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Par catherine.taurand le 20/11/17
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La loi NOME (portant nouvelle organisation du marché de l’électricité) du 7 décembre 2010 a profondément réformé le régime des taxes locales d’électricité .

 

Cette loi a notamment créé un article 266 quinquies C au code des douanes instituant une taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE).

 

Ces dispositions ont notamment prévu que soit exonérée de cette taxe l'électricité produite par de petits producteurs d'électricité qui la consomment pour les besoins de leur activité, en définissant les petits producteurs comme « les personnes qui exploitent des installations de production d'électricité dont la production annuelle n'excède pas 240 millions de kilowattheures par site de production ».

 

En d’autres termes, la loi vise à l’« autoconsommation » d’électricité, le but étant d’inciter le producteur à consommer lui-même tout ou partie de l’électricité produite par son installation.

 

Une loi de finances rectificative pour 2015, est venue modifier les règles relatives à cette taxe, qu'elle a renommée " contribution au service public de l'électricité ".

 

Dans la foulée de l’adoption de cette loi, le ministre des finances et des comptes publics a commenté les dispositions de l'article 266 quinquies C du code des douanes par une circulaire du 11 mai 2016, dont les paragraphes 86 et 87, ainsi que l'annexe 6, sont consacrés à l'exonération de cette taxe.

 

Les quatre premiers alinéas du paragraphe 86 de la circulaire attaquée disposent que :

 

« Le 4° du 5 de l’article 266 quinquies C prévoit une exonération de la TICFE au bénéfice des petits producteurs d’électricité qui la consomment pour leurs propres besoins. Pour bénéficier de l’exonération, la personne produisant l’électricité doit remplir les 2 conditions cumulatives suivantes :

1- la production annuelle d’électricité ne doit pas dépasser 240 Gwh par an ;

2- l’intégralité de l’électricité produite doit être consommée par le producteur d’électricité pour ses propres besoins ».

 

L’association ENERPLAN-Syndicat des professionnels de l’énergie solaire a demandé au Conseil d’Etat l’annulation de la seconde condition posée par cette circulaire et imposant que l’intégralité de l’électricité produite soit consommée par le producteur d’électricité pour ses propres besoins

 

Le Conseil d’Etat lui donne gain de cause dans son arrêt du 20 septembre 2017 (CE 20 septembre 2017, n° 401294).

 

Il relève d’abord que les dispositions de l’article 266 quinquies C du Code des douanes prévoient l’exonération de l’électricité consommée pour les besoins de l’activité de son producteur, uniquement à la condition que la production annuelle des installations qu’il exploite n’excède pas 240 millions de kilowattheures par site de production.

 

Le Conseil d’État ajoute que ces dispositions n’ont en aucune manière conditionné le bénéfice de cette exonération par l’obligation d’une consommation intégrale par le producteur de l’électricité qu’il produit, contrairement à ce que prévoyait pourtant la circulaire du 11 mai 2016.

 

Dans ces conditions, le Conseil d’Etat tire logiquement comme conclusion qu’en prévoyant que le producteur ne peut pas bénéficier de l’exonération pour la partie autoconsommée de l’électricité produite lorsque l’autre partie est revendue à des tiers, le ministre des Finances et des Comptes publics a ajouté à la loi une condition d’éligibilité à l’exonération qu’elle ne prévoit pas.

 

Le Conseil d’Etat a donc annulé la circulaire attaquée.

 

De manière très concrète, cela signifie que les producteurs revendeurs d’électricité dont la production annuelle ne dépasse les 240 Gwh ont droit au bénéfice d’une exonération de TICFE pour la partie autoconsommée de l’électricité qu’ils produisent, même s’ils n’auto-consomment pas l’intégralité de leur production et en revendent une partie.

 

Pour le passé (année en cours + les deux années précédentes), les producteurs concernés doivent adresser une réclamation contentieuse au service des douanes compétent pour obtenir un remboursement de la TICFE payée à tort pour la partie de l’électricité produite et autoconsommée.

