Par catherine.taurand le 22/07/14

Dans un arrêt en date du 2 juillet 2014 (CE 2 juillet 2014, n° 369073), le Conseil d’Etat a précisé les conditions dans lesquelles le propriétaire d'un local meublé reste redevable de la taxe d'habitation.

Dans cette affaire, les propriétaires offraient à la location des studios meublés pendant l'année. Les locataires étaient essentiellement des curistes qui occupaient les meublés pendant la saison thermale de mars à décembre.

Le tribunal administratif de Pau, saisi en première instance, avait accordé la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle les propriétaires avaient été assujettis à raison de ces studios meublés, aux motifs que ces locaux étaient passibles de la contribution foncière des entreprises et ne faisaient pas partie de leur habitation personnelle.

Le Conseil d’Etat censure le jugement en considérant que «  le propriétaire d'un local meublé est redevable de la taxe d'habitation dès lors qu'il peut être regardé, au 1er janvier de l'année d'imposition, comme entendant s'en réserver la disposition ou la jouissance une partie de l'année ; que tel est le cas s'il l'occupe ou le fait occuper gracieusement une partie de l'année, sans qu'y fassent obstacle les circonstances que ce local meublé serait mis en location pendant l'autre partie de l'année et serait ainsi passible de la cotisation foncière des entreprises, que ce propriétaire disposerait d'une autre habitation dans la même commune ou qu'il donnerait directement le bien en location sans passer par un intermédiaire ».

Ainsi, le Conseil d’Etat reproche au de s’être fondé sur le fait que les biens étaient passibles de la contribution foncière des entreprises et ne faisaient pas partie de l’habitation personnelle des propriétaires pour juger qu'ils n’étaient pas imposables à la taxe d'habitation « sans rechercher si ces studios étaient occupés par les requérants ou leurs proches en dehors de leur période de mise en location ».

Catherine Taurand
Avocat droit public – droit fiscal

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Par catherine.taurand le 25/06/14

Un récent arrêt du Conseil d'Etat rappelle les conséquences de l'insuffisance de motivation de l'avis de la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires sur la charge de la preuve (CE 12 juin 2014, FRAMO, n°364857).

En l'espèce, une société, qui exerce une activité de restauration, avait fait l’objet d’une vérification de comptabilité jugée irrégulière et non probante, par l'administartion fiscale qui avait donc procédé à la reconstitution du chiffre d’affaires.

La commission départementale des impôts directs et des taxes sur
le chiffre d’affaires avait confirmé le rejet de la comptabilité et validé la méthode de reconstitution du chiffre d’affaires à partir des repas servis sur la base du
nombre de serviettes de table utilisées et porté le pourcentage des pertes et détériorations de ces serviettes de 10 à 33,5 %.

La société avait demandé la décharge des rappels d'imposition dont elle avait fait l'objet ainsi que des pénalités correspondantes.

 

Alors que le tribunal administratif avait partiellement fait droit à sa demande, la cour administartive d'appel avait rejeté la requête.

 

Le Conseil d'Etat a censuré l'arrêt de la cour administrative d'appel en rappelant que si l’insuffisance de motivation de l’avis émis par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires n’affecte pas la régularité de la procédure d’imposition et n’est pas de nature à entraîner la décharge de l’imposition contestée, cette irrégularité a, en revanche, pour effet de modifier la dévolution de la charge de la preuve.

En effet, la Cour avait bien constaté l'insuffisance de motivation de l’avis de la commission qui n'avait pas précisé les raisons ayant conduit la commission à fixer à 33,5 % le taux de perte et de détérioration des serviettes de table, mais elle s'était bornée à affirmer que l'insuffisance de motivation n’avait pas le caractère d’une erreur entachant la régularité de la procédure d’imposition, certes, et n'avait pas tiré les conséquences de cette insuffisance sur la charge de la preuve qui incombait alors à l’administration.

 

Catherine Taurand
Avocat à la Cour

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Par catherine.taurand le 20/05/14

Il arrive que des commerçants sédentaires subissent une baisse de leur chiffre d’affaires pendant l’organisation d’une fête foraine communale et cherchent à obtenir réparation auprès de la commune.

