Par catherine.taurand le 27/05/16

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale.

 

Le Conseil d’Etat rappelle que ni le conseil municipal ni le maire de la commune ne sauraient, en principe, contrôler le contenu des articles publiés, sous la responsabilité de leurs auteurs, dans cet espace (CE 20 mai 2016, n° 387144, Ville de Chartres).

 

En revanche, il considère qu'il en va autrement lorsqu'il ressort à l'évidence de son contenu qu'un tel article est de nature à engager la responsabilité pénale du directeur de la publication, notamment s'il présente un caractère manifestement outrageant, diffamatoire ou injurieux de nature à engager la responsabilité du maire, directeur de publication du bulletin municipal.

 

En l’espèce, une tribune de l’opposition intitulée " La ligne jaune " dénonçait les conditions dans lesquelles le maire de Chartres aurait obtenu sa réélection à l'Assemblée nationale et faisaient part de leur crainte de voir des élus appartenant au Front national intégrer la prochaine équipe municipale.

 

Considérant que cette tribune avait trait à un problème de politique nationale, le Conseil d’Etat a considéré que le maire de Chartres ne pouvait s'opposer à sa publication dans l'espace d'expression réservé à l'opposition municipale du bulletin d'information municipal.

 

Il a également relevé que « si cette tribune est rédigée sur un ton vif et polémique, la cour administrative d'appel de Nantes n'a pas inexactement qualifié les faits en jugeant qu'elle ne saurait pour autant être regardée comme présentant manifestement un caractère diffamatoire ou outrageant ». Soit.

 

Catherine TAURAND

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Par catherine.taurand le 23/09/14

A l'issue d'un congé de longue maladie, le fonctionnaire ne peut reprendre son travail  que s'il est reconnu apte, après examen par un médecin agréé et avis favorable du comité médical.

L'initiative de cet examen appartient à l'administration ou à l'agent si l'administration ne le fait pas.

En principe, lors de l'examen de la dernière demande de renouvellement du congé, le comité médical doit, en même temps qu'il se prononce sur la prolongation du congé de longue maladie, donner son avis sur l'aptitude présumée du fonctionnaire à reprendre ses fonctions à l'issue de cette dernière période de congé.

Deux cas de figure sont à envisager:

  • dans le cas où l'agent n'est pas présumé définitivement inapte, le comité médical doit se prononcer, à l'expiration du congé de longue maladie, sur son aptitude à reprendre ses fonctions.
  • si l'intéressé est présumé définitivement inapte, la commission de réforme se prononce, à l'expiration du congé de longue maladie, sur  son reclassement dans un autre emploi, sa mise en disponibilité d'office, son admission à la retraite pour invalidité ou son licenciement, s'il n'a pas droit à pension.

Attention, l'agent, qui, à l'expiration de son congé de longue maladie, refuse sans motif valable lié à son état de santé le ou les postes qui lui sont proposés, peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire.

 

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Par catherine.taurand le 16/09/14

De nombreux citoyens et élus s'interrogent sur la question de savoir si les PV des conseils municipaux et commissions leur sont communicables.

Concernant le PV des conseils municipaux, la réponse est clairement positive.

En vertu de l’article L.2121-26 du Code général des collectivités territoriales, « toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal ».

 

L'autorité à laquelle s'adresser est le maire ou les services déconcentrés de l’Etat.

 

S'agissant des comptes rendus des travaux des commissions, leur communicabilité à tout citoyen sur le fondement de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978  ne fait aucun doute, à l'exception des travaux qui ne donnent lieu à aucun compte rendu écrit.

En effet, si les séances plénières doivent obligatoirement faire l'objet d'un compte rendu de décisions et d’un procès-verbal de séance, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation aux communes et aux EPCI de rédiger  un compte rendu des réunions des commissions «thématiques ».

