Par catherine.taurand le 28/10/09

Une récente réponse ministérielle n° 08853 (JO Sénat Q 15 oct. 2009, p. 2415) a rappelé que les administrateurs territoriaux sont soumis à une obligation de mobilité dans le cadre de leur déroulement de carrière.

Cette obligation est exigée au titre des conditions requises pour l'avancement au grade d'administrateur hors classe.

D'une durée égale à deux ans, elle est remplie lorsque les agents ont occupé à ce titre dans la fonction publique d'État, fonction publique hospitalière ou dans une autre collectivité que celle de leur recrutement :

-soit un emploi correspondant au grade d'administrateur dans l'une des trois fonctions publiques ;

-soit l'un des emplois fonctionnels mentionnés à l'article 6 du décret du 30 décembre 1987 (D. n° 87-1101, 30 déc. 1987 : Journal Officiel 31 Décembre 1987), c'est-à-dire celui de directeur général des services des communes de plus de 40 000 habitants, directeur général adjoint des services d'une commune de plus de 150 000 habitants, directeur général des services des départements et des régions et leurs directeurs généraux adjoints.

Certains administrateurs ont émis le souhait de ne plus subordonner l'accès au grade d'administrateur territorial hors classe à cette obligation de mobilité à l'instar des administrateurs civils de l'État, pour lesquels les conditions d'avancement à la hors-classe ne sont pas liées à la période de mobilité. En revanche, celle-ci est exigée pour accéder aux emplois de direction. Cette demande fait l'objet d'un examen attentif dans le cadre de la réforme de l'encadrement supérieur qui devrait se traduire prochainement par une modification du statut des administrateurs territoriaux et un rapprochement du statut des administrateurs civils de l'État notamment, en ce qui concerne les règles de promotion interne et d'avancement.

Par catherine.taurand le 27/10/09

Par arrêt en date du 23 octobre 2009, le juge des référés du Conseil d'Etat a considéré que le principe selon lequel les enfants dont les deux parents travaillent, ainsi que ceux qui bénéficient de dispositifs particuliers, pourront seuls manger à la cantine tous les jours, tandis que les autres enfants ne pourront être accueillis qu'une fois par semaine, dans la limite des places disponibles, interdit illégalement l'accès au service public de la restauration scolaire à une partie des enfants scolarisés, en retenant au surplus un critère de discrimination sans rapport avec l'objet du service public en cause:

"Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges des référés que, par une délibération du 26 mars 2009, le conseil municipal de la commune d'Oullins a modifié le règlement de la restauration scolaire pour les écoles de la commune en posant notamment le principe selon lequel les enfants dont les deux parents travaillent, ainsi que ceux qui bénéficient de dispositifs particuliers, pourront seuls manger à la cantine tous les jours, tandis que les autres enfants ne pourront être accueillis qu'une fois par semaine, dans la limite des places disponibles, sauf urgence ponctuelle dûment justifiée ; que la FEDERATION DES CONSEILS DE PARENTS D'ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DU RHONE et Mme B se pourvoient en cassation contre l'ordonnance du 5 juin 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution de cette délibération ;

(...) Considérant qu'en jugeant que n'était pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la délibération attaquée le moyen tiré de ce que cette délibération interdit illégalement l'accès au service public de la restauration scolaire à une partie des enfants scolarisés, en retenant au surplus un critère de discrimination sans rapport avec l'objet du service public en cause, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a commis une erreur de droit ; que, par suite, la FCPE et Mme B sont fondées à demander l'annulation de l'ordonnance qu'ils attaquent ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, il y a lieu de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ;

Considérant en premier lieu que les requérantes font état de ce que la nouvelle réglementation est applicable dès la rentrée scolaire 2009-2010 et qu'elle a des conséquences importantes pour l'organisation et le budget des familles de la commune ayant des enfants scolarisés ; qu'ainsi, la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code justice administrative est remplie ;

Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, le moyen tiré de ce que la délibération attaquée interdit illégalement l'accès au service public de la restauration scolaire à une partie des enfants scolarisés, en retenant au surplus un critère de discrimination sans rapport avec l'objet du service public en cause est de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de cette délibération ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de leur demande, que la FCPE et Mme B sont fondées à demander la suspension de l'exécution de la délibération qu'elles attaquent " (CE 23 octobre 2009, n°329076, Inédit au recueil Lebon).

Par catherine.taurand le 22/10/09

Après une longue suspension de séance à l'Assemblée, les députés UMP ont renoncé à revenir sur l'exonération de la future cotisation complémentaire assise sur la valeur ajoutée des entreprises de moins de 500.000 euros de chiffre d'affaires.

L'auteur de l'amendement qui visait à abaisser le seuil à 152.000 euros, le vice-président UMP de l'Assemblée nationale Marc Laffineur, avait provoqué une vive réaction, notamment parmi les PME mais défendra néanmoins pour la forme son dispositif en séance publique avant de le retirer juste avant le vote.

La nécessité de «renforcer le lien entre l'entreprise et son territoire d'implantation» et «garantir aux collectivités territoriales des ressources adaptées» reste d'actualité.

Christine Lagarde s'est déclarée «d'accord pour faire descendre» une partie du produit de la future cotisation complémentaire sur la valeur ajoutée des entreprises vers les communes et intercommunalités.

Elle a rappelé que «le gouvernement est déterminé à protéger à l'euro près les budgets des collectivités territoriales».

La réforme de la TP va se traduire par des allègements d'impôts de 11,7 milliards d'euros pour les entreprises en 2010 et modifier le financement des collectivités territoriales particulièrement inquiètes sur les méthodes de compensation d'une telle perte.

Le changement ne s'opèrera pour les communes, départements et régions qu'à compter de 2011, l'Etat ayant promis en 2010 une compensation.

