Par catherine.taurand le 23/09/15

Le Conseil d’État accueille chaque année de nombreux étudiants issus d’établissements d’enseignement supérieur (Master 1 et 2) en leur proposant des stages d’« aide à la décision ».

 

Ces stages d’une durée de 6 mois en général débutent soit au mois de janvier, soit au mois de juillet.

 

Ils se déroulent au sein de la section du contentieux, des sections administratives, de la section du rapport et des études et du centre de recherches et de diffusion juridiques du Conseil d’Etat.

 

Attention : les dossiers de candidatures pour un stage « aide à la décision » pour le premier semestre 2016 sont à déposer par courriel jusqu’au dimanche 11 octobre 2015 inclus : candidatures-stages@conseil-etat.fr

Les stages débuteront le lundi 25 janvier 2016 pour se terminer fin juillet 2016.

 

Catherine Taurand
Avocat droit public – droit fiscal
5 rue Jean Mermoz 75008 Paris
Tél :  +33 1 53 30 72 72  / +33 6 41 68 25 48
Fax : +33 1 40 06 91 30

catherine.taurand@taurand-avocats.fr
 

Par catherine.taurand le 10/03/14

Les articles 61 à 61-4 du Code civil donnent la possibilité de changer de nom à toute personne de nationalité française qui justifie d'un intérêt légitime. La demande peut être faite en cas de nom difficile à porter en raison de sa consonance ridicule ou péjorative, de nom à consonance étrangère, de survivance d'un nom illustré de manière éclatante sur le plan national,de nom éteint ou menacé d'extinction ou de consécration d'un usage constant et continu sous certaines conditions.

Outre la procédure, qui est très formaliste, le Conseil d'Etat a récemment encore donné une précision sur un exemple de motif légitime.

En effet, il rappelle que "des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom établis par la loi" (CE 31 janvier 2014, n°362444, Publié au recueil Lebon).

Dans cette affaire, les requérants avaient été abandonnés brutalement par leur père en 1987, alors qu'ils étaient âgés respectivement de 11 ans et de 8 ans.

Après avoir quitté le domicile familial, celui-ci n'avait plus eu aucun contact avec eux, de même que sa famille. Il n'avait subvenu ni à leur éducation ni à leur entretien, alors pourtant qu'il en avait l'obligation en vertu du jugement prononçant son divorce. Il n'avait jamais exercé le droit de visite et d'hébergement qui lui était reconnu par ce même jugement.

Les requérants arguaient de traumatismes physiques et psychologiques depuis cet abandon et ne souhaitaient plus porter le nom de leur père. Ils voulaient se voir attribuer le nom de leur mère, qui les a élevés.

Le Conseil d'Etat a jugé que "ces circonstances exceptionnelles sont de nature à caractériser l'intérêt légitime requis pour changer de nom".

Catherine Taurand

Avocat à la Cour

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Par catherine.taurand le 20/02/14

Le Conseil d'Etat est très attaché à la garantie prévue à l'article 65 de la loi du 22 avril 1905.

Celui-ci prévoit qu'un agent public faisant l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne, qu'elle soit ou non justifiée par l'intérêt du service, doit être mis à même d'obtenir communication de son dossier.

Dans une récente affaire, le Conseil d'Etat a fortement rappelé ce principe ( CE 31 janvier 2014, n°369718 aux Tables).

Dans cette affaire, une inspectrice d'académie avait été nommée et détachée par décret du Président de la République.

Le ministre l'avait informée de sa décision d'engager, dans l'intérêt du service et compte tenu des difficultés relevées dans le rapport d'inspection, la procédure de retrait d'emploi et lui avait précisé qu'elle pouvait consulter son dossier administratif. Dès réception de ce courrier, l'agent a demandé à consulter son dossier administratif, par lettre adressée au ministre sous couvert du recteur mais cette demande est restée sans répons.,

Un décret du Président de la République a mis fin, dans l'intérêt du service, à ses fonctions et à son détachement avant qu'elle ait pu consulter son dossier.

Le Conseil d'Etat rappelle d'abord que " si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie".

Constatant que l'agent, qui n'avait pas manqué de diligence, n'a pas pu prendre connaissance de son dossier avant l'adoption de la mesure litigieuse, le Conseil d'Etat a considéré qu'elle a été ainsi effectivement privée de la garantie prévue par l'article 65 de la loi du 22 avril 1905. il a, par conséquent annulé le décret mettant fin à ses fonctions, intervenu selon une procédure irrégulière.