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Catherine TAURAND

Avocat droit public – droit fiscal

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Par catherine.taurand le 20/11/17
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Dans un arrêt très récent, la cour administrative d’appel de Paris a fait droit à la demande de réparation des préjudices résultant du harcèlement moral dont un professeur certifié stagiaire avait fait l’objet de la part de sa hiérarchie (CAA Paris, 6 novembre 2017, n° 17PA00112).

 

Un professeur certifié stagiaire, s'estimant en effet victime des agissements des services du vice-rectorat de la Polynésie française et de l'administration centrale de l'éducation nationale demandait réparation de son préjudice.

 

Dans cette affaire, à la suite d'une erreur des services gestionnaires du vice-rectorat de la Polynésie française, une double rémunération lui avait été versée au titre des mois de septembre à décembre 2013 (pour cause de confusion entre son nom de famille et son nom d’usage), ce qu’il avait signalé.

 

Or, il a fait l'objet de la part de certains fonctionnaires du vice-rectorat, et particulièrement de son secrétaire général de menaces verbales violentes, d’accusations de détournement de fonds publics et de faute professionnelle lourde, accusations dont il a été de surcroît assuré une publicité très préjudiciable, assorties de menaces de poursuites disciplinaires et pénales pouvant aller jusqu'à son exclusion de la fonction publique par un refus de titularisation.

 

L'administration l'avait également convoqué devant le jury d'académie dans le cadre de sa procédure de titularisation alors qu'aucun élément de son dossier ne permettait d'envisager un refus de titularisation, seul de nature à justifier un passage devant ce jury. Il avait également été victime d’entrave à son droit d'accès à son dossier individuel pour l'exercice duquel il s'est vu contraint de saisir la commission d'accès aux documents administratifs.

 

 

En défense, le ministre prétendait que le professeur n’avait pas signalé le fait qu'il percevait deux traitements depuis le mois de septembre 2013, alors que le requérant avait produit devant la Cour des attestations de deux membres du cabinet du ministre de l'éducation de la Polynésie française, qui attestent que celui-ci avait informé son administration des indus de rémunération qui lui étaient versés.

 

Ces attestations ont emporté la conviction du juge qui, en appel, a considéré que « le ministre ne fait état d'aucun autre fait imputé à M. X autre que la perception pendant quelques mois d'un double traitement indu, dont il ressort de l'instruction qu'il n'est pas à l'origine et dont il a signalé lui-même l'existence, et ne conteste pas que le dossier pédagogique du requérant ne comportait par ailleurs aucun élément défavorable ; (…) que c'est à tort que les premiers juges ont écarté la responsabilité pour faute de l'administration et refusé la qualification de harcèlement moral aux agissements répétés du secrétaire général du vice-rectorat de la Polynésie française à l'encontre de M.X;  (…) que, dans les circonstances de l'espèce, la gravité, la répétition et la publicité des accusations et des menaces de poursuites pénales et disciplinaires dont M. X a fait l'objet, qui avaient pour objet de porter atteinte à sa dignité auprès de l'ensemble de son entourage professionnel et de compromettre son avenir professionnel alors qu'il se trouvait dans une situation particulièrement vulnérable en tant que professeur certifié stagiaire en attente de titularisation, étaient de toute manière de nature à engager la responsabilité pour faute de l'Etat à l'encontre de son agent ». 

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Par catherine.taurand le 17/11/17
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Dans un arrêt en date du 9 novembre 2017, la cour administrative d’appel de Paris a  (CAA de Paris 9 novembre 2017, n° 16PA02283, Envoludia).   

 

 

Dans cette affaire, le requérant avait été engagé par l'association Groupement des infirmes moteurs cérébraux, devenue l'association Envoludia puis promu aux fonctions de cadre administratif au sein du Foyer Jacques Coeur, à Savigny-sur-Orge.

