Par catherine.taurand le 27/11/13

Un expert-comptable, a, aux termes d'un contrat en date du 31 décembre 2004, cédé son cabinet à une SARL dans laquelle il détient 45 % du capital et dont il est co-gérant de droit.

Au titre de ses bénéfices non commerciaux de l'année 2004, il a donc déclaré une plus-value nette à long terme qu'il a placée sous le régime d'exonération prévu par les dispositions de l'article 238 quaterdecies du code général des impôts.

En 2007, cet expert comptable a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant précisément sur l'année 2004.

Suite à cette vérification, l'administration a estimé que la plus-value issue de la cession du cabinet comptable ne pouvait bénéficier de l'exonération de l'article 238 quaterdecies du code général des impôts car celle-ci ne s'appliquait pas aux cessions intervenues entre le 1er janvier et le 31 décembre 2005 lorsque le cédant exerce en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société cessionnaire.

L'administration fiscale a donc assujetti l'expert comptable à des impositions supplémentaires en matière d'impôt sur le revenu et de contribution au titre de l'année 2005.

En d'autres termes, l'administration a considéré que la plus-value réalisée devait être rattachée au revenu imposable au titre de l'année 2005 et non au titre de l'année 2004, comme l'avait considéré (à juste titre pourtant) le requérant.

Cet expert comptable a porté le litige devant le tribunal puis la Cour, qui, tous deux, ont rejeté sa requête. En revanche, le Conseil d'Etat lui a donné gain de cause.

Et pour cause: les négociations sur la chose cédée et sur son prix étaient intervenues avant la fin de l'année 2004, comme en témoignaient notamment la mise en place d'un financement bancaire partiel en septembre 2004 au service de cette opération et les démarches effectuées au cours de l'année 2004 par l'expert comptable cessionnaire pour permettre à la SARL de reprendre son activité à la fin de l'année 2004. De même, l'économie générale de la convention montrait que l'expert comptable avait entendu céder son activité au 31 décembre 2004.

L'article 1583 du code civil prévoit bien que: " La propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée et le prix payé ". Le Conseil d'Etat rappelle que "le transfert de propriété doit être regardé comme ayant lieu à la date à laquelle intervient un accord sur la chose et le prix sauf lorsque les parties en ont expressément disposé autrement".

Or, en l'espèce, l'expert comptable cessionnaire et la SARL sont entrés en négociation à propos de la cession du cabinet d'expertise comptable au cours de l'année 2004. Ces négociations "ont abouti, le 31 décembre 2004, à un accord entre les parties portant sur la chose cédée et sur son prix au sens des dispositions précitées de l'article 1583 du code civil, lequel s'est manifesté par la signature, le même jour, de la convention de cession".

Il ressortaiot des termes mêmes de la convention signée entre l'expert comptable et la SARL que les parties ont entendu que l'expert comptable cède définitivement son cabinet d'expertise comptable à la date de la convention.

A cet égard, même si cette convention a prévu que la SARL entrerait en jouissance du bien cédé à compter du 1er janvier 2005, cette stipulation a eu pour seul objet de distinguer la date à laquelle l'exper comptable cesserait définitivement son activité de celle à laquelle ses successeurs commenceraient la leur.

De ce point de vue, l'expert comptable a bien été entendu par le Conseil d'Etat qui a entériné son analyse, selon laquelle le transfert de propriété est caractérisé par un instant de raison et non une durée.

Lorsqu'il est prévu que l'acheteur entre en possession du bien le 1er janvier 2005, cela signifie qu'il est propriétaire et jouit seul du fonds à compter du 1er janvier 2005 à 0h conformément à l'acte signé et que le vendeur était propriétaire et jouissait seul du fonds jusqu'au 31 décembre 2004 inclus.

L'ensemble du personnel a eu pour employeur le cédant jusqu'au 31 décembre 2004 minuit et l'acquéreur, à compter du 1er janvier 2005 à 0 heure.

Il n'y a pas de propriété et de jouissance partagées ou simultanées. Il y a passage de l'un à l'autre.

