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Par catherine.taurand le 12/09/17
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Dans son arrêt du 7 juillet 2017, la cour administrative d’appel de Nantes a considéré que l’administration peut placer d’office un fonctionnaire en congé de maladie dans l’attente de l’avis du comité médical  lorsque la maladie de l'agent a été dûment constatée et le met dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions (CAA Nantes 7 juillet 2017,  n°15NT01990, SIDERM, Inédit au recueil Lebon).

 

Pour fonder sa décision, la Cour s’appuie sur les dispositions de l'article 24 du décret du 30 juillet 1987, qui ne subordonnent pas la mise en congé de maladie à une demande du fonctionnaire.

 

Elle estime que lorsque l'administration a engagé une procédure de mise en congé de longue maladie conformément à l'article 24 du décret précité, elle peut, à titre conservatoire et dans l'attente de l'avis du comité médical sur la mise en congé de longue maladie, placer l'agent concerné en congé d'office.

 

Cependant, elle rappelle expressément que cette mise en congé d’office ne peut être prononcée que lorsque la maladie de l'agent a été dûment constatée et le met dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

 

Dans l’affaire qu’elle avait à juger, un président du syndicat mixte avait relevé que « le comportement de M. X ne permet pas d'attendre l'issue de la procédure engagée et requiert, tant pour la préservation de sa santé que pour celle de ses collègues de travail, la prise de décisions urgentes ». C’est pour cette raison qu’il avait prononcé la mise en congé d’office.

 

Cependant, cette appréciation ne reposait sur aucun élément d'ordre médical relatif à l'état de santé de l'intéressé, qui, de son côté, au contraire, avait produit un certificat médical de son médecin traitant attestant de ce qu'il ne présentait aucune pathologie médico-chirurgicale évolutive, notamment psychologique.

 

Dans ces conditions, la cour a considéré que les conditions de mise en jeu de la procédure de placement d'office en congé de longue maladie à l'initiative de l'employeur n'étaient pas réunies.

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Catherine TAURAND

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Par catherine.taurand le 04/08/17
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Dans un arrêt du 19 juillet 2017 publié au Lebon, le Conseil d’État précise dans quelles conditions et limites le juge administratif peut moduler les pénalités de retard prévues de manière expresse et claire dans un marché public (CE, 19 juillet 2017, Centre hospitalier interdépartemental de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent, n° 392707)

 

Il rappelle d’abord très opportunément que les pénalités de retard prévues par les clauses d'un marché public s’appliquent à la constatation d’un retard dans l'exécution du marché.

 

En d’autres termes,  les pénalités de retard s’appliqueront en cas de retard même si le pouvoir adjudicateur n’a subi aucun préjudice ou même, a fortiori, si le montant des pénalités qui en résulte est supérieur au préjudice subi.

 

Il rappelle en outre le principe selon lequel le juge administratif du contrat, saisi d'un litige entre les parties à un marché public, doit appliquer les clauses relatives aux pénalités dont sont convenues les parties en signant le contrat.

 

Il ajoute cependant qu’  « à titre exceptionnel, saisi de conclusions en ce sens par une partie », le juge peut modérer ou augmenter les pénalités de retard résultant du contrat dans le cas où ces pénalités «  atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire, eu égard au montant du marché et compte tenu de l'ampleur du retard constaté dans l'exécution des prestations ».

 

En résumé, en cas de retard dans l’exécution d’un marché public :

le principe est l’application automatique des pénalités de retard prévues au marché

l’exception est la modération ou l’augmentation des pénalités prévues au contrat non pas en fonction du préjudice subi par le pouvoir adjudicateur, qui touchera les pénalités même en l’absence de préjudice, mais au regard des éléments apportés par les parties relatifs notamment aux pratiques observées pour des marchés comparables ou aux caractéristiques particulières du marché en litige ou encore à l’ampleur du retard constaté.

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Par catherine.taurand le 04/08/17
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Par un très intéressant arrêt d’Assemblée du 19 juillet 2017, le Conseil d’État a fait le point sur les principes encadrant les consultations du public menées à titre facultatif par une personne publique et le contrôle de la régularité de telles consultations par le juge administratif (CE, Assemblée, 19 juillet 2017, Association citoyenne Pour Occitanie Pays Catalan et autres, n° 403928, 403948, au Lebon).

