Par catherine.taurand le 10/12/10

Un article important signalé par la rédaction est paru dans La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 48, 29 Novembre 2010, act. 877 concernant les conséquences de la démission d'un maire et d'un conseiller municipal.

Cet article commente l'arrêt du Consil d'Etat du 17 novembre dernier (CE sect., 17 nov. 2010, n° 339489, Min. Intérieur, Outre-mer et Collectivités territoriales c/ Hugon et a. : JurisData n° 2010-021393au Lebon).

Dans cette affaire, le maire d'une commune dépose sa démission. La notification de l'acceptation à la démission du maire par le préfet est alors notifiée au premier adjoint de la commune en raison de l'impossibilité matérielle de notifier directement au maire.

Quelque temps plus tard, un conseiller municipal pose également sa démission et quelques heures après, le maire renonçait à sa décision et prévenait l'autorité préfectorale de son souhait de retirer sa démission.

En effet, il est constant que, lorsqu'un maire démissionne d'une commune de plus de 3 500 habitants, il doit être remplacé par le conseil municipal. Ceci n'est possible qu'à la condition que ce dernier soit complet. Si ce n'est pas le cas, il doit être procédé au renouvellement intégral du conseil municipal. Les électeurs sont alors convoqués par arrêté du sous-préfet d'arrondissement.

Le problème en l'espèce était de savoir si la démission du maire était devenue définitive au jour où il a souhaité la retirer.

Le Conseil d'État rappelle qu'en vertu de l'article L. 2122-15 du Code général des collectivités territoriales, la démission d'un maire ne devient définitive qu'après que l'acceptation du préfet lui a été notifiée. La date à laquelle le maire prend connaissance de cette notification importe peu et n'influe pas sur le caractère définitif de la décision de démission. En conséquence, un maire n'ayant eu connaissance de l'acceptation par le préfet de sa démission qu'un jour après sa notification ne peut plus, à cette date, revenir sur sa décision. De telle sorte que, le conseil municipal n'étant pas complet à la suite de la démission d'un conseiller et de la renonciation des membres de sa liste à occuper le poste vacant, le conseil municipal devait être renouvelé avant de désigner un nouveau maire.

Par catherine.taurand le 19/10/10

Dans le cadre des questions écrites à l'Assemblée, M. Bernard Perrut avait appellé l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les inconvénients qui découlent de l'intégration de l'indemnité d'élu dans le revenu fiscal de référence des élus locaux qui sert de base pour le calcul de nombreuses prestations, y compris pour le prix des loyers ou l'attribution de l'APA. Il lui demandait s'il ne parait pas équitable de revoir les conditions du calcul du revenu fiscal de référence qui pénalisent certains contribuables de condition modeste.

Par réponse publiée au JOAN le 7 septembre dernier, le Ministre a rappelé que les contribuables dont le montant du revenu fiscal de référence (RFR), défini à l'article 1417 du code général des impôts (CGI), n'excède pas certaines limites, bénéficient d'avantages fiscaux, notamment en matière d'impôts directs locaux, ainsi que de certains avantages sociaux.

Le II de l'article 5 de la loi de finances pour 2002 a complété la définition du RFR en y incluant notamment les indemnités de fonction des élus locaux soumises à la retenue à la source prévue par l'article 204-0 bis du même code. Cette disposition permet de mieux prendre en compte, selon le Ministre, les capacités contributives des contribuables et répond également à un souci d'équité, puisqu'elle permet de ne pas traiter différemment les élus locaux à raison de revenus identiques mais soumis à des modalités d'imposition différentes, c'est-à-dire selon qu'ils ont ou non opté pour l'imposition de leurs indemnités de fonction suivant les règles de droit commun applicables aux traitements et salaires.

À cet égard, il relève que lorsque l'élu local n'a pas exercé cette option et que son indemnité de fonction n'est donc prise en compte que pour la détermination du RFR, cette indemnité est retenue pour son montant net de frais d'emploi, c'est-à-dire déduction faite de la part qui correspond aux frais d'exercice du mandat électif. Or, et conformément au I de l'article 204-0 bis précité du CGI, cette fraction représentative de frais d'emploi est fixée forfaitairement et correspond, en cas de mandat unique, au montant de l'indemnité de fonction versée aux maires des communes de moins de 500 habitants.