Catherine Taurand

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Par catherine.taurand le 04/02/14

Dans un arrêt récent (CE 17 janvier 2014, n° 352710 au Lebon), un brigadier-chef de la police nationale avait quitté son poste trois-quarts d'heure avant l'heure normale, ce qui lui avait d'ailleurs valu un blâme.

Sur le trajet entre son travail et son domicile, il a eu un accident. et a été sévèrement blessé à la jambe.

Il a été placé en congé maladie de longue durée puis admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité imputable au service, bénéficiant ainsi d'une rente viagère d'invalidité.

C'est la question de l'imputabilité au service de l'accident qui était en litige devant les juridictions administratives.

Le Conseil d'Etat a d'abord utilement rappelé la définition de l'accident de trajet :« (...)est réputé constituer un accident de trajet tout accident dont est victime un agent public qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son travail et sa résidence et pendant la durée normale pour l'effectuer, sauf si un fait personnel de cet agent ou toute autre circonstance particulière est de nature à détacher l'accident du service. »

Concernant le départ anticipé de l'agent par rapport à son horaire normal de travail, lle Conseil d'Etat précise que « la circonstance que l'agent soit parti en avance par rapport à ses horaires de travail ne rompt pas, par elle-même, le lien avec le service ; ».

il ajoute que « toutefois, en cas d'écart sensible avec ses horaires, et sauf dans le cas où ce départ a été autorisé, il appartient à l'administration, puis le cas échéant au juge, de rechercher, au vu des raisons et circonstances du départ, si l'accident présente un lien direct avec le service. »

En l'espèce, le départ de l'agent était anticipé de 45 minutes, sans l'accord du supérieur hiérarchique.

le Conseil d'Etat a donc bien reconnu que cet écart sensible était bien de nature à priver l'agent du bénéfice de la présomption d'imputabilité de son accident au service.

Mais, le lien avec le service de l'accident a été reconnu en l'espèce au vu des deux éléments suivants:

d'abord, l'agent était parti après avoir transmis les consignes à l'agent assurant sa relève ensuite, l'écart avec ses horaires ne traduisait aucune intention de sa part de ne pas rejoindre son domicile dans un délai normal et par son itinéraire habituel.

Enfin le Conseil d'Etat relève qu'est sans incidence sur la qualification d'accident de trajet le fait que l'agent ait été sanctionné disciplinairement pour son départ anticipé.

Catherine Taurand

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Par catherine.taurand le 21/01/14

Le Conseil d'Etat (CE 18décembre 2013, n°362514 aux Tables) vient de rappeler un élément important dans la garantie des droits accordés aux fonctionnaires.

En effet, il a considéré que l'administration n'a pas à procéder de sa propre initiative à la communication des pièces médicales du dossier d'un fonctionnaire avant la réunion de la commission de réforme.

Il rappelle, qu'en revanche, le fonctionnaire doit avoir été informé de la possibilité d'obtenir la consultation de ces pièces.

L'administration ne peut donc se dégager de cette obligation en faisant valoir que le fonctionnaire n'avait pas formé de demande en ce sens et qu'elle n'était pas tenue de procéder de sa propre initiative à cette communication.

En effet, ce qui compte est que le fonctionnaire ait été informé de cette possibilité.

Or, en l'espèce, le fonctionnaire avait été informé que la commission de réforme examinerait son cas lors de sa séance du 10 mai 2011. On l'avait également informé de la possibilité de consulter la partie administrative de son dossier.

En revanche, elle n'avait pas été informée de ce qu'elle pouvait également consulter les pièces médicales de son dossier.

Le Conseil d'Etat en a conclu que le fonctionnaire avait ainsi été privé d'une garantie et a annulé la décision contestée.

Catherine Taurand

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Par catherine.taurand le 09/01/14

Dieudonné avait saisi le juge des référés liberté du tribunal administratif de Nantes pour demander la suspension de la mesure d'interdiction de son spectacle "Le Mur" à Nantes ce soir, 9 janvier 2014.

Dans la matinée, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a accédé à la demande de Dieudonné.

Aussitôt, le Ministère de l'Intérieur a saisi le Conseil d'Etat, qui, fait extrêmement rare, a statué quelques heures plus tard, en la personne du Président Bernard STIRN, soit vers 17h, pour infirmer l'ordonnance du tribunal administratif de Nantes.

