Par catherine.taurand le 17/02/16

Le 11 février 2016, le tribunal administratif de Cergy Pontoise a rendu un jugement exemplaire en matière de harcèlement des agents publics des collectivités territoriales (TA Cergy Pontoise 11 février 2016, n°1402706).

Dans cette affaire, une ingénieure territoriale, recrutée en qualité de chef de service, avait décidé, sous couvert de l’intérêt du service, avant même la saisine de la Commission Administrative Paritaire compétente (qui rendra près de deux mois plus tard un avis défavorable à l’unanimité et pour faire taire le harcèlement moral dont l’agent était victime, de lui faire subir une mutation interne vers un poste de coordinateur, inventé en urgence et ne correspondant à aucune réalité, vide de contenu, laissant l’agent totalement isolée, sans réunion, sans contact téléphonique et sans mission.

L’agent avait sollicité la protection fonctionnelle en raison du harcèlement moral qu’elle estimait subir dans l’exercice de ses fonctions et avait sollicité l’indemnisation du préjudice moral résultant de ces mêmes agissements.

Devant le silence de la ville, l’affaire a été portée devant le tribunal administratif de Cergy Pontoise qui a donné entièrement satisfaction à l’agent harcelé en annulant la décision par laquelle le maire avait muté l’agent, enjoignant à la commune d’accorder à l’agent le bénéfice de la protection fonctionnelle et de la réintégrer sur son ancien poste de chef de service et en condamnant la commune à verser à l’agent une somme de 15 000 euros, assortie des intérêts au taux légal au titre du préjudice subi par l’agent harcelé.

 

S’agissant de l’annulation de la décision de mutation interne, la décision du tribunal est sans surprise.

En effet,  l’article 52 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que: « L’autorité territoriale procède aux mouvements des fonctionnaires au sein de la collectivité ou de l’établissement ; seules les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation des intéressés sont soumises à l’avis des commissions administratives paritaires. / Dans le cas où il s'agit de remplir une vacance d'emploi compromettant le fonctionnement du service et à laquelle il n'est pas possible de pourvoir par un autre moyen, même provisoirement, la mutation peut être prononcée sous réserve d'examen ultérieur par la commission compétente ».

Or, en l’espèce, l’agent, qui exerçait les fonctions de chef du service, avait été affectée, contre sa volonté, à un poste de coordinateur qui, alors même qu’elle n’avait eu aucune incidence négative sur sa rémunération, avait entraîné une perte significative de responsabilités pour l’intéressée qui alors qu’elle encadrait une trentaine d’agents et gérait un budget de près de 30 millions d’euros dans ses anciennes fonctions, n’assumait plus aucune responsabilité de ce type dans ses nouvelles fonctions.

 

Constatant que la décision de mutation constituait bien une modification de la situation de l’agent au sens des dispositions précitées de l’article 52 de la loi du 26 janvier 1984, le tribunal l’a annulé, faute de consultation préalable de la commission administrative paritaire.

Cette décision encourait encore l’annulation, dans la mesure où aucun avis de vacance de l’emploi sur lequel l’agent avait été affecté n’avait été communiqué au centre de gestion compétent, en violation des dispositions de l’article 41 de la loi du 26 janvier 1984, en vigueur à la date des décisions attaquées.

 

Concernant la caractérisation du harcèlement moral, le jugement est un modèle du genre.

D’abord, il en rappelle la définition dans les termes suivants : « le harcèlement moral est constitué, indépendamment de l’intention de son auteur, dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité de l’agent, d’altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel ».

Ensuite, il détaille le rôle de chacune des parties et du juge en la matière, en rappelant :

  • qu’il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d’agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’un tel harcèlement ;
  • qu’il incombe à l’administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement ;
  • que la conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu’il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d’instruction utile ;
  • que, pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu’ils sont constitutifs d’un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l’agent auquel il est reproché d’avoir exercé de tels agissements et de l’agent qui estime avoir été victime d’un harcèlement moral ;
  • qu’en revanche, la nature même des agissements en cause exclut, lorsque l’existence d’un harcèlement moral est établie, qu’il puisse être tenu compte du comportement de l’agent qui en a été victime pour atténuer les conséquences dommageables qui en ont résulté pour lui ; que le préjudice résultant de ces agissements pour l’agent victime doit alors être intégralement réparé.

