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Par catherine.taurand le 08/02/18
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Le Conseil d'État vient de rappeler qu’une fois le délai de recours contre un permis de construire expiré, il reste encore une voie judiciaire possible (CE 5 février 2018, n° 407149 aux Tables ).

 

Dans cette affaire,  une société avait obtenu un permis de construire qui avait été affiché, conformément aux dispositions de l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme, du 11 avril au 11 juin 2014.

 

Le recours administratif de la requérante datant du 3 août 2015, présenté bien au-delà du délai de deux mois prévu à cet effet, n'avait donc pas pu préserver le délai du recours contentieux contre ce permis.

 

Cependant, le Conseil d’Etat a rappelé qu’un tiers justifiant d'un intérêt à agir est recevable à demander, dans le délai du recours contentieux, l'annulation de la décision par laquelle l'autorité administrative a refusé de faire usage de son pouvoir d'abroger ou de retirer un acte administratif obtenu par fraude, quelle que soit la date à laquelle il l'a saisie d'une demande à cette fin.

 

En effet, si un permis de construire, d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peut en principe être retiré,  s'il est illégal, que dans le délai de trois mois suivant la date à maquelle il a été octroyé, il en va différemment lorsque celui-ci a été obtenu par fraude.

 

Dans un tel cas, l'article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que la circonstance qu'un acte administratif a été obtenu par fraude permet à l'autorité administrative compétente de l'abroger ou de le retirer à tout moment.

 

Ainsi, tant que l’administration n’a pas retiré le permis obtenu par fraude, tout intéressé ayant un intérêt à attaquer ce permis, peut envoyer un recours gracieux à l’autorité administrative lui demandant de faire usage de ce pouvoir de retrait, et, en cas de rejet de cette demande, porter le litige devant le tribunal administratif.

 

Il incombera alors au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de vérifier la réalité de la fraude alléguée et, ensuite, de contrôler que l'appréciation de l'administration sur l'opportunité de procéder ou non à l'abrogation ou au retrait est justifiée, compte tenu notamment de la gravité de la fraude et des atteintes aux divers intérêts publics ou privés en présence susceptibles de résulter soit du maintien de l'acte litigieux soit de son abrogation ou de son retrait.

 

Toute la difficulté est donc de prouver que le permis a été obtenu par fraude.

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Catherine TAURAND

Avocat droit public – droit fiscal

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Par catherine.taurand le 06/02/18
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Les fonctionnaires hospitaliers ont bien entendu des droits statutaires à congés de maladie.

 

Cependant, le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition précise qu’une mise en disponibilité d'office est prévue à l'expiration des droits statutaires à congés de maladie.

 

Il reste que la mise en disponibilité d'office ainsi prévue à l'expiration des droits statutaires à congés de maladie ne peut être prononcée que s'il n'est pas possible, dans l'immédiat, de procéder au reclassement du fonctionnaire déclaré inapte à reprendre ses fonctions.

 

En d’autres termes, si à l’expiration des droits statutaires à congés de maladie, le fonctionnaire est déclaré inapte à reprendre ses fonctions,  alors le centre hospitalier doit d’abord tenter de procéder au reclassement du fonctionnaire avant de décider sa mise en disponibilité d'office (CAA de NANCY 18 janvier 2018, n° 16NC01320-16NC02564, CH Verdun).

 

En l’espèce, une employée en qualité d'aide en pharmacie du centre hospitalier de Verdun avait été victime d'un accident de service entraînant des douleurs cervicales.

 

Elle avait bénéficié d'arrêts de travail successifs.

 

A l’expiration de ses droits statutaires à congés de maladie, le directeur du centre hospitalier l’avait placée en disponibilité d'office pour raison de santé.

 

Cette décision a été annulée car le centre hospitalier n’avait pas cherché à reclasser cet agent et il ne l’avait d’ailleurs même pas mise à même de présenter une telle demande de reclassement.

 

La décision la plaçant en disponibilité d'office était donc illégale.