Il est à noter qu'une interdiction a priori d'un spectacle est rarissime en France.

Cette première jurisprudence concernait le spectacle de Nantes. Bien entendu, elle a été confirmée pour les spectacles "Le Mur" qui devaient se dérouler à Tours et Orléans.

Il existe désormais une jurisprudence Dieudonné c/ Ministre de l'Intérieur.

première ordonnance de référé CE 9 janvier 2014, n°374508 (spectacle de Nantes): http://www.conseil-etat.fr/09012014_ordonnance_refere.pdf deuxième ordonnance de référé CE 10 janvier 2014, n°374528 (spectacle de Tours): http://www.conseil-etat.fr/10012014_ordonnance_refere.pdf troisième ordonnance de référé CE 11 janvier 2014, n°374552 (spectacle d'Orléans): http://www.conseil-etat.fr/communique11janvier2014.html

La réaction de Monsieur Jean-Marc SAUVE, vice président du Conseil d'Etat: http://www.lemonde.fr/politique/article/2014/01/11/affaire-dieudonne-le-...

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Par catherine.taurand le 06/01/14

Le décret relevant les seuils de passation des marchés publics a été publié au Journal officiel du 29 décembre 2013. Ces nouveaux seuils sont applicables dès le 1er janvier 2014 (décret n° 2013-1259 du 27 décembre 2013 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique conformément au règlement (UE) de la Commission n° 1336/2013 de la Commission du 13 décembre 2013 modifiant les directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés).

A compter du 1er janvier 2014, les seuils de procédure formalisée des marchés publics sont relevés à :

134 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services de l'État ; 207 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales ; 414 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité 5 186 000 € HT pour les marchés de travaux.

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Par catherine.taurand le 06/01/14

Dans un arrêt du 12 décembre dernier, le Conseil d'Etat a considéré qu'un local ne peut être qualifié d'impropre par nature à l'habitation, au seul motif de la méconnaissance de la règle de surface minimale de la pièce principale prescrite par le règlement sanitaire départemental (CE 12 décembre 2013, n°372156 aux Tables).

En l'espèce, le local objet de l'arrêté litigieux avait une superficie de 8,75 mètres carrés et comprenait, outre une salle d'eau et un coin cuisine, une pièce principale d'une superficie de 6,50 mètres carrés comportant une fenêtre.

Il ne pouvait donc être être qualifié d'impropre par nature à l'habitation, au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique, au seul motif de sa superficie.

On rappellera que cet article dispose que:

"Les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux par nature impropres à l'habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux. Le représentant de l'Etat dans le département met en demeure la personne qui a mis les locaux à disposition de faire cesser cette situation dans un délai qu'il fixe. Il peut prescrire, le cas échéant, toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès ou l'usage des locaux aux fins d'habitation, au fur et à mesure de leur évacuation. (...) Ces mesures peuvent faire l'objet d'une exécution d'office".

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Par catherine.taurand le 11/12/13

Dans un arrêt récent (CE 20 novembre 2013 n° 340591 au Lebon), le Conseil d'Etat clarifie le rôle de l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé pour inaptitude physique.

On sait que lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale.

On sait également que, dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude physique, il appartient à l'inspecteur du travail de rechercher si cette inaptitude est telle qu'elle justifie le licenciement envisagé.

Ce contrôle se fait compte tenu des caractéristiques de l'emploi exercé à la date à laquelle elle est constatée, de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé, des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi, et de la possibilité d'assurer son reclassement dans l'entreprise.

Mais, dans cet arrêt, le Conseil d'Etat pose le principe selon lequel il n'appartient pas à l'inspecteur du travail de rechercher la cause de l'inaptitude, dont il doit cependant vérifier qu'elle justifie le licenciement envisagé.

Il précise que la recherche de cette cause n'incombe pas à l'inspecteur du travail, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d'un harcèlement moral dont l'effet serait la nullité de la rupture du contrat de travail.

Il ajoute bien entendu que, dans un tel cas, la décision de l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié saisisse les juridictions compétentes pour faire constater les causes de l'inaptitude invoquée comme motif de licenciement.

Catherine Taurand

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Par catherine.taurand le 27/11/13

Un expert-comptable, a, aux termes d'un contrat en date du 31 décembre 2004, cédé son cabinet à une SARL dans laquelle il détient 45 % du capital et dont il est co-gérant de droit.