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Par catherine.taurand le 20/05/14

Les Maires sont souvent confrontés au problème posé par l’utilisation, par des véhicules à moteur, de portions de chemin rural régulièrement fréquentées par les randonneurs.

 

Le maire d’une commune prend un arrêté interdisant la circulation, sur le tronçon d’un chemin rural fréquenté par les randonneurs, des véhicules à moteur, à l’exception des véhicules à usage agricole, des véhicules de secours ainsi que des « véhicules utilisés pour des missions de service public » et « des véhicules utilisés à des fins professionnelles de recherche, d’exploitation ou d’entretien des espaces naturels ».

 

Afin de prévenir les tentatives de non- respect de ces prescriptions, le maire prévoit dans l’arrêté que soit déposé un rocher.

 

En référé, le juge considère que le dépôt du rocher a pour effet d’empêcher physiquement le passage des véhicules à moteur à quatre roues, y compris ceux auxquels l’interdiction de circuler ne s’applique pas, en particulier les véhicules de secours. En particulier, l’accès paraît impossible pour des véhicules de lutte contre l’incendie :

« la mesure consistant à interdire, au moyen du dépôt d’un rocher, tout accès par des véhicules à quatre roues (...) une mesure excessive au regard de l’objectif recherché qui est la tranquillité et la sécurité des randonneurs qui empruntent le sentier de grande randonnée dont le tronçon en cause constitue un élément. » (CE 18 avril 2014, N° 377621).

 

En résumé, si un maire peut faire déposer un rocher pour interdire l’accès des véhicules à moteur sur un chemin de randonnée, c’est à la condition que ce dépôt  permette la circulation des véhicules de secours.

 

Catherine Taurand
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Par catherine.taurand le 05/03/14

La loi concernant la réforme des retraites a été publiée au Journal officiel du mardi 21 janvier 2014.

La loi de réforme des retraites s'appelle la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Elle a été adoptée le 20 janvier 2014 sous le numéro 2014-40 (JO 21 janvier 2014).

Elle maintient l'âge légal de départ à la retraite à 62 ans mais prévoit une augmentation de la durée d'assurance requise pour l'obtention d'une pension de retraite à taux plein :

167 trimestres (41 ans et 3 trimestres), pour les assurés nés entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960, 168 trimestres (42 ans), pour les assurés nés entre le 1er janvier 1961 et le 31 décembre 1963, 169 trimestres (42 ans et 1 trimestre), pour les assurés nés entre le 1er janvier 1964 et le 31 décembre 1966, 170 trimestres (42 ans et 2 trimestres), pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969, 171 trimestres (42 ans et 3 trimestres), pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972, 172 trimestres (43 ans), pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1973.

Elle fixe la date de revalorisation des pensions de retraite au 1er octobre de chaque année contre le 1er avril précédemment.

Catherine Taurand

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Par catherine.taurand le 05/03/14

Les 4 nouveautés concernant les élections municipales 2014 sont les suivantes:

dans les communes de 1 000 habitants et plus, vote pour les listes de conseillers municipaux et communautaires, dans les communes de moins de 1 000 habitants, impossibilité de vote pour un candidat non déclaré, dans les communes de moins de 100 habitants, le nombre de conseillers municipaux est réduit à 7 conseillers (contre 9 auparavant), dans toutes les communes, obligation le jour du scrutin de présenter une pièce d'identité dans les bureaux de vote pour pouvoir voter.

Quelques éléments à savoir:

tout électeur, même inscrit dans une autre commune, peut consulter les listes électorales et en obtenir copie en s'adressant à la mairie ou à la préfecture, l'abstention consiste à ne pas participer à une élection tandis que le vote blanc consiste pour un électeur à déposer dans l'urne un bulletin dépourvu de tout nom de candidat. Le vote nul correspond à des bulletins déchirés ou annotés. Depuis la loi du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections, les bulletins blancs seront, à compter du 1er avril 2014, décomptés séparément des votes nuls et annexés en tant que tel au procès verbal dressé par les responsables du bureau de vote. Mais, comme auparavant, ils ne seront pas pris en compte dans le nombre des suffrages exprimés (ensemble des bulletins moins les votes blancs et nuls) les élections municipales peuvent être contestées par tout électeur de la commune, toute personne éligible dans la commune et le Préfet devant le tribunal administratif au plus tard le cinquième jour qui suit l'élection (c'est-à-dire le vendredi 28 mars 2014 pour une élection acquise au premier tour, ou le vendredi 4 mai 2014 pour une élection acquise au second tour).

