Par catherine.taurand le 01/10/14

Dans un récent arrêt, la Cour de cassation a considéré que l’offre de vente résultant de la déclaration d’intention d’aliéner constitue jusqu’à son acceptation par le titulaire du droit de préemption une simple pollicitation qui peut être rétractée unilatéralement (Cass., chambre civile 3, 17 septembre 2014, n° 13-21824).

 

Contrairement à ce que prétendait la commune en l’espèce, en matière de préemption, la vente n’est pas parfaite à la date à laquelle l’autorité titulaire du droit de préemption adresse au déclarant sa lettre de notification de la décision de préemption mais seulement à la date à laquelle la décision de préemption a été notifiée au vendeur.

 

Ainsi, un vendeur peut se rétracter, même après la décision du conseil municipal de préempter le bien ayant fait l’objet d’une déclaration d’intention d’aliéner tant que la décision de préemption ne lui a pas été notifiée.

Catherine Taurand
Avocat droit public - droit fiscal

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