leur verser la somme de 337 906,50 euros HT au titre de leur rémunération de maître d'œuvre.

 

Mais la cour administrative d'appel de Marseille avait annulé ce jugement et avait condamné la communauté d'agglomération à verser à la société Envéo Ingénierie, représentant le groupement EMTS/Envéo Ingénierie, la somme de 405 487,81 €.

 

La communauté d’agglomération s’était alors pourvue en cassation en rappelant que le CCAG-PI exigeait que le différend entre le titulaire et la personne responsable du marché doit faire l'objet, préalablement à toute instance contentieuse, d'un mémoire en réclamation de la part du titulaire du marché.

 

Toute la question était donc de savoir si le courrier envoyé par le groupement et demandant l’augmentation du prix du marché constituait un mémoire en réclamation au sens du CCAG.

 

Le Conseil d’Etat a d’abord rappelé qu'un mémoire du titulaire d'un marché ne peut être regardé comme une réclamation au sens de l'article 40.1 du CCAG-PI que s'il comporte l'énoncé d'un différend et expose de façon précise et détaillée les chefs de la contestation en indiquant, d'une part, les montants des sommes dont le paiement est demandé et, d'autre part, les motifs de ces demandes, notamment les bases de calcul des sommes réclamées.

 

Ila ainsi sanctionné le raisonnement de la cour qui avait omis d’examiner si le courrier du groupement comportait bien l'énoncé d'un différend, puis statuant sur le fond, il a considéré que ce courrier ne comportait pas l'énoncé d'un différend dès lors que le groupement proposait différentes solutions pour fonder juridiquement l'octroi d'une augmentation de sa rémunération.

 

Il ne pouvait donc pas être considéré comme un mémoire en réclamation au sens du CCAG.

 

Ainsi,  faute d'avoir respecté cette procédure prévue au CCAG, il a rejeté la requête du groupement.

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Par catherine.taurand le 04/05/18
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Dans son arrêt du 11 avril 2018 (CAA Paris 11 avril 2018 n°1702028, CSA), le juge administratif s’est penchée sur le cas d’un agent qui avait été licencié à l’issue d’une période d’essai qui elle-même était illégale.

 

Dans cette affaire, l’agent avait été recrutée par le conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), en qualité de chargée de mission, par un contrat de six mois. Ce contrat avait été renouvelé pour trois mois.

 

Puis, par un troisième contrat, elle avait été recrutée, toujours comme chargée de mission pour une durée de trois ans.

 

Ce dernier contrat comportait une période d'essai, et c’est à l’issue de celle‐ci que le directeur général du CSA a mis fin au contrat de l’agent.

 

1. Le premier enjeu de l’affaire était de savoir si la période d’essai avait légalement pu être prévue au dernier contrat, alors que l’agent avait déjà démontré ses compétences au cours du premier contrat renouvelé de surcroît.

 

En effet, le décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’Etat prévoit la possibilité d’inclure dans un CDD une période d’essai mais imposer une période d’essai est impossible si, dans le cadre d’un précédent contrat conclu pour occuper les mêmes fonctions avec le même employeur, une période d’essai avait déjà été prévue. En effet, dans un tel cas, l’employeur a déjà pu apprécier au cours de cette période d’essai et du précédent contrat les capacités

professionnelles de l’agent.

 

L’enjeu est important car la décision de mettre fin au contrat à l’issue de la période d’essai n’est entourée que de très faibles garanties pour l’agent alors que le licenciement en cours de contrat doit respecter une procédure très stricte et emporte des conséquences pécuniaires.

 

Sur ce point, par un considérant particulièrement motivé, la Cour a considéré que l’agent se trouvait dans une situation qui s’opposait à ce qu'une période d'essai pût être prévue dans son contrat.

 

Il en a conclu que le licenciement litigieux ne pouvait donc être considéré comme intervenu à l'issue de la période d'essai mais qu’il s’agissait d’un licenciement décidé en cours de contrat avec toutes les garanties et obligations procédurales que cela impliquait et, qui, en l’espèce, n’avaient pas été respectées.

 

Pour conclure en ce sens, la Cour a relevé que les trois contrats s’étaient succédés sans aucune interruption, que les fonctions pour lesquelles l’agent avait été recrutée par le dernier contrat n’étaient pas différentes de celles pour lesquelles elle avait antérieurement été employée  et que ces fonctions s’inscrivaient dans la continuité de celles qu'elle avait exercées sous les mêmes autorités hiérarchiques dans le cadre de ses précédents contrats.

 

2. Le second enjeu était de savoir si ce licenciement, déjà illégal pour des motifs de légalité externe, était justifié sur le fond ou non.

 

La réponse à cette question déterminait la responsabilité du CSA et par conséquent le droit de l’agent à être ou non indemnisée de l’ensemble des préjudices subis du fait de ce licenciement illégal.