 

Cet agent avait par ailleurs été élu délégué du personnel et membre titulaire du comité d'entreprise. Il avait également été désigné comme délégué syndical par la CFDT, dont il avait été élu membre du bureau départemental.

 

En 2014, l'association Envoludia, souhaitant licencier ce salarié protégé au motif qu’il se serait rendu coupable d'attouchements sexuels sur une jeune collègue sur leur lieu de travail, avait demandé l’autorisation pour ce faire à l'inspecteur du travail, qui l’avait accordée.

 

Pour autoriser le licenciement demandé, l'inspecteur du travail a tout d'abord indiqué que la jeune collègue " entendue à l'occasion de l'enquête contradictoire, a confirmé les informations communiquées tant aux membres du comité d'entreprise qu'à nos services ".

 

Il a ensuite indiqué que l’agent accusé " a adressé un courrier à son employeur en date du 7 juin 2014 dans lequel il ne conteste pas les faits qui lui sont reprochés ", " qu'il ressort de la lecture du procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise du 5 septembre 2014 que l'intéressé n'a pas non plus contesté les faits qui lui sont reprochés au cours de son audition par les membres dudit comité " et " qu'il n'a pas non plus contesté lesdits faits à l'occasion de l'enquête contradictoire effectuée ". L'inspecteur du travail a enfin indiqué " que ces faits sont d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement de l'intéressé " et " qu'il n'a pas pu être établi de lien entre la mesure de licenciement envisagée et les mandats détenus par l'intéressé ".

 

La Cour a donc relevé que l'inspecteur du travail a considéré que les faits reprochés par l'employeur étaient établis aux motifs, d'une part, que la collègue du salarié avait confirmé ses accusations et, d'autre part, que le salarié accusé lui-même n'avait pas contesté les faits.

 

Or, précisément, dans ce dossier, le salarié accusé avait soutenu être victime d'une machination, que cette histoire n’était que mensonge et avait livré une autre version des faits en soutenant que sa collègue jouait la comédie.

 

La Cour n’a donc pu que considérer que le salarié accusé ne pouvait qu’être regardé comme ayant contesté les faits à l'occasion de l'enquête contradictoire, contrairement à ce qu’avait prétendu l’inspecteur du travail.

C’est donc très logiquement que la Cour a considéré qu’en se fondant principalement sur le fait que le salarié n’avait pas contesté les faits qui lui étaient reprochés pour autoriser le licenciement de l'intéressé, l'inspecteur du travail a entaché sa décision d'une erreur de fait de nature à entraîner son annulation.

 

La décision par laquelle l'inspecteur du travail avait autorisé le licenciement pour faute du salarié accusé a donc été annulée.

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Par catherine.taurand le 17/11/17
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Dans son arrêt du 8 novembre 2017, le Conseil d’Etat a clairement rappelé que l’article 8 du code général des impôts permettait aux usufruitiers des parts de SCI d’imputer sur leurs revenus fonciers la quote-part du déficit correspondant à leurs droits dans cette société de personnes (CE 8 novembre 2017, n°399764).

 

Dans cette affaire, un couple avait constitué, avec leurs enfants, une société civile immobilière, dans laquelle ils détiennent chacun la pleine propriété de vingt parts sociales et l’usufruit de vingt autres parts dont leurs enfants possèdent la nue-propriété.

 

Ce couple avait imputé sur ses revenus fonciers la quote-part du déficit qu’ils avaient dans la SCI.

 

L’administration fiscale a remis en cause la déductibilité de ces sommes correspondant à la quote-part du déficit de la SCI, qui correspondait aux parts sociales qu'ils détiennent chacun en usufruit, en prétendant que l'article 8 du code général des impôts ne permettait pas à l'usufruitier d'imputer sur ses revenus fonciers la quote-part du déficit correspondant à ses droits dans la société.