De convention expresse entre les parties, l'acquéreur est seul propriétaire à compter du 1er janvier 2005.

Le même bien -en l'espèce le fonds de commerce- ne peut être à la fois dans le patrimoine du cédant et du cessionnaire.

Le cessionnaire est propriétaire et jouit seul du bien à compter du 1er janvier 2005 à 0h et le cédant cesse d'en être propriétaire et d'en jouir le 31 décembre 2004 à 24h.

Il est heureux que le Conseil d'Etat ait entériné cette conception (CE 20 novembre 2013, n° 357915 ).

Catherine Taurand

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Par catherine.taurand le 15/11/13

La loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a remplacé la taxe sur les affiches (TSA) et la taxe sur les emplacements publicitaires fixes (TSE) par une taxe unique: la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).

Cette loi autorise ainsi les communes à instaurer cette imposition indirecte locale facultative par délibération de leur conseil municipal, prise avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition.

En l'espèce, le 31 décembre 2011, la commune d'Orgeval a adressé à la société Boulanger, qui a implanté un magasin sur son territoire, un avis de taxation au titre de la TLPE.

La société a saisi le tribunal de grande instance de Versailles d'une requête en contestation de cet avis de taxation.

C'est à l'occasion de ce litige q'a été posée la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :

« Les dispositions de l'article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, codifiées aux articles L. 2333-6 et suivants du code général des collectivités territoriales - à l'exception des seules dispositions des paragraphes B et C de l'article L. 2333-16 dudit code - portent-elles atteinte aux droits garantis par la Constitution et plus précisément, au principe d'égalité devant l'impôt, d'intelligibilité, de clarté et d'accessibilité de la loi, aux principes de proportionnalité et de personnalisation des peines, au droit de propriété, à la liberté de communication et à la liberté d'entreprendre ? ».

Cette question prioritaire de constitutionnalité a été transmise au Conseil constitutionnel, qui, par décision n° 2013-351 QPC du 25 octobre 2013 a déclaré les dispositions susvisées contraires à la constitution pour méconnaissance par le législateur de sa propre compétence dans le domaine des modalités de recouvrement des impositions.

En effet, l'article 34 de la Constitution prévoit que le législateur doit fixer les éléments déterminants de l'assiette, du taux et des modalités de recouvrement des impositions de toutes natures, et ce de manière suffisamment précise.

Si le législateur « peut, lorsqu'il s'agit d'une imposition perçue au profit d'une collectivité territoriale, confier à cette dernière la tâche d'assurer ce recouvrement, il doit avec une précision suffisante déterminer les règles relatives à ce recouvrement » et « l'absence de détermination des modalités de recouvrement d'une imposition affecte le droit à un recours effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration de 1789 ».

Or, le Conseil constitutionnel a constaté que l'article L. 2333-14 du CGCT, dans sa rédaction issue de l'article 171 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, se borne à prévoir que « le recouvrement de la taxe est opéré par les soins de l'administration de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale percevant la taxe, à compter du 1er septembre de l'année d'imposition » et omet ainsi "de déterminer les modalités de recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure".

Jugeant que le législateur a ainsi méconnu l'étendue de la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution, les dispositions susvisées devaient être déclarées contraires à la constitution.

Ce sont bien les dispositions relatives à la TLPE dans leur rédaction antérieure à leur modification par l'article 75 de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 qui sont jugées inconstitutionnelles.

C'est pourquoi, le Conseil constitutionnel a jugé que « la déclaration d'inconstitutionnalité, qui prend effet à compter de la

publication de la présente décision, ne peut être invoquée qu'à l'encontre des impositions contestées avant cette date », soit le 27 octobre 2013.

En d'autres termes, le bénéfice de l'inconstitutionnalité s'étendra à l'ensemble des contribuables assujettis à la TLPE pour les années 2009, 2010 et 2011 à condition qu'ils aient contesté cette imposition avant le 27 octobre 2013.