En 2011, le manque à gagner (environ 10 milliards d'euros sur la base des chiffres de 2008) devrait principalement être compensé par le versement aux collectivités du produit de diverses taxes et par une dotation budgétaire.

Par catherine.taurand le 22/10/09

Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 25/09/2009, 318505, Inédit au recueil Lebon

Le principe de parité entre les fonctions publiques fait seulement obstacle à ce que des collectivités territoriales puissent attribuer à leurs agents des rémunérations ou des avantages équivalents qui excéderaient ceux auxquels peuvent prétendre les agents de l'Etat occupant des fonctions ou ayant des qualifications équivalentes.

En revanche, il n'existe pas de principe d'homologie qui ferait obligation au pouvoir réglementaire d'harmoniser les règles statutaires dans les différentes fonctions publiques, notamment celles relatives aux conditions dans lesquelles s'exerce le droit à la formation tout au long de la vie. Dès lors, en retenant pour les attachés territoriaux, les ingénieurs territoriaux et les bibliothécaires territoriaux des modalités de formation différentes de celles prévues pour les corps correspondants de la fonction publique de l'Etat ou de la fonction publique hospitalière, le pouvoir réglementaire n'a pas méconnu des principes qui s'imposent à lui.

Par catherine.taurand le 16/04/09

Vous trouverez ci-après le support écrit de mon intervention au Congrès régional des DGS du Nord-pas-Calais, qui s'est déroulé le 15 avril 2009.

Introduction

C'est LE chantier de 2009, décrit comme tel par le Président de la République.

Il ne s'agit pas ici de faire le compte-rendu exhaustif de ce projet de réforme mais davantage, pour moi, de donner des coups de projecteur sur les problématiques qui peuvent vous intéresser le plus, vous, en qualité de Directeurs généraux des services et ainsi, surtout, de provoquer le débat, la réflexion, qui pourront nourrir le travail de nos gouvernants puisque, comme vous allez le voir, rien n'est figé, nous sommes justement, jusqu'à l'automne, dans une phase que le gouvernement qualifie lui-même de consultation. Alors, n'hésitez pas, réagissez, donnez votre voix !

Je vous propose de procéder de la manière suivante : je vous expose en 4 temps forts les éclairages que je trouve importants :

1. petit tour d'horizon des 20 propositions du rapport Balladur

2. point sur le calendrier de la réforme

3. focus sur la nouvelle donne électorale

4. et enfin, focus sur le bouleversement du découpage territorial, la nouvelle carte de France et les nouvelles compétences,

et l'on garde un bon moment pour les questions - réponses et le débat, vos réactions, c'est le plus important.

I. Petit tour d'horizon des 20 propositions du Comité Balladur

En 173 pages, ce Comité a tenté de répondre à l'objectif clair fixé par le Président de la République en octobre 2008:

«il s'agit de mieux prendre en compte les besoins des collectivités locales en leur permettant, grâce à des modalités d'organisation plus diverses, d'appliquer celles qui correspondent le mieux à leur situation particulière ; je pense notamment au cas de l'Ile-de-France qui appelle des solutions appropriées.

Il y a lieu également de faire en sorte que les structures des collectivités territoriales favorisent une meilleure gestion des deniers publics et que les responsabilités de chacun apparaissent plus clairement à nos concitoyens.

Enfin, il faut que, dans le cadre de compétences mieux définies, soient non seulement préservées mais approfondies les libertés locales.»

Je vous rappelle que le Comité était, à dessein, constitué de personnalités très diverses, dont vous constaterez qu'on a privilégié l'expérience au-delà des clivages gauche/droite:

Edouard Balladur donc, 78 ans, ancien premier ministre de droite, qui est le président du Comité,

Pierre Mauroy, 80 ans, ancien Premier ministre de gauche, père de la décentralisation de 1982-1983,

Daniel Canepa, 60 ans, préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris,

Jean-Claude Casanova, 73 ans, agrégé de droit, président de la Fondation nationale des sciences politiques,

Jacques Julliard, 75 ans, historien agrégé,

Gérard Longuet, 62 ans, ancien ministre, sénateur,

Elisabeth Lulin, 42 ans, la benjamine et c'est une femme, inspectrice des finances,

Dominique Perben, 63 ans, ancien ministre, député,

Jean-Ludovic Silicani, 56 ans, conseiller d'Etat, auteur d'un livre blanc sur la fonction publique en 2008,

André Vallini, 52 ans, député, avocat de formation,

Michel Verpeaux, 58 ans, professeur de droit public à Paris I.

Le rapport est intitulé « il est temps de décider » et comprend 20 propositions :

Proposition n°1 : favoriser les regroupements volontaires de régions et la modification de leurs limites territoriales, pour en réduire le nombre à une quinzaine. UNANIMITE

Proposition n°2 : favoriser les regroupements volontaires de départements par des dispositions législatives de même nature que pour les régions. UNANIMITE

Proposition n°3 : désigner par une même élection, à partir de 2014, les conseillers régionaux et départementaux ; en conséquence supprimer les cantons et procéder à cette élection au scrutin de liste. PAS D'UNANIMITE

Proposition n°4 : achever, avant 2014, la carte de l'intercommunalité. UNANIMITE

Proposition n°5 : rationaliser, avant 2014, la carte des syndicats de communes. UNANIMITE

Proposition n°6 : ne plus créer de nouveaux « pays » au sens de la loi du 4 février 1995. UNANIMITE

Proposition n°7 : instaurer l'élection des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre au suffrage universel direct, en même temps et sur la même liste que les conseillers municipaux. UNANIMITE

