Par catherine.taurand le 13/12/10

Dans un communiqué du 30 novembre 2010, le Ministère des finances rappelle que les auto-entrepreneurs ne sont pas soumis à la CFE:

- au titre des années au cours desquelles ils ne réalisent pas de chiffres d'affaires et n'emploient pas de salariés;

- au titre de l' année au cours de laquelle ils ont , pour la première fois, réalisé un chiffre d'affaires ou employé un salarié

- et lorsqu'ils ont opté pour le prélèvement forfaitaire obligatoire au titre des deux années suivantes.

Si vous êtes un auto-entrepreneur qui se trouve dans l'une de ces 3 situations et que vous avez reçu un avis d'imposition à la CFE pour l'année 2010, rapprochez vous du service de la DGFiP dont vous dépendez afin d'obtenir l'annulation de cette imposition.

Par catherine.taurand le 25/10/10

Dans le cadre des questions écrites à l'Assemblée nationale, M. François Loos avait attiré l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la question concernant l'attribution d'un code APE aux commissaires enquêteurs, ce qui, par voie de conséquence, soumet ces personnes à un prélèvement du type de la taxe professionnelle.

Par réponse du 12 octobre 2010 (JOAN Q 12 octobre 2010, p.11139), le Ministre a rappelé que la loi de finances pour 2010 supprime la taxe professionnelle à compter du 1er janvier 2010, laquelle est remplacée par une contribution économique territoriale (CET) à deux composantes :

la cotisation foncière des entreprises (CFE) fondée sur les bases foncières et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dont le taux est fixé au niveau national selon un barème progressif.

Il a relevé que, conformément aux dispositions du premier alinéa du I de l'article 1447 du code général des impôts (CGI), la CFE est due chaque année par les personnes physiques ou morales ou par les sociétés non dotées de la personnalité morale qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée.

Il en a déduit que les personnes qui effectuent des missions de commissaires-enquêteurs et qui sont rémunérées à ce titre sous forme d'indemnités imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux sont passibles de la CFE dès lors que le nombre de leurs missions et l'importance de leurs honoraires témoignent du caractère habituel de leur activité.

L'appréciation du caractère habituel d'une activité constitue une question de fait qui relève, sous le contrôle du juge de l'impôt, de l'examen des services fiscaux locaux.

Lorsque les contribuables sont considérés comme étant passibles de la CFE, ils sont imposés à la CET dans les mêmes conditions que l'ensemble des redevables de la CET : imposition sur la seule valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière à la CFE ou à la cotisation minimum prévue à l'article 1647-D du CGI et imposition à la CVAE à partir de 500 000 EUR de recettes, étant précisé que le montant de la CVAE ne peut être inférieur à 250 EUR conformément aux dispositions de l'article 1586 septies du même code.