Il applique alors cette méthode au cas d’espèce.

  • Ainsi, il examine les témoignages et échanges de courriers électroniques versés aux débats par les parties et  relève que l’agent a effectivement commencé à subir peu de temps après sa prise de fonctions des provocations verbales, humiliantes et répétées, de la part d’un agent placé sous son autorité et qui refusait de rendre compte à sa supérieure hiérarchique de l’état d’avancement de ses dossiers ou de participer aux réunions de service auxquelles il était convié et préférait s’adresser directement au supérieur hiérarchique de l’agent. Il remarque aussi qu’il ressort des pièces du dossier que ce harceleur avait un tempérament colérique et autoritaire et un comportement très impulsif et irrespectueux. La pétition rédigée par les deux tiers des agents du service de la requérante pour la soutenir ont également joué en sa faveur. Il a également relevé que le maire, informé de la situation a poussé l’agent vers la sortie et, face à son désaccord, l’a muté dans les conditions décrites précédemment et alors même que la commission administrative paritaire,   consultée postérieurement, avait émis un avis négatif ; IL a également noté les retards d’avancement de la requérante malgré avis favorables de sa hiérarchie à sa promotion.

Tous ces éléments ont conduit le tribunal à considérer que « ces faits pris dans leur ensemble laissent présumer une situation de harcèlement moral ».

 

  • Le tribunal a ensuite examiné les éléments avancés par la commune en sens contraire, lesquels insistaient sur une prétendue attitude agressive et intransigeante de l’agent, alors que, comme le remarque le tribunal, celle-ci avait, au contraire fait preuve, à plusieurs reprises, d’une volonté d’apaisement et de dialogue avec son harceleur.

Il relève également que les attestations d’autres agents du service sur les tensions qu’aurait provoquées la requérante émanaient essentiellement de personnes à qui celle-ci avait rappelé à bon escient leurs obligations de service et surtout qu’il existait au sein du service, dès avant l’arrivée de la requérante, une situation de conflit révélée notamment par une importante rotation à la tête du service.

Il remarque aussi que les reproches à l’encontre de la requérante dans l’exercice de ses nouvelles fonctions ne sont pas corroborés par l’entretien d’évaluation et que, si la commune fait valoir que le choix de modifier l’affectation de l’intéressée était justifiée par le souci de mettre fin à des conflits au sein du service « ne justifie pas le maintien de Mme X depuis plus de deux ans dans un emploi sans véritable contenu et dans une situation dans laquelle plus aucune mission effective ne lui est confiée ».

 

  • Le tribunal titre à bon droit les conséquences de ces constatations en concluant qu’ « il résulte de tout ce qui précède, que les faits dénoncés par Mme X et corroborés par des éléments suffisamment nombreux et concordants, doivent être regardés comme constitutifs de harcèlement moral au sens des dispositions précitées de l’article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983, sans qu’ait à être caractérisée l’intention de nuire, et engage la responsabilité de la commune de X pour faute ».

 

  • Dans la continuité de son raisonnement, le tribunal considère alors que l’agent est fondée à demander l’indemnisation du préjudice moral qu’elle a ainsi subi.

Quant aux injonctions prononcées à l’égard de la commune, on rappellera que l’annulation d’une décision ayant illégalement muté un agent public oblige l’autorité compétente à replacer l’intéressé, à la date de sa mutation, dans l’emploi qu’il occupait précédemment et à prendre rétroactivement les mesures nécessaires pour le placer dans une position régulière et qu’il appartient au juge, lorsqu'il est saisi de conclusions tendant à ce que soit prescrite une mesure d'exécution dans un sens déterminé, de statuer sur ces conclusions en tenant compte de la situation de droit et de fait existant à la date de sa décision, ce qui a été fait en l’espèce.