Dès lors, le Ministre rmarque que lorsque le montant des indemnités de fonction versées à l'élu local, titulaire d'un mandat unique, est inférieur ou égal à celui des maires des communes de moins de 500 habitants, le RFR de l'intéressé n'est de fait pas majoré du montant desdites indemnités. Dans ce cas, les élus concernés portent sur leur déclaration d'ensemble des revenus n° 2042, ligne « élus locaux : indemnités de fonction soumises à la retenue à la source » (case 8 BY ou 8 CY de la déclaration pré remplie 2042 K), le chiffre zéro.

Par catherine.taurand le 19/10/10

Par une question publiée le 12 octobre 2010 au JOAN, M. Michel Vauzelle a attiré l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les écarts grandissant existant entre les charges des collectivités locales et les compensations de l'État.

Il a observé que les charges des collectivités augmentent en temps de crise économique. Ainsi, soixante conseils généraux, de gauche et de droite, lui ont rappelé dans un récent courrier que les charges obligatoires départementales devraient s'élever à 13,68 milliards d'euros cette année alors que les compensations de l'État devraient, quant à elles, s'élever à 7,64 milliards d'euros, soit un écart de plus de 6 milliards d'euros menaçant le financement, entre autre, de l'allocation personnalisée autonomie, la prestation de compensation du handicap et le revenu de solidarité active.

Les régions font face à des difficultés comparables, selon lui, du fait de la disparition quasi-totale de leur fiscalité dynamique propre après la réforme des collectivités territoriales et du gel prévu des dotations de l'État pendant trois ans qui creusera mécaniquement l'écart entre charges et compensations.

Ainsi, les actions et investissements des régions envers les lycées, la formation, l'innovation la santé, la culture et le sport sont menacés.

Après ce constat, Monsieur Vauzelle demande au Ministre quelles mesures il compte prendre afin que cette compensation soit plus juste et plus transparente pour ne pas obérer les capacités financières des collectivités territoriales responsables de 74 % des investissements dans notre pays.

On attend avec impatience la réponse du Ministre.

Par catherine.taurand le 11/10/10

Par un arrêt en date du 6 octobre 2010, le Conseil d'Etat a rappelé les conséquences d'une mise en demeure incomplète de rejoindre le poste avant radiation des cadres.

Il rappelle qu'une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, péalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste dans un délai approprié.

Il insiste sur le fait que cette mise en demeure doit prendre la forme d'un écrit, notifié à l'intéressé et l'informant du risque encouru d'une radiation de cadres sans procédure disciplinaire préalable.

En l'espèce, la mise en demeure du centre hospitalier ne comportait pas l'indication "sans procédure disciplinaire préalable"; conséquence: la mesure de radiation est intervenue selon une procédure irrégulière et est annulée.

Par catherine.taurand le 29/09/10

Le 9 juin 2010, a été déposée à la Présidence de l'Assemblée nationale une proposition de loi visant à rendre obligatoire l'information personnelle des propriétaires impactés par l'élaboration ou la révision d'un PLU et ce, avant l'approbation du document d'urbanisme par l'exécutif local.

Cette proposition comporte un article unique, rédigé de la manière suivante :

« L'article L. 123-10 du Code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : "Les propriétaires dont les biens mobiliers ou immobiliers sont directement impactés par l'élaboration ou la révision d'un plan local d'urbanisme sont informés personnellement de ces modifications, et ce avant la validation du document d'urbanisme par l'exécutif local ».

Cette proposition de loi est déjà très critiquée.

Par catherine.taurand le 16/07/10

La loi de finances rectificative pour 2010 a modifié l'article 257 7° du code général des impôts.

Avant l'entrée en vigueur de cette loi, par exception, lorsque le cédant d'un terrain en vue de la construction d'immeubles à usage d'habitation était une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, il pouvait, sur option, soumettre la cession à la TVA.

Les cessions de terrains à bâtir qui interviennent après le 11 mars 2010, date d'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 2010, sont désormais soumises de plein droit à la TVA.

