Par catherine.taurand le 24/04/13

Dans sa réponse du 11 avril 2013 à la Question écrite n° 05618 de M. Jean Louis Masson, le Ministre de l'Intérieur a clairement rappelé les règles de prise en charge par la collectivité des amendes auxquelles les agents publics sont condamnés dans l'exercice de leurs fonctions.

Le ministre rappelle que lorsqu'un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions et que les faits qui lui sont reprochés ne sont pas constitutifs d'une faute personnelle détachable du service, il incombe à la collectivité publique dont il dépend de le couvrir des condamnations civiles, notamment des dommages-intérêts, qui ont pu être prononcées contre lui par la juridiction judiciaire.

Cette protection organisée par les dispositions de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, bénéficie à tous les agents publics, titulaires ou non, et concerne également les élus locaux.

En revanche, tel n'est pas le cas des amendes pénales, qui constituent une peine et qui, en vertu du principe de personnalité des peines, doivent être personnellement exécutées par la personne condamnée.

En d'autres termes, une collectivité ne peut pas prendre en charge l'amende à laquelle un élu ou un agent a été condamné même si les faits qui lui sont reprochés ne sont pas constitutifs d'une faute personnelle détachable des fonctions.

Les peines d'amende sont donc exclues du domaine de la protection organisée par les dispositions de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.

Catherine Taurand

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Par catherine.taurand le 24/04/13

Un récent arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux (26 mars 2013, n° 12BX00055) illustre la distinction entre les irrégularités de procédure susceptibles d'entraîner l'annulation de la décision et les irrégularités de procédures qui, bien que constatées, n'entraînent pas cette nullité.

Dans le cas d'espèce, un agent territorial est révoqué par un département après plusieurs actes d'insubordination. L'agent a bien été mis à même de consulter son dossier personnel et a bien assisté lors de la réunion du conseil de discipline par son conseil et un représentant syndical.

Sur le fond, l'arrêt n'a que peu d'intérêt. En effet, la Cour a jugé la sanction de révocation proportionnée, eu égardaux multiples actes d'insubordination de l'agent qui n'avait, de surcroît, pas tenu compte des nombreuses sanctions disciplinaires prises à son encontre.

Sur la forme, en revanche, l'arrêt est très intéressant.

En effet, dans cette affaire, le département n' a pas respecté, à un jour près, le délai de convocation de 15 jours avant la réunion du conseil de discipline comme l'exige l'article 6 du décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux.

C'est ce qui avait conduit le tribunal administratif à annuler la révocation.

En appel, la cour annule le jugement et valide la procédure en considérant que "si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie".

Or, tel n'était pas le cas en l'espèce puisque le fonctionnaire avait été avisé, plus d'un mois avant la réunion du conseil de discipline, qu'une procédure disciplinaire était initiée à son encontre. Le jour de retard dans le délai de convocation (14 jours au lieu de 15) a été jugé comme n'ayant pas eu d'incidence préjudiciable sur l'exercice effectif des droits de la défense de ce fonctionnaire.

Catherine Taurand

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Par catherine.taurand le 11/04/13

On sait qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite que ne peut être reconnue d'origine professionnelle, pour un agent de la fonction publique territoriale, une maladie que s'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime.

Le tribunal administratif de Lille a, par deux jugements du 2 avril 2013, sévèrement sanctionné le maire de Camiers, qui persistait, enfermé dans une attitude dilatoire, à ne pas vouloir reconnaître comme professionnelle la maladie de deux de ses agents.

Dans la, première affaire, c'est l'ancien Directeur général des services qui était concerné.

Dès l'arrivée de la nouvelle majorité municipale menée par l'actuel maire de Camiers, en mars 2008, s un changement de majorite municipale en mars 2008, le requerant avait été écarté de son emploi de directeur général des services de la commune de Camiers sans retrouver un poste équivalent aux attributions de son cadre d'ernplois jusqu'en octobre 2009.

Plusieurs mois avant qu'une decision de changement d'attribution de ses fonctions lui soit notifiée, il a été privé du véhicule de service, du matériel informatique et du téléphone de service qui lui étaient affectés.

Ensuite, ses courriels et correspondances présentant un caractère manifestement personnel ont été ouverts. En outre, il a essuyé des insultes de la part d'un adjoint au maire et une mise à l'écart organisée par les autorités municipales au sein des services.

