Par catherine.taurand le 25/09/14

Le gouvernement a répondu, cet été, à la question très pertinente, posée par un Sénateur qui souhaitait savoir« quelles règles doivent s'appliquer lorsqu'un permis d'aménager a été délivré sur le fondement d'un document local d'urbanisme annulé dans les mois qui suivent cette délivrance ? Faut-il délivrer des permis de construire alors que, par exemple, la zone qui était constructible dans le document local d'urbanisme annulé, ne l'est plus du fait du retour à un document antérieur ? » (Rép. min. n° 00463 : JO Sénat Q 24 juill. 2014, p. 1764).

 

Il faut comprendre la pertinence de la question au regard des dispositions de l’article L.442-14 du code de l’urbanisme qui prévoit que « le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues dans un délai de cinq ans suivant : 1° La date de la non-opposition à cette déclaration, lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable ; 2° L'achèvement des travaux constaté dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, lorsque le lotissement a fait l'objet d'un permis d'aménager(…) ».

 

Après avoir rappelé que la question posée n’avait jamais été tranchée par le Conseil d’Etat, le gouvernement a observé que l'article L. 121-8 du Code de l'urbanisme précise les conséquences d'une annulation contentieuse d'un document d'urbanisme qui, en application des principes habituels du contentieux administratif, implique que l'acte annulé est censé n'avoir jamais existé.

 

Il ajoute qu’ « au regard de ce principe, il n'est pas possible que l'article L. 442-14 du Code de l'urbanisme ait cristallisé des dispositions d'urbanisme qui n'ont jamais existé. Cet article a seulement eu pour objet de protéger les acquéreurs de lots d'un changement des règles d'urbanisme intervenu du fait de la seule volonté des auteurs du plan local d'urbanisme et non de remettre en cause les principes régissant les effets d'une annulation contentieuse. En effet, l'article L. 442-14 du Code de l'urbanisme constitue une exception au principe selon lequel la légalité d'une autorisation de construire s'apprécie au jour où cette autorisation intervient, et comme toutes les exceptions elle s'interprète strictement. C'est pourquoi, on peut considérer, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, que l'effet cristallisateur de l'article L. 442-14 du Code de l'urbanisme ne s'applique pas en cas d'annulation contentieuse d'un document d'urbanisme ».

 

Il conclut « les permis de construire demandés pour les lotissements en cause peuvent donc être refusés ou assortis de prescriptions sur le fondement de dispositions d'urbanisme du plan local d'urbanisme remis en vigueur en application de l'article L. 121-8 du Code de l'urbanisme ».

Catherine Taurand
Avocat droit public - droit fiscal

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Par catherine.taurand le 25/09/14

La loi ALUR, entrée en vigueur le 27 mars 2014 a supprimé les COS.

La loi ALUR étant d’application immédiate, cette mesure de suppression du COS s'applique aux demandes de permis et aux déclarations préalables déposées à compter du 27 mars 2014.

Dans une Réponse ministérielle à l’Assemblée nationale (Rép. min. n° 49048 : JOAN Q 10 juin 2014, p. 4749), le gouvernement rappelle que les COS prévus dans les documents d'urbanisme existants ne sont donc plus opposables aux nouveaux projets présentés à compter du 27 mars 2014.

En conséquence, l'autorité chargée de délivrer les autorisations d'urbanisme devra écarter systématiquement l'application du coefficient d'occupation des sols lors de la délivrance des permis de construire.

Souvent décriée, cette mesure se traduit par la suppression du contrôle des divisions de terrains bâtis et va aboutir de facto à une offre  de droits à construire supérieure aux porteurs de projets.

Par exception,  la suppression des COS ne s'applique pas aux plans d'occupation des sols (POS) qui restent régis, en vertu de l'article L. 123-19 du Code de l'urbanisme, par l'article L. 123-1 dans sa rédaction antérieure à la loi « solidarité et renouvellement urbains » (SRU).

Cela étant, les POS sont tous appelés à disparaître dans un délai maximal de trois ans après la publication de la loi ALUR et les PLU et les plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) en cours d'élaboration lors de l'entrée en vigueur de la loi ALUR ne pourront plus prévoir de COS dans leur dispositif.

En revanche, les POS qui sont en vigueur au 27 mars 2014 n'ont pas de délai pour se mettre en conformité avec le nouvel article L. 123-1-5 du Code de l'urbanisme.