Catherine TAURAND

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Par catherine.taurand le 18/01/18
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Par un arrêt récent, la cour administrative d’appel de Bordeaux  a validé le blâme qui avait été infligé à une déléguée syndicale, qui avait utilisé la messagerie professionnelle pour adresser un message syndical à l’ensemble des agents du service (CAA Bordeaux 17 octobre 2017, n° 15BX01438, SDIS Gironde).

 

Dans cette affaire, au sein d’un  service départemental d'incendie et de secours (SDIS), une déléguée syndicale avait utilisé la messagerie professionnelle du service pour adresser à l'ensemble des messageries des secrétariats du SDIS et, par voie de conséquence, à l'ensemble des agents du service, un message relatif à l'existence d'un préavis de grève.

 

Le lendemain, elle avait de nouveau utilisé cette messagerie pour envoyer à l'ensemble des agents un message électronique afin de répondre à un courriel du responsable du groupement des ressources humaines du SDIS qui relevait l'illégalité de ce préavis.

 

Le SDIS a alors infligé un blâme à cette déléguée syndicale, à raison de son utilisation à des fins syndicales de la messagerie professionnelle du service.

 

Le recours de l’agent à l'encontre de cette sanction a été rejeté par le tribunal et ce rejet a été confirmé par la cour administrative d’appel de Bordeaux.

 

La Cour a d’abord rappelé les dispositions du décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale, qui autorisent l'utilisation, par les syndicats, d'un espace d'affichage dédié et la distribution de tracts.

 

Elle a également cité le protocole d'accord sur l'exercice des droits syndicaux au SDIS qui prévoit que les organisations syndicales pourront utiliser le réseau intranet dans les conditions définies par l'administration.

 

Elle a ainsi constaté qu’aucune disposition n'autorise les organisations syndicales à utiliser la messagerie professionnelle de ce service.

 

Constatant en outre que le syndicat en cause s’était vu expressément refusé l’usage de la messagerie du service, elle a, en outre, rappelé que la diffusion de l’information syndicale par la voie électronique doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique du service et ne doit pas entraver l’accomplissement du travail et que les modalités de cette diffusion doivent préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser un message.

 

C’est la raison pour laquelle d’ailleurs les syndicats peuvent librement diffuser des publications et tracts sur les réseaux de communication au public en ligne car les agents sont libres de s’inscrire ou non sur des listes de diffusion afin de recevoir ou non par voie électronique les publications et tracts syndicaux.

 

La Cour en a conclu que la liberté de communication des syndicats n’est pas méconnue lorsque l’utilisation de l’intranet ou de la messagerie électronique du service ne leur sont pas autorisés.

 

Dans ces conditions, elle a jugé qu’était justifié le blâme infligé à la déléguée syndicale du SDIS qui avait utilisé la messagerie professionnelle pour adresser un message syndical à l’ensemble des agents du service, alors même, de surcroît, que sa demande à cette fin avait été expressément rejetée.

 

Cette solution était attendue car, par un jugement de 2006, le tribunal administratif de Besançon avait, dans une affaire similaire, fait prévaloir l’exercice du droit syndical en estimant que si un maire pouvait dans la charte internet et par note de service interdire l’utilisation des messageries Intranet et internet à des fins personnelles, il ne pouvait étendre cette interdiction aux messages à caractère purement syndical.

 

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Catherine TAURAND

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Par catherine.taurand le 12/01/18
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L’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (JO du 31/12/2017) comprend l’une des mesures phares annoncées par le gouvernement Macron : la suppression de l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune) et son remplacement par l’IFI (impôt sur la fortune immobilière).

 

Cet impôt annuel porte sur les actifs immobiliers (lorsque leur valeur totale est supérieure à 1 300 000 €) détenus par les personnes physiques.

 

Attention, concernant les résidents fiscaux français, c’est l’ensemble des actifs immobiliers détenus en France et hors de France qui sont pris en compte. Cependant, pour ceux qui se réinstallent en France après avoir résidé fiscalement pendant 5 ans à l’étranger, une exonération temporaire des biens détenus à l’étranger est prévue.