Catherine Taurand

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Par catherine.taurand le 06/11/13

Les principaux taux de TVA seront modifiés au 1er janvier 2014, conformément à l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, troisième loi de finances rectificative pour 2012.

Le taux réduit de TVA sera abaissé de 5,5% à 5%

Le taux intermédiaire sera porté de 7% à 10%

Le taux normal sera augmenté de 19,6% à 20%

Concernant le taux à appliquer pour un devis signé en 2013, la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) a publié l'information suivante:

"À partir du 1er janvier 2014, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée passe de 7 % à 10 % pour les travaux de rénovation dans les logements qui en remplissent les conditions.

La loi prévoit que la hausse du taux s'appliquera aux opérations dont le fait générateur interviendra à compter du 1er janvier 2014 et qu'elle ne s'appliquera pas aux versements antérieurs à cette date.

Le fait générateur en ce domaine est l'achèvement des travaux.

Ainsi, le taux de 7 % s'applique aux travaux achevés avant le 1er janvier 2014, quel que soit le moment où la prestation est facturée et payée.

En revanche, le taux de 10 % s'appliquera aux travaux achevés après le 1er janvier 2014 même si le devis a été accepté et signé par le client en 2013 en faisant mention d'une TVA à 7 %, et même si les travaux ont commencé en 2013.

Les acomptes versés en 2013 restent soumis au taux de 7 %.

Ainsi, pour une commande passée auprès d'un artisan en 2013 au titre de travaux relevant du taux de 7 %, et exécutée en 2014, l'acompte versé à la commande en 2013 est soumis au taux de 7 %. Les acomptes versés à partir du 1er janvier 2014 ainsi que le solde payé à l'achèvement de la prestation seront soumis au taux de 10 %".

ATTENTION ACTUALISATION: la position précitée vient d'être modifiée. Il vient en effet d'être annoncé qu'à titre dérogatoire, les travaux de rénovation ayant fait l'objet d'ici au 31 décembre 2013 d'un devis signé et de versements d'acomptes d'au moins 30 % du total de la facture, bénéficieront du taux de TVA de 7 %, à condition que les travaux soient achevés au 1er mars 2014 (Communication du 22.11.2013 - Direction de l'information légale et administrative).

Ainsi, pour une commande passée auprès d'un artisan en 2013 au titre de travaux relevant du taux de 7 %, et exécutée avant le 1er mars 2014, restent soumis au taux de 7 % :

l'acompte d'au moins 30 % versé à la commande en 2013 et le solde payé à l'achèvement de la prestation en 2014.

En revanche, si ces conditions ne sont pas remplies, le taux de 10 % s'appliquera aux travaux achevés après le 1er janvier 2014 même si le devis a été accepté et signé par le client en 2013 en faisant mention d'une TVA à 7 %, et même si les travaux ont commencé en 2013.

Les acomptes versés à partir du 1er janvier 2014 seront soumis au taux de 10 %.

En résumé :

devis signé et travaux achevés avant le 31 décembre 2013 = 7 %

devis signé et acompte de 30 % versé en 2013, travaux achevés avant le 1er mars 2014 = 7 %

devis signé, mais pas d'acompte de 30 % versé en 2013, travaux achevés avant le 1er mars 2014 = 10 %

devis signé et acompte de 30 % versé en 2013, mais travaux achevés après le 1er mars 2014 = 10 %

devis signé et travaux achevés en 2014 = 10 %

Catherine Taurand

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Par catherine.taurand le 08/10/13

L'article sur paypal écrit par Catherine Taurand dans ces pages (http://avocats.fr/space/catherine.taurand/content/le-compte-paypal-est-u...) a donné lieu à de nombreux interwiews télévisées et radio de Catherine Taurand qui ont amené l'administration générale des finances à déterminer sa position en la matière:

Par exemple:

magazine Challenge du 07/ 10 /2013 http://www.challenges.fr/economie/20131007.CHA5281/titulaires-d-un-compt...

BFM TV le 07/10/2013 à 13h http://www.bfmtv.com/economie/declaration-dimpots-noubliez-pas-compte-pa...

