Par catherine.taurand le 23/09/15

Le 15 juillet 2015, le tribunal administratif de Paris a jugé 8 affaires dans lesquelles des parents demandaient la condamnation de l’État à leur verser des indemnités en réparation des préjudices subis tant par eux-mêmes que par leurs enfants en raison des carences de l’État dans la prise en charge des troubles autistiques qu’ils présentaient.

 

Dans ces jugements, le tribunal a précisé les conditions d’engagement de la responsabilité de l’État en la matière et a indemnisé 7 des 8 familles pour les préjudices matériels et moraux subis.

 

Il rappelle que le droit à l’éducation étant garanti à chacun quelles que soient les différences de situation, et l’obligation scolaire s’appliquant à tous, les difficultés particulières que rencontrent les enfants handicapés ne peuvent les priver de ce droit

De la même manière, il souligne que le droit à une prise en charge pluridisciplinaire et effective dans la durée est garanti à toute personne atteinte d’autisme quelle qu’en soit sa forme.

A cet égard, la procédure est la suivante : c’est la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), qui, à la demande des parents, désigne les établissements ou les services correspondant aux besoins de l’enfant autiste. Trois cas de figure se présentent :

  • Soit un enfant autiste ne peut être pris en charge par l’une des structures désignées par la CDAPH en raison d’un manque de place disponible et l’absence de prise en charge qui en résulte constitue une carence de l’Etat,
  • Soit les établissements désignés refusent d’admettre l’enfant pour un autre motif et l’Etat ne saurait, en principe, être tenu pour responsable de l’absence de la prise en charge. Dans un tel cas, il appartient aux parents de mettre en cause la responsabilité des établissements désignés n’ayant pas respecté cette décision en refusant l’admission ou n’assurant pas une prise en charge conforme,
  • Soit les parents estiment que la prise en charge effectivement assurée par un établissement désigné n’est pas adaptée aux troubles de leur enfant et, l’Etat n’est pas automatiquement responsable. En effet, dans un tel cas, il appartient aux parents qui estiment que l’orientation préconisée par la commission n’est pas adaptée aux troubles de leur enfant, de contester la décision de cette commission devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale.

 

Catherine Taurand
Avocat droit public- droit fiscal
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Tél :  +33 1 53 30 72 72  / +33 6 41 68 25 48
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Par catherine.taurand le 23/09/15

Le Conseil d’État accueille chaque année de nombreux étudiants issus d’établissements d’enseignement supérieur (Master 1 et 2) en leur proposant des stages d’« aide à la décision ».

 

Ces stages d’une durée de 6 mois en général débutent soit au mois de janvier, soit au mois de juillet.

 

Ils se déroulent au sein de la section du contentieux, des sections administratives, de la section du rapport et des études et du centre de recherches et de diffusion juridiques du Conseil d’Etat.

 

Attention : les dossiers de candidatures pour un stage « aide à la décision » pour le premier semestre 2016 sont à déposer par courriel jusqu’au dimanche 11 octobre 2015 inclus : candidatures-stages@conseil-etat.fr

Les stages débuteront le lundi 25 janvier 2016 pour se terminer fin juillet 2016.

 

Catherine Taurand
Avocat droit public – droit fiscal
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Par catherine.taurand le 25/09/14

La loi ALUR, entrée en vigueur le 27 mars 2014 a supprimé les COS.

La loi ALUR étant d’application immédiate, cette mesure de suppression du COS s'applique aux demandes de permis et aux déclarations préalables déposées à compter du 27 mars 2014.

Dans une Réponse ministérielle à l’Assemblée nationale (Rép. min. n° 49048 : JOAN Q 10 juin 2014, p. 4749), le gouvernement rappelle que les COS prévus dans les documents d'urbanisme existants ne sont donc plus opposables aux nouveaux projets présentés à compter du 27 mars 2014.

En conséquence, l'autorité chargée de délivrer les autorisations d'urbanisme devra écarter systématiquement l'application du coefficient d'occupation des sols lors de la délivrance des permis de construire.

Souvent décriée, cette mesure se traduit par la suppression du contrôle des divisions de terrains bâtis et va aboutir de facto à une offre  de droits à construire supérieure aux porteurs de projets.

