Par catherine.taurand le 10/02/16

En matière de harcèlement moral, on sait qu’il appartient à l’agent public de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement et qu'il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement.

 

On sait également que, pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. En revanche, la nature même des agissements en cause exclut, lorsque l'existence d'un harcèlement moral est établie, qu'il puisse être tenu compte du comportement de l'agent qui en a été victime pour atténuer les conséquences dommageables qui en ont résulté pour lui.

 

En d’autres termes une fois le harcèlement caractérisé, le préjudice doit être intégralement réparé, quel qu’ait été le comportement de la victime.

 

Dans une récente affaire, c’est en suivant exactement ces étapes que la cour administrative d’appel de Versailles a reconnu la qualification de harcèlement moral s’agissant d’une attachée territoriale, recrutée en qualité d'assistante socio-éducative par la commune du Raincy et mise à disposition auprès du centre communal d'action sociale (CCAS) pour y exercer les fonctions de directrice.

 

 

Dans cette affaire l’agent public avait fait l'objet de deux séries de mesures visant à l'écarter de ses fonctions au sein du CCAS : ces faits étaient constitutifs d'une présomption de harcèlement moral au regard de leur nature, des conditions dans lesquelles ils sont intervenus, de leur caractère déstabilisant et de leurs conséquences sur la santé de l'intéressée.

La cour a constaté, en effet, que au vu des SMS produits par la requérante, que sa relation avec le maire, président du CCAS, s'était brutalement détériorée à la fin d'un voyage professionnel. Après de nombreux échanges de SMS, le Maire lui a signifié qu'il souhaitait la voir le lundi suivant, lui reprochant la gravité de son attitude et lui annonçant qu'il ne pourrait plus travailler " dans un climat de réelle confiance " avec elle.

Le lendemain, l’agent a constaté que les codes d'accès à son bureau avaient été modifiés et qu'elle n'avait plus accès à son poste de travail. Elle a été placée en congé de maladie pour " anxiété réactionnelle "  et son arrêt maladie a été prolongé.

Alors qu’elle était informée de sa titularisation, un courrier lui conseillait une nouvelle orientation et l’informait que le service social de la Ville allait être reformaté et qu'une nouvelle affectation lui serait proposée. Dans le même  temps, une autre personne avait été désignée temporairement à sa place.

 

Par SMS toujours, le Maire a convié l’agent à un voyage à l'étranger. Face au refus de l’agent, il l'a informée, toujours par SMS, de sa volonté de lui parler de divers sujets et de ce qu'elle le mettait en situation difficile en sa qualité d'employeur, en raison notamment des plaintes de personnes bénéficiaires d'aides du CAAS qui n'auraient perçu qu'une partie de l'aide annoncée. Il évoquait à cette occasion la nécessité de récupérer le logement dont elle bénéficiait et de verser désormais la prime à la personne qui lui avait succédé au CCAS.

 

L’agent a ensuite été envoyée en stage de formation communication, au retour duquel l’agent a encore été entendue par son employeur pour des anomalies dans la gestion du CCAS, ce qui l’a conduite en arrêt maladie pour état anxio-dépressif.

 

Alors qu’elle déposait  plainte pour harcèlement, elle s’est vue exclure de ses fonctions et sa responsabilité a été mise en cause dans la gestion du CCAS, causant un signalement au procureur de la République de Bobigny, qui l’a classé sans suite.

 

Il a également été mis fin à ses fonctions de secrétaire du conseil d'administration du CCAS de la commune du Raincy, par une décision annulée par le Tribunal.

 

L’agent a encore été sanctionnée par décision d’exclusion de deux ans de ses fonctions d'attaché territorial, alors d'ailleurs que le conseil de discipline n’était pas parvenu à dégager une majorité sur une quelconque sanction et que celle-ci a été annulée.

 

La Cour constate ensuite que, en sens contraire, le CCAS du Raincy faisait valoir que ces mesures prises à l'encontre de l’agent étaient étrangères à tout harcèlement et se prévalait du comportement de la victime, à savoir, son attitude équivoque, sa participation à une émission de téléréalité et à une soirée en tant que gogo danseuse, sa manière de servir et sa gestion au sein du CCAS…

 

Face à ces éléments, la Cour a considéré qu'en se bornant à invoquer l'attitude équivoque de l’agent, le CCAS n'apportait aucune justification d'un éventuel caractère professionnel  du retentissement de cette attitude, qu'il n'est d'ailleurs invoqué aucune difficulté concrète dans l'exercice de ses fonctions à la tête du CCAS à l'exception de faits non établis au pénal.

