Par catherine.taurand le 07/11/13

Dans un arrêt du 1er octobre 2013, Société Espace Habitat Construction (Req. n° 349099 aux Tables), le Conseil d'Etat vient de préciser le rôle du juge administratif du contrat lorsque celui-ci est saisi d'un recours en reprise des relations contractuelles.

On se trouve dans l'hypothèse où le juge administratif du contrat est saisi d'un recours contre la décision de résilier un contrat, dans laquelle la victime de la résiliation lui demande, en outre, d'ordonner la reprise des relations contractuelles.

En l'espèce, la société Espace Habitat Construction avait saisi le tribunal administratif de Melun d'un recours tendant à l'annulation de la délibération par laquelle le conseil municipal d'Ozoir-la-Ferrière avait prononcé la résiliation, au nom de l'intérêt général, de deux conventions relatives la construction d'une résidence pour personnes âgées donnée à bail à la commune et dont la gestion devait être confiée, par celle-ci, à une association.

La société victime de cette résiliation pour motif d'intérêt général demandait au juge administratif du contrat d'annuler bien entendu la décision de résiliation mais aussi de prononcer la reprise des relations contractuelles.

La requête a été rejetée par les premiers juges.

En cassation, le Conseil d'État rappelle d'abord "qu'il incombe en principe au juge du contrat, saisi par une partie d'un recours de plein contentieux contestant la validité d'une mesure de résiliation et tendant à la reprise des relations contractuelles, de rechercher si cette mesure est entachée de vices relatifs à sa régularité ou à son bien-fondé et, dans cette hypothèse, de déterminer s'il y a lieu de faire droit, dans la mesure où elle n'est pas sans objet, à la demande de reprise des relations contractuelles, à compter d'une date qu'il fixe, ou de rejeter le recours, en jugeant que les vices constatés sont seulement susceptibles d'ouvrir, au profit du requérant, un droit à indemnité".

Mais, il précise que "dans le cas où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, qui le conduirait, s'il était saisi d'un recours de plein contentieux contestant la validité de ce contrat, à prononcer, après avoir vérifié que sa décision ne porterait pas une atteinte excessive à l'intérêt général, la résiliation du contrat ou son annulation, il doit, quels que soient les vices dont la mesure de résiliation est, le cas échéant, entachée, rejeter les conclusions tendant à la reprise des relations contractuelles".

En l'espèce, le Conseil d'État a conclu à l'irrégularité du contrat au motif qu'une de ses clauses stipulait que la commune renonçait à l'exercice de son pouvoir de résiliation unilatérale.

Or, le pouvoir de résiliation unilatérale pour motif d'intérêt général ne peut faire l'objet d'une renonciation.

Ainsi, s'il était saisi d'un recours de plein contentieux contestant la validité du contrat, le juge administratif ne pourrait que prononcer, après avoir vérifié que sa décision ne porterait pas une atteinte excessive à l'intérêt général, la résiliation ou l'annulation de ce contrat.

La clause de renonciation au pouvoir de résiliation unilatérale pour motif d'intérêt général constitue donc un vice d'une particularité, de sorte que le Conseil d'Etat ne peut que rejeter la demande de reprise des relations contractuelles, même si la décision de résiliation doit, par ailleurs être annulée comme illégale.

Cet arrêt, particulièrement intéressant, doit faire réfléchir aux demandes formulées (indemnisation vs reprise des relations contractuelles) en cas de demande d'annulation d'un décision de résiliation d'un contrat devant le juge administratif.

Catherine Taurand

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Par catherine.taurand le 03/10/13

Dans un arrêt Lille Métropole Habitat du 30 août 2013, la cour administrative d'appel de Douai a rappelé un élément important de la caractérisation du harcèlement moral.

Dans cette affaire, un agent public, affecté au sein de l'OPAC de Roubaix, dénonçait d'abord le fait que son bureau se résumait à un simple réduit.

