Par catherine.taurand le 14/01/21

Dans un récent arrêt, le Conseil d’Etat considère que les principes de laïcité et de neutralité du service public ne font pas, par eux-mêmes, obstacle à ce que les collectivités proposent un menu différencié permettant aux usagers de ce service public facultatif « de bénéficier d’un menu équilibré sans avoir à consommer des aliments proscrits par leurs convictions religieuses » (CE 11 décembre 2020, n° 426483 au Lebon).

Dans cette même décision, le Conseil d’Etat rappelle tout de même qu’il n’existe aucune obligation pour les gestionnaires d’un service public de restauration scolaire de proposer un menu de substitution ni, en conséquence, aucun droit pour les usagers de la cantine (sauf allergies ou maladies particulières), d’en bénéficier.  

 

En un mot, les menus de substitution en cantine scolaire ne sont donc ni obligatoires, ni interdits.

 

Dans cette affaire, le maire de Chalon-sur Saône avait décidé de stopper la pratique qui avait cours de plus de 30 ans consistant à proposer un menu de substitution sans porc dans les cantines scolaires de la commune.

 

Il décidait donc que ne soit plus proposé qu’un seul type de repas à l’ensemble des enfants inscrits dans les cantines scolaires de la commune.

 

Si cette décision se place dans la continuité de la jurisprudence concernant l’absence d’obligation pour les collectivités de proposer un menu de substitution pour motifs religieux, elle pose le principe selon lequel les collectivités peuvent offrir des repas de substitution pour permettre aux élèves de ne pas consommer des aliments proscrits par leurs convictions religieuses, cette faculté ne heurtant pas, selon lui, les principes de laïcité et de neutralité du service public ni celui d’égalité des usagers devant le service public.

 

Il ajoute que lorsque les collectivités ayant fait le choix d'assurer le service public de restauration scolaire définissent ou redéfinissent les règles d'organisation de ce service public, il leur appartient de prendre en compte l'intérêt général qui s'attache à ce que tous les enfants puissent bénéficier de ce service public, au regard des exigences du bon fonctionnement du service et des moyens humains et financiers dont disposent ces collectivités.

 

Le Conseil d’Etat considère dans cette affaire que la commune ne pouvait donc  pas légalement se fonder sur les seuls principes de laïcité et de neutralité du service public pour justifier un abandon de la pratique des repas de substitution, qui avait cours depuis 30 ans.

Par catherine.taurand le 11/12/20

Le juge du référé liberté du Conseil d’Etat a refusé de suspendre l’interdiction d’accès aux remontées mécaniques des stations de ski (CE ref 11 décembre 2020, n° 447208).
Les requérants soutenaient que cette mesure porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’aller et venir, à la liberté d’entreprendre, au principe de libre administration des collectivités territoriales et au principe d’égalité et emporte des conséquences économiques et sociales graves pour les stations de sport d’hiver et les collectivités locales concernées, qui n’est ni nécessaire, ni proportionnée.

Si le Conseil d’Etatl reconnaît que la décision aura des effets économiques très importants pour les zones concernées, il considère cependant que l’épidémie de covid-19 se maintient à un niveau élevé, qui crée une forte pression sur le système de santé, notamment dans les régions où se pratiquent les sports d’hiver. 

Il juge ainsi que la mesure contestée, qui a pour objectif de limiter les contaminations supplémentaires occasionnées par des flux importants de déplacements, ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés invoquées par les requérants, et notamment à la liberté d’entreprendre.

Ainsi, à ce stade, l’accès aux remontées mécaniques des stations de ski reste interdit au public, seuls les professionnels et les enfants membres d’une association affiliée à la Fédération française de ski pouvant les utiliser.

Par catherine.taurand le 11/12/20

Un arrêt récent rappelle les règles d’articulation entre le prononcé et l’exécution d’une mesure de sanction avec le placement en congé maladie (CAA Marseille 15 octobre 2020, n°19MA04416, Cne Saint-Bauzille-de-Putois).

 

Un agent territorial avait été placé en congé de maladie ordinaire pendant un an, puis en disponibilité d'office pour maladie et à nouveau en congé de maladie dans l'attente de la réponse à sa demande de mise à la retraite anticipée pour invalidité.