 

On sait que « Lorsque l'administration décide, en dehors des cas régis par des dispositions législatives ou réglementaires, d'associer le public à la conception d'une réforme ou à l'élaboration d'un projet ou d'un acte, elle rend publiques les modalités de cette procédure, met à disposition des personnes concernées les informations utiles, leur assure un délai raisonnable pour y participer et veille à ce que les résultats ou les suites envisagées soient, au moment approprié, rendus publics ». (article L. 131-1 du code des relations entre le public et l'administration).

 

En outre, l'administration doit se conformer au principe d'égalité et garantir à chacun un traitement impartial (article L.102 du même code).

 

Le Conseil d’Etat en déduit que les autorités administratives ont la faculté, pour concevoir une réforme ou élaborer un projet ou un acte qui relèvent de leur compétence, de procéder à la consultation du public, notamment sur un site internet mais que lorsqu'une autorité administrative organise, sans y être tenue, une telle consultation, elle doit y procéder dans des conditions régulières.

 

Elle doit, en effet, en déterminer les règles d'organisation dans le respect des principes d'égalité et d'impartialité, « dont il découle que la consultation doit être sincère ».

 

Le Conseil d’Etat en déduit que l'autorité administrative doit notamment :

mettre à disposition des personnes concernées une information claire et suffisante sur l'objet de la consultation et ses modalités afin de leur permettre de donner utilement leur opinion,

leur laisser un délai raisonnable pour y participer,

veiller à ce que les résultats ou les suites envisagées soient, au moment approprié, rendus publics.

prévoir un périmètre pertinent du public consulté au regard de l’objet de la consultation

prendre, en fonction de cet objet et du périmètre du public consulté, toute mesure relative à son organisation de nature à empêcher que son résultat soit vicié par des avis multiples émanant d'une même personne ou par des avis émis par des personnes extérieures au périmètre délimité,

veiller au bon déroulement de la consultation dans le respect des modalités qu'elle a elle-même fixées.

 

Quant à l’office du juge, le Conseil d’Etat précise qu’il lui incombe d'apprécier si l’ensemble de ces exigences ont été respectées en soulignant que, « dans l'hypothèse où il relèverait l'existence d'une irrégularité, il appartient au juge administratif, avant d'en tirer les conséquences sur la légalité de l'acte pris à l'issue de la procédure comportant cette consultation, d'apprécier si elle a privé les intéressés d'une garantie ou a été susceptible d'exercer une influence sur l'acte attaqué ».

 

En l’espèce, mettant à exécution sa grille d’analyse, le Conseil d’Etat n’a relevé aucune irrégularité dans la procédure suivie mais a, dans cet arrêt, eu le mérite de fixer des règles très concrètes et précises quant aux obligations qui s’imposent en matière de consultations du public menées à titre facultatif par une personne publique.

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Par catherine.taurand le 04/08/17
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Dans un arrêt du 28 juillet 2017 publié au Lebon, le Conseil d’Etat a précisé le champ de compétence du juge administratif en considérant qu’il était compétent pour ordonner une expertise afin de déterminer la propriété – publique ou privée – d’un manuscrit, sans qu’il soit besoin à ce stade de poser une question préjudicielle au juge judiciaire (CE, 28 juillet 2017, M. D…, n° 392122, au Lebon).

 

Dans cette affaire, la ministre de la culture avait rejeté comme irrecevable la demande de certificat  d’un citoyen en vue de l'exportation, du fait de sa vente, d'un manuscrit de 1681 d'André Félibien, intitulé " Mémoires pour servir à l'Histoire des Maisons royalles et bastimens de France (" manuscrit de Cheverny ").

En effet, la ministre considérait que ce manuscrit appartenait au domaine public de l’Etat.

La position de la Ministre étant confirmé tant en première instance qu’en appel, le requérant avait saisi le Conseil d’Etat en cassation.

 

Le Conseil d’Etat a, à cette occasion, rappelé qu’il appartient « au juge administratif de se prononcer sur l'existence, l'étendue et les limites du domaine public, sauf à renvoyer à l'autorité judiciaire une question préjudicielle en cas de contestation sur la propriété du bien litigieux dont l'examen soulève une difficulté sérieuse ».

Il a ajouté que « le caractère sérieux de la contestation s'apprécie au regard des prétentions contraires des parties et au vu de l'ensemble des pièces du dossier. Le juge doit prendre en compte tant les éléments de fait que les titres privés invoqués par les parties ».

En d’autres termes, la juridiction administrative est compétente pour trancher le litige, sans qu'il soit besoin de renvoyer une question préjudicielle à l'autorité judiciaire, si et seulement s’il n’existe aucune contestation sérieuse quant à la propriété de l’objet du litige, soit en l’espèce du " manuscrit de Cheverny ".

