Par catherine.taurand le 28/11/12

On sait que, pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.

On sait également que cette prescription est interrompue par la notification d'une proposition de redressement.

On sait encore que la date d'interruption de la prescription est celle à laquelle le pli contenant la notification de redressement est remis au contribuable.

Par exception, si le contribuable a négligé de retirer le pli à la Poste dans les 15 jours, la date à prendre en compte est celle à laquelle ce courrier avait été présenté à son adresse.

La jurisprudence rappelle encore récemment que le contribuable doit en principe, en cas de déménagement, faire connaître à l'administration son changement d'adresse. Mais, s'il prend au moins les précautions nécessaires pour que le courrier lui soit adressé à sa nouvelle adresse et qu'il informe La Poste de sa nouvelle adresse en demandant que son courrier y soit réexpédié, il est réputé diligent.

Il en est de même lorsque l'intéressé accomplit ces mêmes diligences en cas de changement temporaire d'adresse afin que son courrier lui soit adressé sur son lieu de vacance.

C'est ce qu'a rappelé le Conseil d'Etat le 7 novembre 2012 dans les termes suivants:

"Considérant que M. B et son épouse ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle portant sur les années 1999 à 2001, au terme duquel un redressement relatif à l'année 1999 leur a été notifié au titre d'un avantage occulte dont ils auraient bénéficié en raison de l'insuffisance du prix de cession de parts de la société Hendaye Loisirs à M. B ; que pour confirmer, par l'arrêt attaqué du 6 juillet 2010, le jugement du tribunal administratif de Poitiers en ce qu'il avait rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires correspondantes, la cour administrative d'appel de Bordeaux a relevé que la notification de redressement relative à l'année 1999 avait été adressée, le 20 décembre 2002, par pli recommandé avec accusé de réception au domicile de M. B au Bois Plage en Ré, seule adresse connue de l'administration, puis acheminée le 21 décembre 2002 par le service postal à l'adresse d'un hôtel situé à Mayotte, en exécution d'un ordre de réexpédition donné par l'intéressé, le 17 décembre 2002, pour la période du 20 décembre 2002 au 4 janvier 2003, et que ce pli était arrivé au bureau de poste de Mamoudzou le 6 janvier ; qu'elle en a déduit, après avoir jugé que l'administration avait expédié ce pli en temps utile, que la prescription avait valablement été interrompue ;

Considérant qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait par ailleurs que le pli avait été remis à l'intéressé le 8 janvier 2003, soit après l'expiration du délai de reprise, et qu'il résultait de ses constatations que M. B avait pris les précautions nécessaires pour faire suivre son courrier, la cour a commis une erreur de droit ; que, par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, M. B est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué".

Ainsi, les contribuables doivent prendre toutes les mesures nécessaires avant leur départ, pour s'assurer que, même pendant les vacances, leur courrier soit réexpédié.

Catherine Taurand

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Par catherine.taurand le 16/10/12

Le Ministère des affaires sociales et du budget a fait savoir, le 1er octobre 2012 quelles sont, à ce stade, les principales mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) envisagé pour 2013.

Le volet fiscal est triple:

la taxe sur les salaires verrait son assiette élargie pour y intégrer tous les avantages accessoires de rémunération et une tranche supplémentaire de taxe sur les salaires, au taux marginal de 20 % pour les salaires dépassant 150 000 euros, serait créée. la CSG applicable aux indemnités de rupture conventionnelle du contrat de travail verrait ses règles précisées. les produits de titres de carried-interest seraient désormais traités comme des accessoires de rémunération.

A suivre...

Catherine Taurand

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Par catherine.taurand le 20/09/12

La loi n° 2012-955 du 6 août 2012 abroge la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire.

Est ainsi supprimée, avant même d'avoir eu le temps d'être appliquée la majoration « automatique » de 30 %, destinée à permettre l'agrandissement ou la construction de bâtiments à usage d'habitation par dépassement des différentes règles ou création d'une surface habitable, des droits à construire sur l'ensemble du territoire national, en la ramenant à 20 %.

Disparaît également la majoration légale des droits à construire résultant des règles de gabarit, de hauteur, d'emprise au sol ou de coefficient d'occupation des sols fixées par les documents d'urbanisme, ce qui implique une réadaptation des règles de cumul des majorations.

Heureusement, la nouvelle loi prévoit un mécanisme transitoire pour tenir compte des majorations déjà en vigueur.

Décidément, l'insécurité juridique ne concerne pas que la loi fiscale en France.

Catherine Taurand

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Par catherine.taurand le 19/09/12

Le Président de la République Hollande a réitéré sa volonté de mettre en place une nouvelle tranche d'imposition à 75% pour les revenus supérieurs à un million d'euros annuels.