Proposition n°8 : créer par la loi onze premières métropoles, à compter de 2014, d'autres intercommunalités pouvant ensuite, sur la base du volontariat, accéder à ce statut. PAS D'UNANIMITE

Proposition n°9 : permettre aux intercommunalités de se transformer en communes nouvelles en redéployant, en leur faveur, les aides à l'intégration des communes. UNANIMITE

Proposition n°10 : réduire d'un tiers les effectifs maximaux des exécutifs intercommunaux. UNANIMITE

Proposition n°11 : confirmer la clause de compétence générale au niveau communal (métropoles, communes nouvelles issues des intercommunalités et autres communes) et spécialiser les compétences des départements et des régions. PAS D'UNANIMITE

Proposition n°12 : clarifier la répartition des compétences entre les collectivités locales et entre celles-ci et l'Etat. UNANIMITE

Proposition n°13 : prévoir, à l'occasion de la révision générale des politiques publiques, de tirer toutes les conséquences des lois de décentralisation, de telle sorte que les services ou parties de services déconcentrés de l'Etat qui interviennent dans le champ de compétences des collectivités locales soient supprimés. UNANIMITE

Proposition n°14 : définir, dans le cadre d'un débat annuel au Parlement, un objectif annuel d'évolution de la dépense publique locale. UNANIMITE

Proposition n°15 : réviser les bases foncières des impôts directs locaux et prévoir leur réactualisation tous les six ans. UNANIMITE

Proposition n°16 : compenser intégralement la suppression de la taxe professionnelle par un autre mode de taxation de l'activité économique, fondée notamment sur les valeurs locatives foncières réévaluées et la valeur ajoutée des entreprises. UNANIMITE

Proposition n°17 : limiter les cumuls d'impôts sur une même assiette d'imposition. UNANIMITE

Proposition n°18 : créer, en 2014, une collectivité locale à statut particulier, dénommée « Grand Paris » sur le territoire de Paris et des départements de la Seine-Saint-Denis du Val-de-Marne et des Hauts-de-Seine. Cette création serait précédée d'une consultation associant les représentants des collectivités locales intéressées, des partenaires sociaux et des forces économiques. PAS D'UNANIMITE

Proposition n°19 : modifier certaines dispositions du mode de scrutin actuel pour la désignation des membres de l'Assemblée de Corse. UNANIMITE

Proposition n°20 : instaurer, dans les départements et régions d'outre-mer, une assemblée unique. UNANIMITE

A ce stade, les deux points (mais il y en a sûrement d'autres, j'attends vos réactions) qui posent véritablement problème sont, à mon avis :

- d'une part, celui de l'élection au scrutin de liste, de conseillers communs aux départements et aux régions et,

- d'autre part, ma fameuse clause de compétence générale confirmée au niveau communal avec des compétences exclusives confiées aux départements et aux régions.

Je précise que ce rapport N'EST pas le texte de la réforme qu'on retrouverait en copié - collé. Non, il en est un élément certainement important, il en est même la base mais deux choses :

- Ce rapport s'inscrit dans le prolongement d'une réflexion nationale. Il n'EST pas toute et la seule réflexion nationale : on citera notamment la mission sénatoriale Gérard Larcher, rapport de la mission d'information de la commission des lois de l'Assemblée nationale (rapport Warsmann) et rapport d'Alain Lambert de 2008 sur la clarification des relations Etat-collectivités, Livre Blanc de l'intercommunalité de 2007 actualisé en juin et octobre 2008

- Le Comité n'a pas vocation et ne peut avoir vocation à remplacer le Parlement.

Voici comment les choses devraient se dérouler.

II. Point sur le calendrier de la réforme

Le rapport du Comité a été remis le 5 mars 2009 (5 mois de brainstorming donc).

Il est prévu que de mars à l'été 2009 un grand débat ait lieu sur deux fronts :

-Premier front : le débat local et de terrain pur avec une série de consultations des élus locaux et des citoyens

-Deuxième front : le débat démocratique et politique dans les plus hautes sphères au Parlement et avec les partis politiques

Cette intense phase de concertations notamment avec les syndicats et les associations d'élus locaux est, à mon avis, déterminante parce que c'est seulement à l'issue de cette phase que le gouvernement est censé dégager les grandes lignes de la réforme.

Elle a déjà commencé puisque François Fillon a réuni, le 26 mars 2009, la conférence nationale des exécutifs (CNE) en présence de Michèle Alliot-Marie, ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales et d'Alain Marleix, secrétaire d'Etat à l'Intérieur et aux Collectivités territoriales.

Après avoir recueilli les avis des responsables des associations d'élus, il a demandé à Michèle Alliot-Marie, en lien avec Alain Marleix, d'animer deux ateliers thématiques sur le volet institutionnel de la réforme :

- le premier sera consacré aux propositions concernant notamment les communes, l'approfondissement de l'intercommunalité et la création de métropoles ;

- le second portera sur les propositions concernant les compétences et les institutions. Ces deux ateliers tiendront leur première réunion au mois d'avril.

Le Premier ministre a également confié à Christine Lagarde, en lien avec Michèle Alliot Marie et Eric Woerth, le soin d'engager un dialogue avec l'ensemble des parties prenantes sur les propositions du rapport qui concernent :

- les modalités de mise en oeuvre de la suppression de la taxe professionnelle ;

- la modernisation des finances locales ;

- la maîtrise de la dépense locale.

Les premières réunions se tiennent en ce moment.