 

Catherine Taurand

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Par catherine.taurand le 16/09/14

De nombreux citoyens et élus s'interrogent sur la question de savoir si les PV des conseils municipaux et commissions leur sont communicables.

Concernant le PV des conseils municipaux, la réponse est clairement positive.

En vertu de l’article L.2121-26 du Code général des collectivités territoriales, « toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal ».

 

L'autorité à laquelle s'adresser est le maire ou les services déconcentrés de l’Etat.

 

S'agissant des comptes rendus des travaux des commissions, leur communicabilité à tout citoyen sur le fondement de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978  ne fait aucun doute, à l'exception des travaux qui ne donnent lieu à aucun compte rendu écrit.

En effet, si les séances plénières doivent obligatoirement faire l'objet d'un compte rendu de décisions et d’un procès-verbal de séance, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation aux communes et aux EPCI de rédiger  un compte rendu des réunions des commissions «thématiques ».

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Par catherine.taurand le 16/09/14

Par ordonnance du 12 septembre 2014, le juge des référés du Conseil d’État a rejeté la demande, présentée par l’ANODE, tendant à la suspension de l’arrêté du 28 juillet 2014 par lequel les ministres chargés de l’énergie et de l’économie ont supprimé la prévision d’évolution moyenne de 5% du tarif réglementé « bleu ».

 

L’ANODE soulignait qu'au terme de la loi, les tarifs doivent permettre de couvrir les coûts de l'opérateur historique, ce qui justifiait, à ses yeux, une hausse de 5 %.

 

Ces moyens de fond n’ont pas été examinés par le juge des référés.

 

En effet, le fondement de la décision est l’absence  d’urgence, condition indispensable à la suspension d’un acte administratif.

 

Le juge a considéré que la condition d’urgence n’était pas remplie pour deux raisons :

  • D’abord, cet arrêté  n’a qu’une portée temporaire, dans l’attente de la mise en place, très prochaine, de nouvelles modalités de tarification de l’électricité sur la base desquelles seront ensuite fixés de nouveaux tarifs.
  • En outre, il n’était pas établi que cet arrêté porterait une atteinte grave et immédiate aux intérêts des producteurs représentés par l’ANODE, alors que, à l’inverse, la suspension de cet arrêté pourrait porter atteinte à l’intérêt des consommateurs.

 

Après une balance des intérêts en présence, c’est donc l’intérêt des consommateurs que le Conseil d’Etat a privilégié en l’espèce.

Ségolène Royal, qui avait annoncé un gel au nom de « la protection des consommateurs » et dans l'attente d'une nouvelle formule de calcul, a salué cette décision.

 

Saisi également sur le fond en vue de l’annulation de l’arrêté du 28 juillet 2014, il sera intéressant d’étudier la décision du Conseil d’Etat, sur laquelle la décision en référé n’a aucune influence puisque le bien-fondé des critiques formulées contre l'arrêté du 28 juillet 2014 n’a pas été examiné au stade du référé.

 

En attendant cette décision au fond, les tarifs de l’électricité restent gelés.

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Par catherine.taurand le 11/09/14

Les agents publics victimes de harcèlement moral ont, à leur disposition, plusieurs dispositifs juridiques pour faire cesser ces comportements  à leur encontre.

 

Dans une affaire récente (CE, Juge des référés, 19/06/2014, n°381061 aux Tables), un agent public avait été recruté par la commune du Castellet en 2003 en qualité d'agent technique principal, puis promu agent de maîtrise chargé de réaliser des interventions techniques, d'assurer la maintenance des infrastructures de la commune et de l'encadrement des agents techniques de la commune.

 

A partir de l'année 2004 ses conditions de travail se sont dégradées. Il a, notamment, il a été mis à l'écart de son équipe, et s'est vu privé de ses responsabilités d'encadrement et de l'utilisation des moyens affectés aux services techniques, sans que son aptitude professionnelle ait été mise en cause par la commune ou qu'une procédure disciplinaire ait été engagée à son encontre.

 

La situation d'isolement et de désoeuvrement dans laquelle il a été placé a engendré chez lui un état dépressif et des perturbations dans sa vie personnelle.

 

C’est ainsi qu’il  a décidé de porter plainte en 2010 contre le maire du Castellet, qui a été condamné pour harcèlement moral .

