Par catherine.taurand le 28/11/12

Nous traiterons ici le cas des établissements recevant du public.

Les établissements recevant du public (ERP) sont définis à l'article R123-2 du Code de la construction et de l'habitation, comme les lieux publics ou privés accueillant des clients ou des utilisateurs autres que les employés (salariés ou fonctionnaires).

Il s'agit d'établissements tels que les cinémas, théâtres, magasins (de l'échoppe à la grande surface), bibliothèques, écoles, universités, hôtels, restaurants, hôpitaux, gares...

Peu importe à cet égard que la structure soit fixe ou provisoire (chapiteau, structures gonflables), le souci de cette législation est double:

s'assurer que ces établissements soient être conçus de manière à permettre de limiter les risques d'incendie, d'alerter les occupants du sinistre, de favoriser leur évacuation, de permettre l'alerte des services de secours et faciliter leur intervention s'assurer qu'ils soient accessibles aux Personnes à Mobilité Réduite (places de stationnement, portes suffisamment larges, rampes d'accès, ascenseurs, toilettes handicapés...).

Les travaux soumis à permis de construire (PC: code de l'urbanisme) dans ces établissements sont les suivants (attention nouveau CERFA depuis le 1er janvier 2012):

Construction de nouvelles surfaces hors oeuvre brute (SHOB) de plus de 20 m² Travaux sans changement de destination, ayant pour effet de modifier le volume du bâtiment et de percer ou d'agrandir une ouverture sur un mur extérieur (ex: rajout d'un niveau et création de fenêtres) Travaux qui modifient les structures porteuses du bâtiment ou sa façade, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination entre les 9 destinations suivantes : Habitation, Hébergement hôtelier, Bureaux, Commerce, Artisanat, Industrie, Exploitation agricole ou forestière,Entrepôt, Services publics ou intérêt collectif

Les travaux soumis à déclaration préalable (DP: code de l'urbanisme) dans ces établissements sont les suivants (attention nouveau CERFA depuis le 1er janvier 2012):

Construction de nouvelles surfaces hors oeuvre brute (SHOB) de moins de 20 m² Transformation de SHOB en SHON sans changement de destination Toutes modifications de l'aspect extérieur du bâtiment non soumises à permis de construire (ex: ravalement de façade) Les changements de destination sans travaux, ou avec des travaux qui ne modifient pas les structures porteuses du bâtiment ou sa façade

Les travaux soumis à autorisation préalable de travaux (AT: code de la construction) dans ces établissements sont les suivants:

Modification interne d'une surface de vente Changement de commerce sans changement de destination de locaux et sans modification d'aspect extérieur Changement de commerce sans changement de destination de locaux et avec modification d'aspect extérieur Rénovation intérieure (ex: déplacement de cloisons internes, création de faux plafonds...) Travaux sur des installations techniques (électricité, désenfumage, alarme, etc...)
Par catherine.taurand le 26/11/12

Les recours pour harcèlement moral se gagnent aussi pour de purs motifs de forme.

Dans une affaire jugée par le Conseil d'Etat le 21 novembre 2012, un fonctionanire avait demander l'annulation de l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel avait rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement qui avait rejeté sa demande de condamnation du département de la Guyane à lui verser la somme de 300 000 euros en réparation du préjudice qu'il aurait subi pour harcèlement moral.

Le Conseil d'Etat a constaté que le fonctionnaire avait adressé un mémoire complémentaire à la cour administrative d'appel de après la clôture de l'instruction, que ce mémoire avait été enregistré au greffe de la cour avant l'audience publique mais que l'arrêt attaqué ne faisait pas mention de ce mémoire.

Il a donc annulé l'arrêt de la Cour pour irrégularité.

Catherine Taurand

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Par catherine.taurand le 21/11/12

Le régime de retraite additionnel et obligatoire institué par l'article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 et dénommé « retraite additionnelle de la fonction publique » en vertu du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004, constitue un avantage se rattachant aux statuts des fonctionnaires civils, des magistrats et des militaires.

Cet article prévoit que : " I. - Il est institué un régime public de retraite additionnel obligatoire, par répartition provisionnée et par points, destiné à permettre l'acquisition de droits à retraite, assis sur une fraction maximale, déterminée par décret en Conseil d'Etat, de l'ensemble des éléments de rémunération de toute nature non pris en compte dans l'assiette de calcul des pensions civiles et militaires de retraite. / II. - Le bénéfice du régime est ouvert : / 1° Aux fonctionnaires civils (...) / 2° Aux magistrats de l'ordre judiciaire ; / 3° Aux militaires (...) / 4° A leurs conjoints survivants ainsi qu'à leurs orphelins. (...) / IV. - Ce régime est géré par un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle de l'Etat. Il est administré par un conseil d'administration composé, notamment, de représentants des employeurs et de représentants des bénéficiaires cotisants (...) " ;

C'est donc au juge administratif qu'il appartient de connaître des litiges auxquels peut donner lieu l'application de ces dispositions.