Par exception,  la suppression des COS ne s'applique pas aux plans d'occupation des sols (POS) qui restent régis, en vertu de l'article L. 123-19 du Code de l'urbanisme, par l'article L. 123-1 dans sa rédaction antérieure à la loi « solidarité et renouvellement urbains » (SRU).

Cela étant, les POS sont tous appelés à disparaître dans un délai maximal de trois ans après la publication de la loi ALUR et les PLU et les plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) en cours d'élaboration lors de l'entrée en vigueur de la loi ALUR ne pourront plus prévoir de COS dans leur dispositif.

En revanche, les POS qui sont en vigueur au 27 mars 2014 n'ont pas de délai pour se mettre en conformité avec le nouvel article L. 123-1-5 du Code de l'urbanisme.

 

Catherine Taurand

Avocat droit public - droit fiscal

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Par catherine.taurand le 23/09/14

A l'issue d'un congé de longue maladie, le fonctionnaire ne peut reprendre son travail  que s'il est reconnu apte, après examen par un médecin agréé et avis favorable du comité médical.

L'initiative de cet examen appartient à l'administration ou à l'agent si l'administration ne le fait pas.

En principe, lors de l'examen de la dernière demande de renouvellement du congé, le comité médical doit, en même temps qu'il se prononce sur la prolongation du congé de longue maladie, donner son avis sur l'aptitude présumée du fonctionnaire à reprendre ses fonctions à l'issue de cette dernière période de congé.

Deux cas de figure sont à envisager:

  • dans le cas où l'agent n'est pas présumé définitivement inapte, le comité médical doit se prononcer, à l'expiration du congé de longue maladie, sur son aptitude à reprendre ses fonctions.
  • si l'intéressé est présumé définitivement inapte, la commission de réforme se prononce, à l'expiration du congé de longue maladie, sur  son reclassement dans un autre emploi, sa mise en disponibilité d'office, son admission à la retraite pour invalidité ou son licenciement, s'il n'a pas droit à pension.

Attention, l'agent, qui, à l'expiration de son congé de longue maladie, refuse sans motif valable lié à son état de santé le ou les postes qui lui sont proposés, peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire.

 

Catherine Taurand
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Par catherine.taurand le 16/09/14

De nombreux citoyens et élus s'interrogent sur la question de savoir si les PV des conseils municipaux et commissions leur sont communicables.

Concernant le PV des conseils municipaux, la réponse est clairement positive.

En vertu de l’article L.2121-26 du Code général des collectivités territoriales, « toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal ».

 

L'autorité à laquelle s'adresser est le maire ou les services déconcentrés de l’Etat.

 

S'agissant des comptes rendus des travaux des commissions, leur communicabilité à tout citoyen sur le fondement de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978  ne fait aucun doute, à l'exception des travaux qui ne donnent lieu à aucun compte rendu écrit.

En effet, si les séances plénières doivent obligatoirement faire l'objet d'un compte rendu de décisions et d’un procès-verbal de séance, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation aux communes et aux EPCI de rédiger  un compte rendu des réunions des commissions «thématiques ».

Catherine Taurand
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Par catherine.taurand le 16/09/14

Par ordonnance du 12 septembre 2014, le juge des référés du Conseil d’État a rejeté la demande, présentée par l’ANODE, tendant à la suspension de l’arrêté du 28 juillet 2014 par lequel les ministres chargés de l’énergie et de l’économie ont supprimé la prévision d’évolution moyenne de 5% du tarif réglementé « bleu ».

 

L’ANODE soulignait qu'au terme de la loi, les tarifs doivent permettre de couvrir les coûts de l'opérateur historique, ce qui justifiait, à ses yeux, une hausse de 5 %.

 

Ces moyens de fond n’ont pas été examinés par le juge des référés.

 

En effet, le fondement de la décision est l’absence  d’urgence, condition indispensable à la suspension d’un acte administratif.

 

Le juge a considéré que la condition d’urgence n’était pas remplie pour deux raisons :

  • D’abord, cet arrêté  n’a qu’une portée temporaire, dans l’attente de la mise en place, très prochaine, de nouvelles modalités de tarification de l’électricité sur la base desquelles seront ensuite fixés de nouveaux tarifs.
  • En outre, il n’était pas établi que cet arrêté porterait une atteinte grave et immédiate aux intérêts des producteurs représentés par l’ANODE, alors que, à l’inverse, la suspension de cet arrêté pourrait porter atteinte à l’intérêt des consommateurs.