 

Les faits se poursuivant, l’agent public  a déposé une autre plainte, qui n’a pas découragé ces agissements. En effet, en dernier lieu, le maire du Castellet avait fait murer la fenêtre du bureau de l’agent public  puis fait enlever les parpaings l'obstruant à la suite de la saisine par l’agent public du juge des référés du tribunal administratif.

 

En outre, à la différence des autres agents techniques de la commune, il ne disposait ni des clés pour accéder aux véhicules de service, ni de celles du local à outils.

 

Le Conseil d’Etat rappel que  le droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral constitue pour un agent une liberté fondamentale.

Face à cette situation particulièrement grave et manifestement illégale, le juge des référés administratifs était parfaitement fondé à enjoindre au maire du Castellet, d'une part, de mettre en oeuvre, dans un délai de 48 heures, tous les moyens humains et matériels afin de permettre à cet agent public d'exercer ses fonctions d'agent de maîtrise conformément à la fiche de poste correspondant à son cadre d'emplois et, d'autre part, de lui permettre de bénéficier, indépendamment de la surveillance régulière qui est par ailleurs exercée par le médecin du travail, d’un examen médical périodique auprès du médecin de prévention.

Catherine Taurand
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Par catherine.taurand le 25/06/14

Par décision du 17 juin 2014, le tribunal administratif de Versailles a annulé les opérations électorales des 23 et 30 mars 2014 ayant abouti à la désignation des conseillers municipaux et communautaires de la Ville de Saint Rémy L'Honoré (78).

 

Le moyen ayant motivé l'annulation des élections est la diffusion du bulletin municipal du mois de mars 2014, qui comportait un encart dressant un "bilan particulièrement élogieux de l'action menée par la municipalité sortante et notamment de l'adjoint aux finances, cité nominativement, candidat en 2ème position" sur la liste conduite par l'actuelle Maire.

 

Le tribunal a considéré que cet encart devait être regardé "eu égard à son contenu, son mode de diffusion et l'ampleur de cette diffusion, comme ayant constitué une campagne de promotion publicitaire".

 

Il a ajouté que cet encart constituait un document de propagande gratuit s'assimilant à un don prohibé.

 

La faiblesse de l'écart de voix existant entre les deux listes arrivées en tête a égalemnt été pris en compte dans la décision du tribunal d'annuler les élections.

 

La décision a été prise de ne pas faire appel de ce jugement.

 

Dès le 19 juillet 2014, le conseil municipal actuel sera remplacé par une délégation nommée par le Préfet qui gèrera les affaires courantes de la commune jusqu'à la rentrée, date à laquelle de nouvelles élections devront être organisées.

 

Catherine Taurand

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Par catherine.taurand le 25/06/14

Le 23 décembre 2011, l'assemblée du contentieux du Conseil d'Etat a rendu la décision Danthony (CE, ass., 23 déc. 2011, n° 335033, D. 2013. 324, obs. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot), afin de fixer, pour la première fois, un cadre d'examen par le juge administratif des irrégularités de procédure préalables à l'édiction d'un acte.

A l'occasion du bilan tiré par l'AJDA (AJDA 2013 p. 1733) un an et demi après cette jurisprudence, il convient de retenir les éléments suivants:

  • un champ d'application très large: toutes les procédures préalables à l'édiction d'un acte ou d'une prise de décision, que ce soit dans le domaine fiscal, le droit des collectivités territoriales, les délibérations d'un jury de concours, ou encore les procédures d'enquête publique

  • un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou s'il a privé les intéressés d'une garantie

 

  • cette jurisprudence amène le juge à faire une appréciation in concreto, au cas par cas, des faits de l'espèce qui lui sont soumis. IL doit s'interroger sur le fait de savoir si, en l'espèce, l'irrégularité entachant la procédure préalable à l'acte attaqué a pu exercer une influence sur le sens de cette décision ou si, en l'espèce, alors que l'on était en présence d'une garantie, l'intéressé en a été privé

 

  • le juge peut retenir l'un ou/et l'autre terrain d'examen: celui de la garantie et/ou celui de l'influence sur le sens de la décision. Ainsi, lorsque le juge écarte l'annulation sur le terrain de la garantie, il lui incombe, à peine de censure, d'examiner si le vice allégué a été susceptible d'avoir une influence sur le sens de la décision prise mais il peut aussi retenir les deux terrains, les vices constitutifs d'une privation de garantie étant par définition susceptibles d'avoir exercé une influence sur le sens de la décision prise.

