Par catherine.taurand le 25/06/14

Par décision du 17 juin 2014, le tribunal administratif de Versailles a annulé les opérations électorales des 23 et 30 mars 2014 ayant abouti à la désignation des conseillers municipaux et communautaires de la Ville de Saint Rémy L'Honoré (78).

 

Le moyen ayant motivé l'annulation des élections est la diffusion du bulletin municipal du mois de mars 2014, qui comportait un encart dressant un "bilan particulièrement élogieux de l'action menée par la municipalité sortante et notamment de l'adjoint aux finances, cité nominativement, candidat en 2ème position" sur la liste conduite par l'actuelle Maire.

 

Le tribunal a considéré que cet encart devait être regardé "eu égard à son contenu, son mode de diffusion et l'ampleur de cette diffusion, comme ayant constitué une campagne de promotion publicitaire".

 

Il a ajouté que cet encart constituait un document de propagande gratuit s'assimilant à un don prohibé.

 

La faiblesse de l'écart de voix existant entre les deux listes arrivées en tête a égalemnt été pris en compte dans la décision du tribunal d'annuler les élections.

 

La décision a été prise de ne pas faire appel de ce jugement.

 

Dès le 19 juillet 2014, le conseil municipal actuel sera remplacé par une délégation nommée par le Préfet qui gèrera les affaires courantes de la commune jusqu'à la rentrée, date à laquelle de nouvelles élections devront être organisées.

 

Catherine Taurand

Avocat droit public - droit fiscal

5 rue Jean Mermoz 75008 Paris

0153307272 / 0641682548

catherine.taurand@taurand-avocats.fr

 

 

Par catherine.taurand le 25/06/14

Le 23 décembre 2011, l'assemblée du contentieux du Conseil d'Etat a rendu la décision Danthony (CE, ass., 23 déc. 2011, n° 335033, D. 2013. 324, obs. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot), afin de fixer, pour la première fois, un cadre d'examen par le juge administratif des irrégularités de procédure préalables à l'édiction d'un acte.

A l'occasion du bilan tiré par l'AJDA (AJDA 2013 p. 1733) un an et demi après cette jurisprudence, il convient de retenir les éléments suivants:

  • un champ d'application très large: toutes les procédures préalables à l'édiction d'un acte ou d'une prise de décision, que ce soit dans le domaine fiscal, le droit des collectivités territoriales, les délibérations d'un jury de concours, ou encore les procédures d'enquête publique

  • un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou s'il a privé les intéressés d'une garantie

 

  • cette jurisprudence amène le juge à faire une appréciation in concreto, au cas par cas, des faits de l'espèce qui lui sont soumis. IL doit s'interroger sur le fait de savoir si, en l'espèce, l'irrégularité entachant la procédure préalable à l'acte attaqué a pu exercer une influence sur le sens de cette décision ou si, en l'espèce, alors que l'on était en présence d'une garantie, l'intéressé en a été privé

 

  • le juge peut retenir l'un ou/et l'autre terrain d'examen: celui de la garantie et/ou celui de l'influence sur le sens de la décision. Ainsi, lorsque le juge écarte l'annulation sur le terrain de la garantie, il lui incombe, à peine de censure, d'examiner si le vice allégué a été susceptible d'avoir une influence sur le sens de la décision prise mais il peut aussi retenir les deux terrains, les vices constitutifs d'une privation de garantie étant par définition susceptibles d'avoir exercé une influence sur le sens de la décision prise.

 

Catherine Taurand
Avocat à la Cour
5 rue Jean Mermoz 75008 Paris
Tél :  +33 1 53 30 72 72  / +33 6 41 68 25 48
Fax : +33 1 40 06 91 30

catherine.taurand@taurand-avocats.fr