 

Après une balance des intérêts en présence, c’est donc l’intérêt des consommateurs que le Conseil d’Etat a privilégié en l’espèce.

Ségolène Royal, qui avait annoncé un gel au nom de « la protection des consommateurs » et dans l'attente d'une nouvelle formule de calcul, a salué cette décision.

 

Saisi également sur le fond en vue de l’annulation de l’arrêté du 28 juillet 2014, il sera intéressant d’étudier la décision du Conseil d’Etat, sur laquelle la décision en référé n’a aucune influence puisque le bien-fondé des critiques formulées contre l'arrêté du 28 juillet 2014 n’a pas été examiné au stade du référé.

 

En attendant cette décision au fond, les tarifs de l’électricité restent gelés.

Catherine Taurand
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Par catherine.taurand le 16/09/14

Le 1er juillet 2015 marquera la fin de la mise à disposition gratuite des services de l'Etat pour l'instruction des autorisations d'urbanisme, comme le prévoit l’article 134 de la loi Alur n°2014-366 du 24 mars 2014.

 

Cet article réserve, en effet, à compter du 1er juillet 2015, la mise à disposition des moyens de l’Etat pour l'application du droit des sols aux seules communes compétentes appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui comptent moins de 10.000 habitants ou, s’ils en ont la compétence, aux EPCI de moins de 10.000 habitants. Il est par ailleurs prévu, au plus tard le 1er janvier 2017, le transfert de la compétence en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme aux communes dotées d’une carte communale.

 

Dans une instruction du 3 septembre 2014, le ministère du Logement détaille les mesures d'accompagnement à la disposition des collectivités territoriales concernées.

 

Cette instruction prévoit l’adaptation des missions de la filière "Application du Droit des Sols" (ADS) dans les services de l’Etat et propose des mesures d’accompagnement en faveur des collectivités pour l’instruction autonome des autorisations d’urbanisme à compter du 1er juillet 2015.

 

L’appui ainsi apporté vise « les collectivités locales dont la taille ne permet pas la création d’un service instruction ADS ».

 

Le ministère évalue « à un an la période nécessaire à la finalisation de l’organisation et des modalités d’instruction des actes d’urbanisme par les communes et/ou EPCI ».

 

Il préconise la mise en place « le plus tôt possible » de conventions de transition (certes facultatives) entre l'Etat et les structures locales. Un modèle de convention est joint en annexe 4.

 

Ces conventions pourront notamment préciser « des mesures spécifiques et transitoires pour faciliter l’instruction du droit du sol par les collectivités (assistance téléphonique, fiches méthodologiques, conseils personnalisés, études de cas …) et pour le développement des compétences de leurs instructeurs (formation, compagnonnage, tutorat, archivage …) ».

 

L’annexe 3 concerne les centres d’instruction mutualisés au sein des structures supra-communales concernées (EPCI, syndicats de Scot, conseils généraux, parcs naturels régionaux, pôles d’équilibre territoriaux et ruraux etc.).

 

Les collectivités locales doivent se préparer à cette nouvelle révolution.

 

Catherine Taurand
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Par catherine.taurand le 11/09/14

Les agents publics victimes de harcèlement moral ont, à leur disposition, plusieurs dispositifs juridiques pour faire cesser ces comportements  à leur encontre.

 

Dans une affaire récente (CE, Juge des référés, 19/06/2014, n°381061 aux Tables), un agent public avait été recruté par la commune du Castellet en 2003 en qualité d'agent technique principal, puis promu agent de maîtrise chargé de réaliser des interventions techniques, d'assurer la maintenance des infrastructures de la commune et de l'encadrement des agents techniques de la commune.

 

A partir de l'année 2004 ses conditions de travail se sont dégradées. Il a, notamment, il a été mis à l'écart de son équipe, et s'est vu privé de ses responsabilités d'encadrement et de l'utilisation des moyens affectés aux services techniques, sans que son aptitude professionnelle ait été mise en cause par la commune ou qu'une procédure disciplinaire ait été engagée à son encontre.