 

La valeur nette de ces actifs est calculée sur la base des biens et droits immobiliers appartenant également aux enfants mineurs lorsque les personnes concernées ont l’administration légale desdits biens

 

Sont pris en compte également les parts ou actions des sociétés et organismes établis en France ou hors de France appartenant aux personnes concernées.

 

Seul le patrimoine immobilier non affecté à l’activité professionnelle du redevable de l’IFI est visé par cet impôt. Ce patrimoine immobilier comprend :

les immeubles bâtis (à usage personnel ou mis en location) : maisons, appartements et leurs dépendances (garage, parking, cave..), les bâtiments classés monument historique, les immeubles en cours de construction au 1er janvier 2018 mais également les immeubles non bâtis (terrains à bâtir, terres agricoles),

les immeubles non bâtis (terrains à bâtir, terres agricoles),

les immeubles ou fractions d'immeubles représentés par des parts de sociétés immobilières de copropriété pour la fraction représentative des biens et droits immobiliers compris dans l’actif de la société, dès le seuil de 10 % du capital de cette société atteint. Des aménagements sont cependant prévus s’agissant notamment des sociétés holdings,

la fraction de la valeur de rachat au 1er janvier 2018 représentative des actifs immobiliers imposables compris dans les unités de compte des contrats d'assurance-vie.

 

La résidence principale continue, comme c’était le cas dans le cadre de l’ISF, de faire l'objet d'un abattement de 30 % sur sa valeur au 1er janvier 2018.

 

Sous certaines conditions, des exonérations sont prévues pour les bois et forêts sous engagement d'exploitation ou à usage professionnel, les biens ruraux loués à long terme ou à usage professionnel (terrains agricoles, bâtiments et matériels d'exploitation) et les logements loués meublés sous le régime fiscal du loueur en meublé professionnel (LMP).

 

Concernant les biens immobiliers placés en fiducie relèvent d’aménagements spéciaux relatifs à l’imposition dans le patrimoine du constituant, ou de la valeur de rachat des contrats d’assurance-vie rachetables pour la fraction représentative des biens immobiliers imposables notamment.

 

Pour le cas particulier des biens objets d’un démembrement, c’est l'usufruitier qui intègre le bien pour sa valeur en pleine propriété, sauf dans les cas où la loi a prévu une imposition répartie entre l'usufruitier et le nu-propriétaire.

L’IFI, comme l’ancien ISF, est calculé sur une base nette égale à l’actif (biens et droits immobiliers) – le passif (dettes déductibles existantes et justifiées au 1er janvier 2018) ». C’est le résultat de cette opération qui constitue la base sur laquelle l’IFI est calculé.

 

La Loi de Finances a fixé une liste des dettes déductibles :

les dépenses d’acquisition du bien immobilier ou des parts et actions de société (à proportion de la quote-part représentative de droits immobiliers) ;

les travaux de réparation et/ ou d’entretien, y compris celles supportées pour le compte du locataire par le propriétaire dont celui-ci n'a pu obtenir le remboursement, au 31 décembre de l'année de départ du locataire;

les travaux d’agrandissement, d’amélioration ou de construction ;

les impositions liées à la propriété immobilière.

 

En revanche, ne sont plus déductibles au titre de l’IFI les emprunts :

contractés auprès d’un membre du foyer fiscal ;

contractés auprès d’un membre du groupe familial ou auprès d’une société contrôlée par le contribuable ou par un ou plusieurs membres de son foyer fiscal, sauf si le contribuable démontre que l’emprunt a été consenti dans des conditions normales (montant du prêt, respect des échéances...).

 

Attention, les prêts « in fine » se voient appliquer des règles particulières de déduction.

 

Par exception, un plafond de déduction est créé pour les patrimoines dont la valeur taxable est supérieure à 5 M d’€ et pour lesquels le montant des dettes dépasse 60 % de cette valeur. Dans un tel cas, le redevable concerné ne pourra déduire que 50 % du montant des dettes qui excède cette limite.

 

Quant à l’ancienne réduction ISF-PME, elle est supprimée. Cependant, si le contribuable a effectué des versements entre la date limite de dépôt de la déclaration d’ISF (15 ou 17 juin 2017) et le 31 décembre 2017 dans le but de bénéficier de la réduction ISF-PME, il peut appliquer sa réduction d’impôt sur l’IFI dû au titre de 2018.

