Nov
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Déclaration de travaux ou permis de construire?

Nous traiterons ici le cas des établissements recevant du public.

Les établissements recevant du public (ERP) sont définis à l'article R123-2 du Code de la construction et de l'habitation, comme les lieux publics ou privés accueillant des clients ou des utilisateurs autres que les employés (salariés ou fonctionnaires).

Il s'agit d'établissements tels que les cinémas, théâtres, magasins (de l'échoppe à la grande surface), bibliothèques, écoles, universités, hôtels, restaurants, hôpitaux, gares...

Peu importe à cet égard que la structure soit fixe ou provisoire (chapiteau, structures gonflables), le souci de cette législation est double:

s'assurer que ces établissements soient être conçus de manière à permettre de limiter les risques d'incendie, d'alerter les occupants du sinistre, de favoriser leur évacuation, de permettre l'alerte des services de secours et faciliter leur intervention s'assurer qu'ils soient accessibles aux Personnes à Mobilité Réduite (places de stationnement, portes suffisamment larges, rampes d'accès, ascenseurs, toilettes handicapés...).

Les travaux soumis à permis de construire (PC: code de l'urbanisme) dans ces établissements sont les suivants (attention nouveau CERFA depuis le 1er janvier 2012):

Construction de nouvelles surfaces hors oeuvre brute (SHOB) de plus de 20 m² Travaux sans changement de destination, ayant pour effet de modifier le volume du bâtiment et de percer ou d'agrandir une ouverture sur un mur extérieur (ex: rajout d'un niveau et création de fenêtres) Travaux qui modifient les structures porteuses du bâtiment ou sa façade, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination entre les 9 destinations suivantes : Habitation, Hébergement hôtelier, Bureaux, Commerce, Artisanat, Industrie, Exploitation agricole ou forestière,Entrepôt, Services publics ou intérêt collectif

Les travaux soumis à déclaration préalable (DP: code de l'urbanisme) dans ces établissements sont les suivants (attention nouveau CERFA depuis le 1er janvier 2012):

Construction de nouvelles surfaces hors oeuvre brute (SHOB) de moins de 20 m² Transformation de SHOB en SHON sans changement de destination Toutes modifications de l'aspect extérieur du bâtiment non soumises à permis de construire (ex: ravalement de façade) Les changements de destination sans travaux, ou avec des travaux qui ne modifient pas les structures porteuses du bâtiment ou sa façade

Les travaux soumis à autorisation préalable de travaux (AT: code de la construction) dans ces établissements sont les suivants:

Modification interne d'une surface de vente Changement de commerce sans changement de destination de locaux et sans modification d'aspect extérieur Changement de commerce sans changement de destination de locaux et avec modification d'aspect extérieur Rénovation intérieure (ex: déplacement de cloisons internes, création de faux plafonds...) Travaux sur des installations techniques (électricité, désenfumage, alarme, etc...)

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