 

Sur ce point, la cour considère qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, alors que l’agent était employée par le CSA depuis près d'un an, à la suite de trois contrats successifs, que l'insuffisance professionnelle de l'intéressée aurait été décelée et aurait fait l'objet d'observations.

 

A cet égard, la Cour ne s’est pas laissée abuser par  un courriel que le CSA avait adressé à l’agent deux semaines seulement avant la décision de licenciement faisant soudainement état d’insuffisance professionnelle.

 

La Cour a donc jugé que l’ insuffisance professionnelle de nature à justifier son licenciement n’était pas établie et que la décision de licenciement devait donc être regardée comme entachée d'une erreur d'appréciation ouvrant droit à indemnisation de la requérante.

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Par catherine.taurand le 19/04/18
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On sait qu’un agent contractuel illégalement licencié a droit à la réparation intégrale de son préjudice.

 

Cependant, dans un arrêt en date du 28 mars 2018, le Conseil d’Etat considère que le comportement excessif d'un agent contractuel illégalement évincé (outrances verbales, remise en cause de décisions du directeur de l'école), revêtaient un caractère fautif, de nature à exonérer l'administration d'une partie de sa responsabilité (CE 28 mars 2018, n°398851, Ecole des Mines de Nantes aux Tables).

 

Cela s’explique par le fait que, pour apprécier le lien de causalité entre les préjudices dont l'agent demande réparation et l'illégalité commise par l'administration qui l’a irrégulièrement évincé, le juge peut rechercher si, compte tenu des fautes commises par l'agent et de la nature de l'illégalité entachant la sanction, la même sanction, ou une sanction emportant les mêmes effets, aurait pu être légalement prise par l'administration.

 

Dans cette affaire, la Cour n’avait pas  indiqué la sanction qui aurait pu être légalement prononcée mais a retenu que le comportement excessif de l'intéressé revêtait un caractère fautif, de nature à exonérer l'administration d'une partie de sa responsabilité.

 

Le Conseil d’Etat a conforté la position de la Cour en considérant qu’ « iI résulte de ce qui a été dit ci-dessus que, ce faisant, la cour, alors même qu'elle n'a pas indiqué la sanction qui aurait pu être légalement prononcée contre M. A...du fait des fautes qu'elle retenait à son encontre, n'a ni commis d'erreur de droit, ni entaché son arrêt d'insuffisance de motivation ».

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Par catherine.taurand le 19/04/18
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La maladie nosocomiale fait l’objet d’une constante  évolution de la jurisprudence, qui, à l’occasion de certains litiges, affine encore sa définition et ses caractéristiques.

 

C’est ce qu’a encore fait le Conseil d’Etat dans un arrêt de section du 23 mars 2018 (CE 23 mars 2018, n°402237, CHI d'Elbeuf-Louviers-Val de Reuil au Lebon).

 

Le code de la santé publique prévoit une présomption d’imputabilité aux soins prodigués par les professionnels de la santé d’une infection survenue au cours de ceux-ci.

 

Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat vient préciser que cette présomption n’est pas irréfragable et que doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial « une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient et qui n'était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s'il est établi qu'elle a une autre origine que la prise en charge ».

 

En d’autres termes, un hôpital peut combattre la présomption d’imputabilité aux soins qu’il a prodigués en démontrant que la maladie contractée a une autre origine que la prise en charge du patient.

 

Dans l’affaire que le conseil d’Etat avait à connaître, l'infection contractée au cours du séjour de la patiente au CHI d'Elbeuf-Louviers-Val de Reuil, avait été causée par la régurgitation du liquide gastrique, qui avait pénétré dans les bronches de la patiente en raison d'un trouble de la déglutition consécutif à l'accident vasculaire cérébral dont elle avait été victime.

 

L’infection était donc la conséquence non des actes pratiqués dans le cadre de la prise en charge de la patiente ni de son séjour dans l'environnement hospitalier mais de la pathologie qui avait nécessité son hospitalisation.

 

Le Conseil d’Etat en conclut logiquement que le dommage n'était pas dû à une infection nosocomiale au sens des dispositions du code de la santé publique.

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Par catherine.taurand le 22/03/18
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Un sapeur-pompier professionnel avait été nommé au poste de directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Calvados.

 

Huit ans après sa prise de fonction, il a commencé à faire l’objet d’un certain nombre de critiques dans l'exercice de son activité.

 

Puis, en formation pour une période de 9 mois, il a appris qu’il avait été remplacé à son poste était considéré comme vacant.

 

Sa demande de réintégration dans ses fonctions de directeur du SDIS du Calvados a été rejetée et le président du conseil d'administration du SDIS du Calvados a prononcé sa mutation sur un poste de chef de groupement et chef du pôle sécurité au centre hospitalier universitaire de Caen.

