Par catherine.taurand le 05/10/15

Par un arrêt du 21 mai 2015, la cour administrative d’appel de Nantes a rappelé deux éléments importants en matière de harcèlement moral des fonctionnaires  (CAA Nantes 21 mai 21015, n° 14NT00886, commune de Faverolles-sur-Cher) :

 

  • les faits de harcèlement moral sont au nombre des agissements ouvrant droit, pour les fonctionnaires/ agents non titulaires qui en sont victimes, au bénéfice de la protection fonctionnelle.

 

  • La collectivité publique, qui  est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté, est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques la restitution des sommes versées au fonctionnaire intéressé.

 

Catherine Taurand
Avocat droit public-droit fiscal
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