Le Figaro du 07/10/2013 première page du supplément saumon: http://www.lefigaro.fr/impots/2013/10/06/05003-20131006ARTFIG00117-ne-pa...

Les Echos du 07/10/2013 http://www.lesechos.fr/entreprises-secteurs/tech-medias/actu/02030511247...

LCI et TF1 le 07/10/2013 http://lci.tf1.fr/economie/consommation/declarez-votre-compte-paypal-sou...

France Info du 07/10/2013 http://www.francetvinfo.fr/economie/impots/impots/pourquoi-il-vaut-mieux......

Catherine Taurand

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Par catherine.taurand le 07/10/13

Suite à la publication de mon article concernant le jugement critiquable du tribunal administratif de Pau concernant Paypal: http://avocats.fr/space/catherine.taurand/content/le-compte-paypal-est-u..., les journalistes et les administrés ont demandé à l'administration des impôts de se positionner.

Dans la journée du 7 octobre 2013, face au tollé général, la direction générale des Finances publiques a tenu à rassurer les personnes détentrices d'un compte Paypal en assurant qu'elle n'infligerait pas d'amende à des personnes françaises qui utilisent une solution de paiement dématérialisée (de type Paypal ou autre) pour faire des achats ou des transactions de vie courante.

Cette position n'est pas écrite et ne peut pas encore être considérée comme une doctrine fiscale au sens strict mais c'est déjà un premier pas salutaire de l'administration fiscale.

Cette réaction confirme le caractère très critiquable du jugement du tribunal administratif de Pau qui, au lieu d'être rédigé comme un simple arrêt d'espèce (dans lequel la situation du contribuable antiquaire était très litigieuse) est rédigé comme un arrêt de principe laissant sous entendre que le seul fait de détenir un compte Paypal oblige à le déclarer quel que soit l'usage ou le non usage que l'on en fait.

On vient d'apprendre que le jugement a finalement été frappé d'appel. Il sera très intéressant de voir dans quel sens la Cour administrative d'appel va statuer (courant 2014 en principe).

http://www.sudradio.fr/10/Podcasts/idcat-210/les-invites-de-la-matinee/i...

Catherine Taurand

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Par catherine.taurand le 25/09/13

Par arrêté du 21 août 2013 (Journal Officiel 28 Aout 2013), la liste des ETNC a été modifiée.

Au 1er janvier 2013, sont donc des ETNC:

Bermudes, Botswana, Brunei, Guatemala, îles Marshall, Îles Vierges britanniques, Jersey, Montserrat, Nauru, Niue.

Pour information, depuis cette date, les Philippines ne sont plus considérées comme ETNC.

Attention, à partir du 1er janvier 2016, seuls les États ou territoires ayant mis en place un échange de renseignements automatique avec la France, et non plus simplement sur demande, échapperont à la qualification d'ETNC.

Catherine Taurand

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Par catherine.taurand le 25/09/13

Par un jugement paru cet été (TA Paris, 2e sect., 2e ch., 15 juill. 2013, n° 1203467, SAS Les Trois Ailes : JurisData n° 2013-018118), la jurisprudence a, pour la première fois, reconnu à une société exerçant une activité d'infographie et de communication à bénéficier du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art.

Bien entendu ce bénéfice est conditionné au fait que la société consacre au moins 30 % de ses charges de personnel à des salariés exerçant un métier figurant sur la liste des métiers d'art énumérés par l'arrêté ministériel du 12 décembre 2003 et que les productions graphiques qu'elle réalise dans le cadre de cette activité satisfassent à la condition d'originalité.

Si ces conditions sont réunies, l'administration fiscale ne peut utilement s'opposer au bénéfice du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art au motif que l'activité déclarée par la société d'infographie et de communication relève de la prestation de services.

Si cette solution peut surprendre a priori, elle est en réalité parfaitement justifiée au regard des dispositions de l'article 244 quater O, III, 1° du code général des impôts qui définit les activités éligibles par référence à la liste des métiers d'art énumérés par l'arrêté ministériel du 12 décembre 2003, sur laquelle figure précisément le métier de graphiste.