 

Le sapeur-pompier a alors porté le litige devant le tribunal administratif de Caen qui a annulé la décision de mutation et a condamné le SDIS à verser à l’intéressé la somme de 18 000 euros en réparation de ses différents préjudices ; Il a également enjoint  au SDIS du Calvados de le dans ses fonctions de directeur de cet établissement.

 

Le SDIS du Calvados a interjeté appel de ce jugement devant la cour administrative d’appel de Nantes qui a cependant non seulement rejeté la requête en appel mais porté à 31 872,44 euros la somme que le SDIS du Calvados devait versé au sapeur-pompier (CAA Nantes 16 mars 2018, n° 16NT00748, SDIS du Calvados).

 

En effet, la Cour a considéré que, même si aucun harcèlement moral ne pouvait être retenu en l’espèce, l’intéressé avait, en revanche, fait l’objet d’une sanction déguisée.

 

Ce faisant la Cour a d’abord rappelé qu’ " une sanction déguisée " est caractérisée lorsque l'auteur de l'acte a eu en réalité l'intention de sanctionner l'agent et que la décision en cause a porté atteinte à la situation professionnelle de ce dernier.

 

Or, concernant le premier élément, elle a constaté que le SDIS du Calvados a reproché à l’intéressé certains faits dans l'exercice de ses fonctions de directeur du SDIS, notamment ses choix et ses carences dans le suivi de la délégation de la gestion de l'Ecole départementale des sapeurs-pompiers du Calvados et qu'à la suite de difficultés persistantes dans le bon fonctionnement de la direction du SDIS, l'administration a d'ailleurs dans un premier temps, en décembre 2010, procédé au retrait des délégations de signature du sapeur -pompier.

 

Concernant le second élément, la Cour a relevé que les nouvelles fonctions confiées à l'intéressé n'étaient pas conformes à son grade de colonel sapeur-pompier professionnel, lequel implique nécessairement l'exercice de fonctions d'encadrement et que le refus opposé par le nouveau directeur du SDIS de placer des sapeurs-pompiers sous la responsabilité d’une autre personne traduit l'intention de sanctionner l'agent.

 

Elle en a déduit que le refus de réintégrer l’intéressé à son poste et sa nomination sur un poste ne correspondant pas à son grade révélaient bien une " sanction disciplinaire déguisée ouvrant droit à réparation. 

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Par catherine.taurand le 22/03/18
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La mairie de Paris avait délivré un permis de construire à titre précaire, pour une durée de trois ans, pour l'implantation du chapiteau du cirque tsigane Romanès dans le square Parodi dans le 16ème arrondissement avec l'installation de dix caravanes, d'un espace d'accueil, de cinq modules préfabriqués à usage de sanitaires et la pose de clôtures.

 

Sur requête d’associations défendant ce quartier, le tribunal administratif de Paris ayant annulé cet arrêté, la ville de Paris s’est pourvue en appel.

 

Mais la cour administrative d’appel de Paris a confirmé le jugement de première instance (CAA Paris 15 mars 2018, n° 16PA02672,  Association de valorisation du quartier Paris Maillot Dauphine et Association " Coordination pour la sauvegarde du bois de Boulogne).  

 

On sait que le code de l'urbanisme définit l'objet d'un permis de construire précaire comme l’autorisation, « à titre exceptionnel, de constructions temporaires qui, sans respecter l'ensemble de la règlementation d'urbanisme applicable, répondent à une nécessité caractérisée, tenant notamment à des motifs d'ordre économique, social, culturel ou d'aménagement, et ne dérogent pas de manière disproportionnée aux règles d'urbanisme applicables eu égard aux caractéristiques du terrain d'assiette, à la nature de la construction et aux motifs rendant nécessaire le projet ».

 

La Ville de Paris avait accordé le permis de construire en litige à titre précaire en relevant que la construction envisagée est proscrite dans un espace boisé classé et en considérant que " le projet, qui concerne le relogement d'un établissement culturel manifeste de la tradition circassienne et permet ainsi le maintien culturel et économique de cette activité, revêt un caractère exceptionnel " et qu'il ne déroge pas de manière disproportionnée aux règles d'urbanisme applicables.

 

Mais la Cour a considéré que :

la " tradition culturelle " ainsi avancée ne saurait à elle seule justifier qu'un cirque soit autorisé à s'implanter, pour une durée de trois ans, dans un espace inconstructible et protégé par le plan local d'urbanisme,

la nécessité économique qui justifierait l'utilisation du square Parodi pour l'accueil durable du cirque Romanès n'est nullement démontrée par l'affirmation générale selon laquelle " l'équilibre économique de ce type d'activité reste fragile, notamment s'agissant du cirque sous sa forme traditionnelle et itinérante,

s'il est loisible à la ville d'envisager un réaménagement du square Parodi, et notamment une modification de son classement dans le cadre de l'évolution de son document d'urbanisme, un tel projet au demeurant non précisé ne saurait en soi justifier la délivrance d'un permis précaire pour une utilisation non conforme à l'affectation actuelle du sol.