La commune a même tenté de supprimer son poste durant l'année 2010 mais s'en est abstenue après un avis défavorable du comité technique paritaire départemental saisi de ce projet.

Victime de ces faits de harcèlement moral incessants, le requérant a déposé plainte pour harcèlement moral formé à l'encontre de quatre élus municipaux, dont principalement le maire de Camiers.

A la suite de ce dépôt de plainte, le requérant a alors rencontré de sérieuses difficultés à obtenir que soient complètement réglés les honoraires de son avocat, malgré la protection fonctionnelle qui lui avait été accordée.

Par un jugement du tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer du 20 mars 2012, le Maire et le premier adjoint ont été reconnus coupables de harcèlement moral à l'encontre du requérant.

Le tribunal a reconnu l'ensemble de ces éléments. Il a également considéré qu'il ressortait des pièces du dossier, et notamment des certificats médicaux produits, que les arrêts de travail que l'ancien directeur général des services a connus caractérisés par du stress, un syndrome dépressif sous-jacent, des troubles du sommeil, des crises d'angoisse, ainsi que l'instabilité de sa tension artérielle et de son pouls sont directement liés à ces difficultés relationnelles professionnelles et ce harcèlement.

Constatant que le médecin expert avait établi que le requérant est atteint depuis 2011 d'un syndrome dépressif sévère, survenu de manière réactionnelle et qu'aucune prédisposition, ni aucune manifestation pathologique de cette nature n'avaient été décelées anterieurement chez ce fonctionnaire, le tribunal administratif de Lille a, à bon droit, conclu que la pathologie dont le requérant est atteint est essentiellernent et directernent causée par son travail au sein des services de la commune de Camiers et doit, par suite, étre regardée comme étant d'origine professionnelle.

Face au comportement dilatoire du maire de Camiers, qui, malgré l'ensemble des avis des médecins experts ainsi que de la commission de réforme concluant à la reconnaissance de la maladie professionnelle, s'est toujours refusé à prononcer cette reconnaissance, le tribunal administratif de Lille, sur demande de l'avocat de l'intéressé, a ordonné l'édiction de cette reconnaissance dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement.

Dans la seconde affaire, c'était un gardien de la police municipale de Camiers qui était concerné. Dans des conditions un peu similaires, le maire de Camiers se refusait à reconnaître la maladie du requérant comme imputable au service malgré l'ensemble des avis des médecins experts ainsi que de la commission de réforme.

Cet agent avait, pendant son service, été victime d'insultes et de menaces de sanctions disciplinaires par un adjoint au maire de Camiers.

Suite à son dépôt de plainte et à cet événement, plusieurs mesures individuelles défavorables ont été prises par le Maire à son encontre, dans l'exercice de son pouvoir hiérarchique.

En outre, le requérant a subi diverses vexations et brimades, telles que l'ouverture systématique de son courrier personnel, la suppression de sa boite aux lettres électronique, l'interdiction de converser avec l'ancien maire, le retard mis à régler les honoraires de l'avocat au titre de la protectidn fonetionnelle, une baisse de prime de manière irrégulière en juin 2010 et le retard à lui changer son habillement de policier municipal l'obligeant ainsi à porter un pantalon abimé.

Des troubles sévères s'en sont suivis pour la santé physique et mentale du requérant, directement liés à ces événements. Pourtant, le maire de Camiers refusait toujours et encore de reconnaître l'affection de l'intéressé comme imputable au service.

le tribunal administratif de Lille l'a, encore une fois, condamné à reconnaître cette affection comme étant d'origine professionnelle, dans un délai d'un mois.

Catherine Taurand

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Par catherine.taurand le 21/03/13

La loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013, qui transpose la directive n° 2011/7/UE du 16 février 2011, étend le champ d'application du principe du délai maximal de paiement par les pouvoirs adjudicateurs en exécution d'un contrat ayant pour objet la réalisation de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou la délégation d'un service public (L. n° 2013-100, 28 janv. 2013, portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière : Journal Officiel 29 Janvier 2013, texte n° 3).

On sait que le retard (volontaire ou non) dans le règlement des marchés a toujours été un problème, compromettant parfois la santé financière des entreprises titulaires.

Outre l'application de l'article 1153 du Code civil relatif aux intérêts moratoires aux marchés publics, une solution a été trouvée par le décret n° 53-405 du 11 mai 1953 qui est venu poser, s'agissant des marchés de l'État, que le défaut de mandatement dans un délai de trois mois faisait courir de plein droit ces intérêts.

