Par catherine.taurand le 25/09/14

La loi ALUR, entrée en vigueur le 27 mars 2014 a supprimé les COS.

La loi ALUR étant d’application immédiate, cette mesure de suppression du COS s'applique aux demandes de permis et aux déclarations préalables déposées à compter du 27 mars 2014.

Dans une Réponse ministérielle à l’Assemblée nationale (Rép. min. n° 49048 : JOAN Q 10 juin 2014, p. 4749), le gouvernement rappelle que les COS prévus dans les documents d'urbanisme existants ne sont donc plus opposables aux nouveaux projets présentés à compter du 27 mars 2014.

En conséquence, l'autorité chargée de délivrer les autorisations d'urbanisme devra écarter systématiquement l'application du coefficient d'occupation des sols lors de la délivrance des permis de construire.

Souvent décriée, cette mesure se traduit par la suppression du contrôle des divisions de terrains bâtis et va aboutir de facto à une offre  de droits à construire supérieure aux porteurs de projets.

Par exception,  la suppression des COS ne s'applique pas aux plans d'occupation des sols (POS) qui restent régis, en vertu de l'article L. 123-19 du Code de l'urbanisme, par l'article L. 123-1 dans sa rédaction antérieure à la loi « solidarité et renouvellement urbains » (SRU).

Cela étant, les POS sont tous appelés à disparaître dans un délai maximal de trois ans après la publication de la loi ALUR et les PLU et les plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) en cours d'élaboration lors de l'entrée en vigueur de la loi ALUR ne pourront plus prévoir de COS dans leur dispositif.

En revanche, les POS qui sont en vigueur au 27 mars 2014 n'ont pas de délai pour se mettre en conformité avec le nouvel article L. 123-1-5 du Code de l'urbanisme.

 

Catherine Taurand

Avocat droit public - droit fiscal

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Par catherine.taurand le 23/09/14

A l'issue d'un congé de longue maladie, le fonctionnaire ne peut reprendre son travail  que s'il est reconnu apte, après examen par un médecin agréé et avis favorable du comité médical.

L'initiative de cet examen appartient à l'administration ou à l'agent si l'administration ne le fait pas.

En principe, lors de l'examen de la dernière demande de renouvellement du congé, le comité médical doit, en même temps qu'il se prononce sur la prolongation du congé de longue maladie, donner son avis sur l'aptitude présumée du fonctionnaire à reprendre ses fonctions à l'issue de cette dernière période de congé.

Deux cas de figure sont à envisager:

  • dans le cas où l'agent n'est pas présumé définitivement inapte, le comité médical doit se prononcer, à l'expiration du congé de longue maladie, sur son aptitude à reprendre ses fonctions.
  • si l'intéressé est présumé définitivement inapte, la commission de réforme se prononce, à l'expiration du congé de longue maladie, sur  son reclassement dans un autre emploi, sa mise en disponibilité d'office, son admission à la retraite pour invalidité ou son licenciement, s'il n'a pas droit à pension.

Attention, l'agent, qui, à l'expiration de son congé de longue maladie, refuse sans motif valable lié à son état de santé le ou les postes qui lui sont proposés, peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire.

 

Catherine Taurand
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Par catherine.taurand le 16/09/14

De nombreux citoyens et élus s'interrogent sur la question de savoir si les PV des conseils municipaux et commissions leur sont communicables.

Concernant le PV des conseils municipaux, la réponse est clairement positive.

En vertu de l’article L.2121-26 du Code général des collectivités territoriales, « toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal ».

 

L'autorité à laquelle s'adresser est le maire ou les services déconcentrés de l’Etat.

 

S'agissant des comptes rendus des travaux des commissions, leur communicabilité à tout citoyen sur le fondement de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978  ne fait aucun doute, à l'exception des travaux qui ne donnent lieu à aucun compte rendu écrit.

En effet, si les séances plénières doivent obligatoirement faire l'objet d'un compte rendu de décisions et d’un procès-verbal de séance, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation aux communes et aux EPCI de rédiger  un compte rendu des réunions des commissions «thématiques ».

Catherine Taurand
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Par catherine.taurand le 16/09/14

Par ordonnance du 12 septembre 2014, le juge des référés du Conseil d’État a rejeté la demande, présentée par l’ANODE, tendant à la suspension de l’arrêté du 28 juillet 2014 par lequel les ministres chargés de l’énergie et de l’économie ont supprimé la prévision d’évolution moyenne de 5% du tarif réglementé « bleu ».

 

L’ANODE soulignait qu'au terme de la loi, les tarifs doivent permettre de couvrir les coûts de l'opérateur historique, ce qui justifiait, à ses yeux, une hausse de 5 %.

 

Ces moyens de fond n’ont pas été examinés par le juge des référés.

 

En effet, le fondement de la décision est l’absence  d’urgence, condition indispensable à la suspension d’un acte administratif.

 

Le juge a considéré que la condition d’urgence n’était pas remplie pour deux raisons :

  • D’abord, cet arrêté  n’a qu’une portée temporaire, dans l’attente de la mise en place, très prochaine, de nouvelles modalités de tarification de l’électricité sur la base desquelles seront ensuite fixés de nouveaux tarifs.
  • En outre, il n’était pas établi que cet arrêté porterait une atteinte grave et immédiate aux intérêts des producteurs représentés par l’ANODE, alors que, à l’inverse, la suspension de cet arrêté pourrait porter atteinte à l’intérêt des consommateurs.

 

Après une balance des intérêts en présence, c’est donc l’intérêt des consommateurs que le Conseil d’Etat a privilégié en l’espèce.

Ségolène Royal, qui avait annoncé un gel au nom de « la protection des consommateurs » et dans l'attente d'une nouvelle formule de calcul, a salué cette décision.

 

Saisi également sur le fond en vue de l’annulation de l’arrêté du 28 juillet 2014, il sera intéressant d’étudier la décision du Conseil d’Etat, sur laquelle la décision en référé n’a aucune influence puisque le bien-fondé des critiques formulées contre l'arrêté du 28 juillet 2014 n’a pas été examiné au stade du référé.

 

En attendant cette décision au fond, les tarifs de l’électricité restent gelés.

Catherine Taurand
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Par catherine.taurand le 16/09/14

Le 1er juillet 2015 marquera la fin de la mise à disposition gratuite des services de l'Etat pour l'instruction des autorisations d'urbanisme, comme le prévoit l’article 134 de la loi Alur n°2014-366 du 24 mars 2014.

 

Cet article réserve, en effet, à compter du 1er juillet 2015, la mise à disposition des moyens de l’Etat pour l'application du droit des sols aux seules communes compétentes appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui comptent moins de 10.000 habitants ou, s’ils en ont la compétence, aux EPCI de moins de 10.000 habitants. Il est par ailleurs prévu, au plus tard le 1er janvier 2017, le transfert de la compétence en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme aux communes dotées d’une carte communale.

 

Dans une instruction du 3 septembre 2014, le ministère du Logement détaille les mesures d'accompagnement à la disposition des collectivités territoriales concernées.

 

Cette instruction prévoit l’adaptation des missions de la filière "Application du Droit des Sols" (ADS) dans les services de l’Etat et propose des mesures d’accompagnement en faveur des collectivités pour l’instruction autonome des autorisations d’urbanisme à compter du 1er juillet 2015.

 

L’appui ainsi apporté vise « les collectivités locales dont la taille ne permet pas la création d’un service instruction ADS ».

 

Le ministère évalue « à un an la période nécessaire à la finalisation de l’organisation et des modalités d’instruction des actes d’urbanisme par les communes et/ou EPCI ».

 

Il préconise la mise en place « le plus tôt possible » de conventions de transition (certes facultatives) entre l'Etat et les structures locales. Un modèle de convention est joint en annexe 4.

 

Ces conventions pourront notamment préciser « des mesures spécifiques et transitoires pour faciliter l’instruction du droit du sol par les collectivités (assistance téléphonique, fiches méthodologiques, conseils personnalisés, études de cas …) et pour le développement des compétences de leurs instructeurs (formation, compagnonnage, tutorat, archivage …) ».

 

L’annexe 3 concerne les centres d’instruction mutualisés au sein des structures supra-communales concernées (EPCI, syndicats de Scot, conseils généraux, parcs naturels régionaux, pôles d’équilibre territoriaux et ruraux etc.).

 

Les collectivités locales doivent se préparer à cette nouvelle révolution.

 

Catherine Taurand
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Par catherine.taurand le 23/05/14

Par jugement du 13 mai 2014, le tribunal administratif de Paris a, en formation de section et sous la présidence de M. Merlin-Desmartis, annulé le permis de construire du 17 décembre 2012 par lequel le maire de Paris avait autorisé la SA Grands Magasins de la Samaritaine Maison Ernest Cognacq (groupe LVMH) à restructurer l’ensemble de bâtiments dit « Îlot Rivoli » du site de la Samaritaine, inscrit aux monuments historiques depuis juillet 1990 (TA Paris, 7e section, 13 mai 2014, n° 1302162, Association SPPEF et Association SOS Paris).

Le permis contesté autorisait la construction d’un ensemble de bâtiments de sept étages sur trois niveaux de sous-sol à usage de commerce (6 893 m2) et de bureaux (8 648 m2) complété par la création de quarante et un logements sociaux. L’édifice de  25 mètres projeté s’inscrivait dans un rectangle de 73 mètres sur 48.

Le moyen qui a emporté la conviction du juge est celui tiré de la méconnaissance de l’article UG.11.1.3 du plan local d’urbanisme, alors même que les conclusions de son rapporteur public allaient plutôt dans le sens inverse.  

L’article UG11.1. du PLU prévoit que :

 « Les interventions sur les bâtiments existants comme sur les bâtiments à construire, permettant d'exprimer une création architecturale, peuvent être autorisées. / L'autorisation de travaux peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions si la construction, l'installation ou l'ouvrage, par sa situation, son volume, son aspect, son rythme ou sa coloration, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ».

L'article UG.11.1.3 du même règlement relatif aux constructions nouvelles précise que:

« Les constructions nouvelles doivent s'intégrer au tissu existant, en prenant en compte les particularités morphologiques et typologiques des quartiers (rythmes verticaux, largeurs des parcelles en façade sur voies, reliefs...) ainsi que celles des façades existantes (rythmes, échelles, ornementations, matériaux, couleurs...) et des couvertures (toitures, terrasses, retraits...). / L'objectif recherché ci-dessus ne doit pas pour autant aboutir à un mimétisme architectural pouvant être qualifié esthétiquement de pastiche. Ainsi l'architecture contemporaine peut prendre place dans l'histoire de l'architecture parisienne./ Les bâtiments sur rue se présentent en général sous la forme de différents registres(soubassement, façade, couronnement), qui participent à leur composition architecturale, en particulier en bordure des voies et des espaces publics. Les traitements architecturaux contemporains peuvent ne pas traduire le marquage de ces registres, qui peuvent toutefois être imposés dans certaines configurations (...) »

 

En d’autres termes, les constructions nouvelles s’intègrent au tissu urbain existant, lequel prend en compte le caractère du quartier, les façades et les couvertures.

Le paragraphe 2 (façades sur rues) de cet article prévoit expressément que :

 « 2°- Façades sur rues : / Le plan de la façade donne la lecture urbaine de l’implantation et de la volumétrie des constructions : il présente donc une importance particulière./ La bonne transition volumétrique et architecturale de la construction projetée nécessite que soient prises en compte les caractéristiques des bâtiments voisins (nus de façades, hauteurs des niveaux, modénatures ...) » .

 

A cet égard, le tribunal administratif de Paris a relevé que la réalisation de l’objectif précité d’intégration au tissu urbain « n’implique pas le mimétisme des façades et que l’architecture contemporaine a sa place à Paris ».

Cependant, il relève, à mon sens, à bon droit, que « le tempérament ainsi apporté, qui permet au maire de Paris d’accorder des permis pour des projets s’écartant en tout ou partie des registres existants, n’a pas pour objet et ne saurait avoir pour effet de priver de portée concrète les dispositions précédentes qui prescrivent la bonne insertion des édifices nouveaux, fussent-ils résolument contemporains, dans leur environnement ».

 

Quant au paragraphe 4, il dispose que :

« La pierre calcaire et le plâtre sont dominants à Paris et donnent à la ville sa tonalité générale. Le respect de cette tonalité majoritairement présente ne doit pas cependant interdire l’emploi de matériaux et teintes pouvant s’insérer dans le tissu existant, en particulier dans des secteurs de constructions nouvelles (…) / Le choix et la teinte des matériaux peuvent être imposés lorsque la construction se trouve dans une séquence d’architecture homogène ».

 

En l’espèce,  le projet attaqué prévoyait que la façade prévue sur la rue de Rivoli serait constituée d’un rideau de verre sérigraphié translucide qui, selon la notice architecturale, se présenterait comme « une double peau de verre finement ciselée, à l’ondulation douce…aboli(ssant) la notion classique de façade au profit d’une fine membrane établissant une interface subtile entre l’intérieur et l’extérieur … et réfléchi(ssant) dans ses plis les immeubles alentours (tout en laissant) deviner les nouvelles activités de la Samaritaine à travers un jeu subtil d’ondulations irrégulières et maîtrisées ».

Le tribunal a été peu sensible à ce parti pris architectural en relevant que « le tissu urbain du quartier entourant la Samaritaine, dans lequel s’insèrent de nombreux monuments, certains exceptionnels ou emblématiques, est surtout constitué d’immeubles de pierre construits au dix-neuvième siècle et au début du vingtième siècle pour les constructions bordant la rue de Rivoli, et au dix-huitième siècle pour les immeubles des rues adjacentes » et que « si les ornementations et les rythmes de ces immeubles peuvent avoir varié suivant l’époque de construction, l’homogénéité de l’ensemble est assurée par l’emploi de la pierre de taille en façade, par un même traitement des toitures, en pente, en ardoise ou en zinc, par une unité des registres décoratifs notamment ceux des fenêtres et des balcons, et par une relative régularité des volumes ».

Il a convenu que « des façades d’immeubles voisins de la Samaritaine comportent des éléments disparates, voire peu heureux » mais considère que «  la cohérence d’ensemble du tissu urbain de la section commerciale et populaire de la rue de Rivoli a cependant été globalement préservée » ;

 

Selon le tribunal, la juxtaposition de cette façade, de 73 mètres de long et 25 mètres de hauteur, d’une part, et d’immeubles parisiens en pierre, variés mais traditionnels, d’autre part, « apparaît dissonante ».

Il en a conclu que «  eu égard notamment à la nature et à la destination de cet immeuble, et en dépit de ses qualités architecturales intrinsèques, les requérants sont fondés à soutenir que le projet, sur l’artère où il est implanté, ne satisfait pas aux prescriptions de l’article UG.11.1.3 » et a, par conséquent, annulé le permis  par lequel le maire de Paris avait autorisé la restructuration de l’ensemble de bâtiments « Îlot Rivoli » du site de la Samaritaine.

 

Les travaux sont donc désormais stoppés rue de Rivoli, alors que la Samaritaine est déjà fermée depuis 2005 et que trois immeubles sur quatre ont déjà été détruits.

Soit LVMH interjette appel de ce jugement mais cet appel n’est pas suspensif, soit il choisit de modifier le projet pour répondre aux exigences décrites par le jugement, ce qui implique de revoir totalement le parti pris architectural du projet.

Il semblerait que LVMH comme la Ville de Paris se dirigent vers un appel, ce qui est légitime, compte tenu du fait que le jugement a été rendu sur les conclusions contraires du rapporteur public.

L’enjeu est colossal (450 millions d'euros entièrement financés par le groupe LVMH) et l’issue de cette affaire en appel est particulièrement aléatoire.

En effet, considérer que la juxtaposition du nouveau bâtiment, et plus particulièrement sa façade ondulante, exclusivement réalisée en verre, avec des immeubles parisiens en pierre, « variés mais traditionnels », apparaît « dissonante, relève de l’appréciation souveraine des juges du fond.

 

Catherine Taurand
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