Par catherine.taurand le 31/03/11

Le CNFPT a demandé à mon Cabinet, pour la deuxième année consécutive, d'assurer une formation intitulée "MONTER UN DOSSIER D'ENQUETE PUBLIQUE". Cette formation se déroulera à Lille le 8 avril prochain et est déjà complète mais, compte tenu du nombre de demandes, une date supplémentaire devrait être prévue: https://www.espacepro.cnfpt.fr/fr/agents/Catalogue/DetailStage/fiche/14_...

Objet de la formation

Obligation légale, l'enquête publique est une procédure administrative dont l'objet est d'informer le public et de recueillir, préalablement à certaines décisions ou à certaines opérations, ses appréciations, suggestions et contre-propositions, afin de permettre à l'autorité compétente de disposer de tous les éléments nécessaires à son information.

Elle est donc l'élément clé de la faisabilité et de la légalité d'un projet.

Elle est objet de nombreux contentieux.

La phase d'élaboration du dossier d'enquête publique est donc déterminante.

Participants à la formation

La formation a vocation à s'adresser aux agents des services foncier, urbanisme, environnement, chargés de monter un dossier d'enquête publique ainsi qu'aux commissaires enquêteurs.

Objectifs de la formation

Le but est d'éviter les irrégularités trop fréquentes dans les dossiers d'enquêtes publiques, qui peuvent conduire à l'échec / l'annulation des projets concernés.

A la fin de la formation, tout participant doit être capable de monter un dossier d'enquête publique en ayant :

- la connaissance des règles applicables aux différentes procédures de concertation et d'enquête publique

- une vision claire du déroulement et des étapes de l'ensemble de ces procédures

- une maîtrise parfaite des interlocuteurs et de leur rôle.

Méthodologie / Pédagogie

La formation repose sur l'interactivité et la participation active des participants aux travaux pratiques préparés par l'animateur de la formation.

Chaque acteur participera à l'analyse de la jurisprudence en la matière et à la mise en situation opérationnelle en veillant, grâce aux outils développés par l'animateur de la formation, à la régularité et au bon déroulement des opérations.

L'échange d'expériences sur les difficultés rencontrées sur le terrain et/ou à travers le traitement des dossiers jalonnera la formation.

Programme de la formation

Les préalables à l'enquête publique : la concertation préalable

* Le point sur les textes en la matière

* Définition du champ d'application des opérations visées

Les procédures d'élaboration et de révision des SCOT et PLU

Les modalités, les délais, les interlocuteurs

La place du public

* Le déroulement de la concertation préalable

Exemple de stratégie de concertation

* Le bilan de la concertation préalable

Les différentes catégories d'enquêtes publiques : pourquoi, quand, quelle enquête publique ?

* Rappel de la philosophie et des objectifs d'une enquête publique

* Détermination des différents types d'enquêtes publiques existants, leur champ d'application (les opérations concernées par chacun d'eux) et leur cadre légal (l'importance déterminante de se placer dans le bon cadre légal)

Les enquêtes Bouchardeau (code de l'environnement)

Les enquêtes dites de droit commun

Les procédures particulières d'enquêtes

* Analyse du déroulement de la procédure

- La constitution du dossier d'enquête publique : cette étape constituera, compte tenu de la qualité des participants, la partie la plus importante de la journée (en contenu et en temps) :

.le contenu obligatoire : le contenu technique / le contenu administratif

.les écueils à éviter

.cas pratique

.la communication du dossier, publication, affichage

Compte tenu des demandes formulées par les participants, l'accent sera mis sur les enquêtes préalables aux DUP, aux élaborations/révisions de PLU et aux déclassements de voirie.

- Les différents acteurs : en cas de présence de commissaires enquêteurs parmi les participants à la formation, on insistera sur le choix, le rôle et le statut du commissaire enquêteur, ce qu'il doit faire, ce qu'il peut faire, les pièges à éviter, sa responsabilité

- L'ouverture et le déroulement de l'enquête : aspects juridiques et pratiques, les avis à recueillir, la participation du public : la place de l'écrit/ de l'oral, les délais

* Analyse de la clôture et des suites de l'enquête

- L'importance du rapport du commissaire enquêteur, conséquences d'un rapport défavorable, les enjeux d'une invalidation de l'enquête publique

- Les mesures de publicité

- La détermination de cas de nécessité d'une nouvelle enquête publique

Les recours

* Aspects juridiques et procéduraux

* Etudes de cas et de jurisprudence

Catherine Taurand

Avocat à la Cour

5 rue Jean Mermoz 75008 Paris

Tél: +33 1 53 30 72 72

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Par catherine.taurand le 25/10/10

Dans le cadre des questions écrites à l'Assemblée nationale, M. François Loos avait attiré l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la question concernant l'attribution d'un code APE aux commissaires enquêteurs, ce qui, par voie de conséquence, soumet ces personnes à un prélèvement du type de la taxe professionnelle.

Par réponse du 12 octobre 2010 (JOAN Q 12 octobre 2010, p.11139), le Ministre a rappelé que la loi de finances pour 2010 supprime la taxe professionnelle à compter du 1er janvier 2010, laquelle est remplacée par une contribution économique territoriale (CET) à deux composantes :

la cotisation foncière des entreprises (CFE) fondée sur les bases foncières et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dont le taux est fixé au niveau national selon un barème progressif.

Il a relevé que, conformément aux dispositions du premier alinéa du I de l'article 1447 du code général des impôts (CGI), la CFE est due chaque année par les personnes physiques ou morales ou par les sociétés non dotées de la personnalité morale qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée.

Il en a déduit que les personnes qui effectuent des missions de commissaires-enquêteurs et qui sont rémunérées à ce titre sous forme d'indemnités imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux sont passibles de la CFE dès lors que le nombre de leurs missions et l'importance de leurs honoraires témoignent du caractère habituel de leur activité.

L'appréciation du caractère habituel d'une activité constitue une question de fait qui relève, sous le contrôle du juge de l'impôt, de l'examen des services fiscaux locaux.

Lorsque les contribuables sont considérés comme étant passibles de la CFE, ils sont imposés à la CET dans les mêmes conditions que l'ensemble des redevables de la CET : imposition sur la seule valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière à la CFE ou à la cotisation minimum prévue à l'article 1647-D du CGI et imposition à la CVAE à partir de 500 000 EUR de recettes, étant précisé que le montant de la CVAE ne peut être inférieur à 250 EUR conformément aux dispositions de l'article 1586 septies du même code.