 

Les obligations déclaratives restent à préciser par décret mais devraient être très simples. En effet, quel que soit le montant du patrimoine taxable (dès le seuil de 1,3 M d’€ atteint), le contribuable devra le déclarer directement sur sa déclaration de revenus (2042), à laquelle il devra joindre une annexe.

 

Enfin, l'IFI est plafonné en fonction du montant cumulé des impôts du contribuable.

Si l'impôt sur les revenus de 2017 (prélèvements sociaux et contribution exceptionnelle sur les hauts revenus inclus) ajouté à l'IFI 2018 dépasse 75 % des revenus perçus en 2017, la différence est déduite du montant de l'IFI.

 

Sachez qu’en cas de dons au profit d'organismes d'intérêt général, il est prévu une réduction d'IFI égale à 75 % des dons réalisés, dans la limite de 50 000 €.

 

Par ailleurs, si la valeur du patrimoine du contribuable est comprise entre le seuil de déclenchement de à 1 300 000 € mais reste inférieure à1 400 000 €, une décote vient s'imputer sur le montant de l'IFI calculé selon le barème en vigueur (1,25 % de la valeur nette taxable du patrimoine).

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Catherine TAURAND

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Par catherine.taurand le 22/12/17
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Les réclamations par Pôle Emploi de prétendus trop perçus sont nombreuses.

 

Parfois, elles interviennent de longs mois suivant le versement des indemnités ou allocations dont il réclame la restitution pour des montants très importants.

 

Les bénéficiaires, mis en demeure par Pôle Emploi de restituer les sommes qu’ils avaient perçues, sont souvent très démunis face aux arguments parfois infondés de Pôle Emploi.

 

Le tribunal administratif de Paris vient d’annuler l’une des demandes de restitution formulée par Pôle Emploi en matière d’allocation spécifique de solidarité (ASS) : TA Paris 19 décembre 2017, n°1604198.

 

Alors qu’elle avait été admise au bénéfice de l’allocation spécifique de solidarité (ASS) à compter du mois d’octobre 2009, la requérante avait reçu, en janvier 2016, un courrier de Pôle Emploi lui réclamant une somme de près de 20.000 euros correspondant, selon Pôle Emploi, à un indu d’ASS en raison d’un cumul avec l’exercice d’une activité salariée.

 

Conformément à ses obligations en pareil cas, la requérante avait présenté un recours gracieux pour contester ce prétendu indu, notamment parce qu’elle n’avait jamais exercé d’activité salariée.

 

Mais Pôle Emploi avait confirmé ce trop perçu en arguant cette fois d’un cumul d’une activité non salariée avec le versement de l’ASS pendant une période supérieure à 12 mois. Dans la foulée, Pôle Emploi avait adressé à la requérante une mise en demeure de payer ladite somme.

 

Le tribunal administratif a, à bon droit, annulé cette décision de trop perçu et, par conséquent, la mise en demeure de restituer la somme de près de 20.000 euros.

 

En effet, le code du travail prévoit que,  lorsque le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) reprend une activité professionnelle salariée d'une durée de travail au moins égale à soixante-dix-huit heures par mois ou une activité professionnelle non salariée, le nombre des allocations journalières :

n'est pas réduit pendant les trois premiers mois

du quatrième au douzième mois d'activité professionnelle, le montant de l'allocation est diminué des revenus d'activité perçus par le bénéficiaire.

 

Il est prévu que, si au terme de cette période de versement, le nombre total des heures d'activité  professionnelle n'atteint pas 750 heures, les conditions de versement précitées sont maintenues jusqu'à ce que le plafond des 750 heures soit atteint.

 

En d’autres termes, contrairement à ce que soutenait Pôle Emploi, si le bénéfice de l’allocation spécifique de solidarité est compatible avec la reprise d’une activité professionnelle dans la limite d’une durée de 12 mois, ce cumul peut être prolongé au-delà des 12 mois prévus initialement en cas de durée de travail réalisée inférieure à 750 heures durant cette période, jusqu’à ce que ce maximum

de 750 heures soit atteint.