C'est ec que rappelle l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 19 octobre dernier (CE, 19 oct. 2012, n° 342212 : JurisData n° 2012-02331).

Par catherine.taurand le 21/11/12

Dans un arrêt du 29 octobre 2012 (n° 354802, Castanedo : JurisData n° 2012-024365), le Conseil d'Etat rappelle que la demande présentée tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de mutation d'office dans l'intérêt du service, soulève un litige relatif à la situation individuelle d'un agent public et non à l'entrée au service, à la discipline et à la sortie du service.

Il en déduit que le recours contre le jugement annulant cette décision ne relève dès lors pas de la voie de l'appel, ouverte devant la cour administrative d'appel, mais de celle de la cassation, ouverte devant le Conseil d'Etat.

En effet, selon les articles R. 811-1 et R. 222-13 combinés du Code de justice administrative, le tribunal administratif « statue en premier et dernier ressort dans les litiges relatifs à la situation individuelle des agents publics » mais ce, à l'exception - principalement - des litiges concernant « l'entrée au service, la discipline ou la sortie du service » et pour des questions indemnitaires importantes.

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Par catherine.taurand le 08/11/12

Le rapport annuel 2012 sur l'état de la fonction publique a été publié le 25 octobre 2012.

Il comprend deux parties : « Politiques et pratiques de ressources humaines » et « Faits et chiffres ».

On retiendra les éléments suivants:

En 2010, la fonction publique, toutes fonctions publiques confondues, emploie 5,2 millions de personnes en France (Métropole et DOM), soit 20 % de l'emploi total en France une diminution des recrutements externes En 2010, en France, un agent de la fonction publique de l'État a perçu en moyenne un salaire brut de 2 934 euros par mois (soit un salaire net moyen de 2 459 euros par mois et lun salaire net médian de 2 254 euros) les départs à la retraite de titulaires sont repartis à la hausse en 2010 l'âge moyen de départ à la retraite pour ancienneté est pour la première fois supérieur à 60 ans dans la fonction publique d'Etat et la fonction publique territoriale.

Catherine Taurand

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Par catherine.taurand le 07/11/12

On sait qu'en matière de MAPA (marchés à procédure adaptée), le pouvoir adjudicateur peut parfaitement retenir d'autres critères d'attribution que le seul prix proposé par les candidats à l'obtention du Marché.

Dans une affaire très récente, par un avis d'appel public à la concurrence publié le 1er février 2012, la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine avait lancé un appel à candidatures pour la passation d'un marché, selon une procédure adaptée, ayant pour objet l'intervention d'huissiers ou de structures d'huissier de justice en vue du recouvrement amiable de créances, amendes, condamnations pécuniaires et produits locaux pris en charge par les comptables de la direction générale des finances publiques.

L'article 8 du règlement de la consultation du marché tenu à la disposition des candidats prévoyait que : " (...) Les offres seront classées suivant les critères suivants : / 1) engagement et justification de l'huissier ou de la structure à respecter les dispositions des cahiers des charges en matière d'échanges dématérialisés ; / 2) dimensionnement de l'étude (nombre de collaborateurs dédiés au recouvrement des créances prises en charge par les comptables de la DGFIP, nombre de donneurs d'ordre pour lesquels l'étude travaille déjà, plages horaires de réception des appels en provenance des services de la DGFIP, capacité maximale de traitement par mois (en nombre d'actes ou titres) ; 3) moyens techniques dont dispose l'huissier ou la structure à la réalisation de la phase comminatoire (envois de courriers, messages, relances téléphoniques, déplacement...) / 4) fréquence et stratégie d'utilisation des moyens techniques pour le traitement d'un dossier donné (nombre rythme et nature des relances...) ".

C'est l'offre présentée par le GIE " Groupement des poursuites extérieures " qui a été retenue.

Un des concurrents évincés a saisi le juge du référé précontractuel afin de faire annuler la procédure de passation au motif que le règlement de consultation ainsi rédigé ne pouvait pas être regardé comme ayant énoncé clairement que les critères d'attributions étaient hiérarchisés par ordre décroissant.

Le Conseil d'Etat a entériné ce raisonnement en relevant que l'information appropriée des candidats à l'attribution de ce marché public devait porter non seulement sur les critères de sélection des offres mais également sur les conditions de leur mise en oeuvre:

" s'il est loisible au pouvoir adjudicateur, lorsqu'il passe un marché selon une procédure adaptée en application de l'article 28 du code des marchés publics, de pondérer ou de hiérarchiser les critères de sélection qu'il retient, y compris en leur attribuant une égale importance, il est tenu d'informer les candidats de son choix de mise en oeuvre des critères de sélection" (CE 26 sept. 2012, GIE Groupement des poursuites extérieures, n° 359389).

En l'espèce, les critères avaient été énumérés sans aucune indication quant à leur pondération ou à leur hiérarchisation.