 

Dans ce dossier, le Conseil d’Etat a considéré que «  l'état du dossier ne permet pas au Conseil d'Etat de se prononcer d'une part, sur la question de savoir si le " manuscrit de Cheverny " est le manuscrit commandé par Colbert à André Félibien ou s'il n'en est que la copie et d'autre part, si ce manuscrit a ou non appartenu aux collections de la Bibliothèque royale ».

Il a donc, avant de statuer sur le litige, considéré qu'il était compétent, à ce stade et sans avoir à saisir le juge judifiaire d'une question préjudicielle, pour ordonner une expertise sur ces points.

Affaire à suivre…

 

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Par catherine.taurand le 04/07/17
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Par un arrêt du 28 juin 2017 (CE 28 juin 2017 n° 400302, Confédération des taxis parisiens - Syndicat de France),   le Conseil d’Etat a rejeté la requête de la Confédération des taxis parisiens, qui demandait l’annulation de l'arrêté du 2 novembre 2015 du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, relatif aux tarifs des courses de taxi.

 

L’article 1er du décret du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi prévoit que le  tarif de la course de taxi comprend un prix maximum du kilomètre parcouru et que, pour les périodes où la marche du véhicule est ralentie et pour la période d'attente commandée par le client, ce prix est remplacé par un prix maximum horaire.

Il ajoute que des majorations de ces prix peuvent être prévues dans les cas suivants :

Pour la course de nuit

Pour la course qui impose un retour à vide

Pour la course qui dessert des zones périphériques ou extérieures au ressort géographique de l'autorisation de stationnement

Pour la course effectuée sur route enneigée ou verglacée

Pour les courses effectuées aux heures de pointe.

 

De la même manière,  l'article 2 de ce décret prévoit que le tarif de la course de taxi comprend un prix maximum de prise en charge.

Il ajoute que des suppléments peuvent être prévus dans les cas suivants :

La prise en charge de passagers supplémentaires. Si ce supplément est prévu, il ne peut l'être qu'à partir du quatrième passager transporté. C’est ainsi que l’arrêté attaqué par la Confédération des taxis parisiens a prévu que le supplément pour la prise en charge de passagers supplémentaires ne pourrait être perçu qu'à partir du cinquième passager, ce que le Conseil d’Etat a validé en considérant que « l’arrêté qui se borne à prévoir que, si un supplément est prévu pour la prise en charge de passagers supplémentaires, " il ne peut l'être qu'à partir du quatrième passager transporté ", ne fait pas obstacle à ce que le ministre prévoie que ce supplément ne peut, eu égard aux spécificités de la fréquentation des taxis à Paris tenant notamment à l'importance de la fréquentation touristique, être perçu qu'à partir du cinquième passager »

La prise en charge d'animaux

La prise en charge de bagages suivant leur poids et leur encombrement

La réservation du taxi.

 

L’article 3 du décret renvoie au ministre chargé de l'économie le soi de fixer chaque année par arrêté la variation du tarif d'une course type de taxi.

 

C’est cet arrêté qui :

arrête le tarif minimum (majorations et suppléments inclus) susceptible d'être perçu pour une course.

peut également fixer le montant de ces majorations et le prix de ces suppléments. C’est ainsi que l’arrêté attaqué par la Confédération des taxis parisiens avait réservé aux seuls taxis parisiens la possibilité de percevoir un supplément au titre de la réservation du taxi et, inversement, réservé aux seuls taxis non parisiens le supplément pour la prise en charge d'animaux et la prise en charge de bagages, ce que le Conseil d’Etat a validé

peut instituer des tarifications forfaitaires pour la desserte de certains lieux ou sites faisant l'objet d'une fréquentation régulière ou élevée. C’est ainsi que l’arrêté attaqué par la Confédération des taxis parisiens avait prévu une tarification forfaitaire pour les courses entre l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle ou Paris-Orly et Paris, ce que le Conseil d’Etat a validé.

 

Catherine TAURAND

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Par catherine.taurand le 19/06/17
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Dans son avis du 26 avril 2017 dernier (n° 406009), le Conseil d’Etat, dans la lignée de la cour de justice de l’Union européenne a posé le principe qu’un agent public en arrêt maladie dispose d’un délai maximal de 15 mois (à compter de la fin de l’année durant laquelle les congés auraient dû normalement être pris) pour poser ses congés payés annuels qu’il n’a pas pu prendre du fait de son arrêt.