 

En l’espèce, la requérante, qui avait créé une auto-entreprise et qui avait enregistré son activité auprès de l’URSSAF à compter d’août 2010, n’avait jamais atteint le plafond de 750 heures de travail jusqu’à la fermeture de son auto-entreprise en 2015.

 

Pôle emploi avait tenté de soutenir que la requérante avait bénéficié de l’aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise (ACCRE).

 

Le tribunal a balayé l’argument en considérant que la circonstance que le bénéfice cumulé de l’ACCRE et de l’ASS soit limité à une durée d’un an ne faisait pas obstacle à ce que la requérante continue de percevoir l’ASS au-delà de cette période dès lors qu’elle n’avait pas atteint le plafond de 750 heures de travail.

 

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Par catherine.taurand le 15/12/17
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La cour administrative de Lyon vient de juger qu'une collectivité publique peut refuser de recruter un agent qui avait fait état de sa volonté de mettre à profit ses temps de pause pour se livrer à la prière (CAA Lyon 28 novembre 2017, n° 15LY02801 CU Lyon).

 

Cette solution s’explique notamment par la circonstance que l’agent concerné aurait exercé ses fonctions (nettoiement des voies et collecte des ordures ménagères) sur l’espace public.

 

Cet agent avait été admis au concours externe d’adjoint technique dans la spécialité "conduite de véhicules" et inscrit sur la liste d’aptitude du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Drôme.

 

La responsable du service des ressources humaines de la direction de la propreté de la communauté urbaine de Lyon (devenue la métropole de Lyon) avait rejeté sa candidature au poste de conducteur de poids-lourds au sein de la direction de la propreté chargée des services de collecte et de nettoiement.

 

A ce poste, les pauses de vingt minutes, incluses dans le temps de travail, se tiennent soit dans la cabine du véhicule, soit sur la voie publique, soit dans un lieu public. Pendant ce temps de pause,  les agents sont en tenue de service clairement identifiable.

 

La Cour rappelle que ces pauses, qui sont comprises dans le temps de service, constituent des périodes durant lesquelles les agents demeurent à la disposition de la collectivité et doivent donc respecter l’obligation de neutralité et de laïcité qui s’impose à tout agent public.

 

Elle souligne que le fait, pour un agent du service public, de manifester dans l'exercice de ses fonctions ses croyances religieuses constitue un manquement à ses obligations.

 

Elle conclut que « la pratique de la prière lors des pauses de vingt minutes, y compris dans un lieu isolé lorsque les circonstances s'y prêtent, ne peut être regardée comme compatible avec l’obligation de neutralité et de laïcité qui s’impose aux agents public ».

 

Dans ces circonstances particulières tenant à la spécificité des modalités d’exercice des fonctions de l’agent,  la collectivité publique a, à bon droit, refusé de recruter l’agent au motif que celui-ci a fait état de sa volonté de mettre à profit les temps de pause pour se livrer à la prière alors que le service, dont font partie les temps de pause, est exercé sur la voie publique.

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Par catherine.taurand le 14/12/17
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Dans un arrêt du 24 novembre 2017, le Conseil d’Etat a, pour la première fois, précisé en quoi devait consister la motivation de l’administration lorsqu’elle refuse l'homologation d’un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) (CE 24 novembre 2017, n° 389443, SOCIETE D'AUCY LONG LIFE LOGISTIC CONTRES ANCIENNEMENT SICA CONSERVES DU BLAISOIS aux Tables).

 

L'article L. 1233-57-4 du Code du travail impose à l'administration de motiver sa décision d'homologuer comme de refuser d'homologuer un plan de sauvegarde de l'emploi.

 

Le conseil d’Etat rappelle d’abord un principe bien établi, selon lequel, lorsque l'administration homologue la décision de l'employeur fixant le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), il lui appartient, sans prendre nécessairement parti sur le respect de chacune des règles dont il lui revient d'assurer le contrôle, de faire en sorte que les personnes, autres que l'employeur, auxquelles est notifiée cette décision favorable à ce dernier, puissent à sa seule lecture en connaître les motifs.