 

Par ailleurs, la cour a relevé que :

les plans versés au dossier de demande de permis de construire ne permettaient pas le contrôle des règles de sécurité s'agissant de l'ancrage au sol du chapiteau, de l'emplacement des gradins et des places et de la localisation des accès et des circulations horizontales,

le permis en litige a été accordé en méconnaissance du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public concernant la largeur des voies d'accès au chapiteau,

Les règles en matière de distance entre un local sanitaire et le chapiteau ont été méconnues.

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Par catherine.taurand le 02/03/18
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Le Conseil d’Etat vient de se prononcer sur les incidences de la modification du plan local d’urbanisme (PLU) sur la poursuite d’activité d’une installation classée déjà existante (Conseil d’Etat, 29 janvier 2018, n° 405706).

 

La question était de savoir si une modification du PLU d’une commune pouvait avoir des incidences sur la poursuite d’activité d’une installation classée existante à la date de cette modification.

 

Le Conseil d’Etat avait à examiner en l’espèce le cas d’une société qui exploitait sans autorisation une casse automobile (stockage, dépollution et démontage de véhicules hors d’usage). Après une inspection, cette société avait déposé une demande d’autorisation en préfecture pour régulariser sa situation. Le préfet ne se prononce que trois ans plus tard. Entre-temps, le PLU de la commune est modifié et ne permet plus ce type d’exploitations dans la zone concernée. Le préfet rejette alors la demande d’autorisation présentée par la société au regard des règles fixées par le nouveau PLU

 

La société conteste cette décision en invoquant les dispositions de l’article I de l’article L. 514-6 du code de l’environnement qui s’opposent à ce que l’exploitation d’une installation classée légalement autorisée, enregistrée ou déclarée soit rendue irrégulière par une modification ultérieure des règles d’urbanisme.

 

Le Conseil d’Etat lui donne tort et confirme la décision de refus du préfet en considérant que les dispositions invoquées « ne sont pas applicables aux refus d’autorisation, d’enregistrement ou de délivrance d’un récépissé de déclaration ».

 

Par cette décision, le Conseil d’Etat fait bien le distinguo entre les sociétés déjà en règle avant la modification du PLU et les sociétés qui font une demande de régularisation de leur activité faute d’être en règle.

 

En d’autres termes :

les dispositions de l’article I de l’article L. 514-6 du code de l’environnement s’opposent à ce que l’exploitation d’une installation classée légalement autorisée, enregistrée ou déclarée soit rendue irrégulière par une modification ultérieure des règles d’urbanisme.

en revanche, si l’exploitation n’est pas en règle avant la modification du PLU et dépose ainsi un dossier de régularisation, le préfet prend en compte, au jour de sa décision, les nouvelles règles fixées par le PLU pour se prononcer, peu importe que la demande de régularisation ait été présentée par la société avant la modification du PLU, ce qui est conforme au principe selon lequel l’autorité qui statue sur une demande d’urbanisme prend en compte l’état du droit à la date à laquelle elle statue et non à la date à laquelle la demande est déposée.

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Par catherine.taurand le 08/02/18
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Les intempéries et fortes chutes de neige qui touchent actuellement l’Ile de France amènent de nombreux fonctionnaires et agents publics à se poser la question des conséquences d’un absence au travail dans ces conditions.

 

Les règles sont identiques pour le fonctionnaire et l'agent contractuel absent ou en retard pour raison de force majeure (intempérie, catastrophe naturelle...).

 

Elles sont également les mêmes dans les 3 fonctions publiques (d’Etat, territoriale et hospitalière).

 

D’abord, l’agent ne peut pas être sanctionné (encore faut-il que l’empêchement soit réel).

 

Mais attention,  cette absence due pourtant à la force majeure peut ne pas être sans conséquences sur la rémunération.

 

En effet, l'administration n'est pas tenue de lui verser sa rémunération pour la période d'absence. Le montant retenu sur la rémunération doit être proportionnel à la durée de l'absence.

 

Afin d'éviter une telle retenue sur rémunération, l'administration peut proposer à l'agent :

de récupérer ses heures d'absence,

d'imputer l'absence sur ses congés payés ou, s'il en bénéficie, sur ses jours de réduction du temps de travail (RTT),

de recourir au télétravail.

 

L’agent n’est pas tenu d’accepter l’une ou l’autre de ces propositions mais dans ce cas, la retenue sur rémunération est à prévoir.

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