Un décret du 27 novembre 1979 généralise ce système aux collectivités territoriales (D. n° 79-1000, 27 nov. 1979 : Journal Officiel 28 Novembre 1979).

En application de la directive n° 2000-35/CE du 29 juin 2000 relative aux retards de paiement dans les transactions commerciales (JOUE n° L 200, 8 août 2000, p. 35), la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques a imposé une réduction du délai global de paiement (L. n° 2001-420, 15 mai 2001 : Journal Officiel 16 Mai 2001. ) que le pouvoir réglementaire a alors fixé, en principe, à 45 jours (D. n° 2002-231 et n° 2002-232, 21 févr. 2002 : Journal Officiel 22 Février 2002. - Contrats-Marchés publ. 2002, comm. 80 et comm. 112, note E. Delacour).

Sous l'empire du Code des marchés publics édition 2006, qui reprend cette évolution réglementaire, les retards de paiement sont régis, on le sait, par l'article 98 du code.

Puis, le délai de paiement a été ramené à 30 jours pour l'État (D. n° 2008-407, 28 avr. 2008, art. 1er : Journal Officiel 29 Avril 2008 ; Contrats-Marchés publ. 2008, comm. 120, note E. Delacour) puis pour les collectivités territoriales (D. n° 2011-1000, 25 août 2011, art. 27 : Journal Officiel 26 Aout 2011 ; Contrats-Marchés publ. 2011, dossier 6, étude G. Eckert).

Mais pour se mettre en conformité avec les nouvelles règles européennes de lutte contre les retards de paiement issues de la directive n° 2011/7/UE du 16 février 2011 (JOUE n° L 48, 23 févr. 2011, p. 1), le législateur français a abrogé les dispositions-cadres de la loi du 15 mai 2001 par la loi du 28 janvier 2013 dont l' apport majeur réside dans l'extension de l'application du principe du délai maximum de paiement à l'ensemble des pouvoirs adjudicateurs qui concluent des transactions commerciales, du moins pour les contrats conclus à compter du 16 mars 2013 (L. n° 2013-100, commentée, art. 44).

Désormais, au-delà de l'exécution financière des marchés publics soumis au Code des marchés publics, le principe s'applique à celle non seulement des marchés soumis à l'ordonnance du 6 juin 2005 mais aussi, et bien plus largement, de l'ensemble des contrats de la commande publique conclus par un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice, c'est-à-dire des « contrats ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou la délégation d'un service public » (L. n° 2013-100, commentée, art. 37).

Sont ainsi concernés tous les marchés publics, au sens interne et au sens européen, les contrats de partenariat, les montages domaniaux (BEA, AOT-LOA...) ainsi que, pour la part de « prix » qu'ils peuvent comporter, les concessions de travaux, les concessions de service, les délégations de service public...

Selon cette nouvelle loi, le retard de paiement est constitué lorsque les sommes dues au créancier ne sont pas versées par le pouvoir adjudicateur à l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement, à la condition toutefois que le créancier ait rempli ses obligations légales et contractuelles (L. n° 2013-100, commentée, art. 38).

On attend encore le volet réglementaire de cette réforme qui fixera la durée de principe du délai de paiement (il devrait resté à 30 jours), ainsi que les dérogations au principe et le point départ de ce délai.

Désormais, le retard de paiement « fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires à compter du jour suivant l'expiration du délai de paiement ou l'échéance prévue au contrat » (L. n° 2013-100, commentée, art. 39), et tout retard de paiement doit désormais donner lieu, « de plein droit et sans autre formalité, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement », dont le montant devrait être de 40 euros, et pouvant être majoré si les frais de recouvrement exposés par le titulaire sont supérieurs (L. n° 2013-100, commentée, art. 40).

Les sommes ainsi dues au titre des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement doivent être mandatées dans les trente jours suivant la date de paiement du principal sous peine, pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, de mandatement d'office par le préfet.

Dans la mesure où les mandatements effectués par les collectivités territoriales prennent parfois du retard en raison de la réalisation des opérations de règlement qui relèvent des services de l'État, une action récursoire a été instituée par la nouvelle loi au profit des collectivités territoriales (L. n° 2001-420, préc., art. 55. - D. n° 2002-232, préc., art. 6).