 

Catherine TAURAND

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Par catherine.taurand le 08/02/16

Par un arrêt du 11 décembre 2015 (n° 375736), le Conseil d’Etat a précisé les conditions dans lesquelles un fonctionnaire peut être radié des cadres pour abandon de poste pendant un arrêt maladie.

 

En l’espèce, un adjoint technique employé au sein des services d’une commune, avait été victime d’un accident de service ayant occasionné une entorse du genou gauche, nécessitant un arrêt de près de trois mois.

 

Jugeant ce délai disproportionné, la commune avait sollicité, comme tel était son droit, une contre visite médicale. Mais l’agent n’avait répondu ni à la première convocation ni à la seconde effectuée un mois plus tard.

 

C’est alors que, par lettre recommandé le maire avait informé l’agent, toujours en arrêt maladie, que son absence était irrégulière. Cette lettre mettait l’agent en demeure de reprendre ses fonctions sous peine d’une radiation pour abandon de poste.

L’agent n’étant pas revenu à son poste, le Maire l’a radié.

 

Le Tribunal et la Cour donnent gain de cause à l’agent, en considérant que la circonstance que l’agent se soit soustrait sans justification à deux contre-visites demandées par la commune ne permettait pas de considérer qu’il avait rompu tout lien avec le service et que la mise en demeure de reprendre son service lui avait été adressée à une date où il demeurait en position régulière de congé de maladie.

 

Le Conseil d’Etat a censuré cette position en rappelant d’abord qu’un agent en position de congé de maladie n’a pas cessé d’exercer ses fonctions. Ainsi une simple lettre adressée à un agent à une date où il est dans une telle position ne saurait, en tout état de cause, constituer une mise en demeure à la suite de laquelle l’autorité administrative serait susceptible de prononcer son licenciement pour abandon de poste.

 

Mais il ajoute que si l’autorité compétente constate qu’un agent en congé de maladie s’est soustrait, sans justification, à une contre-visite qu’elle a demandée elle peut lui adresser une lettre de mise en demeure qui respecte les exigences de la procédure de radiation des cadres pour abandon de poste, étant précisé que cette lettre doit en outre informer explicitement l’agent qu’il encourt le risque d’une radiation s’il refuse de se soumettre, sans justification, à la contre-visite à laquelle il est convoqué.

 

En résumé, la radiation des cadres pour abandon de poste d’un agent, en congé maladie, pourra alors être valablement prononcée à la condition que l’agent ne réagisse pas dans le délai fixé par la mise en demeure et qu’aucune circonstance particulière n’explique cette abstention.

 

Dans ces conditions, en effet, le conseil d’Etat estime que l’administration peut valablement considérer que le lien avec le service a été rompu du fait de l’intéressé.

 

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Par catherine.taurand le 21/01/16

Le 22 décembre dernier, le Gouvernement a élaboré une Instruction relative aux incidences de la suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions sur l'exercice des compétences des collectivités territoriales.

 

En effet, la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) réorganise la répartition des compétences entre les collectivités territoriales et supprime la clause de compétence générale des régions et des départements.

 

Ses dispositions doivent se lire en regard avec celles de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (loi MAPTAM) qui ouvre aux collectivités de nouvelles possibilités pour organiser les modalités de leur action commune et qui encadre les cofinancements.

 

Par cette instruction du 22 décembre 2015, le Gouvernement a voulu expliciter les incidences de la suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions sur l'exercice des compétences des collectivités territoriales ainsi que les incidences du nouveau cadre d'exercice des compétences sur le financement des projets publics :

http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/12/cir_40360.pdf

 

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Par catherine.taurand le 20/01/16

Par jugement en date du 7 janvier 2016 (TA Marseille 7 janvier 2016, n°1509106), le tribunal administratif de Marseille a annulé les opérations électorales qui ont conduit à l'élection de Jean-Claude Gaudin à la tête de la métropole Aix Marseille Provence.

 

Le motif est le suivant: dans la mesure où le juge des référés avait suspendu, le 6 novembre 2015, les arrêtés ayant contaté la composition du conseil de la métropole, cette suspension faisait obstacle à ce que ce conseil se réunisse dans des conditions régulières le 9 novembre 2015 pour procéder à l'élection contestée.

