Par catherine.taurand le 14/01/21

Dans un récent arrêt, le Conseil d’Etat considère que les principes de laïcité et de neutralité du service public ne font pas, par eux-mêmes, obstacle à ce que les collectivités proposent un menu différencié permettant aux usagers de ce service public facultatif « de bénéficier d’un menu équilibré sans avoir à consommer des aliments proscrits par leurs convictions religieuses » (CE 11 décembre 2020, n° 426483 au Lebon).

Dans cette même décision, le Conseil d’Etat rappelle tout de même qu’il n’existe aucune obligation pour les gestionnaires d’un service public de restauration scolaire de proposer un menu de substitution ni, en conséquence, aucun droit pour les usagers de la cantine (sauf allergies ou maladies particulières), d’en bénéficier.  

 

En un mot, les menus de substitution en cantine scolaire ne sont donc ni obligatoires, ni interdits.

 

Dans cette affaire, le maire de Chalon-sur Saône avait décidé de stopper la pratique qui avait cours de plus de 30 ans consistant à proposer un menu de substitution sans porc dans les cantines scolaires de la commune.

 

Il décidait donc que ne soit plus proposé qu’un seul type de repas à l’ensemble des enfants inscrits dans les cantines scolaires de la commune.

 

Si cette décision se place dans la continuité de la jurisprudence concernant l’absence d’obligation pour les collectivités de proposer un menu de substitution pour motifs religieux, elle pose le principe selon lequel les collectivités peuvent offrir des repas de substitution pour permettre aux élèves de ne pas consommer des aliments proscrits par leurs convictions religieuses, cette faculté ne heurtant pas, selon lui, les principes de laïcité et de neutralité du service public ni celui d’égalité des usagers devant le service public.

 

Il ajoute que lorsque les collectivités ayant fait le choix d'assurer le service public de restauration scolaire définissent ou redéfinissent les règles d'organisation de ce service public, il leur appartient de prendre en compte l'intérêt général qui s'attache à ce que tous les enfants puissent bénéficier de ce service public, au regard des exigences du bon fonctionnement du service et des moyens humains et financiers dont disposent ces collectivités.

 

Le Conseil d’Etat considère dans cette affaire que la commune ne pouvait donc  pas légalement se fonder sur les seuls principes de laïcité et de neutralité du service public pour justifier un abandon de la pratique des repas de substitution, qui avait cours depuis 30 ans.

Par catherine.taurand le 13/01/11

M. Jean Louis Masson interrogeait le Ministre (question écrite n° 13121) sur la question de savoir si une commune pouvait limiter l'accès à la cantine scolaire aux seuls enfants dont les parents résident sur la commune.

Dans sa réponse du 6 janvier 2011, le Ministre a clairement répondu par la négative.

Il a rappelé que si les communes sont libres de créer ou non un service de restauration scolaire, elles ne peuvent en limiter l'accès aux seuls enfants résidents sur la commune. Tous les enfants scolarisés sur la commune doivent pouvoir en bénéficier.

Cette réponse se situe dans la lignée logique de l'arrêt du Conseil d'État en date du 13 mai 1994, Commune de Dreux, qui considérait que la décision de refuser d'accueillir des élèves au sein d'un service public administratif facultatif créé par une commune au motif qu'ils n'y résident pas, alors qu'ils entretiennent avec celle-ci « un lien suffisant » (par exemple, ils y sont scolarisés ou leurs parents y travaillent), méconnaît le principe d'égalité des usagers devant le service public.

Un tel règlement de restauration scolaire s'expose donc au risque d'annulation contentieuse.

Catherine Taurand

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Par catherine.taurand le 27/10/09

Par arrêt en date du 23 octobre 2009, le juge des référés du Conseil d'Etat a considéré que le principe selon lequel les enfants dont les deux parents travaillent, ainsi que ceux qui bénéficient de dispositifs particuliers, pourront seuls manger à la cantine tous les jours, tandis que les autres enfants ne pourront être accueillis qu'une fois par semaine, dans la limite des places disponibles, interdit illégalement l'accès au service public de la restauration scolaire à une partie des enfants scolarisés, en retenant au surplus un critère de discrimination sans rapport avec l'objet du service public en cause:

"Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges des référés que, par une délibération du 26 mars 2009, le conseil municipal de la commune d'Oullins a modifié le règlement de la restauration scolaire pour les écoles de la commune en posant notamment le principe selon lequel les enfants dont les deux parents travaillent, ainsi que ceux qui bénéficient de dispositifs particuliers, pourront seuls manger à la cantine tous les jours, tandis que les autres enfants ne pourront être accueillis qu'une fois par semaine, dans la limite des places disponibles, sauf urgence ponctuelle dûment justifiée ; que la FEDERATION DES CONSEILS DE PARENTS D'ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DU RHONE et Mme B se pourvoient en cassation contre l'ordonnance du 5 juin 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution de cette délibération ;

(...) Considérant qu'en jugeant que n'était pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la délibération attaquée le moyen tiré de ce que cette délibération interdit illégalement l'accès au service public de la restauration scolaire à une partie des enfants scolarisés, en retenant au surplus un critère de discrimination sans rapport avec l'objet du service public en cause, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a commis une erreur de droit ; que, par suite, la FCPE et Mme B sont fondées à demander l'annulation de l'ordonnance qu'ils attaquent ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, il y a lieu de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ;

Considérant en premier lieu que les requérantes font état de ce que la nouvelle réglementation est applicable dès la rentrée scolaire 2009-2010 et qu'elle a des conséquences importantes pour l'organisation et le budget des familles de la commune ayant des enfants scolarisés ; qu'ainsi, la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code justice administrative est remplie ;

Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, le moyen tiré de ce que la délibération attaquée interdit illégalement l'accès au service public de la restauration scolaire à une partie des enfants scolarisés, en retenant au surplus un critère de discrimination sans rapport avec l'objet du service public en cause est de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de cette délibération ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de leur demande, que la FCPE et Mme B sont fondées à demander la suspension de l'exécution de la délibération qu'elles attaquent " (CE 23 octobre 2009, n°329076, Inédit au recueil Lebon).