 

Il rappelle qu’à ce titre, elle doit faire figurer dans la motivation de sa décision les éléments essentiels de son examen et, notamment, ceux relatifs à la régularité de la procédure d'information et de consultation des instances représentatives du personnel, ceux tenant au caractère suffisant des mesures contenues dans le plan au regard des moyens de l'entreprise et, le cas échéant, de l'unité économique et sociale ou du groupe, ainsi que ceux relatifs à la recherche, par l'employeur, des postes de reclassement.

 

Une fois ce rappel effectué, le Conseil d’Etat énonce, sans davantage de précision, que, lorsque l'administration refuse l'homologation demandée, « il lui incombe seulement d'énoncer les éléments de droit et de fait qui constituent le fondement de sa décision ».

 

Dans l’affaire qu’il avait à juger, le tribunal, en première instance, avait considéré que le refus d'homologation n’avait certes pas mentionné l'examen du caractère suffisant des mesures au regard des moyens du groupe mais énonçait bien les éléments de droit et de fait qui fondaient ce refus de l'homologation demandée, ce qui constituait une motivation suffisante.

 

La Cour avait confirmé cette interprétation, validée donc par le Conseil d’Etat.

 

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Par catherine.taurand le 14/12/17
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Par décision du 4 décembre 2017, le Conseil d’Etat a assoupli les obligations en matière de notification des recours contre les permis et autorisations d’urbanisme en cas d’indivision (CE 4 décembre 2017, n° 407165, Cne d’Eclance aux Tables).

 

On sait qu’en cas d’indivision, les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées à la mairie par un ou plusieurs co-indivisaires ou le mandataire qu’ils désignent.

 

On sait également que si le préfet ou tout autre intéressé introduit un recours contentieux contre un tel permis l'auteur du recours doit obligatoirement notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation.

 

En cas d’indivision, par principe, le permis est délivré aux membres de l’indivision. La question se pose alors de savoir à quelle personne exactement doit être notifié le recours.

 

En cas de désignation d’un mandataire par l’indivision, la solution s’est très vite imposée : c’est au seul mandataire que le recours doit être notifié.

 

En l’absence de mandataire, le Conseil d’Etat avait considéré, dans sa jurisprudence Lesotri, (CE, 5 mars 2014, n° 370552; Rec. CE 2014, tables, p. 778 ; JCP A 2014, act. 258 ; JCP A 2015, 2095), que le recours contre une autorisation délivrée à plusieurs bénéficiaires doit être notifié à chacun d’eux, c’est-à-dire à l’ensemble des membres de l’indivision : ceux qui avaient présenté la demande de permis mais aussi ceux dont le nom était simplement cité dans l’autorisation.

 

Le Conseil d’Etat vient d’assouplir cette obligation en considérant que « lorsqu'un permis de construire est délivré à plusieurs bénéficiaires, la notification doit être effectuée à l'égard de chacun des bénéficiaires du permis, tels que désignés, avec leur adresse, dans l'acte attaqué ; qu'en particulier, dans le cas où le permis est délivré aux membres d'une indivision, la notification doit être faite à ceux des co-indivisaires qui ont présenté la demande de permis et dont le nom, comme l'adresse, figure dans l'acte attaqué (…) ».

 

Désormais, si la règle reste celle de la notification du recours contre le permis de construire à chacun des bénéficiaires de l’autorisation ( les membres d’une indivision), cette formalité doit être effectuée seulement auprès de ceux des coindivisaires qui, non seulement ont présenté la demande de permis, mais, surtout, dont le nom et l’adresse figurent dans l’autorisation contestée.

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Par catherine.taurand le 13/12/17
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Un agent public avait été suspendu de ses fonctions à titre conservatoire pour avoir notamment omis de signaler à sa hiérarchie des incidents mettant en cause la santé et la sécurité des jeunes apprentis qu’il avait sous sa responsabilité.

 

Une procédure disciplinaire avait été engagée et sa révocation prononcée.

 

L’agent avait alors saisi le tribunal administratif et avait obtenu l’annulation de cette révocation et la réparation du préjudice subi.