Elle prévoit que « les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements ainsi que les établissements publics de santé sont remboursés par l'État, de façon récursoire, de la part des intérêts moratoires versés imputable à un comptable de l'État » (L. n° 2013-100, commentée, art. 39) tout comme « de la part de l'indemnité forfaitaire et, le cas échéant, de l'indemnisation complémentaire versées imputables à un comptable de l'État » (L. n° 2013-100, commentée, art. 40).

Il importe maintenant que les décrets d'application interviennent dans les meilleurs délais.

Catherine Taurand

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Par catherine.taurand le 15/03/13

Par un arrêt en date du 13 mars 2013, le Conseil d'Etat a confirmé l'annulation d'un permis de construire accordé par le Maire de Paris à la SCI La Colonie aux motifs que le dossier joint à la demande de permis de construire était insuffisant au regard des dispositions de l'article R 421-2 du code de l'urbanisme.

Dans cette affaire, le Maire de Paris avait accordé un permis de construire à la société civile immobilière La Colonie pour la construction d'un bâtiment en fond de parcelle au 7 bis, rue de la Colonie.

L'article R. 421-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige dispose que:

" Le dossier joint à la demande de permis de construire comporte : (...) 5° Deux documents photographiques au moins permettant de situer le terrain respectivement dans le paysage proche et lointain et d'apprécier la place qu'il y occupe. Les points et les angles des prises de vue seront reportés sur le plan de situation et le plan de masse ; 6° Un document graphique au moins permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction dans l'environnement, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et des abords. (...) ; 7° Une notice permettant d'apprécier l'impact visuel du projet. A cet effet, elle décrit le paysage et l'environnement existants et expose et justifie les dispositions prévues pour assurer l'insertion dans ce paysage de la construction, de ses accès et de ses abords (...) ".

La Cour administrative d'appel de Paris avait jugé que les documents graphiques et photographiques joints à la demande de permis de construire ne permettaient pas de situer la construction autorisée en fond de parcelle dans son environnement proche et lointain et d'apprécier son insertion dans son environnement.

Elle en avait conclu que le dossier joint à la demande était insuffisant au regard des dispositions de l'article R. 421-2.

Le Conseil d'Etat a confirmé l'appréciation de la Cour en estimant qu'elle n'avait pas dénaturé les pièces du dossier.

Catherine Taurand

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Par catherine.taurand le 14/02/13

Dans son jugement n°1205559 du 7 février 2013, le tribunal administratif de Marseille a annulé le permis de construire que le Maire de Martigues avait accordé à la société SEMIVIM.

Dans cette affaire, des riverains du terrain d'assiette du projet de la SEMIVIM étaient propriétaires d'une maison située juste en face d'une immense pinède de 20,6 hectares.

Ils avaient acquis cette maison afin de profiter pleinement de leurs vacances et week-end très nombreux qu'ils aiment passer dans cette région.

L'absence d'habitations alentour, la vue sur l'immense pinède ainsi que la tranquillité et l'espace de l'endroit avaient été des éléments déterminants de leur achat.

En effet, cet endroit est encore aujourd'hui la seule partie préservée de la côte Bleue, qui s'étend de Martigues à Marseille.

Or, en février 2012, la société d'économie mixte immobilière SEMIVIM avait déposé une demande de permis de construire auprès de la Mairie de MARTIGUES afin de construire en lieu et place de la pinède faisant face à la maison des requérants, 86 nouveaux logements sociaux et 177 places de stationnements, soit une création de SHON totale de 6027 m².

Les très nombreux projets de Martigues emportent régulièrement une diminution de l'ampleur de la magnifique pinède qui caractérise la région.

Les requérants ont saisi le tribunal administratif de Marseille afin de demander l'annulation du permis de construire accordé par la Mairie de Martigues à la SEMIVIM.

En effet, au vu du dossier de demande de permis, le Maire de Martigues n'aurait jamais dû octroyer le permis de construire sollicité.

En particulier, comme le souligne le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 7 février 2013, les dispositions du plan local d'urbanisme de Martigues n'étaient pas respectées.

En effet, le plan local d'urbanisme de Martigues précise que la voie publique ou privée desservant le terrain d'assiette, doit être « adaptée à l'occupation et (ou) à l'utilisation des sols projetée(s) » et répondre « à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions susceptibles d'y être édifiées ».