Sur ce point, la Cour consiidère que le bureau d'une superficie de 13 mètres carrés et affecté d'une fenêtre donnant sur une cour intérieure, avait été précédemment attribué à la présidente d'une commission et qu'il n'était donc pas établi que l'agent public avait subi des conditions de travail dégradantes susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité en étant affecté à ce bureau.

Le fonctionnaire dénonçait également le fait qu'il n'avait durablement pas disposé d'outil informatique, malgré sa demande mais la Cour considère qu'il ne justifiait pas que ce matériel était indispensable à l'exercice de ses fonctions.

Quant à son obligation de pointage, la Cour que seule une petite partie de cadres exerçant des fonctions de responsabilité était dispensé de cette obligation de pointage, les fonctions de chargé de mission exercées par le fonctionanire ne bénéficiant pas de cette dispense.

De même, la Cour n'a pas considéré que la note adressée aux locataires par le président de l'office remettant en cause une décision prise par le fonctionnaire en sa qualité de directeur de l'agence du nouveau Roubaix était de nature à la faire regarder comme procédant d'agissements vexatoires de la part de son employeur.

En revanche, la Cour n'a pu que constater qu'hormis durant une brève période d'affectation en qualité de directeur d'agence, et alors pourtant qu'il détenait le grade de directeur territorial, l'OPAC de Roubaix n'avait confié au fonctionnaire requérant, jusqu'à son départ à la retraite au mois de juin 2009, aucune activité correspondant à son grade.

Elle ajoute que le fait que le fonctionnaire ait été à plusieurs reprises en arrêt de travail et n'aurait pas correctement assumé l'organisation, qui lui avait été confiée, du forum des locataires, ne dispensait pas l'OPAC de lui confier des activités correspondant à son grade.

La Cour en a déduit que le fonctionanire avait donc bien été victime d'agissements constitutifs d'un harcèlement moral.

Le fait de ne pas se voir confier des activités correspondant à son grade est un élément déterminant de la caractérisation du harcèlement moral.

Catherine Taurand

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Par catherine.taurand le 20/09/13

La Cour administrative d'appel de Douai a rendu, le 7 août 2013 (n°12DA00403) un arrêt qui va soulager les Maires de communes rurales.

En l'espèce, des lapins de garenne, friands de colza, s'étaient installés à proximité d'une exploitation agricole sur une parcelle communale.

La récolte voisine a été décimée et l'agriculteur a cherché à obtenir réparation de son préjudice en actionnant la responsabilité de la commune devant le tribunal administratif sur le fondement de l'absence de surveillance suffisante de la part du Maire.

Mais le talus où les lapins avaient élu domicile relèvant non pas du domaine public mais du domaine privé de la communes, le tribunal s'est logiquement déclaré incompétent.

L'exploitant agricole fait appel du jugement en modifiant le fondement de sa demande de réparation: cette fois, il recherche la responsabilité de la commune au titre des pouvoirs de police du maire en matière de lutte contre les animaux nuisibles.

Logiquement encore, la Cour rejette la requête comme irrecevable, dans la mesure où la demande est fondée sur une cause juridique nouvelle en appel.

Catherine Taurand

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Par catherine.taurand le 04/09/13

Pendant les congés d'été, 2 décrets (D. n° 2013-670, 24 juill. 2013 : Journal Officiel 26 Juillet 2013, p. p.12478 et D. n° 2013-671, 24 juill. 2013 : Journal Officiel 26 Juillet 2013) ont été adoptés en application de la loi du 18 janvier 2013, relative à la mobilisation du foncier en faveur du logement qui porte l'obligation de production de logements sociaux de 20 % à 25 % pour les communes de plus de 3 500 habitants (1 500 habitants en Île-de-France), comprises dans un EPCI à fiscalité propre comportant au moins une commune de plus de 15 000 habitants.

Ces décrets complètent les dispositions engagée avec le décret du 15 avril 2013 autorisant la cession de terrains du domaine privé de l'État en faveur du logement social (D. n° 2013-315, 15 avr. 2013).