 

Le raisonnement de l’administration fiscale a été suivie par les juges du fond qui ont considéré qu’il résultait des dispositions de l’article 8 du code général des impôts « éclairées par les travaux préparatoires de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 qui a introduit à l'article 8 du code général des impôts les règles d'imposition des revenus des parts de société de personnes dont la propriété est démembrée, que dans le cas d'un tel démembrement, l'usufruitier n'est en principe imposé qu'à raison de la quote-part résultant de ses droits d'usufruitier dans les bénéfices réalisés par la société et qu'il ne peut donc pas, sauf s'il en est convenu autrement avec le nu-propriétaire, déduire les déficits engendrés par l'activité de la société ».

 

Or, cet article 8 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige prévoyait que: «Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. En cas de démembrement de la propriété de tout ou partie des parts sociales, l'usufruitier est soumis à l'impôt sur le revenu pour la quote-part correspondant aux droits dans les bénéfices que lui confère sa qualité d'usufruitier. Le nu-propriétaire n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu à raison du résultat imposé au nom de l'usufruitier. / Il en est de même, sous les mêmes conditions : / 1° Des membres des sociétés civiles qui ne revêtent pas, en droit ou en fait, l'une des formes de sociétés visées à l'article 206 1 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 (…) ».

 

Cet article (comme els travaux parlementaires l’éclairant) ne fait que prévoir une répartition du résultat fiscal des sociétés de personnes dont les parts sont démembrées, en ce que l'usufruitier est imposable pour la quote-part dans les bénéfices sociaux correspondant à ses droits et que, corrélativement, le nu-propriétaire n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu à raison du résultat imposé au nom de l'usufruitier, afin de prendre en compte l'existence des droits financiers de l'usufruitier sur le résultat courant de l'exploitation et d'éviter le risque de double imposition.

 

Ce faisant, il n’interdit en aucune manière à l'usufruitier d'imputer sur ses revenus fonciers la quote-part du déficit correspondant à ses droits dans la société.

 

Et d’ailleurs, la circonstance que l'usufruitier soit imposable à raison de la quote-part résultant de ses droits dans les bénéfices sociaux ne saurait exclure à elle seule l'impossibilité pour celui-ci de déduire de ses revenus fonciers les déficits engendrés par l'activité de la société.

 

C’est ce qu’a considéré le Conseil d’Etat, qui a cassé l’arrêt de la cour administrative d’appel en considérant « qu’en cas de démembrement de la propriété des parts d’une société de personnes détenant un immeuble, qui n’a pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, l’usufruitier de ces parts est soumis à l’impôt sur le revenu à raison de la quote-part des revenus fonciers correspondant aux droits dans les résultats de cette société que lui confère sa qualité. Lorsque le résultat de cette société de personnes est déficitaire, l’usufruitier peut déduire de ses revenus la part du déficit correspondant à ses droits ».

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Catherine TAURAND

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Par catherine.taurand le 20/10/17
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La directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 14 octobre 2017.

 

L’objet de cette directive bienvenue est de poser les principes et modalités qui serviront à régler les différends entre États membres lorsque ces différends découlent de l'interprétation et de l'application d'accords et de conventions qui prévoient l'élimination de la double imposition du revenu (et le cas échéant, de la fortune).

 

Les États membres ont jusqu’au 30 juin 2019 pour mettre leur arsenal juridique (lois, règlements et fonctionnement administratif)  en conformité avec cette directive puisque ces nouvelles règles s’appliqueront à toutes les réclamations qui seront introduites à compter du 1er juillet 2019 et portant sur des différends relatifs à des revenus ou à des capitaux perçus au cours d'un exercice fiscal commençant le 1er janvier 2018 ou après cette date.

 

Il est précisé que les États membres peuvent cependant convenir d'appliquer la présente directive en ce qui concerne toute réclamation introduite avant cette date ou portant sur des exercices fiscaux antérieurs.