Au titre de ses bénéfices non commerciaux de l'année 2004, il a donc déclaré une plus-value nette à long terme qu'il a placée sous le régime d'exonération prévu par les dispositions de l'article 238 quaterdecies du code général des impôts.

En 2007, cet expert comptable a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant précisément sur l'année 2004.

Suite à cette vérification, l'administration a estimé que la plus-value issue de la cession du cabinet comptable ne pouvait bénéficier de l'exonération de l'article 238 quaterdecies du code général des impôts car celle-ci ne s'appliquait pas aux cessions intervenues entre le 1er janvier et le 31 décembre 2005 lorsque le cédant exerce en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société cessionnaire.

L'administration fiscale a donc assujetti l'expert comptable à des impositions supplémentaires en matière d'impôt sur le revenu et de contribution au titre de l'année 2005.

En d'autres termes, l'administration a considéré que la plus-value réalisée devait être rattachée au revenu imposable au titre de l'année 2005 et non au titre de l'année 2004, comme l'avait considéré (à juste titre pourtant) le requérant.

Cet expert comptable a porté le litige devant le tribunal puis la Cour, qui, tous deux, ont rejeté sa requête. En revanche, le Conseil d'Etat lui a donné gain de cause.

Et pour cause: les négociations sur la chose cédée et sur son prix étaient intervenues avant la fin de l'année 2004, comme en témoignaient notamment la mise en place d'un financement bancaire partiel en septembre 2004 au service de cette opération et les démarches effectuées au cours de l'année 2004 par l'expert comptable cessionnaire pour permettre à la SARL de reprendre son activité à la fin de l'année 2004. De même, l'économie générale de la convention montrait que l'expert comptable avait entendu céder son activité au 31 décembre 2004.

L'article 1583 du code civil prévoit bien que: " La propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée et le prix payé ". Le Conseil d'Etat rappelle que "le transfert de propriété doit être regardé comme ayant lieu à la date à laquelle intervient un accord sur la chose et le prix sauf lorsque les parties en ont expressément disposé autrement".

Or, en l'espèce, l'expert comptable cessionnaire et la SARL sont entrés en négociation à propos de la cession du cabinet d'expertise comptable au cours de l'année 2004. Ces négociations "ont abouti, le 31 décembre 2004, à un accord entre les parties portant sur la chose cédée et sur son prix au sens des dispositions précitées de l'article 1583 du code civil, lequel s'est manifesté par la signature, le même jour, de la convention de cession".

Il ressortaiot des termes mêmes de la convention signée entre l'expert comptable et la SARL que les parties ont entendu que l'expert comptable cède définitivement son cabinet d'expertise comptable à la date de la convention.

A cet égard, même si cette convention a prévu que la SARL entrerait en jouissance du bien cédé à compter du 1er janvier 2005, cette stipulation a eu pour seul objet de distinguer la date à laquelle l'exper comptable cesserait définitivement son activité de celle à laquelle ses successeurs commenceraient la leur.

De ce point de vue, l'expert comptable a bien été entendu par le Conseil d'Etat qui a entériné son analyse, selon laquelle le transfert de propriété est caractérisé par un instant de raison et non une durée.

Lorsqu'il est prévu que l'acheteur entre en possession du bien le 1er janvier 2005, cela signifie qu'il est propriétaire et jouit seul du fonds à compter du 1er janvier 2005 à 0h conformément à l'acte signé et que le vendeur était propriétaire et jouissait seul du fonds jusqu'au 31 décembre 2004 inclus.

L'ensemble du personnel a eu pour employeur le cédant jusqu'au 31 décembre 2004 minuit et l'acquéreur, à compter du 1er janvier 2005 à 0 heure.

Il n'y a pas de propriété et de jouissance partagées ou simultanées. Il y a passage de l'un à l'autre.

De convention expresse entre les parties, l'acquéreur est seul propriétaire à compter du 1er janvier 2005.

Le même bien -en l'espèce le fonds de commerce- ne peut être à la fois dans le patrimoine du cédant et du cessionnaire.

Le cessionnaire est propriétaire et jouit seul du bien à compter du 1er janvier 2005 à 0h et le cédant cesse d'en être propriétaire et d'en jouir le 31 décembre 2004 à 24h.

Il est heureux que le Conseil d'Etat ait entériné cette conception (CE 20 novembre 2013, n° 357915 ).

Catherine Taurand

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