La réforme institutionnelle est prévue pour être présentée à l'automne 2009 au Parlement sous forme de projet de loi-cadre, ce qui signifie plusieurs choses :

- Par rapport à ce qu'il n'est pas : « projet de loi-cadre » signifie : pas de proposition de loi (d'origine parlementaire) puisqu'il s'agit bien d'un projet de loi (d'initiative gouvernementale), d'une part, et pas de révision constitutionnelle (pour laquelle la majorité des 3/5ème serait requise donc quasi impossible), d'autre part

- Par rapport à ce qu'il est : un projet de loi-cadre : cela signifie que la loi adoptée sur la base du projet de loi sera, comme le nom l'indique, un cadre, qui permettra à plusieurs lois postérieures (les lois d'application) de décliner les différents domaines. L'encadrement législatif total est prévu pour être achevé dans les deux années à venir selon le Ministre de l'intérieur (MAM). On précisera deux points à ce sujet : d'abord, que deux projets législatifs devraient être déposés : l'un concernant la loi-cadre et un autre projet spécifique à l'Ile-de-France et d'autre part, que l'on doit se rappeler que le vote d'une loi à lui seul ne signifie rien tant que, d'abord, le Conseil constitutionnel, qui, à mon avis, ne manquera pas d'être saisi, n'aura pas validé et, enfin que les décrets d'application de cahcune des lois d'application n'auront pas été pris.

- Cela signifie aussi que pour obtenir le vote du Parlement, (c'est bien lui qui a le dernier mot puisque sans son vote, pas de texte adopté), le gouvernement devra viser le consensus et accorder sa majorité. A cet égard, des médiateurs du Parlement devraient être nommés. Leur rôle serait alors de trouver des ponts commun d'approche de chaque problématique.

2014 constitue un autre repère - temps, comme on va le voir maintenant avec le focus sur la nouvelle donne électorale probable.

III. Focus sur la nouvelle donne électorale

Pour résumer : aucun changement avant 2014 concernant la date des élections mais des mandats raccourcis et 2014 : les nouveaux modes de scrutin.

En effet, d'après les informations que nous avons, les prochaines élections régionales seraient maintenues à l'automne 2010 ainsi que les cantonales en 2011. Mais les conseillers généraux ne verraient leur mandat validé que pour trois ans. Et les conseillers régionaux à quatre ans.

Je ne peux vraiment pas vous dire, à ce jour, si la chose sera possible puisque, le projet de loi, compte tenu de son examen successivement par le Sénat et l'Assemblée, ne semble pas pouvoir, mathématiquement être voté avant les prochaines élections régionales et cantonales.

Voilà la situation jusqu'à 2014 donc, année du fameux big-bang, étant précisé que les projets seront normalement débattus au Sénat à l'automne et à l'Assemblée en 2010 (pour un vote au plus tôt en février 2010).

Que se passerait-il alors en 2014 ?

Je précise immédiatement que ce point du comité Balladur est extrêmement controversé et n'a d'ailleurs, au sein même du Comité, pas été ratifié à l'unanimité.

Une fois cette précaution prise, il reste que, selon les discussions en cours, les citoyens français auraient donc à voter, à compter de 2014, pour des « conseillers territoriaux », élus au scrutin de liste dans les zones urbaines et au scrutin uninominal dans les aires rurales et qui siégeraient à la fois à la Région et au Département (quelques régions et départements pourraient d'ailleurs fusionner, apparemment uniquement sur le registre du volontariat mais un volontariat on le verra largement recommandé).

On rappellera que ces structures, qui garderaient certes un pouvoir exécutif, ne devraient pas conserver leur clause générale de compétences. Seules les communes, jusqu'à ce jour, seraient certaines de la garder.

Finalement, les communes seraient les seules à ne pas connaître de bouleversements. Elles seraient étroitement liées à des communautés d'agglomérations, dont les représentants seraient élus au suffrage universel direct. Si l'on simplifie les choses, les six ou sept premiers élus municipaux siégeraient automatiquement à l'agglomération. Les pays, quant à eux, devraient disparaître, comme les cantons.

En 2014, on aurait donc des élections municipales et des élections territoriales, ces dernières remplaçant les régionales et les cantonales.

IV. Focus sur le bouleversement du découpage territorial, la nouvelle carte de France et les nouvelles compétences

Malheureusement (ou heureusement !) , nous n'avons toute une journée devant nous pour aborder tous les sujets donc je vais privilégier les sujets qui, à mon sens, vous touchent le plus, vous DGS. Ce que l'on peut dire à ce stade tient en quelques points :

- pas de modification des pouvoirs des maires et confirmation de la clause de compétence générale au niveau communal seulement (c'est-à-dire pour les communes, les métropoles et les communes nouvelles issues des intercommunalités) :

cette clause fait débat quant à son opportunité, d'une part, et quant à sa constitutionnalité, d'autre part.

Pour l'instant, cette clause permet aux collectivités locales d'être toutes compétentes dans tous les domaines (l'eau par exemple). Tel est le principe constitutionnellement protégé de la libre administration des collectivités territoriales.

En effet, la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a confirmé le principe de libre administration des collectivités territoriales qui était déjà présent dans la Constitution. L'article 72 énonce ainsi le principe de la libre administration des collectivités territoriales : « les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer (...). Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences ».

Le principe de libre administration, principe de rang constitutionnel, s'impose au Législateur et à toutes les autorités administratives. Il est d'ailleurs repris dans le Code général des collectivités territoriales. La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a élevé la région au rang de collectivité territoriale inscrite dans la Constitution.

De ce point de vue, à mon avis, la suppression de la clause de compétence générale au niveau des régions et des départements pose problème.

L'Association des Maires de France défend clairement la clause générale des communes, pour que la commune reste une collectivité à part entière et que les structures intercommunales n'aient que des compétences d'attribution correspondant aux compétences transférées par les communes ou conférées par la loi. L'Association des maires des grandes villes de France, au contraire, souhaite la montée en puissance de l'intercommunalité, sans création d'un nouvel échelon territorial et, par conséquent, par la réduction du nombre des communes en leur substituant des structures intercommunales (à terme, vers 2020, elle souhaite l'élection des structures intercommunales au suffrage universel direct).