Cette réforme fiscale concernerait entre 7 000 et 30 000 foyers fiscaux et ne rapporterait que 250 millions d'euros à l'Etat.

Au-delà de l'opinion personnelle ou économique que l'on peut avoir sur cette mesure, d'un strict point de vue juridique, si une telle tranche d'imposition devait voir le jour, il conviendrait de s'interroger sur son caractère constitutionnel ou non.

En effet, cumulée avec l'impôt sur la fortune (ISF), la contribution sociale généralisée (CSG) et une fiscalité sur les revenus du capital, une partie de la population visée par cette réforme, pourrait être imposée à des taux cumulés supérieurs à 80%.

Or, il est constant que le principe constitutionnel d'égalité devant l'impôt n'est pas respecté si l'impôt prélevé revêt un caractère confiscatoire ou fait peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives.

Le Conseil constitutionnel le juge de manière constante.

Le calendrier de cette mesure n'est pas totalement défini et des précisions quant à ses modalités, ses composantes et ses exonérations éventuelles sont encore en débat. A suivre...

Catherine Taurand

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Par catherine.taurand le 13/09/12

La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 a supprimé l'exonération fiscale des heures supplémentaires et assimilées.

L'exonération d'impôt sur le revenu de la rémunération versée au titre des heures supplémentaires et complémentaires est supprimée pour les heures effectuées à compter du 1er août 2012.

Catherine Taurand

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sep
13

ISF 2012

Par catherine.taurand le 13/09/12

Une contribution exceptionnelle sur la fortune, calculée selon un tarif progressif identique à celui appliqué pour le calcul de l'ISF 2011, est instituée à la charge des redevables de l'ISF 2012.

Seules les personnes dont la valeur nette taxable du patrimoine est égale ou supérieure à 1,3 million d'euros sont assujetties à la contribution

Mais attention: elles sont taxées pour la part qui excède 800 000 €.

Le montant de l'ISF dû ou payé au titre de l'année 2012 (avant réductions d'impôt) est imputable sur la contribution.

Les redevables dont le patrimoine est compris entre 1 300 000 € et 3 000 000 €, qui ont déclaré l'ISF sur leur déclaration des revenus n° 2042 C mais n'ont pas encore payé leur cotisation, recevront en octobre un avis d'imposition indiquant le montant de l'ISF 2012 et celui de la contribution exceptionnelle, qu'ils devront acquitter au plus tard le 15 novembre 2012.

Les redevables dont le patrimoine est égal ou supérieur à 3 000 000 €, qui ont souscrit la déclaration d'ISF n° 2725 et payé l'impôt correspondant le 15 juin 2012, recevront en octobre un formulaire de déclaration spécifique, à souscrire le 15 novembre 2012 au plus tard et accompagner du paiement de la contribution.

Catherine Taurand

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Par catherine.taurand le 13/09/12

Il ressort de la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 quatre éléments importants relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée:

* On notera bien entendu la suppression du relèvement de 19,6 à 21,2 %du taux normal de la TVA (« TVA sociale »).Le relèvement du taux normal de la TVA de 19,6 à 21,2 %, qui devait entrer en vigueur le 1er octobre 2012, est supprimé. Il en est de même pour le relèvement des taux particuliers applicables en Corse.

* Notons également l'assujettissement des spectacles vivants à la TVA au taux de 5,5 % (2,1 % en Corse), au lieu du taux de 7 %. Cette mesure s'applique aux opérations pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1er janvier 2013.

* Cette loi procède à la suppression de l'augmentation des taux du remboursement forfaitaire agricole. Corrélativement à l'abrogation du dispositif de « TVA sociale », l'augmentation des taux du remboursement forfaitaire agricole prévue lors de l'institution de ce dispositif est supprimée. Les taux applicables aux ventes faites à compter du 1er janvier 2012 sont fixés à :

- 4,63 % pour le lait, les animaux de basse-cour, les oeufs, les animaux de boucherie et de charcuterie, les céréales, et les graines oléagineuses et protéagineux

- 3,68 % pour les autres produits.

* il est à remarquer enfin le rétablissement du taux réduit à 5,5 % applicables aux livres: les opérations portant sur les livres, y compris leur location et quel que soit leur support, sont soumises au taux réduit de 5,5 % (2,1 % en Corse), au lieu du taux de 7 %. Cette mesure s'applique aux opérations pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1er janvier 2013.

Catherine Taurand

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Par catherine.taurand le 11/06/12

A la suite d'une vérification de comptabilité et de deux notifications de redressements, l'administration fiscale avait notamment mis à la charge de la SOCIETE BACOTRA des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, majorés des pénalités de mauvaise foi, d'un montant de 259 019 euros au titre de la partie de période vérifiée.