 

L’élaboration de ces nouveaux mécanismes est partie de la constatation de l’existence de situations dans lesquelles plusieurs États membres interprètent ou appliquent différemment les dispositions figurant dans les conventions ou accords bilatéraux en matière fiscale, ou la convention relative à l'élimination des doubles impositions, lesquelles peuvent créer des obstacles importants d'ordre fiscal

pour les entreprises menant des activités transfrontières.

 

La commission a remarqué que les mécanismes actuellement en vigueur dans le cadre des traités bilatéraux ne permettent pas le règlement effectif de ces différends dans tous les cas et en temps voulu (accès à la procédure, sa durée et sa conclusion effective).

 

Le but est d’instaurer une procédure prévoyant que, dans un premier temps, le cas est soumis aux autorités fiscales des États membres concernés, en vue de régler le différend par voie de procédure amiable. En l'absence d'accord dans un délai donné, le cas devrait faire l'objet d'une procédure de règlement des différends.

 

Concrètement, toute personne concernée pourra introduire une réclamation concernant un différend

auprès de chacune des autorités compétentes de chacun des États membres concernés (sauf si cette personne est un particulier ou n'est pas une grande entreprise et ne fait pas partie d'un grand groupe) en demandant le règlement du différend.

 

La réclamation sera soumise dans un délai de trois ans à compter de la réception de la première notification de la mesure qui entraîne ou entraînera un différend, que la personne concernée utilise ou non les voies de recours disponibles dans le droit national de l'un des États membres concernés. La personne concernée introduira simultanément la réclamation auprès de chaque autorité compétente.

 

Chaque autorité compétente accusera réception de la réclamation dans un délai de deux mois à compter de sa réception et informera les autorités compétentes des autres États membres concernés de la réception de la réclamation dans un délai de deux mois à compter de cette réception.

 

Soit les autorités compétentes des États membres concernés parviendront à un accord amiable sur la manière de régler le différend dans un délai de 2 ans, soit elles rejetteront la réclamation (l’absence de réponse dans les 6 mois de la réception de la réclamation vaudra acceptation de la réclamation).

 

En cas de rejet de la réclamation par un Etat membre au moins ou ne cas d’absence d’accord amiable, la personne pourra demander la constitution d’une commission consultative, étant précisé que les Etats membres pourront convenir de constituer plutôt une commission de règlement alternatif des différends pour trancher le litige.

 

Sauf prorogation, la commission consultative ou la commission de règlement alternatif des différends rendra son avis aux autorités compétentes des États membres concernés dans un délai de six mois.

 

Dans un délai de six mois à compter de la notification de l'avis de la commission consultative ou de la commission de règlement alternatif des différends, les autorités compétentes concernées conviendront de la manière de régler le différend. Elles pourront peuvent prendre une décision qui ne suit pas l'avis de la commission consultative ou de la commission de règlement alternatif des différends. Toutefois, si elles ne parviennent pas à un accord sur la manière de régler le différend, elles

sont liées par cet avis.

 

Pour le texte de la directive : http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-9806-2017-INIT/fr/pdf

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Par catherine.taurand le 18/10/17
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Dans sa récente décision en date du 11 octobre 2017, le Conseil d’État s’est penché sur le cas d’un médecin qui, acquitté par le juge pénal, a cependant été radié, à titre disciplinaire, du tableau de l’ordre des médecins pour avoir provoqué délibérément la mort de plusieurs patients hospitalisés (CE, 11 oct. 2017, n° 402497 aux Tables).

 

Il conclut que l’acquittement du médecin au pénal n’empêche pas sa radiation à titre disciplinaire.

 

Dans cette affaire, un médecin avait injecté à des patients une ampoule de Norcuron, produit qui contenait du curare. Les patients étaient décédés.

 

Au pénal, la cour d'assises de Maine-et-Loire avait acquitté le médecin du crime d'atteinte à la vie de ses patients en raison du doute sur la réalité de son intention homicide.

 

Sur le plan disciplinaire en revanche, le médecin a été radié du tableau de l'ordre des médecins au motif qu'il avait provoqué délibérément la mort de plusieurs patients hospitalisés au centre hospitalier de Bayonne.