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Par catherine.taurand le 20/01/16

Dans son arrêt en date du 30 décembre 2015, le Conseil d’Etat pose les conditions de non renouvellement d’un contrat de praticien hospitalier (CE 30 décembre 2015, n°382005).

 

En l’espèce, un praticien était attaché par un centre hospitalier pour une période de deux ans.

Par avenant, son contrat avait été prolongé pour une période de trois ans et avait été tacitement reconduit pour une nouvelle période de trois ans courant jusqu'au 31 décembre 2010.

Par une lettre du 14 septembre 2010, le directeur du centre avait informé le praticien de sa décision de ne pas renouveler le contrat  mais par une lettre du 17 décembre 2010, le directeur avait retiré cette décision mais confirmé que le contrat du praticien ne serait pas renouvelé.

Le tribunal administratif de Melun et la cour administrative d'appel de Paris avait rejeté la demande d’annulation de ce refus de renouvellement.

 

IL est vrai que le principe, en droit administratif français est que l'agent public dont le contrat arrive à son terme n'a pas de droit à son renouvellement.

 

Le Conseil d’Etat censure ces décisions et considère qu’il ressort du code de la santé publique que, « par dérogation au principe selon lequel l'agent public dont le contrat arrive à son terme n'a pas de droit à son renouvellement, le praticien attaché, parvenu au terme d'un contrat de trois ans faisant suite à une période initiale de recrutement de vingt-quatre mois, a le droit de se voir proposer par le centre hospitalier qui l'emploie de poursuivre son engagement dans le cadre d'un contrat qui, du fait des dispositions nouvelles de l'article R. 6152-610, ne peut être qu'un contrat à durée indéterminée conclu sur décision expresse du directeur de l'établissement ».

 

Le Conseil d’Etat ajoute que le directeur de l’établissement hospitalier «  ne peut refuser de renouveler le contrat que pour un motif qui serait de nature à justifier le licenciement » et par une décision qui doit énoncer les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle repose.

 

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Par catherine.taurand le 20/01/16

Le Décret n°2016-6 du 5 janvier 2016 porte de 2 à 3 ans le délai de validité initial des permis de contruire / d'aménager / de démilir portant sur des projets de travaux.

Il prévoit une prorogation possible d'un an avec deux prolongations supplémentaires.

 

Catherine TAURAND
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Par catherine.taurand le 30/11/15

Dans un récent arrêt de Section, le Conseil d’Etat rappelle que, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, le juge peut, sans y être tenu, joindre deux ou plusieurs affaires, y compris lorsqu’elles concernent des contribuables ou des impositions distincts.

 

Il ajoute que « la jonction est par elle-même insusceptible d’avoir un effet sur la régularité de la décision rendue et ne peut, par suite, être contestée en tant que telle devant le juge d’appel ou devant le juge de cassation ». (CE, Section, 23 octobre 2015, Min. c/ C…, n° 370251 ,373530).

 

Dans le cas d’espèce, un homme avait fait l’objet d’une vérification de comptabilité à raison de l’activité de commerce de chaussures et de produits alimentaires qu’il exerçait.

Par ailleurs,  le foyer fiscal qu’il formait avec son épouse a fait l'objet d'un contrôle sur pièces.

 

A l'issue de l'ensemble de ces opérations de contrôle, l'administration fiscale a établi des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge personnelle du commerçant ainsi que des suppléments d'impôt sur le revenu mis à la charge du foyer.

 

Le tribunal administratif de Rouen a été successivement saisi d'une demande contentieuse formée par le commerçant et dirigée contre les rappels de taxe sur la valeur ajoutée, puis d'une réclamation tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu mis à la charge du couple, en tant que foyer fiscal et soumise d'office au tribunal par l'administration fiscale.

 

Le tribunal a joint cette demande et cette réclamation, pour les rejeter par un unique jugement.

Le Conseil d’Etat constate que le Ministre se bornait à critiquer la jonction opérée par le tribunal administratif et l'erreur de droit qu'aurait commise la cour en ne la censurant pas d'office sans faire état d'aucune irrégularité qui aurait résulté de cette jonction. Il a donc rejeté le pourvoi.