 

Le comité départemental ayant rendu un avis favorable à la mise à la retraite anticipée le 24 avril 2014, celle-ci avait été prononcée par un arrêté du 3 novembre 2014 avec prise d’effet à compter du 1er mai 2014.

 

Par un arrêté du 12 février 2014, le maire de la commune de Saint-Bauzille-de-Putois avait prononcé à l'encontre de l’agent une sanction d'exclusion temporaire de fonctions de trois mois et en fixant sa période d'exécution pendant son second congé de maladie.

 

Il a retiré cet arrêté pour fixer la période d'exécution de la sanction à compter du 1er mai 2014.

 

La Cour a rappelé que le pouvoir disciplinaire peut être exercé à l'encontre d'un fonctionnaire placé en congé maladie mais que, le placement d'un fonctionnaire en congé de maladie le faisant bénéficier du régime de rémunération attaché à cette situation, il fait obstacle à ce qu'il exécute pendant son congé de maladie une sanction disciplinaire prononcée à son encontre.

 

Dans ces conditions, le Maire pouvait parfaitement fixer la prise d'effet de la sanction au 1ermai 2014, soit après l'expiration des congés de maladie de l’agent.

 

La Cour précise également que le fait que, postérieurement à la date de l'arrêté de sanction, le congé de maladie de l'intéressé a été prolongé au-delà de la date prévue pour la prise d'effet de sa sanction, n'a pas eu pour effet de rendre rétroactivement illégal cet arrêté, mais a seulement fait obstacle à ce que l'administration puisse légalement l'exécuter au cours de cette période.

 

Par catherine.taurand le 06/10/20

Monsieur Cédric Perrin, Sénateur, s’est interrogé sur les conditions d’application du dispositif expérimental de la rupture conventionnelle s’agissant du cas particulier des agents titulaires de la fonction publique territoriale nommés sur des emplois à temps non complet.

Par une question publiée au JO du Sénat du 19 mars 2020, Monsieur Perrin a demandé au Ministre de l’action et des comptes publics si, en l’état actuel des textes, le dispositif expérimental de la rupture conventionnelle était applicable aux agents nommés sur des emplois à temps non complet et si, à défaut, une extension du dispositif pour ces agents est envisagée.

Par réponse publiée cet été au JO du Sénat du 9 juillet 2020, le Ministère a clairement répondu que la rupture conventionnelle s’applique bien aux fonctionnaires à temps non complet de la fonction publique territoriale, qu’ils aient un employeur ou plusieurs.

Il a précisé que « pour les fonctionnaires, la mise en oeuvre de la rupture conventionnelle a pour effet principal de faire perdre à l’intéressé sa qualité de fonctionnaire. Cette qualité de fonctionnaire étant par nature indivisible, lorsqu’un agent est employé à temps non complet en qualité de titulaire de la fonction publique territoriale par plusieurs employeurs, la rupture conventionnelle ne peut se concevoir auprès d’un seul des employeurs. Aussi, la rupture conventionnelle d’un agent titulaire à temps non complet ne peut être mise en oeuvre que dans le cadre d’une rupture auprès de l’ensemble des employeurs, que la demande de rupture émane de l’un d’entre eux ou de l’agent. La perte de la qualité de fonctionnaire de l’agent sera effective pour tous ses emplois. De la même façon, chaque employeur devra verser à l’agent une part de l’indemnité de rupture, en fonction de la quotité de travail, dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique« .

Par catherine.taurand le 16/06/20

La jurisprudence vient de rappeler, s’il était encore utile, que l'appréciation faite par un jury des mérites d'un candidat relève de l'appréciation souveraine de ce jury et ne saurait utilement être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir (CAA Lyon 4 juin 2020, n° 18LY02531).

Dans cette affaire, un élève avait échoué au baccalauréat professionnel sécurité prévention par validation des acquis professionnels.

Il avait exercé un recours gracieux auprès du recteur de l'académie  concernée ainsi qu’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Ces deux recours ayant été rejetés, il a porté le litige devant le tribunal administratif, qui a également rejeté sa requête.

Saisie en appel, la cour administrative d’appel de Lyon a confirmé le principe constant de souveraineté des jurys pour confirmer la décision des premiers juges.

Il s’agit d’une jurisprudence constante, qui s’applique, en réalité, à tout jury quel qu’il soit et qui signifie que le jury apprécie les mérites d'un candidat de manière souveraine et que cette appréciation en peut être remise en cause par un juge.