Conformément à l'article 268 du code général des impôts, la base d'imposition de ces cessions est constituée par le prix total lorsque les terrains ont ouvert droit à déduction lors de leur acquisition par la collectivité et se limite à la seule marge dégagée par l'opération lorsque les terrains n'avaient pas ouvert droit à déduction lors de leur acquisition par la collectivité.

Si la collectivité avait conclu avec l'acquéreur d'un terrain un avant contrat avant le 11 mars 2010, les parties conservent la faculté de soumettre la cession à la TVA (sur option). Une délibération d'une collectivité locale peut être assimilée à un avant-contrat si elle précise les terrains à céder, les conditions de prix et l'identité de l'acquéreur (instruction du 15 mars 2010 3 A-3-10).

Par catherine.taurand le 11/06/10

Le texte adopté par le sénat en première lecture le 4 février 2010 a été adopté par l'Assemblée nationale en pemière lecture le 8 juin dernier par 260 élus (tous UMP) contre 240. La gauche a voté ontre et le Nouveau centre s'est abstenu, comme il l'avait annoncé, en raison du mode de scrutin retenu pour l'élection des conseillers territoriaux (qui remplaceront en 2014 les conseillers généraux et les conseillers régionaux): le scrutin uninominal majoritaire à deux tours.

Le Sénat doit, à son tour, en seconde lecture cette fois, examiner le texte à compter du 28 juin prochain.

Le texte pourrait donc être adopté définitivement par le Parlement à l'occasion de la session extraordinaire de septembre 2010.

Les élus socialistes ont déjà fait savoir qu'il saisiront le Conseil constitutionnel dès ce texte voté.

Par catherine.taurand le 02/02/10

Le Memento pratique du contentieux de la fonction publique territoriale est enfin sorti. Pour avoir une idée, suivez ce lien:

http://www.territorial.fr/PAR_TPL_IDENTIFIANT/858/TPL_CODE/TPL_OUVR_NUM_...

Par catherine.taurand le 01/02/10

Dans sa réponse n°10613 à Monsieur Jean-Michel BAYLET (JO Sénat 21/01/2010, p.129), Le Ministre de l'Economie a rappelé que, conformément aux dispositions du 3 de l'article 200 du code général des impôts, les dons consentis par un contribuable domicilié en France pour le financement de certaines campagnes électorales ou des partis politiques, ainsi que les cotisations versées aux partis et groupements politiques, ouvrent droit, dans la limite de 20 % du revenu imposable, à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 %.

Par principe, les versements effectués au profit des organismes cités à l'article 200 sont exclus du champ d'application de la réduction d'impôt lorsqu'ils sont assortis de contreparties prenant la forme de remise de biens ou de prestations de services. Il est toutefois admis que l'avantage fiscal n'est pas remis en cause si la valeur des contreparties, au cours d'une même année civile, est au maximum égale à 60 € et présente une disproportion marquée avec le montant du versement.

Dès lors que les partis politiques sont éligibles à ce dispositif, les versements réalisés à leur profit sont susceptibles de bénéficier de la réduction d'impôt, y compris dans le cas d'élus leur reversant tout ou partie de leurs indemnités. Bien entendu, le don doit respecter la condition d'absence de contrepartie rappelée ci-dessus et, en particulier, l'élu ne doit bénéficier en retour d'aucun service tel que la mise à disposition d'un local ou de moyens matériels. Il en est de même des versements réalisés par les membres du foyer fiscal de l'intéressé.

Par catherine.taurand le 24/11/09

Dans un arrêt du 3 sept. 2009 (n° 309162, Cne Nord-sur-Erdre : JurisData n° 2009-007928, qui sera mentionné aux Tables du Recueil Lebon), le Conseil d'Etat a annulé une délibération approuvant le dossier de création d'une ZAC en raison de l'insuffisance du rapport de présentation.

Même s'il existe des précédents (notamment TA Nice, 27 juin 1996, n° 95.4103, Assoc. Aquavie-Trinité et a. c/ Cne La Trinité : JurisData n° 1996-048412 ; BJDU 3/1997, p. 169, concl. N. Calderaro), ce type de censure est très rare.

Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat juge qu'il résulte des dispositions de l'article R. 311-2 du Code de l'urbanisme que le dossier de création d'une zone d'aménagement concerté doit comporter, soit dans le rapport de présentation, soit dans l'une de ses autres pièces, une description de l'état du site et de son environnement, dont le caractère suffisant est apprécié souverainement par le juge du fond.

Dans cette affaire, était en cause la délibération du 14 octobre 2003 par laquelle le conseil municipal de Nort-sur-Erdre avait approuvé la création de la ZAC dite « nouvelle ZAC du Faubourg Saint-Georges ». Par un jugement du 10 août 2006, le tribunal administratif de Nantes avait annulé cette délibération au motif que l'étude d'impact figurant au dossier de création de la ZAC en cause n'analysait pas les effets sur la circulation d'une autre ZAC et d'un projet de lotissement, situés à proximité de la « nouvelle ZAC d'habitation du Faubourg Saint-Georges » et ne satisfaisait donc pas aux prescriptions de l'article R. 122-3 II 2) du Code de l'environnement. Ce jugement avait toutefois été annulé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 5 juin 2007. La juridiction d'appel a en effet considéré qu'il ressort des termes mêmes de l'article R. 122-3 II 2) que l'étude d'impact jointe au dossier de création d'une ZAC ne doit présenter et analyser que les effets du projet de la ZAC projetée et non ceux d'autres projets d'aménagement même voisins.

Saisie du litige par l'effet dévolutif de l'appel, la cour a néanmoins prononcé l'annulation de la délibération en cause, au motif qu'eu égard à leur dimension et leurs caractéristiques, les deux opérations d'urbanisme faisant partie de l'environnement immédiat de la « nouvelle ZAC d'habitation du Faubourg Saint-Georges » devaient, en application des dispositions du a) de l'article R. 311-2 du Code de l'urbanisme et de celles du d) du même article, figurer dans le rapport de présentation du projet de création de la « nouvelle ZAC d'habitation du Faubourg Saint-Georges », ainsi que dans l'étude d'impact accompagnant ce rapport. Les deux opérations d'urbanisme voisines présentaient, en effet, une certaine importance qui aurait du conduire le maître d'ouvrage à en faire état dans la description et l'analyse de l'état initial du site et de son environnement. S'agissant de la ZAC existante, créée en 2000, la commission départementale d'équipement commercial de la Loire-Atlantique y avait autorisé, au mois de septembre 2003, l'implantation d'un supermarché et d'un commerce de vêtements d'une surface de vente, respectivement de 2 079 m2 et de 999 m2, ainsi que d'une station de distribution de carburants de 259 m2. Par ailleurs, une demande de permis de lotir avait été déposée, au mois de septembre 2003, en vue de la création d'un lotissement à usage d'habitation d'une superficie totale de 83 551 m2, et d'une surface hors oeuvre nette de planchers à bâtir de 41 770 m2, implanté du côté opposé de la rue constituant la voie d'accès principale à la « nouvelle ZAC d'habitation du Faubourg Saint-Georges ». Or, les deux opérations d'aménagement en cause n'avaient pas été mentionnées dans le dossier de création de la ZAC. La cour a considéré que la Commune de Nort-sur-Erdre a méconnu les dispositions du a) et du d) de l'article R. 311-2 du Code de l'urbanisme.

Cette analyse a donc été confirmée par le Conseil d'Etat dans les termes suivants:

« le dossier de création d'une zone d'aménagement concerté doit comporter, soit dans le rapport de présentation, soit dans l'une de ses autres pièces, une description de l'état du site et de son environnement, dont le caractère suffisant est apprécié souverainement par le juge du fond ; que cet environnement peut comprendre, notamment, les autres opérations d'urbanisme en cours ou en projet dans l'environnement du site ».

Attention donc: lorsque d'autres opérations d'urbanisme sont en cours ou en projet dans l'environnement du site, le rapport de présentation du dossier de création de la ZAC, ou tout document en tenant lieu, doit mentionner ces opérations lorsque leur nature et leur importance le justifient.

Les exigences qui pèsent sur les maîtres d'ouvrage dans la présentation de l'état initial du site et de son environnement sont donc clairement renforcées.