Par catherine.taurand le 17/07/12

Par jugement du 5 juillet 2012 n°0907330, le tribunal administratif de Versailles a annulé le permis de construire que la Mairie de Suresnes avait octroyé à la société bouygues Immobilier rue de Verdun à Suresnes.

Dans cette affaire, les propriétaires d'un appartement rez-de-chaussée et d'un jardin situés rue de Verdun à SURESNES en avaient fait leur résidence principale. Ils l'avaient acquise avec les économies d'une vie de travail afin de profiter de leur retraite. Le jardin avec sa vue dégagée et sa luminosité ainsi que la tranquillité et l'espace de l'endroit ont été des éléments déterminants de leur achat.

Or, en mars 2009, la société BOUYGUES IMMOBILIER a déposé une demande de permis de démolir et de construire auprès de la Mairie de SURESNES afin de démolir trois maisons contiguës à leur immeuble et construire en lieux et place de ces propriétés, qui avaient toutes des jardins mitoyens aux leurs, deux bâtiments à usage d'habitation composés de 62 logements et de 70 places de stationnements sur deux niveaux de sous-sol et sept niveaux au-dessus du sol.

Par arrêté daté du 15 juin 2009, le permis de construire a été accordé.

Les propriétaires ont alors demandé l'annulation de ce permis et l'ont obtenue.

Leurs arguments étaient multiples et concernaient tant le non-respect des dispositions du POS que le contenu même de la demande de permis.

Mais, le moyen d'annulation qui a emporté la conviction des juges était relatif à la méconnaisance des dispositions de l'article R.431-6 du code de l'urbanisme.

Aux termes de cet article, « lorsque le terrain d'assiette comporte des constructions, la demande précise leur destination, par référence aux différentes destinations définies à l'article R. 123-9, leur surface hors oeuvre nette et indique si ces constructions sont destinées à être maintenues et si leur destination est modifiée par le projet ».

En l'espèce, la demande de permis de construire déposée par la société Bouygues IMMOBILIER portait sur une construction sont le terrrain d'assiette comprenait lui-même déjà des constructions.

Or, la demande de permis de construire déposée par la société Bouygues IMMOBILIER ne précisait pas la destination de ces constructions.

La société Bouygues IMMOBILIER et la commune de Suresnes avaient bien tenté de contrer le moyen en soutenant que cette irrégularité était sans incidence sur la légalité de la décision accordant le permis de construire, dès lors que la démolition de ces constructions avait été autorisée par un permis de démolir distinct.

Mais le tribunal administratif de Versailles a, à juste titre, balayé l'argument de la société Bouygues IMMOBILIER et de la commune de Suresnes, dans la mesure où aucune des deux n'avait produit l'entier dossier de demande de ce permis de démolir, qui, prétendument, comportait des informations sur les constructions existantes.

Le tribunal administratif de Versailles en a justement conclu qu'il n'était donc pas établi que la Commune de Suresnes se serait prononcée en connaissance de cause des destinations des bâtiments existants.

Les dossiers de permis de construire et leur instruction sont d'une telle complexité qu'il est bien rare, à force de recherches, de ne pas pouvoir en obtenir l'annulation.

http://www.leparisien.fr/suresnes-92150/un-couple-gagne-sa-bataille-cont...

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Catherine Taurand

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Par catherine.taurand le 12/06/12

Dans un très intéressant jugement du 4 avril 2012 devenu définitif, le tribunal administratif de Paris a rappelé les conditions dans lesquelles la mise en régie aux frais et risques de l'entrepreneur peut être effectuée et les conséquences onéreuses qui en ont résulté mises à sa charge.

Dans cette affaire, la date de réception des travaux a été fixée au 7 novembre 2003, sous réserve que les travaux listés en annexe soient exécutés avant le 28 novembre 2003.

Par décision de la personne responsable du marché en date du 4 décembre 2003, les réserves ont été maintenues, avec mise en demeure pour la Société SERTBA de réaliser les travaux nécessaires avant le 19 décembre 2003.

Enfin, par décision en date du 22 décembre 2003, la personne responsable du marché décidait de la réalisation des prestations par une autre entreprise, aux frais et risques de la Société SERTBA.

A cette même date, l'accès au chantier a été interdit aux ouvriers de la Société SERTBA.