Au cas d’espèce, le candidat avait soutenu devant le tribunal puis la cour que le jury avait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation compte tenu de son parcours et de ses qualités professionnelles.

Cette appréciation du jury étant souveraine, la cour a rappelé que  le recteur d’académie et le ministre de l'éducation nationale, respectivement saisis d’un recours gracieux et d’un recours hiérarchique, étaient liés, pour l'appréciation portée sur la valeur des candidatures, par la délibération du jury devant lequel l'intéressé s'était présenté, conformément au principe de souveraineté du jury énoncé.

 

Le recteur et le ministre ne pouvaient donc que rejeter  les recours gracieux et hiérarchique présentés sur ce seul fondement devant eux, comme le tribunal et la cour ne pouvaient que rejeter, de la même manière, le recours contentieux du candidat.

 

Par catherine.taurand le 18/02/20

 

L’ensemble des textes nécessaires à la mise en œuvre des ruptures conventionnelles dans la fonction publique ont désormais été publiés.

 

Cette possibilité, jusqu’ici cantonnée au droit du travail et largement utilisée par les salariés et employeurs du secteur privé, va dès maintenant pouvoir s’appliquer aux fonctionnaires et agents contractuels (en CDI uniquement et hors période d’essai) des trois fonctions publiques.

 

Avertissement

 

Le dispositif étant, à ce jour, conçu comme une expérimentation, la possibilité de convenir d'une rupture conventionnelle est pour l’instant ouverte jusqu'au 31 décembre 2025.

 

Exclusions

 

Attention cependant, l’ensemble des agents publics ne peuvent en bénéficier.

 

En effet, sont exclus du dispositif les fonctionnaires détachés en qualité d’agent contractuel, les fonctionnaires stagiaires et les agents contractuels en contrat à durée déterminée.

 

Par ailleurs, quel que soit son statut, tout agent âgé de plus de 62 ans et ayant atteint l’âge d’ouverture des droits à la retraite à taux plein est également exclu du dispositif.

 

En outre, dans l’hypothèse où un fonctionnaire a signé un engagement à servir l’État à la fin d'une période de formation, celui-ci doit avoir accompli la totalité de la durée de service prévue par cet engagement avant de pouvoir recourir au dispositif de rupture conventionnelle.

 

Textes applicables

 

Introduite par la loi n° 2019-828 de transformation de la Fonction publique, cette modalité particulière de cessation de fonctions attendait les décrets et l’arrêté d’application pour être effective.

 

C’est chose faite.

 

Deux décrets n°2019-1593 et 2019-1596 du 31 décembre 2019 sont venus fixer, respectivement la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique, prévoyant qu’un modèle de convention serait fixé par arrêté, d’une part, et  l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et diverses indemnitaires d’accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles, d’autre part.

 

L’arrêté prévu par le premier décret est intervenu le 6 février 2020 (publication au JO du 12 suivant) pour fixer quatre modèles de convention :

 

Figure ainsi en annexe 1 de l’arrêté le modèle applicable aux fonctionnaires.

 

L’annexe 2 comprend le modèle applicable aux agents contractuels des fonctions publiques de l’État, territoriale et hospitalière.

 

L’annexe 3 porte sur le modèle applicable aux personnels affiliés au régime de retraite institué en application du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État.

 

L’annexe 4 est, quant à elle, relative au modèle applicable aux praticiens en contrat à durée indéterminée relevant de l'article L. 6152-1 du code de santé publique.

 

On notera que ces modèles sont très succincts et ne constituent qu’une base qui, pour assurer la réelle volonté des parties en toute sécurité juridique, sera complétée, précisée et améliorée par les avocats accompagnant les parties (agents publics et administrations) lors des négociations aboutissant à la rupture des relations.

 

L’esprit et la procédure

 

Comme en droit du travail, la rupture conventionnelle doit refléter l’accord mutuel par lequel un agent public et son administration conviennent des conditions de cessation définitive de fonctions.

 

Si l’une ou l’autre des parties peut en avoir l’initiative (par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres), aucune ne peut l’imposer à l’autre partie.

 

Il ne s’agit en aucun cas d’un droit. Simplement, compte tenu des circonstances de droit et de fait, l’agent comme l’administration employeur peuvent avoir un intérêt commun à recourir à cette forme de rupture.