Il précise que « en aucun cas, la largeur de cette desserte (libre de tout obstacle, trottoirs, fossés, poteaux, pylônes ...) ne pourra être inférieure à 3 mètres lorsqu'elle est censée desservir moins de cinq logements ou 350 m² de SHON, ou inférieure à 5 mètres si elle est susceptible de desservir de cinq à dix logements (ou 350 m² à 700 m² de SHON) maximum ; au-delà, la situation sera appréciée en fonction de la configuration des lieux ».

En l'espèce, le projet portant création de 86 logements pour une SHON de 6027 m², la largeur de la voie le desservant ne pouvait en aucun cas être inférieure à 5 mètres et devait même être franchement supérieure, compte tenu de l'importance du projet et du nombre de logements concernés.

Or, comme il ressortait des plans mêmes figurant dans le dossier de demande de permis de construire, l'actuel chemin desservant le terrain a une largeur inférieure à 5 m.

Une voie réservée d'une largeur de 12m était prévue au PLU mais celle-ci n'est en aucun cas construite et l'arrêté accordant le permis de construire était par ailleurs totalement muet sur la question.

Ainsi, le tribunal administratif de Marseille a annulé le permis de construire accordé par le Maire de Martigues à la SEMIVIM.

Comme déjà évoqué dans l'article relatif à l'annulation du permis de construire que le Maire de Suresnes avait accordé à la société Bouygues Immobilier, de nombreux permis de construire sont accordés sur la base de dossiers de demande irréguliers.

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Catherine Taurand

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Par catherine.taurand le 01/02/13

Publié dans Publidia.fr, site dédié à la préparation aux concours de la Fonction publique, et à l'information sur l'emploi public dans la Territoriale (5 millions de visiteurs en 2012).

Vous travaillez depuis 3 ans dans la fonction publique. Vous aimeriez suivre une formation ou préparer un concours tout en gardant votre emploi dans la Territoriale. Alors le congé de formation professionnelle (CFP) est fait pour vous. Sous certaines conditions... Le point avec Me CatherineTaurand, avocate spécialisée en droit public.

http://emploi-public.publidia.fr/actualites/conge-formation-professionnelle

Par catherine.taurand le 22/01/13

Doc. Inf. URSSAF, 1er janv. 2013, site www.urssaf.fr

Les nouveaux barèmes d'évaluation forfaitaire des frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations sociales sont fixés pour 2013.

L'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations sociales prévoit l'exonération, dans certaines limites, des allocations forfaitaires que versent les employeurs à leurs salariés pour les indemniser de certaines dépenses professionnelles. L'indemnisation des frais professionnels est alors exclue de l'assiette des cotisations dès lors que leur utilisation est conforme à leur objet et qu'il n'est pas fait application de la déduction forfaitaire pour frais professionnels (dans la limite de 7 600 €).

Ces montants sont revalorisés au 1er janvier de chaque année conformément au taux prévisionnel d'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation des ménages hors tabac, figurant dans le rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la Nation annexé au projet de loi de finances arrondis à la dizaine de centimes d'euros la plus proche.

L'URSSAF diffuse, sur son site internet, le barème revalorisé au 1er janvier 2013 des limites en dessous desquelles les frais professionnels indemnisés sur la base d'allocations forfaitaires ne sont pas soumis à cotisations.

Ces limites forfaitaires d'exonération sont applicables aux rémunérations et gains versés à compter du 1er janvier 2013 et afférents aux périodes d'emploi accomplies à compter de cette date.

Indemnité de restauration sur le lieu de travail

Salarié contraint de prendre une restauration sur son lieu de travail effectif en raison de conditions particulières d'organisation ou d'horaires de travail (ex : travail en équipe, travail posté, travail continu, travail de nuit, travail en horaire décalé): 6,00 €

Frais de repas engagés par les salariés en situation de déplacement:

Salarié contraint de prendre son repas au restaurant: 17,70 €

Salarié non contraint de prendre son repas au restaurant (indemnité de collation hors des locaux de l'entreprise ou sur chantier):8,60 €

Indemnités de grand déplacement (métropole)

Par repas :

- pour les trois premiers mois:17,70 €

- au-delà du 3e mois et jusqu'au 24e mois:15,00 €

- au-delà du 24e mois et jusqu'au 72e mois:12,40 €

Dépenses supplémentaires de logement et de petit déjeuner

Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-St-Denis et du Val-de-Marne