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Par catherine.taurand le 29/10/15

Les relations entre le public et l'administration seront régies, à compter du 1er janvier 2016, par un code disponible sur http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT00003136635...

 

Ce code vise à réunir dans un seul et même endroit toutes les règles relatives aux relations entre le public et les administrations, jusqu’ici dispersées dans différents textes et jurisprudences.

 

Il s’agit d’un code pour les relations « ordinaires », les plus fréquentes, entre l'administration et ses usagers.

Il concerne :

  • toute personne physique, y compris tout agent d'une administration et toute personne morale de droit privé, dans ses relations avec l'administration.
  • toutes les administrations de l'État, les collectivités territoriales, leurs établissements publics administratifs et les organismes de droit public et de droit privé chargés d'une mission de service public administratif.

 

Le plan du code est le suivant :

  • livre Ier :             les échanges du public et de l'administration
  • livre II :                les actes unilatéraux pris par l'administration
  • livre III :               l'accès aux documents administratifs
  • livre IV :               le règlement des différends avec l'administration
  • livre V :                les dispositions relatives à l'outre-mer
Par catherine.taurand le 29/10/15

Dans un arrêt du 1er octobre 2015, le Conseil d’Etat rappelle que « tout fonctionnaire stagiaire a le droit d'accomplir son stage dans des conditions lui permettant d'acquérir une expérience professionnelle et de faire la preuve de ses capacités pour les fonctions auxquelles il est destiné » (CE 1er octobre 2015, n°375356, CH Le Quesnoy aux Tables).

 

Ainsi, avant la fin de la période probatoire,  la collectivité employeur ne peut prendre d'autre décision que celle de licencier son stagiaire pour insuffisance professionnelle.

 

Cependant, le Conseil d’Etat considère que ces principes ne font pas obstacle à ce que « l'autorité administrative mette en garde, le cas échéant, le stagiaire afin qu'il sache, dès avant la fin du stage, que sa titularisation peut être refusée si l'appréciation défavorable de l'administration sur sa manière de servir se confirme à l'issue de cette période ».

 

De la même manière, il considère que ces principes ne font pas obstacle à ce que « l'autorité administrative l'informe, dans un délai raisonnable avant la fin du stage, de son intention de ne pas le titulariser ».

 

En l’espèce, la requérante avait été nommée le 27 juin 2011 en tant qu'agent des services hospitaliers qualifié stagiaire au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes " Léonce Bajard " de Caudry à compter du 1er juillet 2011.

 

Par une décision du 25 juin 2012, le directeur du centre hospitalier Le Quesnoy, dont dépend cet établissement, avait mis fin à son stage et l'avait radiée des cadres du personnel du centre hospitalier à compter du 1er  juillet 2012.

 

 La directrice adjointe du centre hospitalier avait, par un rapport établi le 5 mai 2012 à la suite d'incidents survenus au cours des mois de mars et d'avril précédents, informé l’agent qu'en raison de ses aptitudes professionnelles jugées insuffisantes et des nombreux éléments et incidents l'impliquant, il ne serait pas donné suite à son stage après le 30 juin 2012.

 

Le Conseil d’Etat a considéré que ce dossier ne pouvait révéler l'existence d'une décision, prise dès le 5 mai, de ne pas titulariser l'intéressée, dans la mesure où ce rapport, dont l'auteur n'aurait pas eu qualité pour prendre une telle décision de non titularisation, avait seulement « pour objet d'informer l'intéressée de la suite susceptible d'être donnée au stage qui prenait fin le mois suivant ».

Catherine Taurand
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Par catherine.taurand le 05/10/15

Entre août et septembre 2015, de nombreux juges des référés des tribunaux administratifs ont suspendu les refus d’admission en Master 2 et, ainsi, contraint les universités concernées à inscrire les étudiants non admis.