 

Catherine Taurand
Avocat à la Cour
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Par catherine.taurand le 23/05/14

Par jugement du 13 mai 2014, le tribunal administratif de Paris a, en formation de section et sous la présidence de M. Merlin-Desmartis, annulé le permis de construire du 17 décembre 2012 par lequel le maire de Paris avait autorisé la SA Grands Magasins de la Samaritaine Maison Ernest Cognacq (groupe LVMH) à restructurer l’ensemble de bâtiments dit « Îlot Rivoli » du site de la Samaritaine, inscrit aux monuments historiques depuis juillet 1990 (TA Paris, 7e section, 13 mai 2014, n° 1302162, Association SPPEF et Association SOS Paris).

Le permis contesté autorisait la construction d’un ensemble de bâtiments de sept étages sur trois niveaux de sous-sol à usage de commerce (6 893 m2) et de bureaux (8 648 m2) complété par la création de quarante et un logements sociaux. L’édifice de  25 mètres projeté s’inscrivait dans un rectangle de 73 mètres sur 48.

Le moyen qui a emporté la conviction du juge est celui tiré de la méconnaissance de l’article UG.11.1.3 du plan local d’urbanisme, alors même que les conclusions de son rapporteur public allaient plutôt dans le sens inverse.  

L’article UG11.1. du PLU prévoit que :

 « Les interventions sur les bâtiments existants comme sur les bâtiments à construire, permettant d'exprimer une création architecturale, peuvent être autorisées. / L'autorisation de travaux peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions si la construction, l'installation ou l'ouvrage, par sa situation, son volume, son aspect, son rythme ou sa coloration, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ».

L'article UG.11.1.3 du même règlement relatif aux constructions nouvelles précise que:

« Les constructions nouvelles doivent s'intégrer au tissu existant, en prenant en compte les particularités morphologiques et typologiques des quartiers (rythmes verticaux, largeurs des parcelles en façade sur voies, reliefs...) ainsi que celles des façades existantes (rythmes, échelles, ornementations, matériaux, couleurs...) et des couvertures (toitures, terrasses, retraits...). / L'objectif recherché ci-dessus ne doit pas pour autant aboutir à un mimétisme architectural pouvant être qualifié esthétiquement de pastiche. Ainsi l'architecture contemporaine peut prendre place dans l'histoire de l'architecture parisienne./ Les bâtiments sur rue se présentent en général sous la forme de différents registres(soubassement, façade, couronnement), qui participent à leur composition architecturale, en particulier en bordure des voies et des espaces publics. Les traitements architecturaux contemporains peuvent ne pas traduire le marquage de ces registres, qui peuvent toutefois être imposés dans certaines configurations (...) »

 

En d’autres termes, les constructions nouvelles s’intègrent au tissu urbain existant, lequel prend en compte le caractère du quartier, les façades et les couvertures.

Le paragraphe 2 (façades sur rues) de cet article prévoit expressément que :

 « 2°- Façades sur rues : / Le plan de la façade donne la lecture urbaine de l’implantation et de la volumétrie des constructions : il présente donc une importance particulière./ La bonne transition volumétrique et architecturale de la construction projetée nécessite que soient prises en compte les caractéristiques des bâtiments voisins (nus de façades, hauteurs des niveaux, modénatures ...) » .

 

A cet égard, le tribunal administratif de Paris a relevé que la réalisation de l’objectif précité d’intégration au tissu urbain « n’implique pas le mimétisme des façades et que l’architecture contemporaine a sa place à Paris ».

Cependant, il relève, à mon sens, à bon droit, que « le tempérament ainsi apporté, qui permet au maire de Paris d’accorder des permis pour des projets s’écartant en tout ou partie des registres existants, n’a pas pour objet et ne saurait avoir pour effet de priver de portée concrète les dispositions précédentes qui prescrivent la bonne insertion des édifices nouveaux, fussent-ils résolument contemporains, dans leur environnement ».

 

Quant au paragraphe 4, il dispose que :

« La pierre calcaire et le plâtre sont dominants à Paris et donnent à la ville sa tonalité générale. Le respect de cette tonalité majoritairement présente ne doit pas cependant interdire l’emploi de matériaux et teintes pouvant s’insérer dans le tissu existant, en particulier dans des secteurs de constructions nouvelles (…) / Le choix et la teinte des matériaux peuvent être imposés lorsque la construction se trouve dans une séquence d’architecture homogène ».