Catherine Taurand

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Par catherine.taurand le 25/09/13

C'est la loi de finances pour 2014 qui procèdera à l'aménagement du régime d'imposition des plus-values immobilières.

Cependant, le gouvernement a décidé que cette réforme s'applique dès le 1er septembre 2013 pour les biens immobiliers autres que des terrains à bâtir.

En substance, ces mesures sont les suivantes:

Pour l'ensemble des biens immobiliers autres que les terrains à bâtir, les taux et la cadence de l'abattement pour durée de détention sont modifiés et sont désormais différenciés pour la détermination de l'assiette imposable :

- à l'impôt sur le revenu (et, le cas échéant, à la taxe sur les plus-values immobilières élevées) : les nouveaux taux permettent une exonération plus importante dès la sixième année et une exonération totale au bout de vingt-deux ans (au lieu de 30) ;

- aux prélèvements sociaux : les nouveaux taux permettent une exonération moins importante chaque année et l'exonération totale reste, comme auparavant, acquise au bout de trente ans.

Ces dispositions s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er septembre 2013. Pour les plus-values résultant de la cession, entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014, de biens immobiliers autres que les terrains à bâtir et les titres de sociétés à prépondérance immobilière, un abattement supplémentaire de 25 % est appliqué pour la détermination du montant imposable à l'impôt sur le revenu, à la taxe sur les plus-values immobilières élevées et aux prélèvements sociaux.

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Par catherine.taurand le 20/09/13

La Cour administrative d'appel de Douai a rendu, le 7 août 2013 (n°12DA00403) un arrêt qui va soulager les Maires de communes rurales.

En l'espèce, des lapins de garenne, friands de colza, s'étaient installés à proximité d'une exploitation agricole sur une parcelle communale.

La récolte voisine a été décimée et l'agriculteur a cherché à obtenir réparation de son préjudice en actionnant la responsabilité de la commune devant le tribunal administratif sur le fondement de l'absence de surveillance suffisante de la part du Maire.

Mais le talus où les lapins avaient élu domicile relèvant non pas du domaine public mais du domaine privé de la communes, le tribunal s'est logiquement déclaré incompétent.

L'exploitant agricole fait appel du jugement en modifiant le fondement de sa demande de réparation: cette fois, il recherche la responsabilité de la commune au titre des pouvoirs de police du maire en matière de lutte contre les animaux nuisibles.

Logiquement encore, la Cour rejette la requête comme irrecevable, dans la mesure où la demande est fondée sur une cause juridique nouvelle en appel.

Catherine Taurand

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Par catherine.taurand le 22/01/13

Les mesures de la loi de finances pour 2013, promulguée le 29 décembre 2012 ont fait l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel, qui, dans sa décision n° 2012-662 DC rendue le 29 décembre 2012, a notamment censuré les mesures suivantes:

la suppression du caractère libératoire des prélèvements forfaitaires supportés en 2012 sur les revenus de capitaux mobiliers et la taxation des produits de bons anonymes au taux de 75 % ; l'institution de la contribution de solidarité sur les très hauts revenus d'activité - taxation à 75 % ; en matière l'ISF, la prise en compte des revenus capitalisés dans le mécanisme de plafonnement et l'aménagement de la définition des parts ou actions de sociétés constituant des biens professionnels exonérés ; la prorogation du dispositif dérogatoire applicable aux successions comportant des immeubles ou droits immobiliers situés en Corse ; l'aménagement du régime d'imposition des plus-values immobilières ; la partie proportionnelle du plafonnement des avantages fiscaux liés aux investissements ultra-marins et aux souscriptions au capital de SOFICA ; certaines dispositions de l'article L. 137-11-1 du Code de la sécurité sociale prévoyant une contribution applicable aux prestations de retraite à régime défini (« retraites chapeau ») ; les modifications de l'article L. 137-14 du Code de la sécurité sociale qui majoraient le taux de la contribution salariale sur les gains de levée de stock-options et les gains d'acquisition d'actions gratuites.

Catherine Taurand

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