Ce faisant, le Ministère s'est livré à une grave violation des dispositions des CCAG Travaux, et en particulier de son article 49.

En effet, l'article 49 susvisé précise que :

« 49.1. A l'exception des cas prévus au 22 de l'article 15 et au 6 de l'article 46, lorsque l'entrepreneur ne se conforme pas aux dispositions du marché ou aux ordres de service, la personne responsable du marché le met en demeure d'y satisfaire, dans un délai déterminé, par une décision qui lui est notifiée par écrit.

Ce délai, sauf pour les marchés intéressant la défense ou en cas d'urgence, n'est pas inférieur à quinze jours à compter de la date de notification de la mise en demeure.

49.2. Si l'entrepreneur n'a pas déféré à la mise en demeure, une mise en demeure, une mise en régie à ses frais et risques peut être ordonnée du la résiliation du marché peut être décidée.

49.3. Pour établir la régie, laquelle peut n'être que partielle, il est procédé, l'entrepreneur étant présent ou ayant été dûment appelé, à la constatation des travaux exécutés et des approvisionnements existants, ainsi qu'à l'inventaire descriptif du matériel de l'entrepreneur et à la remise à celui-ci de la partie de ce matériel qui n'est pas utile à l'achèvement des travaux poursuivis en régie (...).

49.4. (...) En cas de résiliation aux frais et risques de l'entrepreneur, il est passé un marché avec un autre entrepreneur pour l'achèvement des travaux. Ce marché est conclu après appel d'offres avec publicité préalable; toutefois, pour les marchés intéressant la défense ou en cas d'urgence, il peut être passé un marché négocié. Par exception aux dispositions du 42 de l'article 13, le décompte général du marché résilié ne sera notifié à l'entrepreneur qu'après règlement définitif du nouveau marché passé pour l'achèvement des travaux.

49.5. L'entrepreneur dont les travaux sont mis en régie est autorisé à en suivre l'exécution sans pouvoir entraver les ordres du maître d'oeuvre et de ses représentants.

Il en est de même en cas de nouveau marché passé à ses frais et risques ».

Or, en l'espèce, les marchés passés avec les entreprises de substitution n'ont pas été notifiés à la société SERTBA.

Ensuite, en violation des dispositions de l'article 49.5, le Ministère de la Défense a interdit à la société SERTBA de suivre l'exécution des travaux réalisés à ses frais puisque l'interdiction d'accès au chantier n'avait pas été levée.

En outre, l'état des lieux prétendument contradictoire qui a été dressé le 4 février 2004 n'a pas, (malgré ses demandes) été notifié à la Société SERTBA.

L'entreprise n'a donc pas été présente ni même dûment appelée à la constatation des travaux exécutés et des approvisionnements existants, ainsi qu'à l'inventaire descriptif de son matériel resté sur les lieux. Elle n'a même pas eu connaissance du listing établi, hors sa présence, par l'Expert !

C'est donc très logiquement que le tribunal a considéré que:

"la SOCIETE SERTBA soutient que les cinq marchés de substitution conelus par le ministre de la défense ne lui ont pas été notifiés et qu'interdite de chantier, elle n'a pas ete mise a même de suivre l'execution de ces marchés réalisés à ses frais , que, d'une part, si le ministre soutient que lesdits marchés ont ete adressés à la société requérante, il n'etablit pas à quelle date cette notification aurait été faite et n'est donc pas en mesure de démontrer qu'elle est intervenue avant le début des travaux; que, d'autre part, il résulte de l'instruction et notamment de l'ordre de service n° 263 du 13 janvier 2004 que l'accès au site de la cité de l'Air a été effectivement interdit à la SOCIETE SERTBA à compter du 22 décembre 2003 ; que le ministre n'établit ni même n'allègue avoir permis, dans ces conditions, à la société requérante de suivre l'exécution des travaux réalisés par les entreprises de substitution; que, dès lors, la SOCIETE SERTBA est fondée à soutenir qu'elle n'a pas été mise à même d'user du droit qu'elle avait de suivre, en vue de sauvegarder ses intérêts, les opérations exécutées à ses frais et risques par les nouveaux entrepreneurs; que, par suite, elle ne saurait être tenue de supporter les conséquences onéreuses qui en ont résulté".