A contrario, les opérations électorales ne peuvent être contestées par les partis politiques, les associations, ou la commune elle-même. Les moyens invoqués sont, par exemple, des manoeuvres altérant la sincérité du scrutin, des éléments matériels démontrant la rupture d'égalité entre les candidats, l'inscription de faux électeurs, « l'achat » de votes, l'absence de signature de l'un des candidats sur la déclaration de candidature, l'inéligibilité d'un candidat , des infractions commises lors du déroulement du scrutin, etc. L'élément déterminant est la preuve des moyens invoqués. Le tribunal administratif doit statuer dans un délai de 2 mois (en cas d'élection municipale partielle), ou de 3 mois (en cas de renouvellement général des conseils municipaux) à compter de l'enregistrement de la réclamation au greffe.

Catherine Taurand

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Par catherine.taurand le 04/02/14

Un sénateur posait le cas d'une commune accueillant, en période d'essai, un agent contractuel de la fonction publique territoriale, dont le comportement ne donnait pas satisfaction et dont cette commune souhaite se séparer.

Cet agent contractuel venait d'être placé en congé maladie et le sénateur se demandait l'impact que ce congé maladie pouvait avoir sur la période d'essai en cours.

Par une réponse publiéee au JO Sénat du 16 janvier 2014, le Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique a répondu que "(...) Les dispositions statutaires relatives aux agents non titulaires ne prévoient pas les effets d'une absence pour maladie durant la période d'essai et le juge administratif n'est pas encore intervenu sur cette question".

Partant de ce constat, il ajoute que "dans la mesure où l'instauration d'une période d'essai est pratiquée pour les contrats de droit privé, il y a tout lieu de s'inspirer de la jurisprudence judiciaire. La Cour de cassation a en effet jugé que, compte tenu du fait que la période d'essai est destinée à permettre à l'employeur d'apprécier les qualités professionnelles du salarié, la période d'essai peut être prorogée d'une période équivalente à celle de l'absence du salarié, et ce, quelqu'en soit le motif (n° 06-41338, 23 mai 2007 ; n° 09-42492 du 26 janvier 2011 ; n° 11-24.794 du 10 avril 2013)."

Catherine Taurand

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Par catherine.taurand le 04/02/14

Dans un arrêt récent (CE 17 janvier 2014, n° 352710 au Lebon), un brigadier-chef de la police nationale avait quitté son poste trois-quarts d'heure avant l'heure normale, ce qui lui avait d'ailleurs valu un blâme.

Sur le trajet entre son travail et son domicile, il a eu un accident. et a été sévèrement blessé à la jambe.

Il a été placé en congé maladie de longue durée puis admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité imputable au service, bénéficiant ainsi d'une rente viagère d'invalidité.

C'est la question de l'imputabilité au service de l'accident qui était en litige devant les juridictions administratives.