 

En l’espèce,  un cafetier recherche la responsabilité d’une commune à laquelle il reproche de rendre très incommode l’accès des clients à son établissement du fait de l’implantation des commerces ambulants.

 

Il réclame à la commune près de 15 000 euros de dommages-intérêts sur deux fondements différents

Le premier fondement choisi est la responsabilité du Maire pour faute commise dans l’exercice de son pouvoir de police.

Le second fondement réside dans la responsabilité sans faute du Maire, pour inégalité des citoyens devant les charges publiques dans la mesure où l’organisation de la fête foraine occasionne une baisse de son chiffre d’affaires.

 

Le tribunal administratif de Pau, comme  la cour administrative d’appel de Bordeaux rejette en l’espèce toute responsabilité de la commune en considérant que le Maire ne s’est rendu coupable d’aucune défaillance dans l’exercice de son pouvoir de police.

 

En effet, pour les juges, il n’est pas établi que les services municipaux ont méconnu leurs obligations en matière de sécurité et de bon ordre publics au regard notamment de l’arrêté municipal régissant annuellement le stationnement et la circulation lors de la fête locale.

 

Pour eux, si les équipements et les véhicules en lien avec cette manifestation traditionnelle occupaient régulièrement une partie de la place, il résulte des constats d’huissiers réalisés à la demande du requérant, que la voirie longeant le commerce est demeurée dégagée et que, plus généralement, l’accès aux commerces situés sous les arcades n’a pas été entravé ;

 

Ils relèvent également que la circonstance que le passage aménagé entre les attractions pour accéder à la place aurait été de faible importance, sans pour autant empêcher la circulation piétonne, ne saurait, à elle seule et en tout état de cause, être de nature à révéler l’existence d’une faute commise par la commune au regard de ses obligations réglementaires ;

 

Enfin, ils relèvent qu’il ne résulte pas de l’instruction que l’éclairage permanent et habituel des espaces publics de la commune aurait été défectueux.

 

D’autre part, les juges du fond considèrent qu’il n’y a pas eu, en l’espèce, inégalité devant les charges publiques dans la mesure où la fête locale annuelle organisée par la commune ne dure que cinq jours, qu’elle existe depuis plusieurs décennies et que la baisse du chiffre d’affaires alléguée pendant cette période, ne présente pas un caractère anormal et spécial, d’autant qu’il reste à démontrer que la baisse du chiffre d’affaires soit en lien avec la fête foraine (CAA Bordeaux 17 février 2014, n° 12BX03019)

 

En résumé, le commerçant qui subit une baisse de son chiffre d’affaires pendant l’organisation d’une fête foraine communale, peut obtenir réparation de son préjudice auprès de la Commune à condition que le maire ait commis une faute dans l’exercice de son pouvoir de police, ou que le commerçant ait subi un préjudice anormal et spécial résultant de l’organisation de la fête.

A cet égard, la circonstance que le passage aménagé entre les attractions pour accéder à l’établissement aurait été de faible importance, sans pour autant empêcher la circulation piétonne, ne saurait, à elle seule, révéler l’existence d’une faute commise par la commune ;

 

D’autre part, la baisse du chiffre d’affaires, à la supposer en lien avec l’organisation de la manifestation, ne constitue pas un préjudice anormal et spécial ouvrant droit à réparation, s’agissant d’une fête traditionnelle organisée depuis plusieurs années et qui ne dure que cinq jours.

 

Catherine Taurand
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Par catherine.taurand le 20/05/14

Les Maires sont souvent confrontés au problème posé par l’utilisation, par des véhicules à moteur, de portions de chemin rural régulièrement fréquentées par les randonneurs.

 

Le maire d’une commune prend un arrêté interdisant la circulation, sur le tronçon d’un chemin rural fréquenté par les randonneurs, des véhicules à moteur, à l’exception des véhicules à usage agricole, des véhicules de secours ainsi que des « véhicules utilisés pour des missions de service public » et « des véhicules utilisés à des fins professionnelles de recherche, d’exploitation ou d’entretien des espaces naturels ».

 

Afin de prévenir les tentatives de non- respect de ces prescriptions, le maire prévoit dans l’arrêté que soit déposé un rocher.