Par conséquent, mettre à même l'entrepreneur d'user de son droit de suivre, en vue de sauvegarder ses intérêts, les opérations exécutées à ses frais et risques par les nouveaux entrepreneurs n'est pas qu'une simple formalité sans conséquence. Son respect est déterminant et substantiel.

La conséquence du non respect de cette obligation n'en est pas moins substantielle: les conséquences onéreuses qui ont résulté de la mise en régie ne peuvent être mises à la charge du titulaire du Marché.

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Catherine Taurand

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Par catherine.taurand le 29/03/12

Les messages envoyés par un agent public à partir de sa messagerie professionnelle doivent respecter les dispositions législatives, réglementaires statutaires et jurisprudentielles applicables.

Ainsi, le fonctionnaire qui envoie un message non conforme à ces obligations encourt une sanction disciplinaire.

En particulier, le fonctionnaire doit veiller à ne pas manquer à son obligation de discrétion professionnelle: il ne doit pas, par le biais de sa messagerie électronique professionnelle, porter à la connaissance de ses collègues, des éléments confidentiels (par exemple: informations concernant la notation des épreuves de mathématiques du baccalauréat: CAA Nantes, 8 mars 2007, n° 06NT01199).

Le non respect de l'obligation de dignité et de délicatesse est également sanctionné. Sont visés évidemment l'envoi de messages injurieux ainsi que l'envoi de messages contenant des images à caractère pornographique. Un fonctionnaire qui montrerait à des collègues, dans son bureau, des images pronographiques envoyées par un tiers sur sa messagerie constitue une violation de son obligation de dignité et de délicatesse.

le fonctionnaire doit également respecter son devoir de réserve : ainsi, peut justifier une sanction le fait d'envoyer des messages au contenu excessif, mettant en cause ses supérieurs hiérarchiques en nommant certains d'entre eux (CAA Bordeaux,15 nov. 2010, n° 09BX02805).

Attention, lorsque les règles d'utilisation de la messagerie professionnelle sont fixées par une note de service, constitue un manquement à l'obligation d'obéissance hiérarchique le fait de ne pas se conformer aux usages ainsi fixés.

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Par catherine.taurand le 27/03/12

Formation assurée par Maître Catherine TAURAND

à la Maison du Parc Naturel régional des boucles de la Seine Normande

Lundi 26 mars 2011 de 9h à 17h

Les révisions de charte d'un parc naturel régional sont assurées par l'organisme de gestion du Parc sous la responsabilité de la région.

Les projets de Charte, constitutive ou révisée, des Parcs Naturels régionaux sont arrêtés par le Président du Conseil général puis soumis à enquête publique selon la procédure prévue par le Code de l'environnement.

La loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 et ses décrets d'application ont apporté des modifications à cette procédure, qui présente, en tout état de cause, des spécificités par rapport aux projets habituellement soumis à enquête publique et mérite, en ce sens, une étude et/ou une formation particulières.

Attention, la révision d'une Charte dure au moins 3 ou 4 ans, parfois davantage.

Les régions doivent donc engager la révision particulièrement tôt (délibération de lancement de la procédure par la région).

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Par catherine.taurand le 27/03/12

La loi Grenelle 2 n°2010-788 en date du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement modernise le droit des études d'impact et celui des enquêtes publiques.

L'un des décrets d'application de cette loi a radicalement simplifié le champ d'application des études d'impact.

Alors que, jusqu'à présent, les catégories d'aménagement, ouvrages ou travaux soumis à étude d'impact étaient définis par rapport à un seuil financier général avec de nombreuses dispenses et exceptions en fonction de la nature des projets et des autirisations y afférentes, le décret précise que seuls seront soumis à étude d'impact les projets préciséement et limitativement énumérés dans le tableau annexé au nouvel article R.122-2-I du code de l'environnement:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=8D2185C0EC...

Ce tableau comporte deux colonnes et est applicable aux projets dont le dossier de demande d'autorisation, d'approbation ou d'exécution est déposé auprès de l'autorité compétente à compter du 1er juin 2012:

la première colonne concerne les projets automatiquement soumis à étude d'impact la seconde colonne fixe les seuils et critères à partir desquels les projets pourront faire l'objet d'une étude d'impact à la suite d'un examen au cas par cas et circonstancié mené par l'autorité administrative.