Le premier décret:

précise les dispositions du Titre II de la loi en donnant les conditions dans lesquels des EPCI ou des communes ont pu bénéficier du régime dérogatoire fixant à 20 % le taux de logement sociaux. précise les conditions d'éligibilité des communes et EPCI à fiscalité propre au fonds d'aménagement urbains (FAU)

Le second fixe la liste des EPCI à fiscalité propre et les communes dans lesquels l'obligation de 20 % de logement est maintenue ou mise en place par exception.

Catherine Taurand

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Par catherine.taurand le 04/09/13

Il y a 20 ans, un homme avait, préalablement à son recrutement comme fonctionnaire par la ville de Paris et à la demande de son employeur, reçu deux injections du vaccin contre l'hépatite B.

A la suite de cette vaccination, il a constaté une augmentation des douleurs musculaires dont il souffrait antérieurement et présenté un état de faiblesse généralisée, une fatigue chronique, des douleurs articulaires, des troubles du sommeil, puis des troubles cognitifs. A la suite d'une biopsie musculaire ayant révélé qu'il souffrait de lésions focales de myofasciite à macrophages, il avait été placé en congé de longue maladie à plein traitement mais, après de nouvelles expertises, le maire de Paris l'avait placé en congé de maladie ordinaire.

Cette maladie, extrêmement handicapante lui causait irrémédiablement et de plus en plus de souffrance tant physique que morale.

Comme en attestaient tant les médecins que les personnes quiavaient pu être en contact avec lui, son état n'a cessé de s'aggraver, entraînant de nouveaux troubles de concentration, de douleurs musculaires plus intenses, de tendinite des tendons d'Achille, de syncopes et de thyroïdectomie totale.

Aux douleurs physiques s'ajoutaient les troubles mentaux que l'ensemble des médecins et de son entourage ont notés, parlant d'instabilité, d'inquiétude, d'état agressif et lunatique chez cet homme de nature pourtant joviale et festive avant 1995 et qui aimait rire et s'amuser.

Fortement diminué physiquement et rongé moralement, cet homme s'est peu à peu senti découragé, était à bout, voulant tout abandonner tant sa situation financière se trouvait, à cause de cette maladie totalement dégradée elle aussi.

Trouvant encore la force de se battre, il avait obtenu gain de cause, fait rarissime à l'époque, devant le tribunal administratif de Paris, qui avait condamné la Ville de Paris à lui verser une indemnité de 40 000 € en réparation des préjudices résultant pour lui de la vaccination qu'il avait subie et non pris en compte au titre des accidents de service.

Pourtant, la Ville n'avait pas hésité à faire appel de ce jugement et avait d'ailleurs obtenu l'annulation du jugement par la cour administrative d'appel de Paris.

Le Conseil d'Etat a récompensé la ténacité de cet homme, qui se bat aussi pour toutes les personnes atteintes de cette maladie contractée à la suite de vaccination via des produits contenant de l'aluminium.

Le Conseil d'Etat a d'abord rappelé que "pour apprécier si une maladie est imputable au service, il y a lieu de prendre en compte le dernier état des connaissances scientifiques, lesquelles peuvent être de nature à révéler la probabilité d'un lien entre une affection et le service, alors même qu'à la date à laquelle l'autorité administrative a pris sa décision, l'état de ces connaissances excluait une telle possibilité" (CE 21 novembre 2012 n° 344561, au lebon).

Puis, il a constaté que, contrairement à ce que soutenait la ville de Paris, il ne ressorait pas des pièces du dossier que dans le dernier état des connaissances scientifiques, et alors même que cet état était postérieur aux décisions attaquées, la probabilité d'un lien entre les injections d'un vaccin contenant de l'aluminium, la présence de lésions musculaires caractéristiques à l'emplacement des injections et la combinaison de fatigue chronique, douleurs articulaires et musculaires, troubles du sommeil et troubles cognitifs, symptômes de la myofasciite à macrophages, soit très faible.