Deux précisions à cet égard :

Ce droit au report pourra s’appliquer dans la limite maximale de quatre semaines de congés payés. Ce principe vaut pour les trois fonctions publiques.

 

Nous savions déjà que l’employeur public devait accordé automatiquement le report du congé annuel restant dû au titre de l’année écoulée à l’agent public, qui, du fait d’un congé de maladie n’avait pu prendre tout ou partie de ce congé.

On sait désormais que ce report est limité dans le temps.

Le Conseil d’Etat considère en effet que :

« En l'absence de dispositions législatives ou réglementaires fixant ainsi une période de report des congés payés qu'un agent s'est trouvé, du fait d'un congé maladie, dans l'impossibilité de prendre au cours d'une année civile donnée, le juge peut en principe considérer, afin d'assurer le respect des dispositions de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, que ces congés peuvent être pris au cours d'une période de quinze mois après le terme de cette année. La Cour de justice de l'Union européenne a en effet jugé, dans son arrêt C-214/10 du 22 novembre 2011, qu'une telle durée de quinze mois, substantiellement supérieure à la durée de la période annuelle au cours de laquelle le droit peut être exercé, est compatible avec les dispositions de l'article 7 de la directive. Toutefois ce droit au report s'exerce, en l'absence de dispositions, sur ce point également, dans le droit national, dans la limite de quatre semaines prévue par cet article 7 » (CE avis 26 avril 2017, n° 406009 au Lebon).

 

En d’autres termes, en l’état actuel du droit français :

un agent public doit prendre ses congés payés au plus tard dans les quinze mois après le terme de l’année où il aurait dû normalement les prendre, faute de quoi ils seront perdus. et ce droit au report est plafonné à quatre semaines de congés payés. Les congés payés au-delà des 4 semaines qui n’ont pas pu être pris dans le délai de 15 mois sont donc définitivement perdus.

 

Catherine TAURAND

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Par catherine.taurand le 08/06/17
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Dans son arrêt en date du 7 juin 2017, le Conseil d’Etat a confirmé que seuls les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel habilités à cet effet sont habilités à délivrer le diplôme de master (CE 7 juin 2017, n° 389213 au Lebon).

 

Le recours de l'association Conférence des grandes écoles visant à faire reconnaître ce droit également aux établissements privés est donc rejeté.

 

Dans la mesure où la différence de traitement en la matière entre les établissements d'enseignement supérieur privés et publics résulte de la loi, seule une QPC aurait éventuellement pu conduire à l’examen de la question de la méconnaissance du principe d'égalité posée par l’association requérante. Or, l’association n’a pas soulevé de QPC à l’occasion de son recours.

 

 

 

Conseil d'État

N° 389213

ECLI:FR:CECHR:2017:389213.20170607

Publié au recueil Lebon

4ème - 5ème chambres réunies

Mme Sara-Lou Gerber, rapporteur

M. Frédéric Dieu, rapporteur public

 

Lecture du mercredi 7 juin 2017

REPUBLIQUE FRANCAISE

 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

Vu la procédure suivante :

 Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 3 avril, 19 août et 7 octobre 2015, l'association Conférence des grandes écoles demande au Conseil d'Etat :

 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née du silence gardé par la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur sa demande tendant à l'abrogation de l'article 7 de l'arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master et de l'article 18 de l'arrêté du 22 janvier 2014, modifié par l'arrêté du 17 novembre 2014, fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master, en tant qu'ils réservent la possibilité de délivrer le diplôme de master aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et aux établissements publics administratifs ;

 

 2°) d'enjoindre à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche d'abroger ces articles dans la même mesure, dans un délai de 30 jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard.

 

 Vu les autres pièces du dossier ;

 Vu :

- le code de l'éducation ;

 - le code de justice administrative ;

 

 Après avoir entendu en séance publique :

 - le rapport de Mme Sara-Lou Gerber, auditeur,

- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;

 

 1. Considérant qu'aux termes des premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 613-1 du code de l'éducation : " L'Etat a le monopole de la collation des grades et des titres universitaires. / Les diplômes nationaux délivrés par les établissements sont ceux qui confèrent l'un des grades ou titres universitaires dont la liste est établie par décret (...) ils ne peuvent être délivrés qu'au vu des résultats du contrôle des connaissances et des aptitudes appréciés par les établissements accrédités à cet effet par le ministre chargé de l'enseignement supérieur (...) / Le contenu et les modalités de l'accréditation des établissements sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche " ; qu'enfin, aux termes du septième alinéa de ce même article : " Les règles communes pour la poursuite des études conduisant à des diplômes nationaux, les conditions d'obtention de ces titres et diplômes, le contrôle de ces conditions et les modalités de protection des titres qu'ils confèrent, sont définis par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis ou proposition du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche " ;