 

Elle a donc conclu à l’existence de faits de harcèlement (CAA de Versailles, 4 février 2016, n°14VE01835).  

Catherine TAURAND

Avocat droit public – droit fiscal

5 rue Jean Mermoz – 75008 Paris

Tél. : +33 1 53 30 72 72 / +33 6 41 68 25 48

Fax : +33 1 40 06 91 30

catherine.taurand@taurand-avocats.fr

Par catherine.taurand le 10/02/16

En matière de harcèlement moral, on sait qu’il appartient à l’agent public de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement et qu'il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement.

 

On sait également que, pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. En revanche, la nature même des agissements en cause exclut, lorsque l'existence d'un harcèlement moral est établie, qu'il puisse être tenu compte du comportement de l'agent qui en a été victime pour atténuer les conséquences dommageables qui en ont résulté pour lui.

 

En d’autres termes une fois le harcèlement caractérisé, le préjudice doit être intégralement réparé, quel qu’ait été le comportement de la victime.

 

Dans une récente affaire, c’est en suivant exactement ces étapes que la cour administrative d’appel de Versailles a reconnu la qualification de harcèlement moral s’agissant d’une attachée territoriale, recrutée en qualité d'assistante socio-éducative par la commune du Raincy et mise à disposition auprès du centre communal d'action sociale (CCAS) pour y exercer les fonctions de directrice.

 

 

Dans cette affaire l’agent public avait fait l'objet de deux séries de mesures visant à l'écarter de ses fonctions au sein du CCAS : ces faits étaient constitutifs d'une présomption de harcèlement moral au regard de leur nature, des conditions dans lesquelles ils sont intervenus, de leur caractère déstabilisant et de leurs conséquences sur la santé de l'intéressée.

La cour a constaté, en effet, que au vu des SMS produits par la requérante, que sa relation avec le maire, président du CCAS, s'était brutalement détériorée à la fin d'un voyage professionnel. Après de nombreux échanges de SMS, le Maire lui a signifié qu'il souhaitait la voir le lundi suivant, lui reprochant la gravité de son attitude et lui annonçant qu'il ne pourrait plus travailler " dans un climat de réelle confiance " avec elle.

Le lendemain, l’agent a constaté que les codes d'accès à son bureau avaient été modifiés et qu'elle n'avait plus accès à son poste de travail. Elle a été placée en congé de maladie pour " anxiété réactionnelle "  et son arrêt maladie a été prolongé.

Alors qu’elle était informée de sa titularisation, un courrier lui conseillait une nouvelle orientation et l’informait que le service social de la Ville allait être reformaté et qu'une nouvelle affectation lui serait proposée. Dans le même  temps, une autre personne avait été désignée temporairement à sa place.

 

Par SMS toujours, le Maire a convié l’agent à un voyage à l'étranger. Face au refus de l’agent, il l'a informée, toujours par SMS, de sa volonté de lui parler de divers sujets et de ce qu'elle le mettait en situation difficile en sa qualité d'employeur, en raison notamment des plaintes de personnes bénéficiaires d'aides du CAAS qui n'auraient perçu qu'une partie de l'aide annoncée. Il évoquait à cette occasion la nécessité de récupérer le logement dont elle bénéficiait et de verser désormais la prime à la personne qui lui avait succédé au CCAS.

 

L’agent a ensuite été envoyée en stage de formation communication, au retour duquel l’agent a encore été entendue par son employeur pour des anomalies dans la gestion du CCAS, ce qui l’a conduite en arrêt maladie pour état anxio-dépressif.

 

Alors qu’elle déposait  plainte pour harcèlement, elle s’est vue exclure de ses fonctions et sa responsabilité a été mise en cause dans la gestion du CCAS, causant un signalement au procureur de la République de Bobigny, qui l’a classé sans suite.

 

Il a également été mis fin à ses fonctions de secrétaire du conseil d'administration du CCAS de la commune du Raincy, par une décision annulée par le Tribunal.

 

L’agent a encore été sanctionnée par décision d’exclusion de deux ans de ses fonctions d'attaché territorial, alors d'ailleurs que le conseil de discipline n’était pas parvenu à dégager une majorité sur une quelconque sanction et que celle-ci a été annulée.