Bien au contraire, les conclusions du professeur Authier, spécialiste des maladies neuromusculaires, pionnier et référence en matière de myofasciites, mentionnaient dès le 3 octobre 2008, que :

« ces lésions de myofasciite à macrophages indiquent la persistance in situ d'hydroxyde d'aluminium après injection intramusculaire d'un vaccin utilisant ce composé comme adjuvant. La constatation de telles lésions est donc en rapport avec les antécédents vaccinaux du patient (vaccination anti-hépatite B en 1994 et 1995). De plus, il est établi que la myofasciite à macrophages peut être associée à d'autres pathologies musculaires inflammatoires, comme dans le cas présent. La symptomatologie présentée actuellement par Monsieur X correspond à celle observée chez les patients qui présentent des lésions de myofasciite à macrophages, et s'est installée postérieurement à la vaccination anti-hépatite B (...) ; au regard de ces éléments, il paraît légitime de considérer que les troubles présentés par Mr X sont en rapport avec les vaccinations reçues ».

Grâce à ce Professeur français et d'autres pionniers étrangers trop peu nombreux, l'état actuel des connaissances scientifiques évolue grandement en cette matière et plaide précisément en faveur de l'existence du lien de causalité entre la myofasciite et la vaccination.

C'est ce qui a permis une profonde évolution de la jurisprudence confirmée encore en 2013 dans le cas, cette fois, d'un agent spécialisé des écoles maternelles de la ville de Paris, qui avait reçu, en vue de l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle " petite enfance " et de son recrutement, trois injections du vaccin contre l'hépatite B en 1996 et 1997 (CE 22 mars 2013 n°345411).

Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat considère clairement que:

"dans le dernier état des connaissances scientifiques, et alors même que cet état aurait été postérieur à la décision attaquée, des études scientifiques récentes n'avaient ni exclu, ni estimé comme très faiblement probable l'existence d'un lien entre les injections d'un vaccin contenant de l'aluminium, la présence de lésions musculaires caractéristiques à l'emplacement des injections et la combinaison de fatigue chronique, douleurs articulaires et musculaires, troubles du sommeil et troubles cognitifs, symptômes de la myofasciite à macrophages ; que, dès lors, en estimant que l'état des connaissances scientifiques excluait tout lien entre la présence de lésions histologiques à l'emplacement des injections vaccinales et un syndrome clinique spécifiques, le tribunal administratif a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis".

L'état actuel de la jurisprudence est le fruit d'un long combat moral, scientifique et juridique, qui a nécessité plus de 20 ans.

Catherine Taurand

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Par catherine.taurand le 28/06/13

Dans son arrêt de Section n°344331 SCI Danjou du 26 juin 2013, le Conseil d'Etat a bien précisé que la commune ne peut interrompre des travaux exécutés conformément aux autorisations d'urbanisme accordées, même si elle estime que ceux-ci contrevenaient à certaines dispositions du plan d'occupation des sols de la commune.

Dans cette affaire, par un arrêté du 29 décembre 1999, le maire de Boulogne-Billancourt avait délivré à la SCI Danjou une autorisation de démolir une partie des bâtiments situés au 80 rue d'Anjou, en vue de la réalisation d'un projet immobilier.

Par un autre arrêté du 9 octobre 2000, le maire ne s'est pas opposé à une déclaration de travaux concernant le même terrain.

Mais, par un arrêté du 26 avril 2001, le maire, agissant cette fois au nom de l'Etat, après qu'il a été dressé procès-verbal d'infraction, a ordonné l'interruption des travaux au motif que ceux-ci n'étaient pas conformes aux autorisations d'urbanisme accordées.

Le 27 juin 2001, el Maire a pris un nouvel arrêté d'interruption des travaux, alors que le chantier était toujours arrêté.

Les travaux ont repris, après l'obtention par la société Danjou d'un permis de construire.

En appel, la Cour avait jugé que les travaux étaient conformes aux autorisations accordées à la SCI Danjou et avait relaxé son gérant des faits d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire.