Le Conseil d'Etat a d'abord utilement rappelé la définition de l'accident de trajet :« (...)est réputé constituer un accident de trajet tout accident dont est victime un agent public qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son travail et sa résidence et pendant la durée normale pour l'effectuer, sauf si un fait personnel de cet agent ou toute autre circonstance particulière est de nature à détacher l'accident du service. »

Concernant le départ anticipé de l'agent par rapport à son horaire normal de travail, lle Conseil d'Etat précise que « la circonstance que l'agent soit parti en avance par rapport à ses horaires de travail ne rompt pas, par elle-même, le lien avec le service ; ».

il ajoute que « toutefois, en cas d'écart sensible avec ses horaires, et sauf dans le cas où ce départ a été autorisé, il appartient à l'administration, puis le cas échéant au juge, de rechercher, au vu des raisons et circonstances du départ, si l'accident présente un lien direct avec le service. »

En l'espèce, le départ de l'agent était anticipé de 45 minutes, sans l'accord du supérieur hiérarchique.

le Conseil d'Etat a donc bien reconnu que cet écart sensible était bien de nature à priver l'agent du bénéfice de la présomption d'imputabilité de son accident au service.

Mais, le lien avec le service de l'accident a été reconnu en l'espèce au vu des deux éléments suivants:

d'abord, l'agent était parti après avoir transmis les consignes à l'agent assurant sa relève ensuite, l'écart avec ses horaires ne traduisait aucune intention de sa part de ne pas rejoindre son domicile dans un délai normal et par son itinéraire habituel.

Enfin le Conseil d'Etat relève qu'est sans incidence sur la qualification d'accident de trajet le fait que l'agent ait été sanctionné disciplinairement pour son départ anticipé.

Catherine Taurand

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Par catherine.taurand le 21/01/14

Le Conseil d'Etat (CE 18décembre 2013, n°362514 aux Tables) vient de rappeler un élément important dans la garantie des droits accordés aux fonctionnaires.

En effet, il a considéré que l'administration n'a pas à procéder de sa propre initiative à la communication des pièces médicales du dossier d'un fonctionnaire avant la réunion de la commission de réforme.

Il rappelle, qu'en revanche, le fonctionnaire doit avoir été informé de la possibilité d'obtenir la consultation de ces pièces.

L'administration ne peut donc se dégager de cette obligation en faisant valoir que le fonctionnaire n'avait pas formé de demande en ce sens et qu'elle n'était pas tenue de procéder de sa propre initiative à cette communication.

En effet, ce qui compte est que le fonctionnaire ait été informé de cette possibilité.

Or, en l'espèce, le fonctionnaire avait été informé que la commission de réforme examinerait son cas lors de sa séance du 10 mai 2011. On l'avait également informé de la possibilité de consulter la partie administrative de son dossier.

En revanche, elle n'avait pas été informée de ce qu'elle pouvait également consulter les pièces médicales de son dossier.

Le Conseil d'Etat en a conclu que le fonctionnaire avait ainsi été privé d'une garantie et a annulé la décision contestée.

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Par catherine.taurand le 15/01/14

L'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que le soin de prévenir et de combattre les incendies incombe dans chaque commune aux autorités municipales.

L'article L. 2216-2 suivant ajoute que les communes sont civilement responsables des dommages qui résultent de l'exercice des attributions de police municipale.

Dans une affaire récente (CAA Douai, 11 décembre 2013, Sogessur c/ Cne de Cintray, n° 12DA01301), l'incendie qui était à l'origine de la destruction complète d'une maison d'habitation trouvait sa cause non dans l'origine accidentelle du premier départ de feu qui avait été rapidement maîtrisé par le service départemental d'incendie et de secours de l'Eure mais dans le second départ de feu provoqué par un point chaud non détecté par les sapeurs-pompiers avant leur départ.

La Cour en a déduit que cette faute engageait, vis-à-vis de la victime, la responsabilité de la commune en application des dispositions de l'article L. 2216-2 du code général des collectivités territoriales.

Dans cette affaire, la responsabilité du service départemental d'incendie et de secours de l'Eure n'ayant été recherchée ni par les requérants, ni par la Commune, celle-ci s'est trouvée, in fine, seule responsable du paiement d'une somme de 349 606,71 euros à l'assureur et 3000 € aux requérants pour préjudice moral (auxquels s'ajoutent les intérêts légaux...).

Catherine Taurand

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