 

Pour conclure à la compatibilité de ces deux décisions qui peuvent apparaître pourtant comme contradictoires, le Conseil d’Etat fait une analyse assez fine de l’autorité de la chose jugée au pénal.

 

Il considère en effet que le juge disciplinaire est lié par le dispositif de la décision pénale et les faits qui y ont conduit mais pas par ses motifs.

 

En d’autres termes, les faits s’imposent au juge disciplinaire, qui, cependant, au vu de l’ensemble du dossier qui lui est soumis, peut en faire une autre interprétation que celle faite par le juge pénal dans ses motifs.

 

Ainsi, les motifs d'un jugement d'acquittement tirés de ce que les faits reprochés ne sont pas établis ou qu'un doute subsiste sur leur réalité ne doit pas empêcher le juge disciplinaire d'apprécier si les faits, qui peuvent, d'ailleurs, être différents de ceux qu'avait connu le juge pénal, sont, selon lui, suffisamment établis et, dans l'affirmative, s'ils justifient l'application d'une sanction.

 

En l’espèce, le juge pénal avait acquitté le médecin du crime d'atteinte à la vie en raison du doute sur la réalité de son intention homicide, mais il incombait au juge disciplinaire d'asseoir sa conviction et de se faire sa propre opinion sur l'ensemble des éléments du dossier s'agissant des faits reprochés à ce praticien.

 

Le Conseil d’Etat ajoute que le juge disciplinaire n’a pas même besoin d’indiquer systématiquement les éléments sur lesquels son appréciation différait de celle du juge pénal.

 

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Par catherine.taurand le 26/09/17
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Ma contribution au 19/20 de France 3 Ile de France en date du 25/09/2017

https://youtu.be/-wDs8zqpwE4

 

Par catherine.taurand le 21/09/17
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Dans son arrêt en date du 21 juillet 2017, le Conseil d’Etat a posé les règles de détermination des droits à l’APL en cas de garde alternée de l’enfant concerné (CE 21/07/2017, n°398563).

 

Selon le Conseil d’Etat, chaque parent peut faire prendre en compte l'enfant pour la détermination de ses droits à l'APL.

Cependant, cette prise en compte ne se fera que pour la période pendant laquelle il accueille l'enfant à son domicile au cours de l'année.

 

Dans l’affaire qu’il avait à juger, la caisse d'allocations familiales avait refusé le bénéfice de l'APL à l'un des parents. Sur le fondement du «principe d'unicité de l'allocataire ».

 

Pour le Conseil d'État, les enfants en situation de résidence alternée doivent être considérés comme vivant habituellement au foyer de chacun de leurs deux parents. Ils doivent donc être pris en compte pour le calcul de l'APL sollicitée, le cas échéant, par chacun des deux parents.

 

Un bémol cependant : chacun des parents ne peut prétendre qu’à l’aide résultant uniquement de la période cumulée pendant laquelle il accueille effectivement l'enfant à son domicile au cours de l'année.

 

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Catherine TAURAND

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Par catherine.taurand le 20/09/17
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Dans sa Réponse du 4 mai 2017 à la question n° 23475 de M. Joël Labbé, le Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales a répondu NON à la question de savoir si les élus minoritaires des petites communes de 1 000 habitants et plus (mais de moins de 3500 habitants) pouvaient demander la tenue d’un conseil municipal extraordinaire (JO Sénat du 04/05/2017 - page 1584).

En effet, contrairement aux communes de plus de 3 500 habitants, où la demande motivée émanant d’un tiers des élus suffit pour enclencher une séance extraordinaire de conseil municipal, la demande doit émaner de la majorité des élus dans les communes de plus de 1 000 habitants (et de moins de 3 500 habitants).

Cependant, cette règle sera modifiée en mars 2020 pour être alignée sur celle applicable aux communes de 3 500 habitants et plus.