Par jugement du 8 janvier 2009, le tribunal administratif de Versailles avait rejeté la demande d'indemnisation présentée par la SCI Danjou du chef des préjudices résultant, selon elle, de l'illégalité de l'arrêté du 26 avril 2001. La Cour administartive d'appel avait confirmé ce jugement.

En cassation, le Conseil d'Etat a annulé cet arrêt en considérant quesi le maire, agissant au nom de l'Etat, peut interrompre les travaux pour lesquels a été relevée une infraction résultant soit de l'exécution de travaux sans les autorisations nécessaires soit de la méconnaissance des autorisations délivrées, il ne peut légalement prendre un arrêté interruptif pour des travaux exécutés conformément aux autorisations d'urbanisme en vigueur à la date de sa décision et ce même s'il estime que les travaux en cause méconnaissent les règles d'urbanisme et notamment le document local d'urbanisme.

Or, en l'espèce la cour d'appel de Versailles statuant en matière correctionnelle dans son arrêt du 1er avril 2005 avait retenu que les travaux exécutés par la SCI Danjou étaient conformes aux autorisations qui lui avaient été accordées.

Ainsi, le maire de Boulogne-Billancourt ne pouvait pas légalement ordonner l'interruption des travaux, même s'il estimait que ceux-ci contrevenaient à certaines dispositions du plan d'occupation des sols de la commune.

Catherine Taurand

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Par catherine.taurand le 28/06/13

Dans une affaire récente, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (6 juin 2013, N°1200357) a rappelé qu'un conseil municipal peut retirer à tout moment la délégation consentie à un conseiller pour représenter la commune au conseilncommunautaire à condition que cette délibération ne soit pas prise pour des motifs étrangers au bon fonctionnement de l'administration communale ou aux conditions d'exercice de la mission confiée aux délégués.

Dans cette affaire, le conseil municipal avait décidé de retirer la délégation à un conseiller municipal en tant que délégué suppléant au conseil communautaire de la communauté de communes parce qu'il lui reprochait « d'être sorti du cadre des idées pour s'attaquer aux personnes ».

Alors que la commune invoque le code général des collectivités territoriales qui permet en effet à tout moment au conseil municipal de procéder, en cours de mandat, au remplacement de ses délégués, le tribunal rappelle que ce pouvoir n'est pas discrétionnaire.

Or, il considère qu'en l'espèce, la commune ne peut se contenter d'invoquer « l'opposition violente et injurieuse » adoptée par l'intéressé et que la matérialité des faits reprochés au requérant n'est pas suffisamment rapportée dès lors que ce dernier soutient, sans être sérieusement contredit, qu'il n'a, à aucun moment, contrevenu au règlement intérieur de la communauté de communes, ni tenu de propos discourtois.

L'annulation de la délibération et l'obligation de réintégraion du délégué suppléant qui en résulte seront aisément neutralisées, puisqu'il suffira aux délégués titulaires d'être chaque fois présents au conseil communautaire pour que le délégué suppléant réintégré ne siège jamais.

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Par catherine.taurand le 18/06/13

Dans une affaire récente, le tribunal administratif de Lille (28 mai 2013, n°1104690 X c/ Commune d'Outreau) a rejeté, par un jugement particulièrement riche d'enseignements la requête d'un agent spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) qui avait été affecté au centre d'action jeunesse de la ville d'Outreau par une décision du maire.

Cet agent demandait au tribunal administratif de Lille de procéder à l'annulation de son affectation à l'entretien du centre d'action jeunesse, à l'injonction à la commune de l'affecter sur un poste d'ATSEM sous astreinte, au bénéfice de la protection fonctionnelle, à la constatation de harcèlement moral et à la condamnation de la commune au paiement de la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudices subis.