 

En l’espèce,  le projet attaqué prévoyait que la façade prévue sur la rue de Rivoli serait constituée d’un rideau de verre sérigraphié translucide qui, selon la notice architecturale, se présenterait comme « une double peau de verre finement ciselée, à l’ondulation douce…aboli(ssant) la notion classique de façade au profit d’une fine membrane établissant une interface subtile entre l’intérieur et l’extérieur … et réfléchi(ssant) dans ses plis les immeubles alentours (tout en laissant) deviner les nouvelles activités de la Samaritaine à travers un jeu subtil d’ondulations irrégulières et maîtrisées ».

Le tribunal a été peu sensible à ce parti pris architectural en relevant que « le tissu urbain du quartier entourant la Samaritaine, dans lequel s’insèrent de nombreux monuments, certains exceptionnels ou emblématiques, est surtout constitué d’immeubles de pierre construits au dix-neuvième siècle et au début du vingtième siècle pour les constructions bordant la rue de Rivoli, et au dix-huitième siècle pour les immeubles des rues adjacentes » et que « si les ornementations et les rythmes de ces immeubles peuvent avoir varié suivant l’époque de construction, l’homogénéité de l’ensemble est assurée par l’emploi de la pierre de taille en façade, par un même traitement des toitures, en pente, en ardoise ou en zinc, par une unité des registres décoratifs notamment ceux des fenêtres et des balcons, et par une relative régularité des volumes ».

Il a convenu que « des façades d’immeubles voisins de la Samaritaine comportent des éléments disparates, voire peu heureux » mais considère que «  la cohérence d’ensemble du tissu urbain de la section commerciale et populaire de la rue de Rivoli a cependant été globalement préservée » ;

 

Selon le tribunal, la juxtaposition de cette façade, de 73 mètres de long et 25 mètres de hauteur, d’une part, et d’immeubles parisiens en pierre, variés mais traditionnels, d’autre part, « apparaît dissonante ».

Il en a conclu que «  eu égard notamment à la nature et à la destination de cet immeuble, et en dépit de ses qualités architecturales intrinsèques, les requérants sont fondés à soutenir que le projet, sur l’artère où il est implanté, ne satisfait pas aux prescriptions de l’article UG.11.1.3 » et a, par conséquent, annulé le permis  par lequel le maire de Paris avait autorisé la restructuration de l’ensemble de bâtiments « Îlot Rivoli » du site de la Samaritaine.

 

Les travaux sont donc désormais stoppés rue de Rivoli, alors que la Samaritaine est déjà fermée depuis 2005 et que trois immeubles sur quatre ont déjà été détruits.

Soit LVMH interjette appel de ce jugement mais cet appel n’est pas suspensif, soit il choisit de modifier le projet pour répondre aux exigences décrites par le jugement, ce qui implique de revoir totalement le parti pris architectural du projet.

Il semblerait que LVMH comme la Ville de Paris se dirigent vers un appel, ce qui est légitime, compte tenu du fait que le jugement a été rendu sur les conclusions contraires du rapporteur public.

L’enjeu est colossal (450 millions d'euros entièrement financés par le groupe LVMH) et l’issue de cette affaire en appel est particulièrement aléatoire.

En effet, considérer que la juxtaposition du nouveau bâtiment, et plus particulièrement sa façade ondulante, exclusivement réalisée en verre, avec des immeubles parisiens en pierre, « variés mais traditionnels », apparaît « dissonante, relève de l’appréciation souveraine des juges du fond.

 

Catherine Taurand
Avocat droit public - droit fiscal

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Par catherine.taurand le 20/05/14

Il arrive que des commerçants sédentaires subissent une baisse de leur chiffre d’affaires pendant l’organisation d’une fête foraine communale et cherchent à obtenir réparation auprès de la commune.

 

En l’espèce,  un cafetier recherche la responsabilité d’une commune à laquelle il reproche de rendre très incommode l’accès des clients à son établissement du fait de l’implantation des commerces ambulants.

 

Il réclame à la commune près de 15 000 euros de dommages-intérêts sur deux fondements différents

Le premier fondement choisi est la responsabilité du Maire pour faute commise dans l’exercice de son pouvoir de police.

Le second fondement réside dans la responsabilité sans faute du Maire, pour inégalité des citoyens devant les charges publiques dans la mesure où l’organisation de la fête foraine occasionne une baisse de son chiffre d’affaires.