 

La situation d'isolement et de désoeuvrement dans laquelle il a été placé a engendré chez lui un état dépressif et des perturbations dans sa vie personnelle.

 

C’est ainsi qu’il  a décidé de porter plainte en 2010 contre le maire du Castellet, qui a été condamné pour harcèlement moral .

 

Les faits se poursuivant, l’agent public  a déposé une autre plainte, qui n’a pas découragé ces agissements. En effet, en dernier lieu, le maire du Castellet avait fait murer la fenêtre du bureau de l’agent public  puis fait enlever les parpaings l'obstruant à la suite de la saisine par l’agent public du juge des référés du tribunal administratif.

 

En outre, à la différence des autres agents techniques de la commune, il ne disposait ni des clés pour accéder aux véhicules de service, ni de celles du local à outils.

 

Le Conseil d’Etat rappel que  le droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral constitue pour un agent une liberté fondamentale.

Face à cette situation particulièrement grave et manifestement illégale, le juge des référés administratifs était parfaitement fondé à enjoindre au maire du Castellet, d'une part, de mettre en oeuvre, dans un délai de 48 heures, tous les moyens humains et matériels afin de permettre à cet agent public d'exercer ses fonctions d'agent de maîtrise conformément à la fiche de poste correspondant à son cadre d'emplois et, d'autre part, de lui permettre de bénéficier, indépendamment de la surveillance régulière qui est par ailleurs exercée par le médecin du travail, d’un examen médical périodique auprès du médecin de prévention.

Catherine Taurand
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Par catherine.taurand le 03/07/14

Les dispositions du code de la route prévoient que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire, à la suite d'une infraction que si l'auteur de l'infraction s'est vu préalablement délivrer par elle un document contenant les informations qui constituent une garantie essentielle lui permettant, avant de reconnaître la réalité de l'infraction par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'exécution d'une composition pénale, d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d' en contester la réalité devant le juge pénal.

En d’autres termes, lorsque le conducteur paie l’amende forfaitaire, il découle de cette seule constatation qu'il a nécessairement reçu l'avis de contravention mentionnant les informations prévues au code de la route, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre avoir été destinataire d'un avis inexact ou incomplet.

En revanche, lorsque le conducteur n'a pas payé les amendes forfaitaires ni les amendes forfaitaires majorées, il ne peut être tenu pour établi qu’il a bien reçu les avis de contravention correspondant avec les informations prévues au code de la route.

Dans ces conditions, le conducteur  est fondé à soutenir que l'administration n'apporte pas la preuve qu'elle a satisfait à son obligation d'information préalable et les décisions portant retrait de points sont réputées être intervenues à l'issue d'une procédure irrégulière. Le juge condamne le Ministère de l’Intérieur à restituer les points.

C’est ce que rappelle la jurisprudence récente en la matière (par exemple, CAA Marseille 13 juin 2014, n° 13MA02994).   

Catherine Taurand
Avocat à la Cour

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Par catherine.taurand le 27/06/14

La nouvelle directive sur la passation de smarchés publics a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE)  le 28 mars 2014.

Elle est entrée en vigueur le 17 avril 2014 et les Etats membres ont jusqu’au 18 avril 2016 pour les transposer ( il est prévu cependant délai supplémentaire concernant les dispositions en matière de dématérialisation des marchés publics).

La France a prévu cette transposition se fera en plusieurs étapes :

  • juin 2014 : élaboration d'un décret afin de simplifier les dossiers de candidatures ;

  • été 2014 : publication d'une ordonnance afin de transposer les directives "marchés publics" ;

  • courant 2015 : élaboration d'un "Code de la commande publique".


Les pincipales nouveautés introduites par cette directive sont:

  • la réduction des délais de réponse ;

  • la définition des fournitures, travaux et services soumis aux obligations de publicité et de mise en concurrence;

  • la simplification des dossiers de candidatures ;

  • l'ouverture du recours à la procédure négociée ;

  • le renforcement de la transparence pour les marchés soumis à « un régime assoupli »; 

  • l'utilisation croissante des critères environnementaux et sociaux ;

  • l'obligation de réponse par voie électronique;

Le même jour ont été prises deux autres directives: la directive n° 2014/25/UE relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et la directive n° 2014/23/UE  sur l’attribution de contrats de concession.

Catherine Taurand
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