- pour les trois premiers mois: 63,30 €

- au-delà du 3e mois et jusqu'au 24e mois: 53,80 €

- au-delà du 24e mois et jusqu'au 72e mois: 44,30 €

Autres départements de la métropole

- pour les trois premiers mois: 47,00€

- au-delà du 3e mois et jusqu'au 24e mois: 40,00 €

- au-delà du 24e mois et jusqu'au 72e mois: 32,90 €

Frais liés à la mobilité professionnelle

Indemnités compensant les dépenses d'hébergement provisoire et les frais supplémentaires de nourriture dans l'attente d'un logement définitif pour une durée ne pouvant excéder 9 mois: 70,40 €

Indemnités compensant les dépenses d'installation dans le nouveau logement:

- pour une personne seule ou un couple:1 409,10 €

- majoration par enfant à charge (dans la limite de 3 enfants):117,40 €

- limite globale d'exonération:1 761,20 €

Les frais de déménagement et les frais engagés au titre de la mobilité internationale et de la mobilité de la métropole vers les territoires français situés outre-mer (et inversement) ou de l'un de ces territoires vers un autre sont totalement exonérés de cotisations sociales (à hauteur des dépenses réelles).

Catherine Taurand

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Par catherine.taurand le 29/11/12

Le Conseil d'État considère qu'un agent en situation de temps partiel thérapeutique doit bénéficier d'un plein traitement alors même qu'il travaillait auparavant à temps partiel.

C'est ce qu'il a confirmé en mars dernier (CE, 12 mars 2012, n° 340829, Kerambrun aux Tables).

Il rappelle qu'un fonctionnaire autorisé à travailler à temps partiel sur le fondement de l'article 46 ou de l'article 46-1 de la loi du 9 janvier 1986 ne perçoit qu'une fraction du traitement d'un agent de même grade exerçant à temps plein les mêmes fonctions alors que, en revanche, le fonctionnaire autorisé à travailler à mi-temps pour raison thérapeutique sur le fondement de l'article 41-1 de la même loi a, dans tous les cas, droit à l'intégralité de ce traitement.

Il en tire comme conséquence que "la décision plaçant l'agent sous le régime du mi-temps thérapeutique met fin au régime du travail à temps partiel et qu'en l'absence de dispositions prévoyant qu'il soit tenu compte du régime antérieur de temps partiel, l'intéressé a droit de percevoir, dans cette position, l'intégralité du traitement d'un agent du même grade exerçant à temps plein les mêmes fonctions".

Cet arrêt particulièrement favorable aux fonctionanires a été rendu sur les conclusions contraires du rapporteur public Sophie-Justine Lieber.

Cette jurisprudence se heurte à de nombreuses objections juridiques et risque de connaître, uin jour, un revirement. En attendant ce revirement, les fonctionnaires placés en mi-temps thérapeutique peuvent au moins se réjouir de gagner plus que lorsqu'ils étaient en pleine santé et travaillaient à temps partiel.

Notons que l'impact sur les finances publiques reste limité dans la mesure où le temps partiel thérapeutique est accordé, par période de trois ou six mois suivant les cas, pour une durée maximale d'un an.

Catherine Taurand

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Par catherine.taurand le 29/11/12

Dans une affaire récente, un agent contractuel avait été engagé pour une durée de trois ans mais, par un arrêté pris dans le délai de quatre mois à compter de la signature de la décision de recrutement , le président du conseil régional avait rapporté la décision d'engager l'agent public et résilié le contrat qui liait celui-ci à la région.

Le tribunal administratif de Montpellier avait rejeté la demande de l'agent public tendant à l'annulation de l'arrêté rapportant la décision de recrutement.

En revanche, la cour administartive d'appel avait annulé l'arrêté attaqué.

Le considérant de la Cour était la reproduction d'un arrêt du Conseil d'Etat en date du 31 décembre 2008 selon lequel :

« sauf s'il présente un caractère fictif ou frauduleux, le contrat de recrutement d'un agent contractuel de droit public crée des droits au profit de celui-ci ; que, lorsque le contrat est entaché d'une irrégularité, notamment parce qu'il méconnaît une disposition législative ou réglementaire applicable à la catégorie d'agents dont relève l'agent contractuel en cause, l'administration est tenue de proposer à celui-ci une régularisation de son contrat afin que son exécution puisse se poursuive régulièrement ; que si le contrat ne peut être régularisé, il appartient à l'administration, dans la limite des droits résultant du contrat initial, de proposer à l'agent un emploi de niveau équivalent, ou, à défaut d'un tel emploi et si l'intéressé le demande, tout autre emploi, afin de régulariser sa situation ; que, si l'intéressé refuse la régularisation de son contrat ou si la régularisation de sa situation, dans les conditions précisées ci-dessus, est impossible, l'administration est tenue de le licencier » (CE 31 décembre 2008, n°283256 au Lebon).