Attention: pour les projets pour lesquels l'autorité compétente est le maître d'ouvrage, ces dispositions s'appliquent aux projets dont l'enquête publique est ouverte à compter du 1er juin 2012.

Cette réforme ayant modifié à la fois le contenu et le périmètre de l'étude d'impact, il est conseillé de déposer une demande d'autorisation ou d'approbation pour laquelle une étude d'impact est exigée le plus rapidement possible.

On gardera en tête l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 14 octobre 2011 qui rappelle que les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une étude d'impact ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude que si elles ont pu avoir pour effet de nuire à l'information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative.

Au cas d'espèce, le Conseil d'Etat a conclu à l'insuffisance qualitative de l'étude d'impact dans la mesure où elle ne faisait pas apparaître les effets prévisibles du projet sur l'environnement, ce qui était de nature ào nuire à la bonne information du citoyen.

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Par catherine.taurand le 28/02/12

Le Conseil d'Etat rappelle les dangers d'une décision trop hâtive en cas de non titularisation d'un stagiaire de la fonction publique (CE 1er févier 2012, n°336362, Cme d'Incarville au Lebon).

Dans cette affaire, un adjoint administratif de 1ère classe, avait été détachée, à la suite de sa réussite au concours de rédacteur territorial en qualité de rédacteur stagiaire, auprès de la COMMUNE d'INCARVILLE à compter du 1er mai 2006, pour y exercer les fonctions de secrétaire de mairie.

Par un arrêté du 8 juin 2007, après consultation de la commission administrative paritaire sur le cas de l'intéressée, le maire d'Incarville a prolongé son stage d'une durée d'un mois et sept jours et par un autre arrêté du 11 juin 2007, le maire a mis fin au détachement de cette stagaire à compter du 8 juin 2007 et l'a réintégrée dans ses cadre d'emplois et grade d'origine.

Le tribunal administratif de Rouen avait annulé ce dernier arrêté.

Le Conseil d'Etat rappelle que, sous réserve d'un licenciement intervenant en cours de stage, tout fonctionnaire stagiaire a le droit d'accomplir son stage dans des conditions lui permettant d'acquérir une expérience professionnelle et de faire la preuve de ses capacités pour les fonctions auxquelles il est destiné.

Ainsi, en cours de stage, l'agent peut être alerté sur ses insuffisances professionnelles mais ne peut, avant l'issue de la période probatoire, être l'objet d'une autre décision que celle d'un licenciement.

Dans cette affaire, la fonctionnaire stagiaire avait produit un courrier du 8 décembre 2006 par lequel le maire l'informait du mécontentement de plusieurs élus et de l'impossibilité d'envisager sa titularisation contre l'avis du bureau municipal , et l'invitait à entamer une démarche de mutation.

Il a été ainsi considéré qu'était établie l'existence d'une décision du maire de ne pas titulariser l'intéressée dès le mois de novembre 2006, c'est-à-dire trop tôt.

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Catherine Taurand

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Par catherine.taurand le 02/02/12

Le 10 janvier dernier, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (jugement n°1108693) a donné une indication supplémentaire sur les conditions dans lesquelles un candidat peut utiliser son blog pour présenter favorablement sa campagne.

Le critère utilisé par le tribunal est celui d'informations généralistes ou non.

En un mot, si le blog est un site d'informations généralistes, celui-ci est assimilé à un organe de presse disposant de la liberté de ses prises de position politiques: « aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit ou ne limite les prises de position politiques de la presse dans les campagnes électorales », « les organes de presse sont ainsi libres de prendre position en faveur de l'un ou l'autre des candidats sans que ces prises de position constituent des actes de propagande en faveur du candidat qui en bénéficie ».

Si, au contraire, ces informations ne sont pas généralistes, les prises de position qu'il abrite devront être assimilées à des procédés de publicité commerciale au sens de l'article L52-1 du code électoral.

Attention cependant, la frontière entre animation d'un blog informatif et propagande électorale est assez ténue.

L'existence parallèle d'un autre blog dédié cette fois exclusivement à la campagne électorale et intégré dans le compte de campagne, est de nature à plaider en faveur du caractère informatif du blog litigieux.

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Par catherine.taurand le 17/01/12

Un récent arrêt (CE 30 décembre 2011, n° 330959 aux Tables), le Conseil d'Etat a rappelé que l'autorité territoriale a l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de ses agents.

