Sep
25
demande de renseignements de l'administration fiscale

Attention, si l'administration fiscale est tenue à un devoir de loyauté, ce devoir ne comprend pas l'obligation d'informer le contribuable du caractère non contraignant d'une demande de renseignements qu'elle lui ferait en application de l'article L.10 du livre des procédures fiscales (CE 26 mai 2010, n°296808).

En d'autres termes, l'administration fiscale qui se livre à une demande de renseignements n'est pas tenue d'avertir le contribuable que son silence, en réponse à cette demande, n'emporte aucune sanction ni conséquence sur la procédure d'imposition.

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA