Par catherine.taurand le 30/11/15

Dans un récent arrêt de Section, le Conseil d’Etat rappelle que, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, le juge peut, sans y être tenu, joindre deux ou plusieurs affaires, y compris lorsqu’elles concernent des contribuables ou des impositions distincts.

 

Il ajoute que « la jonction est par elle-même insusceptible d’avoir un effet sur la régularité de la décision rendue et ne peut, par suite, être contestée en tant que telle devant le juge d’appel ou devant le juge de cassation ». (CE, Section, 23 octobre 2015, Min. c/ C…, n° 370251 ,373530).

 

Dans le cas d’espèce, un homme avait fait l’objet d’une vérification de comptabilité à raison de l’activité de commerce de chaussures et de produits alimentaires qu’il exerçait.

Par ailleurs,  le foyer fiscal qu’il formait avec son épouse a fait l'objet d'un contrôle sur pièces.

 

A l'issue de l'ensemble de ces opérations de contrôle, l'administration fiscale a établi des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge personnelle du commerçant ainsi que des suppléments d'impôt sur le revenu mis à la charge du foyer.

 

Le tribunal administratif de Rouen a été successivement saisi d'une demande contentieuse formée par le commerçant et dirigée contre les rappels de taxe sur la valeur ajoutée, puis d'une réclamation tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu mis à la charge du couple, en tant que foyer fiscal et soumise d'office au tribunal par l'administration fiscale.

 

Le tribunal a joint cette demande et cette réclamation, pour les rejeter par un unique jugement.

Le Conseil d’Etat constate que le Ministre se bornait à critiquer la jonction opérée par le tribunal administratif et l'erreur de droit qu'aurait commise la cour en ne la censurant pas d'office sans faire état d'aucune irrégularité qui aurait résulté de cette jonction. Il a donc rejeté le pourvoi.

Catherine Taurand
Avocat droit public droit fiscal

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Par catherine.taurand le 23/09/15

Le 15 juillet 2015, le tribunal administratif de Paris a jugé 8 affaires dans lesquelles des parents demandaient la condamnation de l’État à leur verser des indemnités en réparation des préjudices subis tant par eux-mêmes que par leurs enfants en raison des carences de l’État dans la prise en charge des troubles autistiques qu’ils présentaient.

 

Dans ces jugements, le tribunal a précisé les conditions d’engagement de la responsabilité de l’État en la matière et a indemnisé 7 des 8 familles pour les préjudices matériels et moraux subis.

 

Il rappelle que le droit à l’éducation étant garanti à chacun quelles que soient les différences de situation, et l’obligation scolaire s’appliquant à tous, les difficultés particulières que rencontrent les enfants handicapés ne peuvent les priver de ce droit

De la même manière, il souligne que le droit à une prise en charge pluridisciplinaire et effective dans la durée est garanti à toute personne atteinte d’autisme quelle qu’en soit sa forme.

A cet égard, la procédure est la suivante : c’est la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), qui, à la demande des parents, désigne les établissements ou les services correspondant aux besoins de l’enfant autiste. Trois cas de figure se présentent :

  • Soit un enfant autiste ne peut être pris en charge par l’une des structures désignées par la CDAPH en raison d’un manque de place disponible et l’absence de prise en charge qui en résulte constitue une carence de l’Etat,
  • Soit les établissements désignés refusent d’admettre l’enfant pour un autre motif et l’Etat ne saurait, en principe, être tenu pour responsable de l’absence de la prise en charge. Dans un tel cas, il appartient aux parents de mettre en cause la responsabilité des établissements désignés n’ayant pas respecté cette décision en refusant l’admission ou n’assurant pas une prise en charge conforme,
  • Soit les parents estiment que la prise en charge effectivement assurée par un établissement désigné n’est pas adaptée aux troubles de leur enfant et, l’Etat n’est pas automatiquement responsable. En effet, dans un tel cas, il appartient aux parents qui estiment que l’orientation préconisée par la commission n’est pas adaptée aux troubles de leur enfant, de contester la décision de cette commission devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale.

 

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Par catherine.taurand le 19/09/14

La cour administrative d’appel de Paris a rappelé, le 17 septembre 2014 (CAA Paris, 2ème Chambre , 17 septembre 2014, n°13PA03584, Mourin Automobiles) les règles de taxe sur la valeur ajoutée applicables en matière de revente de biens acquis auprès d’un fournisseur européen.

 

En l’espèce, la société Mourin Automobiles, qui a pour activité le négoce de voitures de tourisme, avait fait l'objet d'une vérification de comptabilité, portant notamment sur la taxe sur la valeur ajoutée.

 

Le vérificateur a constaté que cette société avait acquis auprès de professionnels membres de l’Union européenne, des véhicules de tourisme neufs et d'occasion qu'elle a revendus en France.

 

Pensant que les vendeurs, établis dans d'autres États membres de l'Union européenne et auprès desquels elle se fournissait, étaient des redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, elle appliquait, lors de la revente en France, le régime de taxation sur la marge.

 

Pourtant, l'administration fiscale a notifié à la société Mourin Automobiles des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a assortis de la pénalité de 40 %.

 

Il faut savoir qu’une entreprise française assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée peut appliquer le régime de taxation sur marge, lorsqu'elle revend un bien d'occasion acquis auprès d'un fournisseur, situé dans un autre État membre, qui, en sa qualité d'assujetti revendeur, lui a délivré une facture conforme aux dispositions de l'article 297 E et dont le fournisseur a aussi cette qualité ou bien n'est pas assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée.

 

Mais, l'administration peut remettre en cause l'application de ce régime lorsque l'entreprise française « ne pouvait ignorer » la circonstance que son fournisseur n'avait pas la qualité d'assujetti revendeur et n'était pas autorisé à appliquer lui-même le régime de taxation sur la marge.

 

Et précisément en l’espèce, les factures d'achat des véhicules auprès des fournisseurs membres de l’Union européenne:

  • soit étaient dépourvues de toute mention relative à la taxe sur la valeur ajoutée,
  • soit comportaient des mentions selon lesquelles les véhicules faisaient l'objet d'acquisitions intracommunautaires exonérées de taxe sur la valeur ajoutée
  • en tout état de cause n'indiquaient aucunement que les fournisseurs agissaient en tant qu'assujettis-revendeurs autorisés à appliquer eux-mêmes le régime de taxation sur la marge.

 

Selon la Cour, ces éléments permettaient à l’administration de considérer que la société Mourin Automobiles ne pouvait ignorer que ses fournisseurs n'avaient pas la qualité d'assujetti revendeur et n'étaient pas autorisés à appliquer eux-mêmes le régime de taxation sur marge.

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Par catherine.taurand le 22/07/14

Dans un arrêt en date du 2 juillet 2014 (CE 2 juillet 2014, n° 369073), le Conseil d’Etat a précisé les conditions dans lesquelles le propriétaire d'un local meublé reste redevable de la taxe d'habitation.

Dans cette affaire, les propriétaires offraient à la location des studios meublés pendant l'année. Les locataires étaient essentiellement des curistes qui occupaient les meublés pendant la saison thermale de mars à décembre.

Le tribunal administratif de Pau, saisi en première instance, avait accordé la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle les propriétaires avaient été assujettis à raison de ces studios meublés, aux motifs que ces locaux étaient passibles de la contribution foncière des entreprises et ne faisaient pas partie de leur habitation personnelle.

Le Conseil d’Etat censure le jugement en considérant que «  le propriétaire d'un local meublé est redevable de la taxe d'habitation dès lors qu'il peut être regardé, au 1er janvier de l'année d'imposition, comme entendant s'en réserver la disposition ou la jouissance une partie de l'année ; que tel est le cas s'il l'occupe ou le fait occuper gracieusement une partie de l'année, sans qu'y fassent obstacle les circonstances que ce local meublé serait mis en location pendant l'autre partie de l'année et serait ainsi passible de la cotisation foncière des entreprises, que ce propriétaire disposerait d'une autre habitation dans la même commune ou qu'il donnerait directement le bien en location sans passer par un intermédiaire ».