 

C’est ce que confirme le Ministère dans les termes suivants :

« L'article 82 de la loi n°  2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), a mis en cohérence l'article L. 2121-9 du code général des collectivités territoriales avec l'abaissement à 1 000 habitants du seuil à partir duquel les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste. Néanmoins, afin de ne pas modifier les règles encadrant la convocation du conseil municipal en cours de mandat, il ne sera possible pour un tiers des élus de provoquer la tenue d'un conseil municipal extraordinaire dans les communes de plus de 1 000 habitants qu'à compter de mars 2020 ».

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Catherine TAURAND

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Par catherine.taurand le 20/09/17
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Dans son arrêt « Syndicat de promotion de l’activité transmanche » (SMPAT) du 30 juin 2017 le Conseil d’Etat a étendu la possibilité de recours des tiers contre un contrat administratif (CE 30 juin 2017, n° 398445).

 

Depuis le revirement jurisprudentiel opéré par l’arrêt « Département du Tarn-et-Garonne », le Conseil d’Etat permettait à tous les tiers justifiant d’un intérêt lésé par un contrat administratif de contester sa validité devant le juge du contrat, à condition  qu’il existe des illégalités particulièrement graves ou en rapport direct avec leur intérêt lésé (CE 4 avril 2014, N°358994).

 

Cette décision revenait sur une jurisprudence ancienne réservant cette voie de recours aux parties au contrat et aux concurrents évincés lors de sa passation.

 

Le nouvel arrêt du 30 juin 2017 est dans la droite ligne de l’arrêt de 2014 et élargit encore les possibilités de recours des tiers aux contrats administratifs. En effet, après leur avoir ouvert la possibilité de contester la validité d’un contrat dans le délai de deux mois, le Conseil d’Etat leur permet désormais de demander qu’il soit mis fin à l’exécution d’un contrat en cours.

 

Il pose le principe en ces termes :

 « un tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par une décision refusant de faire droit à sa demande de mettre fin à l’exécution du contrat, est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction tendant à ce qu’il soit mis fin à l’exécution du contrat ».

 

En outre, le Conseil d’Etat confirme que les tiers « de droit commun » ne peuvent agir que s’ils sont lésés dans leurs intérêts de façon suffisamment directe et certaine, il ne retient pas cette condition à l’égard du préfet et des membres de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné.

 

Par exemple, les tiers autres que le Préfet et les élus ne peuvent soulever que moyens qui sont en rapport direct avec leur intérêt lésé. Par conséquent, ils ne peuvent pas arguer d’autres irrégularités tenant, par exemple, aux conditions et formes dans lesquelles la décision a été prise. Au contraire, le Préfet et les élus le peuvent.

 

Reste que, pour aboutir, le recours, qu’il soit initié par un tiers, le Préfet ou des élus de l’opposition par exemple qui demanderaient à ce qu’il soit mis fin à l’exécution d’un contrat en cours passé par la collectivité, (on pense à un marché public notamment) doit remplir les conditions alternatives suivantes :

 

la personne publique contractante était tenue de mettre fin à son exécution du fait de dispositions législatives applicables aux contrats en cours ;

le contrat est entaché d’irrégularités qui sont de nature à faire obstacle à la poursuite de son exécution et que le juge devrait relever d’office ;

la poursuite de l’exécution du contrat est manifestement contraire à l’intérêt général.

 

Cette jurisprudence est d’application immédiate de sorte que tous les contrats administratifs actuellement en cours d’exécution peuvent faire l’objet d’un tel recours.

 

Si les conditions sont remplies, il appartient au juge du contrat d’apprécier si les moyens soulevés sont de nature à justifier qu’il fasse droit à la demande. Mais le juge doit aussi vérifier que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l’intérêt général.

 

Compte tenu de cette balance des intérêts, le juge pourra alors ordonner qu’il soit mis fin à l’exécution du contrat, le cas échéant avec un effet différé.

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Catherine TAURAND

Avocat droit public – droit fiscal

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