 

 2. Considérant qu'aux termes de l'article 7 de l'arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master, pris en application de ces dispositions : " Le diplôme de master est délivré par les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel habilités à cet effet, seuls ou conjointement avec d'autres établissements publics d'enseignement supérieur habilités à délivrer des diplômes nationaux, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur pris après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. (...) " ; qu'aux termes de l'article 18 de l'arrêté du 22 janvier 2014, modifié par l'arrêté du 17 novembre 2014 : " (...) le diplôme national de master peut être délivré soit par les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ou les établissements publics administratifs, soit conjointement par les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel avec d'autres établissements d'enseignement supérieur (...) " ; que l'association requérante demande l'annulation des décisions implicites par lesquelles la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a refusé d'abroger ces dispositions en tant qu'elles limitent aux établissements publics la délivrance, seuls ou conjointement, du diplôme national de master ;

 

 3. Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions citées ci-dessus de l'article L. 613-1 du code de l'éducation, éclairées par les travaux parlementaires ayant précédé l'adoption de la loi du 18 mars 1880 relative à la liberté de l'enseignement supérieur et de la loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur dont elles sont issues, que le législateur a entendu exclure que des établissements d'enseignement supérieur privés puissent délivrer seuls des diplômes conduisant à l'obtention de grades ou de titres universitaires ; qu'ainsi, en limitant, par les dispositions attaquées, aux seuls établissements publics le champ des règles relatives à l'accréditation des établissements habilités à délivrer le diplôme de master et aux conditions d'obtention de ce diplôme, le ministre n'a pas, contrairement à ce que soutient l'association requérante, entaché ses arrêtés d'incompétence ;

 

 4. Considérant, en second lieu, qu'il résulte de ce qui a été dit au point 3 que la différence de traitement entre les établissements d'enseignement supérieur privés et publics en la matière résulte de la loi ; qu'en-dehors de la procédure prévue à l'article 61-1 de la Constitution, l'association requérante ne saurait, par suite, utilement soutenir que la limitation du champ de l'accréditation aux seuls établissements publics méconnaît le principe d'égalité ;

 

 5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de l'association Conférence des grandes écoles doit être rejetée, y compris ses conclusions à fins d'injonction ;

 

 D E C I D E :

 --------------

 Article 1er : La requête de l'association Conférence des grandes écoles est rejetée.

 Article 2 : La présente décision sera notifiée à la conférence des grandes écoles et à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.

 

Catherine TAURAND

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Par catherine.taurand le 02/06/17
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La question posée au Conseil d’Etat dans une affaire qu’il a eu à juger le 22 mai dernier était de savoir si un agent public pouvait bénéficier de la protection fonctionnelle alors qu’au moment des faits motivant cette demande, il était en grève.

La réponse de principe est oui (CE, 22 mai 2017, n° 396453, Commune de Sète).

Le Conseil d’État considère en effet que les dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 ne font « pas obstacle à ce qu'un agent public demande à bénéficier de la protection qu'elles prévoient pour des faits survenus à une date à laquelle il participait à un mouvement de cessation collective et concertée du travail ».

En conséquence, la circonstance qu'à la date des événements ayant motivé la demande de protection fonctionnelle, l’agent public était gréviste n'est pas, par elle-même, c’est-à-dire à elle seule, de nature à exclure l'existence d'un lien entre les faits invoqués et les fonctions de l’agent et donc à l'écarter de plein droit du bénéfice de la protection fonctionnelle.

 

Cependant, une fois posé ce principe, le Conseil d’Etat rappelle les conditions pour bénéficier de la protection fonctionnelle dans de telles circonstances dans les termes suivants : il « appartient alors à cet agent d'établir que les faits dont il a été victime sont en lien avec l'exercice de ses fonctions, au sens de ces mêmes dispositions ».

Il est précisé à cet égard que la jurisprudence considère que la protection fonctionnelle est accordée lorsqu'un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions.

Catherine TAURAND

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Par catherine.taurand le 02/06/17
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Dans un arrêt du 31 mai 2017 (CE 31 mai 2017 n°401877, CHRU Tours), le Conseil d’Etat a apporté des précisions très instructives sur le contenu minimum que devait comporter l’indication du sens des conclusions du rapporteur public avant l’audience.