 

La chambre de métiers et de l'artisanat, son employeur, a interjeté appel de ce jugement en vain.

 

En effet, par arrêt en date du 30 novembre 2017, la cour administrative d’appel de Bordeaux vient de rejeter sa requête (CAA de BORDEAUX 30 novembre 2017, n° 15BX03674, Chambre de métiers et de l'artisanat de la Charente-Maritime).     

 

Elle a d’abord rappelé l’office du juge en la matière : « rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire sont matériellement établis et constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes ».

 

Elle a donc examiné les faits reprochés à l’agent, soit la prétendue dissimulation à sa hiérarchie des faits susceptibles de qualification pénale, l’absence de signalement de ces faits au procureur de la République et le manquement à son devoir d'obéissance à l'égard de sa hiérarchie ainsi qu’un harcèlement moral à l'encontre de collaboratrices et enseignants, pour les rejeter tous comme non établis.

 

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Par catherine.taurand le 01/12/17
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Le Conseil d’Etat vient utilement de rappeler les règles qui s’imposent à l’administration fiscale en matière de motivation de ses propositions de rectification (CE 22 novembre 2017, n° 393297 Seran).

 

Nous nous trouvons dans le cas assez fréquent, dans lequel l’administration fiscale conduit simultanément :

une vérification de comptabilité d’une entreprise dont les bénéfices sont taxés entre les mains d’une personne physique au titre de l’impôt sur le revenu (BNC en l’espèce) et un examen de la situation fiscale personnelle du foyer fiscal auquel appartient ce contribuable.

 

Dans un tel cas, l’administration doit indiquer distinctement, dans chacune des propositions de rectification, les conséquences financières des rectifications envisagées.

 

Si elle se borne à mentionner dans la proposition de rectification consécutive à l’examen de la situation fiscale personnelle les conséquences financières de l’ensemble des rectifications envisagées pour le foyer fiscal, elle entache la procédure de nullité et les redressements sont annulés.

 

C’est ce qu’il s’est passé dans cette affaire.

 

Le contribuable exploitait à titre individuel un fonds de commerce de restauration qui a fait l’objet d’une vérification de comptabilité.

 

Son foyer personnel a également fait l’objet d’un contrôle au titre des mêmes années.

 

A l’issue de la vérification de comptabilité de son entreprise individuelle, une proposition de rectification a été envoyée au contribuable mais cette proposition ne précisait pas le montant des droits et pénalités qui en résultait.

 

L’administration fiscale prétendait qu’elle n’avait pas pris la peine de le faire car cette information figurait dans les propositions de rectification adressées au foyer du contribuable à la suite de l’examen de leur situation fiscale personnelle. Cet argument a été accueilli par la Cour, immédiatement sanctionnée par le Conseil d ‘Etat, qui, à juste titre, a considéré que « En statuant ainsi, sans rechercher si XXX n’avait pas été privé de la garantie que lui conférait l’article L. 48 du livre des procédures fiscales dans la mise en oeuvre de la procédure de vérification de comptabilité suivie à son égard, la cour administrative d’appel a entaché son arrêt d’une erreur de droit ».

 

Après avoir cassé l’arrêt pour ce motif, le Conseil d’Etat a réglé l’affaire au fond et a annulé les redressements établis par l’administration au titre de l’activité professionnelle du contribuable en constatant que l’administration n’avait « pas indiqué, dans les propositions de rectification faisant suite à la vérification de comptabilité de l’entreprise individuelle de XXX, les conséquences financières des rectifications proposées » et en soulignant qu’ « il ne résulte pas de l’instruction que, dans les circonstances de l’espèce, la présence de ces indications dans la proposition de rectification consécutive à l’examen de la situation fiscale personnelle de M. et Mme XXXXX aurait permis à XXXX de disposer des éléments la mettant utilement à même, dans le délai qui lui était imparti, de présenter ses observations ou d’accepter les rehaussements de ses bénéfices industriels et commerciaux. Dès lors, la procédure de vérification de comptabilité est entachée d’irrégularité ».

 

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Catherine TAURAND

Avocat droit public – droit fiscal

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