 

La procédure fixée par les textes doit être scrupuleusement suivie. En particulier, trois délais doivent être gardés à l’esprit :

 

  • 10 jours francs : c’est le délai minimum à respecter entre la date de réception du courrier informant l’autre partie de la proposition d’une rupture conventionnelle et l’entretien préalable organisé afin de s'accorder ou non sur le principe d'une rupture conventionnelle.

  • 15 jours francs : c’est le délai minimum à respecter entre la date de l’entretien préalable et la date de signature de la convention de rupture.

  • 15 jours francs : c’est le délai de rétractation dont dispose chaque partie à compter du lendemain du jour de signature de la convention.

 

Conséquences

 

L’agent perd son statut mais il a droit, outre à l’indemnité de rupture conventionnellement actée comprise entre un minimum et un maximum à calculer en fonction des critères légalement fixés, aux  allocations de chômage, s'il en remplit les conditions d'attribution.

 

Attention cependant, dans le cas où l’agent est à nouveau recruté au sein de la fonction publique au cours des 6 ans qui suivent la rupture conventionnelle, il devra rembourser l'indemnité de rupture.

 

Conseil

 

L’agent concerné mais également l’administration employeur auront tout intérêt à être accompagnés par un spécialiste de droit public, tant en amont de la rupture conventionnelle pour en assurer la sécurisation juridique et étudier tous les enjeux et même l’opportunité que pendant la phase de négociation et de rédaction aboutissant à l’accord.

 

Catherine TAURAND

Avocat droit public droit fiscal

 

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Par catherine.taurand le 15/07/19

La jurisprudence administrative vient de rappeler l’importance de la proportionnalité entre les fautes commises par un agent public et la sanction prononcée par son employeur.

 

Dans cette affaire (CAA Versailles 11 juillet 2019, n°17VE03764, CROUS de Versailles), un agent avait été engagé à l’âge de 29 ans, comme veilleur de nuit, par le CROUS de l’académie de Versailles par un premier contrat à durée déterminée puis par contrat à durée indéterminée.

Affecté dans un premier temps à Orsay, il avait ensuite travaillé au sein d’une résidence particulièrement difficile.

 

Ses évaluations avaient toujours été extrêmement positives, soulignant chaque année à la fois un travail sérieux, efficace et un bon relationnel avec les résidents.

 

Qualifié de « responsable et réactif », assurant avec régularité sa tâche de veilleur de nuit et donnant « toute satisfaction, on le qualifiait d’  intelligent et efficace, soulignant  sa qualité de transmission en en faisant  un élément important de la structure. Sa hiérarchie lui reconnaissait par ailleurs  d’excellentes relations avec les résidents d’une part  et la  maîtrise  de son environnement reconnu comme  difficile.

 

Dans la nuit du 31 mai 2016, l’agent, alors âgé de 59 ans, avait été victime, en service, d’une violente agression de la part d’un étudiant de la résidence, qui lui a valu autant de séquelles physiques (blessures au menton, à la lèvre inférieure, à l’épaule droite et au thorax) que psychologiques (anxiété et troubles du sommeil, pathologie aigue) médicalement constatées.

 

Manifestement décidé à se débarrasser de l’agent, son employeur lui a notamment reproché des absences à son poste de travail et le fait de les avoir masquées dans ses compte rendus d’activité.

 

A l’issue d’un entretien préalable à sanction disciplinaire expéditif, l’agent, père de 5 enfants à charge, s’est vu notifier, après plus de 30 ans de service toujours reconnus comme irréprochables, la décision de sanction la plus sévère, soit un licenciement sans préavis ni indemnité de licenciement.

 

L’agent a alors demandé l’annulation de ce licenciement et sa réintégration.

 

Débouté en première instance, il a obtenu gain de cause devant la cour administrative d’appel de Versailles qui a reconnu que la sanction était disproportionnée en soulignant notamment les très bonnes notations de l’intéressé pendant 30 ans.

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Catherine TAURAND
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Par catherine.taurand le 27/05/16

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale.

 

Le Conseil d’Etat rappelle que ni le conseil municipal ni le maire de la commune ne sauraient, en principe, contrôler le contenu des articles publiés, sous la responsabilité de leurs auteurs, dans cet espace (CE 20 mai 2016, n° 387144, Ville de Chartres).