 

Le motif retenu était à chaque fois le même : l’absence du décret prévu à l’article L. 612-6 du code de l’éducation créait un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

 

En effet, l’article L.612-6 du code de l’éducation prévoit que :

« L'admission dans les formations du deuxième cycle est ouverte à tous les titulaires des diplômes sanctionnant les études de premier cycle ainsi qu'à ceux qui peuvent bénéficier des dispositions de l'article L. 613-5 ou des dérogations prévues par les textes réglementaires.

 La liste limitative des formations dans lesquelles cette admission peut dépendre des capacités d'accueil des établissements et, éventuellement, être subordonnée au succès à un concours ou à l'examen du dossier du candidat, est établie par décret après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. La mise en place de ces formations prend en compte l'évolution prévisible des qualifications et des besoins, qui font l'objet d'une évaluation régionale et nationale».

Or, à ce jour, ce décret n’a jamais été pris.

 

Le 3 août 2015, le juge des référés du Tribunal administratif de Lyon avait rejeté la requête au double motif que :

  • l’article L. 612-6 du code de l’éducation ne concernait que l’admission en Master au stade de la première année
  • et que l’article 11 de l’arrêté du 25 avril 2002 permettait au responsable du Master de choisir ses étudiants.

 

Cependant, les juges des référés des tribunaux administratifs de Grenoble, Nantes, Bordeaux, Montpellier, Nice, Orléans ont suspendu les refus d’admission en Master 2.

 

Et les juges des référés de Lyon et Paris, après avoir refusé de suspendre ces décisions, ont finalement plié car il n’appartient au juge des référés mais seulement au juge du fond d’examiner si l’article L. 612-6 du code de l’éducation ne concerne que l’admission en Master au stade de la première année et si l’article 11 de l’arrêté du 25 avril 2002 permet au responsable du Master de choisir ses étudiants en deuxième année.

 

Les décisions au fond des tribunaux administratifs (dont aucune n’est intervenue à ce jour sur la question) vont être très intéressantes à suivre.

 

Ils vont en effet trancher la question de savoir si seul l’accès à la première année de Master est concerné par l’article L. 612-6 du code de l’éducation, alors qu’il est permis de considérer que le Master forme un tout indivisible, un cycle.

 

En effet, l’article L. 612-1 du code de l’éducation prévoit : « Le déroulement des études supérieures est organisé en cycles. »

 

Et, « au cours de chaque cycle sont délivrés des diplômes nationaux ou des diplômes d'établissement (…). Les grades de licence, de master et de doctorat sont conférés respectivement dans le cadre du premier, du deuxième et du troisième cycle. ».

 

Déjà en 1994, le Conseil d’Etat avait raisonné en termes de cycles pour conclure que  l'admission en maîtrise ne peut a priori faire l'objet d'un processus sélectif puisque la maîtrise n'est que le prolongement de la licence et sanctionne la scolarité du second cycle ouvert  à tous les titulaires du D.E.U.G (CE 27 juin 1994 Université Claude Bernard n°100111).

 

Il sera également intéressant de vérifier si les juges du fond statuent sur la question de savoir si l’article 11 de l’arrêté du 25 avril 2002 qui permet au responsable du Master de choisir ses étudiants est applicable aux Masters.

 

En effet, cet arrêté a été rédigé à une époque où le Master appartenait au troisième cycle, alors que, depuis 2007, il est constant que le Master appartient au second cycle.

 

Ainsi, comme l’a déjà jugé le tribunal administratif de Bordeaux en 2013 : « (…) cet arrêté, qui prévoit dans son article 2 que le master s’inscrit dans le troisième cycle, est antérieur à la réforme des études supérieures issue de la loi du 10 août 2007 qui a inclus les masters au sein du deuxième cycle, (…) ; qu’ainsi, ces dispositions ne sauraient servir de fondement légal au refus d'inscription (…) ».

 

 

ATTENTION: mise à jour: le Décret n° 2016-672 du 25 mai 2016 relatif au  diplôme national de master  a fixé la liste des masters pour lesquels l'admission en seconde année peut dépendre des capacités d'accueil de l'établissement d'enseignement supérieur et, éventuellement, être subordonnée au succès à un concours ou à l'examen du dossier du candidat, selon des modalités définies par l'établissement.

Catherine Taurand
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