 

La Cour constate ensuite que, en sens contraire, le CCAS du Raincy faisait valoir que ces mesures prises à l'encontre de l’agent étaient étrangères à tout harcèlement et se prévalait du comportement de la victime, à savoir, son attitude équivoque, sa participation à une émission de téléréalité et à une soirée en tant que gogo danseuse, sa manière de servir et sa gestion au sein du CCAS…

 

Face à ces éléments, la Cour a considéré qu'en se bornant à invoquer l'attitude équivoque de l’agent, le CCAS n'apportait aucune justification d'un éventuel caractère professionnel  du retentissement de cette attitude, qu'il n'est d'ailleurs invoqué aucune difficulté concrète dans l'exercice de ses fonctions à la tête du CCAS à l'exception de faits non établis au pénal.

 

Elle a donc conclu à l’existence de faits de harcèlement (CAA de Versailles, 4 février 2016, n°14VE01835).  

Catherine TAURAND

Avocat droit public – droit fiscal

5 rue Jean Mermoz – 75008 Paris

Tél. : +33 1 53 30 72 72 / +33 6 41 68 25 48

Fax : +33 1 40 06 91 30

catherine.taurand@taurand-avocats.fr

Par catherine.taurand le 23/09/14

A l'issue d'un congé de longue maladie, le fonctionnaire ne peut reprendre son travail  que s'il est reconnu apte, après examen par un médecin agréé et avis favorable du comité médical.

L'initiative de cet examen appartient à l'administration ou à l'agent si l'administration ne le fait pas.

En principe, lors de l'examen de la dernière demande de renouvellement du congé, le comité médical doit, en même temps qu'il se prononce sur la prolongation du congé de longue maladie, donner son avis sur l'aptitude présumée du fonctionnaire à reprendre ses fonctions à l'issue de cette dernière période de congé.

Deux cas de figure sont à envisager:

  • dans le cas où l'agent n'est pas présumé définitivement inapte, le comité médical doit se prononcer, à l'expiration du congé de longue maladie, sur son aptitude à reprendre ses fonctions.
  • si l'intéressé est présumé définitivement inapte, la commission de réforme se prononce, à l'expiration du congé de longue maladie, sur  son reclassement dans un autre emploi, sa mise en disponibilité d'office, son admission à la retraite pour invalidité ou son licenciement, s'il n'a pas droit à pension.

Attention, l'agent, qui, à l'expiration de son congé de longue maladie, refuse sans motif valable lié à son état de santé le ou les postes qui lui sont proposés, peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire.

 

Catherine Taurand
Avocat droit public - droit fiscal

5 rue Jean Mermoz 75008 Paris
Tél :  +33 1 53 30 72 72  / +33 6 41 68 25 48
Fax : +33 1 40 06 91 30

catherine.taurand@taurand-avocats.fr
 

Par catherine.taurand le 16/09/14

De nombreux citoyens et élus s'interrogent sur la question de savoir si les PV des conseils municipaux et commissions leur sont communicables.

Concernant le PV des conseils municipaux, la réponse est clairement positive.

En vertu de l’article L.2121-26 du Code général des collectivités territoriales, « toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal ».

 

L'autorité à laquelle s'adresser est le maire ou les services déconcentrés de l’Etat.

 

S'agissant des comptes rendus des travaux des commissions, leur communicabilité à tout citoyen sur le fondement de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978  ne fait aucun doute, à l'exception des travaux qui ne donnent lieu à aucun compte rendu écrit.

En effet, si les séances plénières doivent obligatoirement faire l'objet d'un compte rendu de décisions et d’un procès-verbal de séance, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation aux communes et aux EPCI de rédiger  un compte rendu des réunions des commissions «thématiques ».

Catherine Taurand
Avocat droit public - droit fiscal

5 rue Jean Mermoz 75008 Paris
Tél :  +33 1 53 30 72 72  / +33 6 41 68 25 48
Fax : +33 1 40 06 91 30

catherine.taurand@taurand-avocats.fr
 

 

Par catherine.taurand le 25/06/14

Par décision du 17 juin 2014, le tribunal administratif de Versailles a annulé les opérations électorales des 23 et 30 mars 2014 ayant abouti à la désignation des conseillers municipaux et communautaires de la Ville de Saint Rémy L'Honoré (78).

 

Le moyen ayant motivé l'annulation des élections est la diffusion du bulletin municipal du mois de mars 2014, qui comportait un encart dressant un "bilan particulièrement élogieux de l'action menée par la municipalité sortante et notamment de l'adjoint aux finances, cité nominativement, candidat en 2ème position" sur la liste conduite par l'actuelle Maire.

