Par catherine.taurand le 30/11/15

Dans un récent arrêt de Section, le Conseil d’Etat rappelle que, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, le juge peut, sans y être tenu, joindre deux ou plusieurs affaires, y compris lorsqu’elles concernent des contribuables ou des impositions distincts.

 

Il ajoute que « la jonction est par elle-même insusceptible d’avoir un effet sur la régularité de la décision rendue et ne peut, par suite, être contestée en tant que telle devant le juge d’appel ou devant le juge de cassation ». (CE, Section, 23 octobre 2015, Min. c/ C…, n° 370251 ,373530).

 

Dans le cas d’espèce, un homme avait fait l’objet d’une vérification de comptabilité à raison de l’activité de commerce de chaussures et de produits alimentaires qu’il exerçait.

Par ailleurs,  le foyer fiscal qu’il formait avec son épouse a fait l'objet d'un contrôle sur pièces.

 

A l'issue de l'ensemble de ces opérations de contrôle, l'administration fiscale a établi des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge personnelle du commerçant ainsi que des suppléments d'impôt sur le revenu mis à la charge du foyer.

 

Le tribunal administratif de Rouen a été successivement saisi d'une demande contentieuse formée par le commerçant et dirigée contre les rappels de taxe sur la valeur ajoutée, puis d'une réclamation tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu mis à la charge du couple, en tant que foyer fiscal et soumise d'office au tribunal par l'administration fiscale.

 

Le tribunal a joint cette demande et cette réclamation, pour les rejeter par un unique jugement.

Le Conseil d’Etat constate que le Ministre se bornait à critiquer la jonction opérée par le tribunal administratif et l'erreur de droit qu'aurait commise la cour en ne la censurant pas d'office sans faire état d'aucune irrégularité qui aurait résulté de cette jonction. Il a donc rejeté le pourvoi.

Catherine Taurand
Avocat droit public droit fiscal

5 rue Jean Mermoz 75008 Paris
Tél :  +33 1 53 30 72 72  / +33 6 41 68 25 48
Fax : +33 1 40 06 91 30

catherine.taurand@taurand-avocats.fr
 

Par catherine.taurand le 25/06/14

Un récent arrêt du Conseil d'Etat rappelle les conséquences de l'insuffisance de motivation de l'avis de la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires sur la charge de la preuve (CE 12 juin 2014, FRAMO, n°364857).

En l'espèce, une société, qui exerce une activité de restauration, avait fait l’objet d’une vérification de comptabilité jugée irrégulière et non probante, par l'administartion fiscale qui avait donc procédé à la reconstitution du chiffre d’affaires.

La commission départementale des impôts directs et des taxes sur
le chiffre d’affaires avait confirmé le rejet de la comptabilité et validé la méthode de reconstitution du chiffre d’affaires à partir des repas servis sur la base du
nombre de serviettes de table utilisées et porté le pourcentage des pertes et détériorations de ces serviettes de 10 à 33,5 %.

La société avait demandé la décharge des rappels d'imposition dont elle avait fait l'objet ainsi que des pénalités correspondantes.

 

Alors que le tribunal administratif avait partiellement fait droit à sa demande, la cour administartive d'appel avait rejeté la requête.

 

Le Conseil d'Etat a censuré l'arrêt de la cour administrative d'appel en rappelant que si l’insuffisance de motivation de l’avis émis par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires n’affecte pas la régularité de la procédure d’imposition et n’est pas de nature à entraîner la décharge de l’imposition contestée, cette irrégularité a, en revanche, pour effet de modifier la dévolution de la charge de la preuve.

En effet, la Cour avait bien constaté l'insuffisance de motivation de l’avis de la commission qui n'avait pas précisé les raisons ayant conduit la commission à fixer à 33,5 % le taux de perte et de détérioration des serviettes de table, mais elle s'était bornée à affirmer que l'insuffisance de motivation n’avait pas le caractère d’une erreur entachant la régularité de la procédure d’imposition, certes, et n'avait pas tiré les conséquences de cette insuffisance sur la charge de la preuve qui incombait alors à l’administration.

 

Catherine Taurand
Avocat à la Cour

5 rue Jean Mermoz 75008 Paris

Tél :  +33 1 53 30 72 72  / +33 6 41 68 25 48
Fax : +33 1 40 06 91 30

catherine.taurand@taurand-avocats.fr