Les régions et départements perdraient la compétence générale. Les régions verraient leur compétence concentrée a priori autour du développement économique, l'aménagement du territoire, les transports et un bloc éducation. Autant vous dire que la gauche qui tient aujourd'hui 20 des 22 régions est très hostile et accuse le Comité de vouloir commanditer, sous couvert de ce redécoupage, une opération pro-droite. On n'est pas loin de l'accusation de magouilles politiques électoralistes.

Les départements devraient se désengager du tourisme.

Mais, on ne devrait pas revenir au système des blocs de compétences (idée séduisante en théorie mais qui ne fonctionne pas puisque le législateur a l'habitude de voter des législations spéciales pour y déroger).

Cela signifie qu'on se dirigerait vers une remise à plat générale des compétences (ce qui implique un long et difficile travail interministériel : la loi d'application relative à ce volet devra donc fixer un calendrier).

- nouvelle carte de l'intercommunalité, les « nouvelles communes », création des premières « métropoles », la nouvelle carte de France :

Nicolas Sarkozy avait demandé au Comité Balladur d'être audacieux sur les propositions de redécoupage administratif de la France. C'est réussi de ce point de vue : la carte de France de 1955 n'a plus qu'à être jetée à la poubelle : le nombre de régions métropolitaines devrait être ramené de 22 à 15, un Grand Paris rassemblerait les départements 92, 93 et 94 et d'autres sur option, les cantons seraient supprimés. Onze nouvelles métropoles verraient le jour en 2014: Marseille, Lyon, Lille, Toulouse, Bordeaux, Rouen, Toulon, Strasbourg, Nice et Nantes, qui cumuleraient les compétences de communes et celles, notamment sociales, dévolues aux départements.

Il reste à s'interroger à mon avis sur la pertinence du couple intercommunalité / région par rapport au couple historique commune / département.

- réduction d'un tiers des effectifs des exécutifs maximaux des intercommunalités,

Les dents vont grincer. On avance des chiffres tels que 51% d'augmentation de la fonction publique territoriale en 25 ans, soit trois fois plus que l'augmentation des effectifs de l'ensemble des administrations : avec + 92% pour les régions, 89% pour les intercommunalités et 42% pour les départements.

On estime aujourd'hui les dépenses de personnel des collectivités locales à 60 milliards d'euros par an.

Le rapport Balladur préconise, de ce point de vue, la réduction d'un tiers des effectifs maximaux des exécutifs intercommunaux et le vote annuel par le Parlement d'un « objectif national d'évolution des finances locales » (on notera tout de même que le même procédé avait été adopté s'agissant des dépenses de l'Assurance maladie avec les résultats qu'on connaît).

Alors, on peut subodorer qu'on se dirige vers une voie qui consisterait à subordonner les dotations de l'Etat aux fusions entre échelons locaux et aux réductions de postes de fonctionnaires publics territoriaux.

Ce qui est qui sûr, c'est que les départs à la retraite ne seront pas remplacés.

Toute cette réflexion est à mettre en perspective, à mon avis, avec la réforme en cours de la fonction publique, pour laquelle un chantier est ouvert quant à :

- l'individualisation des rémunérations en fonction du mérite, de l'implication, de l'expérience, des résultats,

- au choix fortement orienté à mon sens, pour les nouveaux entrants, entre le statut de fonctionnaire et un contrat de droit privé négocié de gré à gré

- et à la possibilité pour tout fonctionnaire de quitter la fonction publique contre un pécule...

- les conséquences financières de la réforme :

Les conséquences financières de la réforme devraient normalement être réglées séparément, dans le prochain projet de loi de finances (fin décembre 2009 donc).

Ce qui semble logique à tout le monde, est de tirer réellement toutes les conséquences de la décentralisation, ce qui signifie supprimer les services déconcentrés de l'Etat (qui représentent évidemment un coût) qui interviennent dans les champs de compétences transférés aux collectivités locales, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.

On évalue le coût de l'enchevêtrement actuel des compétences locales à un montant situé entre 5 et 10 milliards d'euros mais je dois vous avouer que le chiffrage est très différent selon les cabinets d'expertise.

Par exemple, on entend que pour l'inauguration d'un équipement de 30.000 €, on retrouvait les représentants de la commune, de l'intercommunalité, du département, de la région, de l'Etat, d'une agence nationale et de l'Union européenne, soit 7 représentants, 7 dossiers, 7 financeurs, des délais longs, des coûts importants. Mais en même temps, à titre personnel, je trouve que les cofinancements sont gage de cohésion territorial entre les différents niveaux.

Pour résumer, chacun semble d'accord tout de même pour garantir l'autonomie financière des collectivités locales, une responsabilité pleine et entière dans l'évolution des dépenses, moins de gaspillage peut-être et surtout la modernisation de la fiscalité locale.

A ce sujet, Nicolas Sarkozy a renouvelé maintes fois son engagement à compenser la suppression de la Taxe Professionnelle (annoncée pour 2010) en énonçant le principe de « compensation intégrale » au profit des collectivités des pertes de recettes qui en résulteront.

On sait qu'aujourd'hui, la TP rapporte 29 milliards par an aux communes, départements et régions (45% environ de leurs ressources), dont environ 20 milliards sont payés par les entreprises et 8 milliards par l'Etat sous forme de compensation des exonérations et des allégements octroyés.

En 2010, il s'agirait de supprimer la part de la taxe pesant sur les équipements et les biens immobiliers, laissant exister les 20% restant portant sur les biens immobiliers.