 

On sait qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 711-3 du code de justice administrative : " Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires sont mis en mesure de connaître, avant la tenue de l'audience, le sens de ces conclusions sur l'affaire qui les concerne ".

 

Comme le rappelle le Conseil d’Etat, la communication aux parties du sens des conclusions a pour but « de mettre les parties en mesure d'apprécier l'opportunité d'assister à l'audience publique, de préparer, le cas échéant, les observations orales qu'elles peuvent y présenter après les conclusions du rapporteur public à l'appui de leur argumentation écrite et d'envisager, si elles l'estiment utile, la production, après la séance publique, d'une note en délibéré ».

 

Il en déduit que les parties ou leurs mandataires doivent être mis en mesure de connaître, dans un délai raisonnable avant l'audience (en général deux jours avant), l'ensemble des éléments du dispositif de la décision que le rapporteur public compte proposer à la formation de jugement d'adopter, à l'exception de la réponse aux conclusions qui revêtent un caractère accessoire.

 

Il rappelle le principe selon lequel cette exigence s'impose à peine d'irrégularité de la décision rendue sur les conclusions du rapporteur public.

En 2014 déjà, il avait relevé qu'« en application de l'article R.711-3 du code de justice administrative, les parties ou leurs mandataires doivent être mis en mesure de connaître, dans un délai raisonnable avant l'audience, l'ensemble des éléments du dispositif de la décision que le rapporteur public compte proposer à la formation de jugement d'adopter, à l'exception de la réponse aux conclusions qui revêtent un caractère accessoire. Les conclusions présentées à fin d'injonction ne présentent pas un caractère accessoire au regard de l'exigence de communication préalable du sens des conclusions du rapporteur public. » (CE 20 octobre 2014, n°371493).

 

Dans l’affaire qu’il avait cette fois à juger, le rapporteur public de la cour administrative d’appel avait porté à la connaissance des parties le sens des conclusions qu'il envisageait de prononcer dans les termes suivants : " Satisfaction partielle ".

 

Force est de constater que ce genre de mention très sommaire est assez fréquente. Cela ne devrait pas durer, le Conseil d’Etat venant donc de poser le principe  « qu'une telle mention, qui ne permettait pas de connaître la position du rapporteur public sur le montant de l'indemnisation qu'il proposait de mettre à la charge du centre hospitalier, ne satisfaisait pas aux prescriptions de l'article R. 711-3 du code de justice administrative ».

Catherine TAURAND

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Par catherine.taurand le 01/06/17
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Dans un arrêt du 29 mai 2017 (CE 29 mai 2017, n°393280, société H2P), le Conseil d’Etat a confirmé une solution intéressante pour pallier l’absence de recours dans les délais d’une autorisation de licenciement d’un salarié protégé, devenue de ce fait définitive.

 

Dans cette affaire, l'inspecteur du travail avait autorisé une société H2P à licencier, pour inaptitude physique définitive à tout poste dans l'entreprise, un de ses salariés, par ailleurs délégué du personnel.

 

Cette décision n'a pas été contestée dans le délai de recours contentieux. Elle est donc devenue définitive et le salarié protégé a ainsi été licencié.

 

A la suite de son licenciement, ce salarié a demandé au conseil de prud'hommes de déclarer son licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, et de l'indemniser.

 

La cour d’appel saisie du jugement de ce conseil de prud'hommes, a sursis à statuer et invité les parties à saisir le tribunal administratif d'une question préjudicielle relative à la légalité de la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement.

 

A cet égard, le Conseil d’Etat a clairement confirmé qu’ aucune règle ni aucun principe ne font obstacle à ce qu'un salarié protégé qui, en raison du caractère définitif de la décision autorisant son licenciement, n'est plus recevable à en demander l'annulation au juge de l'excès de pouvoir, demande au juge administratif de la déclarer illégale par la voie du recours en appréciation de légalité puisque ce recours n'est soumis à aucune condition de délai.

 

En d’autres termes, lorsqu’une décision n’est plus susceptible de recours en annulation faute d’avoir été attaquée dans les délais, elle peut toujours, à l’occasion d’un autre litige auquel elle est liée, être déclarée illégale par la voie de l’exception d’illégalité ou du recours en appréciation de légalité, ce qui emportera une conséquence directe dans la solution du litige.

 

 

Catherine TAURAND

Avocat droit public – droit fiscal

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