 

En référé, le juge considère que le dépôt du rocher a pour effet d’empêcher physiquement le passage des véhicules à moteur à quatre roues, y compris ceux auxquels l’interdiction de circuler ne s’applique pas, en particulier les véhicules de secours. En particulier, l’accès paraît impossible pour des véhicules de lutte contre l’incendie :

« la mesure consistant à interdire, au moyen du dépôt d’un rocher, tout accès par des véhicules à quatre roues (...) une mesure excessive au regard de l’objectif recherché qui est la tranquillité et la sécurité des randonneurs qui empruntent le sentier de grande randonnée dont le tronçon en cause constitue un élément. » (CE 18 avril 2014, N° 377621).

 

En résumé, si un maire peut faire déposer un rocher pour interdire l’accès des véhicules à moteur sur un chemin de randonnée, c’est à la condition que ce dépôt  permette la circulation des véhicules de secours.

 

Catherine Taurand
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Par catherine.taurand le 11/03/14

Certains contribuables qui ont fait l'objet d'un redressement fiscal ou n'ont pas payé l'impôt dû s'interrogent sur le délai au-delà duquel l'administration fiscale ne peut plus exercer de poursuites contre eux.

La réponse est clairement apportée par les dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales.

Cet article prévoit que : " Les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives, à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable. Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa, par lequel se prescrit l'action en vue du recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs de la prescription ".

Par exemple, si la mise en recouvrement des sommes dues ont été mises en recouvrement le 7 septembre 2010, l'administration fiscale ne pourra plus poursuivre le contribuable en paiement des sommes en cause au-delà du 7 septembre 2014, sauf si un acte interruptif de la prescription est intervenu avant cette date.

Cet acte interruptif peut consister notamment en l'émisison d'un commandement de payer ou d'un avis à tiers détenteur, c'est-à-dire l'engagement de poursuites régulières et régulièrement notifiées. Cet acte peut également être une citation en justice ou la

reconnaissance de sa dette par le contribuable, acractérisée notamment lorsqu'il demande de délai de paiement ou verse un acompte.

Attention, l'interruption de la prescription fait courir un nouveau délai de recouvrement de 4 ans.

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Par catherine.taurand le 05/03/14

Les associations loi de 1901 présentent la caractéristique d'être réputées sans but lucratif.

Par conséquent, elles ne sont, en principe, pas soumises à l'impôt sur les sociétés de droit commun, la taxe professionnelle et la taxe sur la valeur ajoutée.

Cependant, pour se financer, l'association peut être amenée à effectuer des prestations de service payantes ou à réaliser des ventes, lotos, tombolas, buvette, braderie...

Dans un tel cas, une franchise d'impôt est prévue, à condition que l'ensemble des conditions suivantes soient cumulativement réunies :

la gestion de l'association est désintéressée, les activités lucratives y sont accessoires, c'est-à-dire marginales par rapport aux activités non lucratives, le montant cumulé des recettes correspondantes s'élève à moins de 60 000 euros sur une même année civile.

Une réponse ministérielle publiée le 24 octobre 2013 a confirmé que le seuil d'imposition ne sera pas modifié pour 2014.

C'est la question écrite n° 01020 de M. Bernard Piras (JO Sénat du 26/07/2012 - page 1693) qui a permis au Ministère de l'économie et des finances de répondre dans les termes suivants (JO Sénat du 24/10/2013 - page 3095):

"La franchise des impôts commerciaux, prévue à l'article 206-1 bis du code général des impôts, commentée par le BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20, a été instaurée par l'article 15 de la loi de finances pour 2000. Elle s'élevait à l'origine à 38 112 euros, et a été portée à 60 000 euros par la loi de finances pour 2002. (...) Ne sont pas pris en considération pour l'appréciation de la limite de 60 000 euros, les revenus patrimoniaux, les résultats des activités financières et des participations financières lucratives qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés de droit commun, les opérations immobilières non exonérées de TVA, les recettes exceptionnelles et enfin, les recettes de six manifestations annuelles de bienfaisance ou de soutien, organisées à leur profit exclusif et qui bénéficient d'une exonération cumulable avec la franchise (...) il convient d'exclure, pour l'appréciation de la limite des 60 000 euros, les recettes issues des 6 premières manifestations ou événements associatifs présentant un intérêt social ou éducatif organisés dans l'année civile".