Quant aux solutions de compensation, vous savez que celle de la taxe carbone a été écartée pour des problèmes de constitutionnalité (et aussi parce qu'elle serait revenue à taxer encore les ménages).

On se dirige vers le développement d'une fiscalité qui serait assise sur la valeur ajoutée (on entend les propositions de relèvement du taux de la cotisation minimale à 3%) ou encore le relèvement de la part foncière de la taxe professionnelle ou le transfert d'une partie de l'impôt sur les sociétés aux collectivités locales. Rien n'est fixé à ce jour mais à mon sens, il est nécessaire de garder le lien fiscal entre l'activité économique et le territoire concerné.

Catherine Taurand

Avocat à la Cour

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Par catherine.taurand le 31/03/09

L'arrêt du Conseil d'Etat n°314610 en date du 6 mars 2009 confirme que l'avocat peut, sans méconnaître l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 relative à l'étendue du secret professionnel de la profession, au titre des rérérences exigées dans le cadre d'un appel d'offre, faire état des marchés et services juridiques qu'il a précédemment conclus avec une personne publique, en donnant le nom de celle-ci, à condition d'avoir obtenu l'accord de l'intéressée.

Cette mention est clairement considérée par le Conseil d'Etat comme ne relevant pas du secret professionnel de l'avocat.

Cette jurisprudence est la condition même de l'égalité des chances pour un avocat en concurrence avec d'autres prestataires de services qui ne sont pas soumis à sa déontologie, d'obtenir un marché public.

Extrait de l'arrêt susvisé:

"(...) aux termes de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée : « En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre son client et son avocat (...) et plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel » ; qu'il résulte de ces dispositions que si toutes les consultations, les correspondances et, plus généralement toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel, tel n'est pas le cas de l'existence même d'un marché de services juridiques conclu avec une personne publique ; qu'en effet, la conclusion d'un tel marché ne peut légalement être confidentielle sous réserve des cas de secrets protégés par la loi ; que dès lors, en demandant aux candidats de fournir des références de prestations similaires à celles demandées, c'est-à-dire d'indiquer, dans le cadre des règles déontologiques applicables à la profession d'avocat, les marchés de services juridiques similaires conclus par les intéressés, sous réserve que les références permettant d'identifier les personnes publiques concernées soient soumises à leur accord préalable et exprès, ainsi que le Conseil national des barreaux l'a prévu par sa décision du 28 avril 2007 relative au règlement intérieur national de la profession, la COMMUNE D'AIX EN PROVENCE n'a pas méconnu, par les termes de son appel d'offres, les dispositions précitées (...)".

Catherine Taurand

Avocat à la Cour

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Par catherine.taurand le 31/03/09

Les modalités de recouvrement des créances sur les personnes publiques au titre d'une décision de justice sont présentées dans un article précédent.

Ici est étudié le recouvrement des créances sur une personne publique qui ne résulte pas d'une décision de justice.

I. Toute créance certaine et exigible sur une personne publique (hors les deux cas particulier étudiés ci-dessous) doit faire l'objet d'une réclamation préalable adressée, en recommandé avec accusé de réception, à la personne publique concernée.

Le silence gardé par l'administration sur cette réclamation pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet.

A compter de la décision expresse de rejet de la personne publique ou du silence gardé par celle-ci pendant deux mois, le créancier dispose de deux mois pour saisir le juge d'un recours pour excès de pouvoir contre cette décision (explicite ou implicite) de rejet. Il est plus efficace de demander au juge d'assortir sa décision d'une "injonction", d'un délai ou d'une astreinte.

Parallèlement, il peut aussi saisir, sans condition de délai, le juge d'un recours de plein contentieux, en vue de mettre en cause la responsabilité de la personne publique et la voir condamner au paiement de dommages et intérêts.

Cependant, ces procédures sont souvent longues (un an minimum et jusqu'à 4 ans), le juge étant seul maître de la durée de la procédure.

Aussi, la solution la plus pertinente dans les cas qui nous occupent serait de saisir le juge d'un référé provision qui permet au créancier d'une personne publique qui se prévaut d'une obligation, lorsque celle-ci n'est pas sérieusement contestable, d'obtenir une indemnité. L'objet de ce référé-provision est de permettre le versement rapide d'une provision.

Le référé provision n'est pas soumis à la condition de l'urgence ni à la nécessité pour le demandeur d'obtenir le versement de la provision qu'il réclame, ni au dépôt d'une requête au fond. Le juge statue à bref délai, autour de huit mois.

II.CAS PARTICULIER N°1 : créance au titre d'un marché public

ATTENTION: le droit des marchés publics est très évolutif. Une veille juridique constante est nécessaire.

Le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder (décret du 28 avril 2008 n° 2008-407, JO 29 avr. 2008 qui réduit les délais)

- 30 jours pour l'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial

- 45 jours pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux. Ce délai est ramené à 40 jours à compter du 1er janvier 2009, 35 jours à compter du 1er janvier 2010 et 30 jours à compter du 1er juillet 2010

- 50 jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées.

Le délai court à partir de la date de réception de la demande de paiement de l'entreprise (ou de la transmission, par elle, de la demande de son sous-traitant) par les services de la personne publique contractante ou, si le marché le prévoit, par le maître d'oeuvre ou tout autre prestataire habilité à cet effet.

Le point de départ du délai global de paiement peut être retardé dans plusieurs hypothèses. Il peut être reculé lorsque l'exécution des prestations n'est pas effectuée à la date de réception de la demande de paiement, lorsque, dans les marchés de travaux, le décompte général et définitif n'a pas été accepté, lorsque le marché impose au contractant la constitution d'une garantie à première demande ou d'une caution personnelle et solidaire pour le remboursement d'une avance forfaitaire.