 

En revanche, il considère qu'il en va autrement lorsqu'il ressort à l'évidence de son contenu qu'un tel article est de nature à engager la responsabilité pénale du directeur de la publication, notamment s'il présente un caractère manifestement outrageant, diffamatoire ou injurieux de nature à engager la responsabilité du maire, directeur de publication du bulletin municipal.

 

En l’espèce, une tribune de l’opposition intitulée " La ligne jaune " dénonçait les conditions dans lesquelles le maire de Chartres aurait obtenu sa réélection à l'Assemblée nationale et faisaient part de leur crainte de voir des élus appartenant au Front national intégrer la prochaine équipe municipale.

 

Considérant que cette tribune avait trait à un problème de politique nationale, le Conseil d’Etat a considéré que le maire de Chartres ne pouvait s'opposer à sa publication dans l'espace d'expression réservé à l'opposition municipale du bulletin d'information municipal.

 

Il a également relevé que « si cette tribune est rédigée sur un ton vif et polémique, la cour administrative d'appel de Nantes n'a pas inexactement qualifié les faits en jugeant qu'elle ne saurait pour autant être regardée comme présentant manifestement un caractère diffamatoire ou outrageant ». Soit.

 

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Par catherine.taurand le 27/05/16

En application de l'article 133 de la loi relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et du décret du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature, le télétravail peut être exercé par les fonctionnaires, les agents non titulaires et les magistrats de l'ordre judiciaire. Les militaires sont en revanche exclus de ce dispositif.

 

Le ministère en charge de la Fonction publique a publié un guide d'accompagnement sur la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique.

 

Ce guide a vocation à décliner, à destination des employeurs publics, de manière pratique, les conditions d’organisation de cette modalité de travail et ses effets, notamment en terme d'activités éligibles au télétravail , de prise en charge des coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail, de formation des agents et de décompte du temps de travail, calendrier des jours télétravaillés, traitement des heures supplémentaires, etc…

 

Ce guide est disponible sur :

http://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/publications/coll_outil...

 

Catherine TAURAND

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Par catherine.taurand le 18/03/16

Dans un récent arrêt du 12 janvier 2016 (CAA Nantes, 4ème chambre, 12/01/2016, 14NT00126), la Cour administrative d’appel de Nantes rappelle que le fonctionnaire qui fait l'objet d'une mesure de suspension est maintenu en position d'activité.

 

En tant que tel, il a donc droit à des congés de maladie ou de longue maladie en cas de maladie dûment constatée le mettant dans l'impossibilité d'exercer les fonctions qu'il exercerait s'il n'était pas suspendu et bénéficie du régime de rémunération afférent à ces congés.

 

Elle en déduit « qu'en plaçant ce fonctionnaire en congé de maladie ou de longue maladie, l'autorité compétente met nécessairement fin à la mesure de suspension ».

 

En l’espèce, un directeur d’EHPAD avait fait l'objet d'une mise en examen et avait été placé sous contrôle judiciaire. Il avait alors été suspendu de ses fonctions au motif que ces mesures lui interdisaient de se rendre dans cet établissement et d'y exercer toute activité professionnelle ou sociale avec des personnes âgées ou handicapées.

 

Quelques mois plus tard, ce directeur a été placé en congé de longue maladie.

 

Cinq ans plus tard,  la cour d'appel infirmait le jugement du tribunal correctionnel le condamnant à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis.

 

Le directeur demandait réparation des préjudices qu'il estimait avoir subi en raison des fautes que l'autorité administrative aurait commises en le suspendant de ses fonctions.

 

La Cour constate que  cet agent a été placé en congé de longue maladie. Elle considère que cette nouvelle décision a eu nécessairement pour effet de mettre fin à la suspension et e conclut que l’agent ne peut être fondé à soutenir que la mesure de suspension aurait été illégalement maintenue après l'annulation de sa condamnation par l'arrêt de la cour d'appel.

 

De ce fait, la Cour ne retient aucune illégalité fautive à l’encontre de l'autorité administrative.

 

Si, dans le cas d’espèce, les conséquences de cette mise en congé maladie se sont révélées négatives pour la demande de l’agent, il n’en reste pas moins que tout agent peut désormais comprendre aisément que s’il fait un jour l’objet d’une mesure de suspension, le simple fait d’être mis en congé maladie, mettra nécessairement fin de jure à sa suspension.

 

 

Catherine TAURAND

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