Le Conseil d'Etat considère que ce manquement a été susceptible de léser le candidat évincé et ce, en dépit du fait que l'ensemble des candidats aient été placés sur le même pied d'égalité.

Catherine Taurand

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Par catherine.taurand le 07/11/12

Un particulier/marchand de biens/entreprise qui cherche simplement à obtenir le raccordement du compteur électrique de l'appartement qu'il vient d'acquérir au boîtier de distribution situé dans les parties communes de la copropriété, peut faire face à de lourdes difficultés.

En l'espèce, une société avait contacté ERDF afin d'obtenir des renseignements en vue du raccordement de l'appartement qu'elle venait d'acquérir.

ERDF lui a rapidement laissé entendre que le simple raccordement dudit appartement nécessitait l'installation de tout un nouveau boîtier de distribution, dont la charge financière, de surcroît, lui incombait entièrement, alors même que cet appartement était raccordé dans le passé sur l'installation existante.

On rappellera que ce boîtier fait toujours partie de la colonne montante de l'immeuble, dans lequel se situe le bien acquis.

Or, comme c'est très majoritairement le cas à Paris, cette colonne montante, objet du litige, était un bien public concession ERDF.

C'est donc à ERDF et à elle seule qu'incombait la charge des dépenses afférentes à cette colonne montante.

On est contraint de souligner ici que, parfois, ERDF utilise un procédé très particulier, consistant à exiger du propriétaire le versement de la moitié du coût des travaux avant de commencer lesdits travaux, dont le coût lui incombe pourtant entièrement.

A la fin des travaux, il arrive qu'ERDF facture un "déplacement monophase" égal à la deuxième moitié du montant total des travaux.

Afin d'éviter de telles déconvenues, il convient de vérifier, avant tout paiement, à qui appartient la colonne montante de l'immeuble dans lequel est situé l'appartement dont le raccordement est demandé.

Catherine Taurand

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Par catherine.taurand le 18/10/12

Un peu plus d'un an après avoir réceptionné sans réserves les travaux de construction d'une station d'épuration par filtres à sable sur tertre, une communauté de communes a constaté une stagnation d'eaux usées sur l'un des filtres, rendant la station d'épuration impropre à sa destination.

C'est la DDE qui avait assuré la maîtrise d'oeuvre.

Le juge des référés saisi par la communauté de communes a désigné un expert judiciaire, qui a constaté que les compartiments du lit de la station étaient recouverts d'effluents stagnant à la surface des filtres causant des débordements.

La communauté de communes a alors actionné la garantie décennale et demandé à l'Etat (DDE) de l'indemniser.

Par jugement en date du 19 septembre 2012, le tribunal administratif de Poitiers lui a donné gain de cause, en considérant que les désordres constatés étaient principalement imputables à plusieurs erreurs ou omissions dans le cahier des charges techniques de la station, fourni par la DDE, maître d'oeuvre.

Dans cette affaire, l'Etat a été condamné à verser plus de 120 000 euros à la communauté de communes en dédommagement des sommes qu'elle a dû engager pour remédier aux désordres et procéder aux études supplémentaires.

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Par catherine.taurand le 15/10/12

C'est le décret du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat qui a institué, au bénéfice des fonctionnaires une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat.

Cette indenmité est déterminée en comparant, pour chaque agent, l'évolution de son traitement indiciaire brut au cours d'une période de référence de quatre ans et celle de l'indice des prix à la consommation sur la même période.

Le décret prévoit que cette indemnité est versée aux fonctionnaires et agents dont le traitement a évolué, au cours de cette période, moins vite que l'inflation et que son montant équivaut à la perte de pouvoir d'achat constatée.

Il exclut de la détermination du montant de la garantie l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, la nouvelle bonification indiciaire et toutes les primes et indemnités susceptibles d'être servies.

Cette garantie concerne:

les fonctionnaires de l'Etat, les fonctionnaires territoriaux, les fonctionnaires hospitaliers, les militaires, les magistrats, les agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Catherine Taurand

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Par catherine.taurand le 10/10/12

On sait que c'est à l'agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, qu'il appartient de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. C'est donc sur lui que pèse, en premier, la charge de la preuve.

Mais, il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement.

Le juge forgera sa conviction en appréciant si les agissements de harcèlement sont ou non établis au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile.

Il est constant que, pour apprécier si des agissements sont constitutifs d'un harcèlement moral, le juge administratif tient compte des comportements respectifs de l'agent "harceleur" et de l'agent "harcelé".

En revanche, une fois que l'existence d'un harcèlement moral est établie, le juge ne tient pas compte du comportement de l'agent qui en a été victime pour atténuer les conséquences dommageables qui en ont résulté pour lui.

En d'autres termes, une fois le harcèlement moral établi, le comportement de la victime harcelée ne peut pas exonérer même, en partie, la responsabilité de l'agent "harceleur" qui devra donc réparer intégralement le préjudice subi du fait du harcèlement.

Catherine Taurand

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