En particulier, il lui appartient de veiller au respect de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. A défaut elle commet une faute de service de nature à engager sa responsabilité:

« l'agent qui fait valoir que l'exposition au tabagisme passif sur son lieu de travail serait à l'origine de ses problèmes de santé, mais dont l`affection ne peut être prise en charge au titre de la législation sur les maladies professionnelles dès lors qu'il n'est pas établi qu'elle serait essentiellement et directement causée par le travail habituel de l'intéressé, peut néanmoins rechercher la responsabilité de sa collectivité en excipant de la méconnaissance fautive par cette dernière de ses obligations ».

Dans cette affaire, l'affection cancéreuse dont était affectée le requérant n'était pas au nombre des maladies désignées dans un des tableaux de maladies professionnelles. Ainsi, sa pathologie ne pouvait être reconnue comme d'origine professionnelle que s'il était établi qu'elle avait été essentiellement et directement causée par le travail habituel de l'agent au sein des services du département, ce qui, en l'espèce, n'était pas établi.

Il reste que si le cancer du requérant n'a pas été reconnu comme une maladie professionnelle, la collectivité a été reconnue responsable pour ne pas avoir fait respecter la loi Evin.

Attention aux collectivités territoriales: votre responsabilité peut être engagée si l'un de vos agents non fumeurs développent un cancer des poumons et que vous n'avez pas su faire respecter l'interdiction de fumer dans les locaux collectifs. D'une manière plus large, il s'agit pour les collectivités de veiller à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de ses agents, faute de quoi leur responsabilité sera engagée.

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Par catherine.taurand le 21/11/11

Les conditions dans lesquelles il peut être mis fin au contrat d'un agent public non titulaire en cours ou à la fin de la période d'essai sont précisées aux articles 40 et 42 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale.

Dans la réponse du 10/11/2011 à la Question écrite n° 19740 de M. Jean Louis Masson, il a été rappelé que l'employeur n'a pas à respecter une quelconque durée de préavis, que le licenciement intervienne en cours ou à l'expiration de la période d'essai.

En revanche, le licenciement ne peut intervenir que si les conditions suivantes sont respectées:

un entretien préalable doit avoir eu lieu la décision doit être notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception cette décision doit indiquer la date à laquelle le licenciement doit intervenir compte tenu des droits à congés annuels restant à courir.

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Par catherine.taurand le 17/11/11

L'arrêt du Conseil d'État de juillet dernier (CE, 26 juill. 2011, n° 324767, SCI du Belvédère : JurisData n° 2011-015381) en a surpris plus d'un!

En effet, danhs cette affaire, à l'occasion de la vente d'un immeuble, le vendeur a adressé une première déclération d'intention d'aliéner (DIA) mentionnant un prix de vente de 419 000 euros. À la suite d'une erreur portant sur les frais d'agence, une seconde DIA est adressée à la commune, mentionnant, suite à une grossière erreur matérielle, non plus le prix de 419 000 euros, mais celui de 149 000 euros.

Très heureuse, la commune préempte sur le fondement de la seconde DIA.

Le vendeur demande l'annulation de la préemption.

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise lui donne gain de cause mais, en appel, la cour administrative d'appel de Versailles annule ce jugement en considérant qu'aucun élément du dossier ne permettait de considérer que la différence entre des deux montants procéderait d'une erreur matérielle (CAA Versailles, 4 déc. 2008, n° 07VE01300, Cne Noisy-le-Grand ; Constr.-Urb. 2009, comm. 18, obs. G. Godfrin).

Le Conseil d'État, quant à lui, considère que « la mention du prix de 149 000 € que le notaire [du vendeur] a fait figurer sur la seconde déclaration d'intention d'aliéner était exprimée à la fois en chiffres et en lettres ; que la circonstance que ce montant ne correspondrait pas, en raison d'une erreur matérielle, à celui qui avait été stipulé dans la promesse de vente n'est pas de nature à affecter la légalité de la décision du 20 janvier 2004 par laquelle, au vu notamment du prix ainsi porté à sa connaissance, le maire de Noisy-le-Grand a exercé le droit de préemption de la commune ».

L'inattention coûte cher en l'espèce et surtout au notaire qui peut voir sa responsabilité engagée pour faute inexcusable.

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