Catherine Taurand

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Par catherine.taurand le 19/02/14

Les taux applicables aux revenus 2013 (impôt 2014) sont les suivants:

jusqu'à 6 011 euros: 0 % de 6 011 euros à 11 991 euros: 5,5 % de 11 991 euros à 26 631 euros:14 % de 26 631 euros à 71 397 euros:30 % de 71 397 euros à 151 200 euros:41 % plus de 151 200 euros:45 %

Catherine Taurand

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Par catherine.taurand le 19/02/14

La loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale a aggravé les peines encourues en cas de cconstatations de circonstances aggravantes (comis en bande organisée, utilisation de comptes souscrits à l'étranger...).

Les sanctions encourues sont portées à 2 millions d'euros et 7 ans d'emprisonnement (contre 500 000 euros et 5 ans d'emprisonnement).

Bonus: réduction de moitié de la peine d'emprisonnement encourue en cas de "coopération avec les autorités administratives ou judiciaires" (entendez par là livrer des informations de nature à identifier les auteurs ou complices de la fraude).

Le délai de prescription de la fraude fiscale passe de 3 à 6 ans.

Catherine Taurand

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Par catherine.taurand le 21/01/14

Le dispositif de franchise en base de TVA dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent et ce, quels que soient la forme juridique et le régime d'imposition des bénéfices.

La condition d'application de cette franchise tient dans le respect de seuils de chiffres d'affaires annuels.

En effet, bénéficient de cette franchise les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année précédente n'a pas dépassé les seuils suivants (correspondant à ceux applicables aux auto-entrepreneurs):

32 900 € HT pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC et des BIC 42 600 € HT pour les activités des avocats, avoués, auteurs et artistes-interprètes (ou 17 500 € HT pour leurs autres activités), 82 200 € HT pour les activités de commerce et d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme).

Ces seuils sont valables jusqu'au 31 décembre 2016.

Les entreprises relevant de la franchise en base doivent facturer leurs prestations ou leurs ventes en hors taxe, en mentionnant, sur chaque facture « TVA non applicable - article 293 B du CGI ».

Une option pour le paiement de la TVA est néanmoins possible. Y ont intérêt les entreprises qui réalisent de nombreux achats de biens et de services pour les besoins de leur activité (ils peuvent ainsi récupérer la TVA sur ces achats).

Catherine Taurand

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Par catherine.taurand le 15/01/14

Suite à notre article réagissant à la jurisprudence du tribunal administratif de Pau (TA Pau 25 avril 2013, n°1101426: http://avocats.fr/space/catherine.taurand/content/le-compte-paypal-est-u...), et à la tornade médiatique qui s'en était suivie, Bercy s'était engagé à se positionner et à fixer la façon dont il appliquerait ce jugement.

C'est chose faite.

Dans une note d'information du 12 novembre 2013 (BOI-CF-CPF-30-20 - 12/11/2013: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/580-PGP/version/23?identifiant=BOI-CF-...), l'administration fiscale a rappelé que les particuliers, associations et sociétés non commerciales (excepté celles dispensées de souscrire une déclaration de résultats) sont tenus de déclarer leurs comptes bancaires ouverts ou utilisés à l'étranger (article 1649 A du Code général des impôts).

Cependant, elle a précisé qu'en sont dispensées ces mêmes personnes si trois conditions sont cumulativement réunies:

"le compte a pour objet de réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens, l'ouverture du compte suppose la détention d'un autre compte ouvert en France et auquel il est adossé, la somme des encaissements annuels crédités sur ce compte et afférents à des ventes réalisées par son titulaire n'excède pas 10 000 euros;. Ce seuil est apprécié, le cas échéant, en faisant la somme de tous les encaissements effectués sur l'ensemble des comptes détenus par le même titulaire et ayant pour objet de réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens".

Cette doctrine, désormais claire et établie, et dont tout contribuable peut se prévaloir, répond parfaitement aux critiques de la jurisprudence Paypal que nous avions formulées.

Nous remercions mon Confrère Pierre Storrer et la Revue Banque pour avoir attiré notre attention sur cette note.

Catherine Taurand

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