 

Le tribunal administratif de Pau, comme  la cour administrative d’appel de Bordeaux rejette en l’espèce toute responsabilité de la commune en considérant que le Maire ne s’est rendu coupable d’aucune défaillance dans l’exercice de son pouvoir de police.

 

En effet, pour les juges, il n’est pas établi que les services municipaux ont méconnu leurs obligations en matière de sécurité et de bon ordre publics au regard notamment de l’arrêté municipal régissant annuellement le stationnement et la circulation lors de la fête locale.

 

Pour eux, si les équipements et les véhicules en lien avec cette manifestation traditionnelle occupaient régulièrement une partie de la place, il résulte des constats d’huissiers réalisés à la demande du requérant, que la voirie longeant le commerce est demeurée dégagée et que, plus généralement, l’accès aux commerces situés sous les arcades n’a pas été entravé ;

 

Ils relèvent également que la circonstance que le passage aménagé entre les attractions pour accéder à la place aurait été de faible importance, sans pour autant empêcher la circulation piétonne, ne saurait, à elle seule et en tout état de cause, être de nature à révéler l’existence d’une faute commise par la commune au regard de ses obligations réglementaires ;

 

Enfin, ils relèvent qu’il ne résulte pas de l’instruction que l’éclairage permanent et habituel des espaces publics de la commune aurait été défectueux.

 

D’autre part, les juges du fond considèrent qu’il n’y a pas eu, en l’espèce, inégalité devant les charges publiques dans la mesure où la fête locale annuelle organisée par la commune ne dure que cinq jours, qu’elle existe depuis plusieurs décennies et que la baisse du chiffre d’affaires alléguée pendant cette période, ne présente pas un caractère anormal et spécial, d’autant qu’il reste à démontrer que la baisse du chiffre d’affaires soit en lien avec la fête foraine (CAA Bordeaux 17 février 2014, n° 12BX03019)

 

En résumé, le commerçant qui subit une baisse de son chiffre d’affaires pendant l’organisation d’une fête foraine communale, peut obtenir réparation de son préjudice auprès de la Commune à condition que le maire ait commis une faute dans l’exercice de son pouvoir de police, ou que le commerçant ait subi un préjudice anormal et spécial résultant de l’organisation de la fête.

A cet égard, la circonstance que le passage aménagé entre les attractions pour accéder à l’établissement aurait été de faible importance, sans pour autant empêcher la circulation piétonne, ne saurait, à elle seule, révéler l’existence d’une faute commise par la commune ;

 

D’autre part, la baisse du chiffre d’affaires, à la supposer en lien avec l’organisation de la manifestation, ne constitue pas un préjudice anormal et spécial ouvrant droit à réparation, s’agissant d’une fête traditionnelle organisée depuis plusieurs années et qui ne dure que cinq jours.

 

Catherine Taurand
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Par catherine.taurand le 20/05/14

Les Maires sont souvent confrontés au problème posé par l’utilisation, par des véhicules à moteur, de portions de chemin rural régulièrement fréquentées par les randonneurs.

 

Le maire d’une commune prend un arrêté interdisant la circulation, sur le tronçon d’un chemin rural fréquenté par les randonneurs, des véhicules à moteur, à l’exception des véhicules à usage agricole, des véhicules de secours ainsi que des « véhicules utilisés pour des missions de service public » et « des véhicules utilisés à des fins professionnelles de recherche, d’exploitation ou d’entretien des espaces naturels ».

 

Afin de prévenir les tentatives de non- respect de ces prescriptions, le maire prévoit dans l’arrêté que soit déposé un rocher.

 

En référé, le juge considère que le dépôt du rocher a pour effet d’empêcher physiquement le passage des véhicules à moteur à quatre roues, y compris ceux auxquels l’interdiction de circuler ne s’applique pas, en particulier les véhicules de secours. En particulier, l’accès paraît impossible pour des véhicules de lutte contre l’incendie :

« la mesure consistant à interdire, au moyen du dépôt d’un rocher, tout accès par des véhicules à quatre roues (...) une mesure excessive au regard de l’objectif recherché qui est la tranquillité et la sécurité des randonneurs qui empruntent le sentier de grande randonnée dont le tronçon en cause constitue un élément. » (CE 18 avril 2014, N° 377621).

 

En résumé, si un maire peut faire déposer un rocher pour interdire l’accès des véhicules à moteur sur un chemin de randonnée, c’est à la condition que ce dépôt  permette la circulation des véhicules de secours.

 

Catherine Taurand
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