Cette jurisprudence n'avait jamais été contestée par la Région, défenderesse dans cette affaire. Ce qu'avait, au contraire, démontré l'administration, c'est que l'arrêté retirant la décision de recrutement de l'agent public n'était en rien incompatible avec cette jurisprudence. Il ne se plaçait simplement pas sur le même terrain juridique.

En effet, la décision attaquée était une décision de retrait, intervenue, conformément aux conditions posées par la jurisprudence Ternon dans le délai de quatre mois, en raison de l'illégalité de l'embauche de l'agent public. Elle ne constituait en aucun cas une décision de rupture de contrat.

Or, en vertu de la jurisprudence Ternon, l'administration est tenue de retirer un acte administratif illégal dans un délai de quatre mois, cet arrêt Ternon définissant lui même son champ d'application (CE, ass., 26 oct. 2001, Ternon : Juris-Data n° 2001-063051 ; Rec. CE 2001, p. 497, concl. Séners ; RFD adm. 2002, p. 77, concl. Séners et note P. Delvolvé ; AJDA 2001, p. 1037, chron. Guyomar et Collin ; Dr. adm. 2001, comm. 253, note Michallet ; RGCT, n° 20, nov.-déc. 2001, p. 1183, note Laquièze) :

d'une part, les règles qu'il formule ne concernent, au sein des décisions créatrices de droits (entachées d'irrégularité), que les décisions explicites, ce qui exclut les décisions tacites d'acceptation (les décisions tacites de rejet n'ont pas vocation à créer des droits) dont le régime spécifique du retrait a été fixé d'abord par la jurisprudence puis par la loi ; d'autre part, au sein des décisions explicites, référence n'est faite qu'aux décisions individuelles.

En l'espèce, l'autorité publique avait retiré la décision individuelle d'engager l'agent public en raison de son illégalité, le poste occupé par l'agent n'ayant pas été créé au préalable par l'organe délibérant de la collectivité.

Une telle décision pouvait et devait donc faire l'objet d'un retrait dans le respect, bien entendu, des prescriptions posées par la jurisprudence Ternon.

L'arrêt du 31 décembre 2008 n'exclut pas cette possibilité et les deux jurisprudences ne sont ni concurrentes ni incompatibles.

Le Conseil d'Etat a parfaitement accueilli cette argumentation et a annulé l'arrêt de la Cour qui annulait l'arrêté attaqué.

En effet, après avoir rappelé que "sauf s'il présente un caractère fictif ou frauduleux, le contrat de recrutement d'un agent contractuel de droit public crée des droits au profit de celui-ci ; que, lorsque le contrat est entaché d'une irrégularité, notamment parce qu'il méconnaît une disposition législative ou réglementaire applicable à la catégorie d'agents dont relève l'agent contractuel en cause, l'administration est tenue de proposer à celui-ci une régularisation de son contrat afin que son exécution puisse se poursuivre régulièrement ; que si le contrat ne peut être régularisé, il appartient à l'administration, dans la limite des droits résultant du contrat initial, de proposer à l'agent un emploi de niveau équivalent, ou, à défaut d'un tel emploi et si l'intéressé le demande, tout autre emploi, afin de régulariser sa situation ; que, si l'intéressé refuse la régularisation de son contrat ou si la régularisation de sa situation, dans les conditions précisées ci-dessus, est impossible, l'administration est tenue de le licencier", le Conseil d'Etat a considéré que "toutefois, que, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, tel l'acte d'engagement contractuel d'un agent, si elle est illégale, et dès lors que le retrait de la décision intervient dans le délai de quatre mois suivant la date à laquelle elle a été prise ; que, par suite, en s'abstenant de relever, en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires particulières, que l'acte d'engagement contractuel de M. A, dont la région Languedoc-Roussillon, soutenait devant elle qu'il était irrégulier pouvait être rapporté dans ce délai de quatre mois, et en jugeant, par suite, que la région devait au préalable s'efforcer de régulariser la situation de l'intéressé la cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de droit ; que par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, la région Languedoc-Roussillon est fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué" (CE 21 novembre 2012 n°329903).

Catherine Taurand

Avocat droit public - droit fiscal

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