Ainsi, le Conseil d’Etat reproche au de s’être fondé sur le fait que les biens étaient passibles de la contribution foncière des entreprises et ne faisaient pas partie de l’habitation personnelle des propriétaires pour juger qu'ils n’étaient pas imposables à la taxe d'habitation « sans rechercher si ces studios étaient occupés par les requérants ou leurs proches en dehors de leur période de mise en location ».

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Par catherine.taurand le 03/07/14

Les dispositions du code de la route prévoient que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire, à la suite d'une infraction que si l'auteur de l'infraction s'est vu préalablement délivrer par elle un document contenant les informations qui constituent une garantie essentielle lui permettant, avant de reconnaître la réalité de l'infraction par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'exécution d'une composition pénale, d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d' en contester la réalité devant le juge pénal.

En d’autres termes, lorsque le conducteur paie l’amende forfaitaire, il découle de cette seule constatation qu'il a nécessairement reçu l'avis de contravention mentionnant les informations prévues au code de la route, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre avoir été destinataire d'un avis inexact ou incomplet.

En revanche, lorsque le conducteur n'a pas payé les amendes forfaitaires ni les amendes forfaitaires majorées, il ne peut être tenu pour établi qu’il a bien reçu les avis de contravention correspondant avec les informations prévues au code de la route.

Dans ces conditions, le conducteur  est fondé à soutenir que l'administration n'apporte pas la preuve qu'elle a satisfait à son obligation d'information préalable et les décisions portant retrait de points sont réputées être intervenues à l'issue d'une procédure irrégulière. Le juge condamne le Ministère de l’Intérieur à restituer les points.

C’est ce que rappelle la jurisprudence récente en la matière (par exemple, CAA Marseille 13 juin 2014, n° 13MA02994).   

Catherine Taurand
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Par catherine.taurand le 25/06/14

Un récent arrêt du Conseil d'Etat rappelle les conséquences de l'insuffisance de motivation de l'avis de la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires sur la charge de la preuve (CE 12 juin 2014, FRAMO, n°364857).

En l'espèce, une société, qui exerce une activité de restauration, avait fait l’objet d’une vérification de comptabilité jugée irrégulière et non probante, par l'administartion fiscale qui avait donc procédé à la reconstitution du chiffre d’affaires.

La commission départementale des impôts directs et des taxes sur
le chiffre d’affaires avait confirmé le rejet de la comptabilité et validé la méthode de reconstitution du chiffre d’affaires à partir des repas servis sur la base du
nombre de serviettes de table utilisées et porté le pourcentage des pertes et détériorations de ces serviettes de 10 à 33,5 %.

La société avait demandé la décharge des rappels d'imposition dont elle avait fait l'objet ainsi que des pénalités correspondantes.

 

Alors que le tribunal administratif avait partiellement fait droit à sa demande, la cour administartive d'appel avait rejeté la requête.

 

Le Conseil d'Etat a censuré l'arrêt de la cour administrative d'appel en rappelant que si l’insuffisance de motivation de l’avis émis par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires n’affecte pas la régularité de la procédure d’imposition et n’est pas de nature à entraîner la décharge de l’imposition contestée, cette irrégularité a, en revanche, pour effet de modifier la dévolution de la charge de la preuve.

En effet, la Cour avait bien constaté l'insuffisance de motivation de l’avis de la commission qui n'avait pas précisé les raisons ayant conduit la commission à fixer à 33,5 % le taux de perte et de détérioration des serviettes de table, mais elle s'était bornée à affirmer que l'insuffisance de motivation n’avait pas le caractère d’une erreur entachant la régularité de la procédure d’imposition, certes, et n'avait pas tiré les conséquences de cette insuffisance sur la charge de la preuve qui incombait alors à l’administration.

 

Catherine Taurand
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