Outre les intérêts contractuellement prévus, le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le bénéfice d'intérêts moratoires, à compter du jour suivant l'expiration du délai. Les intérêts moratoires s'appliquent aux sommes dues toutes taxes comprises.

Des intérêts moratoires complémentaires sont dus lorsque le mandatement des intérêts moratoires n'est pas intervenu au plus tard le 30ème jour suivant la date de paiement du principal.

Le délai global de paiement ne peut être suspendu qu'une fois par l'ordonnateur, avant l'ordonnancement ou le mandatement (maximum de quinze jours). Cette suspension fait l'objet d'une notification au titulaire par tout moyen permettant d'attester une date certaine de réception. Cette notification précise les raisons qui, imputables au titulaire, s'opposent au paiement ainsi que les pièces à fournir ou à compléter. Le délai global de paiement est alors suspendu jusqu'à la remise par le titulaire de la totalité des justifications qui lui ont été réclamées.

A compter de la réception des justifications demandées par la personne publique contractante, un nouveau délai global est ouvert : il est de 30 jours ou égal au solde restant à courir à la date de la suspension si ce solde est supérieur à 30 jours.

Au défaut de mandatement est assimilable la suspension du paiement décidée par le comptable assignataire de la dépense en application des règles de la comptabilité publique. Elle fait donc courir les intérêts moratoires.

Attention, les délais sont différents lorsque l'ordonnateur et le comptable ne relèvent pas de la même personne morale et sont convenus d'un délai de règlement conventionnel ou en cas de notification ou signification d'une cession ou d'un nantissement faite au comptable. Dans certains cas, le droit aux intérêts moratoires pour dépassement du délai global de paiement est transféré du cédant au cessionnaire de la créance résultant du marché.

En matière de délai de paiement (et de droit aux intérêts moratoires), les sous-traitants bénéficiant de l'action directe bénéficient des mêmes dispositions que les titulaires de marchés. Le délai court à compter de la réception par le maître de l'ouvrage de la demande de paiement direct.

En cas de non-paiement dans les délais susvisés, le créancier dispose des mêmes voies de droit - gracieuses et contentieuses - qui sont à sa disposition pour la résolution des autres litiges contractuels avec les personnes publiques.

Le recours administratif préalable est obligatoire (sauf disposition contractuelle dérogatoire). Si le titulaire a régulièrement réclamé dans le délai imparti, le silence gardé par la personne responsable du marché pendant un délai qui est généralement fixé par les CCAG à deux mois (CCAG marchés publics industriels, prestations intellectuelles, fournitures et services), mais qui est de trois mois dans le cas d'un marché de travaux publics (CCAG Travaux) vaut rejet de sa réclamation. Que le rejet soit implicite ou exprès, l'intéressé doit alors porter le litige dans un délai de deux mois devant la juridiction compétente pour en connaître. La procédure peut être beaucoup plus longue que devant le juge de l'exécution car il s'agit là d'un contentieux à part entière, d'une instance de fond, au cours de laquelle le juge doit étudier l'entier dossier.

Il est possible et plus efficace de saisir le juge d'un référé provision, comme mentionné précédemment.

III. CAS PARTICULIER N°2 : la créance fiscale sur le Trésor

Tout professionnel disposant d'une créance fiscale sur le Trésor, qu'il s'agisse d'un crédit de TVA, d'un excédent d'impôt sur les sociétés ou de taxe sur les salaires, d'un crédit d'impôt devenu restituable ( recherche, formation, report en arrière de déficit, apprentissage, rachat d'une entreprise par ses salariés), d'une restitution consécutive à une réclamation et à un dégrèvement, peut payer ses impôts professionnels encaissés par le service des impôts des entreprises avec cette créance. Il suffit d'indiquer que l'on souhaite utiliser cette créance pour le paiement d'une prochaine échéance. Le paiement à l'aide d'une créance fiscale s'effectue au moyen du formulaire n°3516-SD.

La demande de paiement d'une créance sur le Trésor est toujours possible.

Une créance détenue par un assujetti sur l'Etat au titre du droit à remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée est au nombre des créances entrant dans le champ du référé-provision.

La demande de provision ne peut être formée avant la demande en remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée adressée à l'administration et constituant une réclamation contentieuse préalable obligatoire.

Mais elle peut être introduite avant l'expiration du délai de 6 mois imparti à l'administration par l'article R.198-10 du livre des procédures fiscales.

Attention, la demande de remboursement de crédit de TVA provoque une vérification fiscale.

IV. Le coût pour le demandeur

Le droit de timbre ayant été supprimé, les seuls frais à acquitter par le créancier sont les honoraires de l'avocat (qui doit déposer les requêtes et les pièces en 4 exemplaires mais qui ne se déplace pas à l'audience obligatoirement ; la procédure administrative étant essentiellement écrite), les sommes au titre de l'article L.761-1 du CJA s'il est la partie perdante (en général 1000€) et l'amende pour procédure abusive (jusqu'à 3000 €) si le juge estime le recours abusif.

A NOTER : dès lors que les débiteurs d'impôts directs de l'État, particuliers ou entreprises, auront justifié qu'ils possèdent sur l'État une créance certaine et exigible, des délais de paiement devront automatiquement leur être accordés, dans la limite du délai prévu pour que l'État s'acquitte de sa dette.

Lorsque les créanciers de l'État sont débiteurs au titre de produits autres que ceux relatifs aux impôts directs de l'État, à savoir : impôts locaux, produits divers du budget, notamment, à l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, les comptables apprécient l'opportunité d'appliquer les mesures de facilités de règlement prévues.

La créance sur l'État doit être certaine et exigible et résulter d'un droit à paiement, justifié.