 

Le tribunal a considéré que cet encart devait être regardé "eu égard à son contenu, son mode de diffusion et l'ampleur de cette diffusion, comme ayant constitué une campagne de promotion publicitaire".

 

Il a ajouté que cet encart constituait un document de propagande gratuit s'assimilant à un don prohibé.

 

La faiblesse de l'écart de voix existant entre les deux listes arrivées en tête a égalemnt été pris en compte dans la décision du tribunal d'annuler les élections.

 

La décision a été prise de ne pas faire appel de ce jugement.

 

Dès le 19 juillet 2014, le conseil municipal actuel sera remplacé par une délégation nommée par le Préfet qui gèrera les affaires courantes de la commune jusqu'à la rentrée, date à laquelle de nouvelles élections devront être organisées.

 

Catherine Taurand

Avocat droit public - droit fiscal

5 rue Jean Mermoz 75008 Paris

0153307272 / 0641682548

catherine.taurand@taurand-avocats.fr

 

 

Par catherine.taurand le 20/05/14

Il arrive que des commerçants sédentaires subissent une baisse de leur chiffre d’affaires pendant l’organisation d’une fête foraine communale et cherchent à obtenir réparation auprès de la commune.

 

En l’espèce,  un cafetier recherche la responsabilité d’une commune à laquelle il reproche de rendre très incommode l’accès des clients à son établissement du fait de l’implantation des commerces ambulants.

 

Il réclame à la commune près de 15 000 euros de dommages-intérêts sur deux fondements différents

Le premier fondement choisi est la responsabilité du Maire pour faute commise dans l’exercice de son pouvoir de police.

Le second fondement réside dans la responsabilité sans faute du Maire, pour inégalité des citoyens devant les charges publiques dans la mesure où l’organisation de la fête foraine occasionne une baisse de son chiffre d’affaires.

 

Le tribunal administratif de Pau, comme  la cour administrative d’appel de Bordeaux rejette en l’espèce toute responsabilité de la commune en considérant que le Maire ne s’est rendu coupable d’aucune défaillance dans l’exercice de son pouvoir de police.

 

En effet, pour les juges, il n’est pas établi que les services municipaux ont méconnu leurs obligations en matière de sécurité et de bon ordre publics au regard notamment de l’arrêté municipal régissant annuellement le stationnement et la circulation lors de la fête locale.

 

Pour eux, si les équipements et les véhicules en lien avec cette manifestation traditionnelle occupaient régulièrement une partie de la place, il résulte des constats d’huissiers réalisés à la demande du requérant, que la voirie longeant le commerce est demeurée dégagée et que, plus généralement, l’accès aux commerces situés sous les arcades n’a pas été entravé ;

 

Ils relèvent également que la circonstance que le passage aménagé entre les attractions pour accéder à la place aurait été de faible importance, sans pour autant empêcher la circulation piétonne, ne saurait, à elle seule et en tout état de cause, être de nature à révéler l’existence d’une faute commise par la commune au regard de ses obligations réglementaires ;

 

Enfin, ils relèvent qu’il ne résulte pas de l’instruction que l’éclairage permanent et habituel des espaces publics de la commune aurait été défectueux.

 

D’autre part, les juges du fond considèrent qu’il n’y a pas eu, en l’espèce, inégalité devant les charges publiques dans la mesure où la fête locale annuelle organisée par la commune ne dure que cinq jours, qu’elle existe depuis plusieurs décennies et que la baisse du chiffre d’affaires alléguée pendant cette période, ne présente pas un caractère anormal et spécial, d’autant qu’il reste à démontrer que la baisse du chiffre d’affaires soit en lien avec la fête foraine (CAA Bordeaux 17 février 2014, n° 12BX03019)

 

En résumé, le commerçant qui subit une baisse de son chiffre d’affaires pendant l’organisation d’une fête foraine communale, peut obtenir réparation de son préjudice auprès de la Commune à condition que le maire ait commis une faute dans l’exercice de son pouvoir de police, ou que le commerçant ait subi un préjudice anormal et spécial résultant de l’organisation de la fête.

A cet égard, la circonstance que le passage aménagé entre les attractions pour accéder à l’établissement aurait été de faible importance, sans pour autant empêcher la circulation piétonne, ne saurait, à elle seule, révéler l’existence d’une faute commise par la commune ;

 

D’autre part, la baisse du chiffre d’affaires, à la supposer en lien avec l’organisation de la manifestation, ne constitue pas un préjudice anormal et spécial ouvrant droit à réparation, s’agissant d’une fête traditionnelle organisée depuis plusieurs années et qui ne dure que cinq jours.