Mais l'agent ne rapportait pas la moindre preuve du prétendu harcèlement et la Commune a, au contraire, parfaitement établi quecet agent avait été affecté dans l'ensemble des écoles maternelles de la collectivité et qu'à chaque fois les mêmes reproches étaient évoqués à son encontre: abandons de poste, absences injustifiées, refus de répondre aux convocations du supérieur hiérarchique, documents dérobés, situations conflictuelles sournoisement provoquées, récurrentes sous différentes formes...

Manifestement, l'agent ne parvenait pas à prendre conscience de ce problème et se réfugiait derrière une théorie de persécution à son égard, dont elle semblait persuadée.

Son comportement n'ayant absolument pas évolué malgré les multiples rappels à l'ordre et nouvelles chances dont elle a bénéficié, ce comportement étant sans cesse dénoncé comme incompatible avec la fonction d'ATSEM, cet agent n'avait finalement pas laissé d'autre choix à la Commune que de changer son affectation et la réaffecter aux tâches d'agent de service au sein du centre d'action jeunesse, tâche qu'elle exerçait déjà auparavant, tout en lui maintenant sa rémunération.

Le tribunal administratif de Lille a, à juste titre, considéré que " la requérante (...) se borne dans ses écritures à soutenir qu'elle est victime d'un processus de harcèlement moral qui justifierait le bénéfice de cette proteetion ; qu'elle n'apporte à l'appui de ses allégations aucun début de preuve de nature à en établir le bien-fondé; que les conclusions de la requérante tendant à obtenir la protection fonctionnelle et la reconnaissance d'un harcèlement moral doivent ainsi être rejetées";

En effet, seuls des éléments objectifs de preuve et des attestations sont de nature à démontrer le harcèlement moral devant le juge, qui ne peut se contenter de simples allégations de la part des requérants. La constitution de preuves est un préalable indispensable à toute action pour harcèlement moral.

En outre, une demande préalable indemnitaire est indispensable avant toute saisine du juge, ce qu'avait omis de faire l'agent dans l'affaire susvisée, ce qui a conduit le tribunal à considérer que "Mme X n'a pas présenté au maire de la commune d'Outreau une demande préalable tendant à l'octroi d'une indemnité ; que, dès lors, le contentieux n'étant pas lié, les conclusions indemnitaires de la requête ne sont pas recevables".

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Catherine Taurand

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Par catherine.taurand le 27/05/13

Attention, les erreurs matérielles ou les erreurs de droit donnent droit à une révision des droits à la retraite mais les conditions de cette révision sont strictement fixées par l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Ainsi, la pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l'initiative de l'administration ou sur demande de l'intéressé que sous deux conditions :

à tout moment en cas d'erreur matérielle, mais dans un délai de un an seulement à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d'erreur de droit.

Catherine Taurand

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Par catherine.taurand le 27/05/13

Le tribunal administratif de Saint-Denis a confirmé, par jugement du 18 avril 2013 qu'une commission de réforme appelée à statuer sur l'imputabilité au service d'une dépression d'un agent public ne pouvait pas être composée uniquement de médecins généralistes.

A cet égard, on rappellera que l'article 3 de l'arrêté du 4 août 2004 prévoit la présence, s'il y a lieu, d'un médecin spécialiste pour l'examen des cas relevant de la compétence de la commission de réforme.

En l'espèce, il s'agissait, d'un policier municipal qui avait verbalisé une adjointe à la sécurité pour infraction au code de la route.

Une altercation a lieu entre les deux protagonistes. S'ensuit un arrêt maladie de l'agent public pour dépression.

Evidemment, après deux ans d'arrêt, l'agent public ne perçoit plus son traitement, la collectivité estimant que son état dépressif n'est pas dû à l'exercice de son activité professionnelle.

Le policier saisit alors les juridictions administratives afin que soit reconnue l'imputabilité au service de l'accident.

Le tribunal administratif de Saint-Denis donne gain de cause à l'agent public en considérant que la composition de la commission, qui ne comprenait pas de médecin spécialiste était irrégulière, cette irrégularité étant de nature vicier l'avis rendu par la Commission.

Catherine Taurand

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