Catherine TAURAND

Avocat au Barreau de Paris

Droit public - Droit fiscal

5 rue Jean Mermoz 75008 PARIS

ctaurand.avocat@gmail.com

tel : 01 53 30 72 72 fax : 01 40 06 91 30

Par catherine.taurand le 30/03/09

Le 5 février dernier, le Président de la République a annoncé la suppression de la taxe professionnelle en 2010, laissant certains élus à leurs inquiétudes et les solutions de compensation à trouver. Créée par la loi du 29 juillet 1975 pour succéder à une imposition d'origine révolutionnaire devenue anachronique (la patente), la taxe professionnelle est l'un des quatre impôts directs locaux perçus par les collectivités locales. Retour sur la mort annoncée de l'une des « quatre vieilles ».

Une taxe au champ d'application large

Elle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent en France, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée. Cette définition, très large, rend redevables 3,6 millions de personnes physiques ou morales (ramené à 2,7 millions grâce au jeu des exonérations).

La taxe est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains et est fixée à un taux voté par les collectivités locales, par conséquent, variable d'une commune à une autre. Depuis la suppression de la part pesant sur les salaires engagée en 1999 puis aboutie en 2003, la taxe professionnelle ne repose plus, pour les entreprises commerciales et industrielles, que sur les seules immobilisations corporelles. Son rendement s'appuie pour 20% sur les biens immobiliers des entreprises et pour 80 % sur leurs biens d'équipement et de production.

En un mot, en France, la taxe professionnelle porte sur les facteurs de production et non sur les résultats, sur le facteur capital et non sur le facteur travail.

Il existe différents cas de plafonnement, de dégrèvements et deux types d'exonérations : d'une part, les exonérations temporaires, qui dépendent des décisions des collectivités territoriales bénéficiaires de la taxe et d'autre part, les exonérations permanentes, qui sont au contraire, des dispenses du paiement de l'impôt accordées de plein droit, en principe appliquées sans intervention des collectivités territoriales et sur l'ensemble du territoire. Il s'agit notamment des activités des collectivités publiques, de nature administrative, ou de caractère essentiellement culturel, éducatif, sanitaire, social, sportif ou touristique, en cas de gestion directe seulement, des activités agricoles ou organismes agricoles, de certaines activités industrielles et commerciales comme les entreprises de presse, les loueurs en meublé (location d'une pièce à un étudiant par exemple), les activités artisanales, certaines activités non commerciales, telles que les professions artistiques, les sages-femmes..., les établissements privés d'enseignement et les entreprises de spectacle.

En tendance, la taxe professionnelle a connu, depuis sa création, une progression constante et régulière due tant au dynamisme de ses bases qu'à la hausse de ses taux et la participation croissante de l'Etat. Elle rapporte 29 milliards par an aux communes, départements et régions (45% environ de leurs ressources), dont environ 20 milliards sont payés par les entreprises et 8 milliards par l'Etat sous forme de compensation des exonérations et des allégements octroyés.

Une taxe objet des plus vives critiques depuis l'origine

La taxe professionnelle, une taxe inéquitable :

la combinaison des règles d'assiette et d'exonération et la multiplicité des taux associées à l'absence de prise en compte des capacités contributives des entreprises et le débat sur la pertinence des indicateurs retenus en font une taxe hétérogène sectoriellement et géographiquement qui posent la question du respect des principes constitutionnel d'égalité devant l'impôt et européen de non-discrimination.

La taxe professionnelle, une taxe inefficace :

le principe même de la taxe aboutit à pénaliser l'investissement et l'emploi en grevant directement la marge brute des entreprises et en faisant de ses dernières, selon certains, les otages d'un pouvoir fiscal local qu'elles ne peuvent sanctionner puisqu'elles ne votent pas, situation responsable, pour les mêmes, de la délocalisation des entreprises françaises à l'étranger.

La taxe professionnelle, une taxe compliquée :

dans un contexte de concurrence fiscale entre les Etats, les gouvernements successifs ont multiplié compensations, exonérations et dégrèvements, cette taxe devenant ainsi très complexe et ses coûts de gestion et de contentieux conséquents tant pour les administrations que pour les entreprises.

La taxe professionnelle est morte, vive la taxe professionnelle ?

Voulue depuis tant d'années, la mort de cette taxe décriée comme « injuste » et même « imbécile » a été annoncée, de façon on ne plus concrète, par le Président de la République, pour 2010. Plus exactement, il s'agirait de supprimer la part de la taxe pesant sur les équipements et les biens immobiliers, laissant exister les 20% restant portant sur les biens immobiliers.

Le Premier Ministre comme le Président de la République ont assuré que cette perte de recettes pour les collectivités sera compensée.

Des pistes ont déjà été avancées. Alors que le Grenelle I a proposé l'instauration d'une taxe carbone, qui est déjà appliquée en Allemagne et en Belgique, Monsieur Estrosi croit en une taxe sur l'excédent brut d'exploitation, c'est-à-dire calculée à partir de la valeur ajoutée en déduisant les impôts, les salaires et les charges sociales, précisant qu'une telle assiette permettrait de ne pas pénaliser les entreprises créatrices d'emploi.

Le Premier Ministre n'a pu qu'affirmer la nécessité de « ressources fiscales supplémentaires » et s'en remet finalement aux conclusions du comité sur la réforme des administrations locales présidé par Edouard Balladur, dont la remise du rapport est prévue fin février.

En attendant, si nombre de collectivités ont gardé leurs projets 2009, elles s'avèrent plus frileuses pour 2010. On voulait sa mort, on redoute sa mort.

Catherine TAURAND

Avocat au Barreau de Paris

Droit public - Droit fiscal

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