 

Catherine Taurand
Avocat à la Cour

5 rue Jean Mermoz 75008 Paris
Tél :  +33 1 53 30 72 72  / +33 6 41 68 25 48
Fax : +33 1 40 06 91 30

catherine.taurand@taurand-avocats.fr
 

 

Par catherine.taurand le 05/03/14

Les 4 nouveautés concernant les élections municipales 2014 sont les suivantes:

dans les communes de 1 000 habitants et plus, vote pour les listes de conseillers municipaux et communautaires, dans les communes de moins de 1 000 habitants, impossibilité de vote pour un candidat non déclaré, dans les communes de moins de 100 habitants, le nombre de conseillers municipaux est réduit à 7 conseillers (contre 9 auparavant), dans toutes les communes, obligation le jour du scrutin de présenter une pièce d'identité dans les bureaux de vote pour pouvoir voter.

Quelques éléments à savoir:

tout électeur, même inscrit dans une autre commune, peut consulter les listes électorales et en obtenir copie en s'adressant à la mairie ou à la préfecture, l'abstention consiste à ne pas participer à une élection tandis que le vote blanc consiste pour un électeur à déposer dans l'urne un bulletin dépourvu de tout nom de candidat. Le vote nul correspond à des bulletins déchirés ou annotés. Depuis la loi du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections, les bulletins blancs seront, à compter du 1er avril 2014, décomptés séparément des votes nuls et annexés en tant que tel au procès verbal dressé par les responsables du bureau de vote. Mais, comme auparavant, ils ne seront pas pris en compte dans le nombre des suffrages exprimés (ensemble des bulletins moins les votes blancs et nuls) les élections municipales peuvent être contestées par tout électeur de la commune, toute personne éligible dans la commune et le Préfet devant le tribunal administratif au plus tard le cinquième jour qui suit l'élection (c'est-à-dire le vendredi 28 mars 2014 pour une élection acquise au premier tour, ou le vendredi 4 mai 2014 pour une élection acquise au second tour).

A contrario, les opérations électorales ne peuvent être contestées par les partis politiques, les associations, ou la commune elle-même. Les moyens invoqués sont, par exemple, des manoeuvres altérant la sincérité du scrutin, des éléments matériels démontrant la rupture d'égalité entre les candidats, l'inscription de faux électeurs, « l'achat » de votes, l'absence de signature de l'un des candidats sur la déclaration de candidature, l'inéligibilité d'un candidat , des infractions commises lors du déroulement du scrutin, etc. L'élément déterminant est la preuve des moyens invoqués. Le tribunal administratif doit statuer dans un délai de 2 mois (en cas d'élection municipale partielle), ou de 3 mois (en cas de renouvellement général des conseils municipaux) à compter de l'enregistrement de la réclamation au greffe.

Catherine Taurand

Avocat droit public - droit fiscal

5 rue Jean Mermoz 75008 Paris

Tél : +33 1 53 30 72 72 / +33 6 41 68 25 48

Fax : +33 1 40 06 91 30

catherine.taurand@taurand-avocats.fr

Par catherine.taurand le 04/02/14

Un sénateur posait le cas d'une commune accueillant, en période d'essai, un agent contractuel de la fonction publique territoriale, dont le comportement ne donnait pas satisfaction et dont cette commune souhaite se séparer.

Cet agent contractuel venait d'être placé en congé maladie et le sénateur se demandait l'impact que ce congé maladie pouvait avoir sur la période d'essai en cours.

Par une réponse publiéee au JO Sénat du 16 janvier 2014, le Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique a répondu que "(...) Les dispositions statutaires relatives aux agents non titulaires ne prévoient pas les effets d'une absence pour maladie durant la période d'essai et le juge administratif n'est pas encore intervenu sur cette question".

Partant de ce constat, il ajoute que "dans la mesure où l'instauration d'une période d'essai est pratiquée pour les contrats de droit privé, il y a tout lieu de s'inspirer de la jurisprudence judiciaire. La Cour de cassation a en effet jugé que, compte tenu du fait que la période d'essai est destinée à permettre à l'employeur d'apprécier les qualités professionnelles du salarié, la période d'essai peut être prorogée d'une période équivalente à celle de l'absence du salarié, et ce, quelqu'en soit le motif (n° 06-41338, 23 mai 2007 ; n° 09-42492 du 26 janvier 2011 ; n° 11-24.794 du 10 avril 2013)."

Catherine Taurand

Avocat droit public - droit fiscal

5 rue Jean Mermoz 75008 Paris

Tél : +33 1 53 30 72 72 / +33 6 41 68 25 48

Fax : +33 1 40 06 91 30

catherine.taurand@taurand-avocats.fr

Par catherine.taurand le 04/02/14

Dans un arrêt récent (CE 17 janvier 2014, n° 352710 au Lebon), un brigadier-chef de la police nationale avait quitté son poste trois-quarts d'heure avant l'heure normale, ce qui lui avait d'ailleurs valu un blâme.

Sur le trajet entre son travail et son domicile, il a eu un accident. et a été sévèrement blessé à la jambe.

Il a été placé en congé maladie de longue durée puis admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité imputable au service, bénéficiant ainsi d'une rente viagère d'invalidité.

C'est la question de l'imputabilité au service de l'accident qui était en litige devant les juridictions administratives.

Le Conseil d'Etat a d'abord utilement rappelé la définition de l'accident de trajet :« (...)est réputé constituer un accident de trajet tout accident dont est victime un agent public qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son travail et sa résidence et pendant la durée normale pour l'effectuer, sauf si un fait personnel de cet agent ou toute autre circonstance particulière est de nature à détacher l'accident du service. »

Concernant le départ anticipé de l'agent par rapport à son horaire normal de travail, lle Conseil d'Etat précise que « la circonstance que l'agent soit parti en avance par rapport à ses horaires de travail ne rompt pas, par elle-même, le lien avec le service ; ».

il ajoute que « toutefois, en cas d'écart sensible avec ses horaires, et sauf dans le cas où ce départ a été autorisé, il appartient à l'administration, puis le cas échéant au juge, de rechercher, au vu des raisons et circonstances du départ, si l'accident présente un lien direct avec le service. »

En l'espèce, le départ de l'agent était anticipé de 45 minutes, sans l'accord du supérieur hiérarchique.

le Conseil d'Etat a donc bien reconnu que cet écart sensible était bien de nature à priver l'agent du bénéfice de la présomption d'imputabilité de son accident au service.

Mais, le lien avec le service de l'accident a été reconnu en l'espèce au vu des deux éléments suivants:

d'abord, l'agent était parti après avoir transmis les consignes à l'agent assurant sa relève ensuite, l'écart avec ses horaires ne traduisait aucune intention de sa part de ne pas rejoindre son domicile dans un délai normal et par son itinéraire habituel.

Enfin le Conseil d'Etat relève qu'est sans incidence sur la qualification d'accident de trajet le fait que l'agent ait été sanctionné disciplinairement pour son départ anticipé.

Catherine Taurand

Avocat droit public - droit fiscal

5 rue Jean Mermoz 75008 Paris

Tél : +33 1 53 30 72 72 / +33 6 41 68 25 48

Fax : +33 1 40 06 91 30

catherine.taurand@taurand-avocats.fr

Par catherine.taurand le 21/01/14

Le Conseil d'Etat (CE 18décembre 2013, n°362514 aux Tables) vient de rappeler un élément important dans la garantie des droits accordés aux fonctionnaires.

En effet, il a considéré que l'administration n'a pas à procéder de sa propre initiative à la communication des pièces médicales du dossier d'un fonctionnaire avant la réunion de la commission de réforme.

Il rappelle, qu'en revanche, le fonctionnaire doit avoir été informé de la possibilité d'obtenir la consultation de ces pièces.

L'administration ne peut donc se dégager de cette obligation en faisant valoir que le fonctionnaire n'avait pas formé de demande en ce sens et qu'elle n'était pas tenue de procéder de sa propre initiative à cette communication.

En effet, ce qui compte est que le fonctionnaire ait été informé de cette possibilité.

Or, en l'espèce, le fonctionnaire avait été informé que la commission de réforme examinerait son cas lors de sa séance du 10 mai 2011. On l'avait également informé de la possibilité de consulter la partie administrative de son dossier.

En revanche, elle n'avait pas été informée de ce qu'elle pouvait également consulter les pièces médicales de son dossier.

Le Conseil d'Etat en a conclu que le fonctionnaire avait ainsi été privé d'une garantie et a annulé la décision contestée.

Catherine Taurand

Avocat droit public - droit fiscal

5 rue Jean Mermoz 75008 Paris

Tél : +33 1 53 30 72 72 / +33 6 41 68 25 48

Fax : +33 1 40 06 91 30

catherine.taurand@taurand-avocats.fr