Par un jugement du 27 juin 2008, le tribunal administratif de Paris a refusé de faire droit aux conclusions de la société qui tendaient à la décharge de ces rappels, de même que la cour administrative d'appel de Paris.

En fait, dans cette affaire, la SOCIETE BACOTRA demandait au juge d'effectuer la compensation entre le rappel de taxe sur la valeur ajoutée et l'excédent de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle affirmait avoir versé.

Pour refuser de faire droit à cette demande, la cour a estimé que la SOCIETE BACOTRA n'apportait pas la preuve de l'existence d'un excédent de taxe collectée, dès lors que les relevés de comptes bancaires qu'elle produisait ne permettaient pas de déterminer l'origine des encaissements qu'ils retraçaient et qu'ils ne pouvaient être corrélés aux documents comptables de la société produits en première instance.

Or, précisément, la société BACOTRA avait produit, à l'appui de la totalité des relevés de ses comptes bancaires, des justificatifs correspondant à chacun des encaissements effectués et permettant de déterminer ceux des encaissements qui n'étaient pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée.

L'ensemble des pièces comptables produites étaient celles ressortant de la comptabilité de l'entreprise et ni leur existence ni leur régularité n'avaient jamais été remises en cause. Elles étaient donc parfaitement opposables et fondaient la demande de la société.

En outre, il ressortait parfaitement des relevés bancaires qu'elle produisait, que les crédits concernés sont bien des encaissements de clients et personne n'avait jamais remis en cause le fait qu'ils ne seraient pas corrélés par les documents comptables produits en première instance.

Il n'appartenait donc pas à la société requérante d'apporter la preuve d'une prétendue non-corrélation qui n'avait jamais été soulevée.

En tout état de cause, si la Cour considérait que des éléments manquaient ou n'étaient pas établis et si elle entendait se fonder sur ces éléments pour rendre sa décision, il lui appartenait, d'une part d'en apporter la preuve et, en tout état de cause, de les introduire dans le débat contradictoire et, le cas échéant, au cours de la mise en état de son dossier, de demander à la société BACOTRA de fournir ces précisions, ce qu'elle n'a pas fait.

Le Conseil d'Etat a, à bon droit, censuré l'arrêt de la Cour et a considéré que " la SOCIETE BACOTRA a demandé aux juges d'appel, en application de ces dispositions, d'effectuer la compensation entre le rappel de taxe sur la valeur ajoutée mentionné ci-dessus et l'excédent de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle affirmait avoir versé au titre dela partie de la période vérifiée correspondant à l'exercice clos en 1998 ; que, pour refuser de faire droit à cette demande, la cour a estimé que la SOCIETE BACOTRA n'apportait pas la preuve de l'existence d'un excédent de taxe collectée, dès lors que les relevés de comptes bancaires qu'elle produisait ne permettaient pas de déterminer l'origine des encaissements qu'ils retraçaient et qu'ils ne pouvaient être corrélés aux documents comptables de la société produits en première instance ; qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la société produisait, à l'appui de la totalité des relevés de ses comptes bancaires, des justificatifs correspondant à chacun des encaissements effectués et permettant de déterminer ceux des encaissements qui n'étaient pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée et, d'autre part, que les éléments comptables produits par la société en première instance, notamment l'intégralité de ses comptes clients, permettaient de recouper la très grande majorité de ces encaissements et ainsi de déterminer avec certitude l'existence d'un excédent de taxe sur la valeur ajoutée collectée, la cour a dénaturé les pièces qui lui étaient soumises ; que son arrêt doit, pour ce motif, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, être annulé" (Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 16/05/2012, 338401, Inédit au recueil Lebon).

Catherine Taurand

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Par catherine.taurand le 13/03/12

Il est prévu que le taux normal de la TVA passe de 19,60 % à 21,20 % dans le cadre de ce que l'on appelle la « TVA sociale ».

C relèvement de 1,6 point du taux normal de la TVA a pour corollaire la baisse des cotisations sociales patronales.

Il est censé financer le gouffre de la sécutrité sociale puisue la France n'a plus les moyens de sa politique de santé.

Un compte de concours financiers intitulé « Avances aux organismes de sécurité sociale » va ainsi être créé. Ce compte retracera, respectivement en dépenses et en recettes, les versements à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et les remboursements des avances sur le montant des impositions affectées aux régimes de sécurité sociale.

En principe, cette augmentation de TVA concerne les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er octobre 2012, à moins que l'exigibilité de la taxe ne soit intervenue à cette date.

Attention, ces notions de fait générateur et d'exigibilité sont complexes et leur compréhension, notamment en matière immobilière ( livraisons à soi-même, vente en l'état futur d'achèvement: VEFA, constructions de maisons individuelles...) délicate.

L'exposé des motifs de ce texte est rédigé de la manière suivante:

" Le présent article a pour objet de résorber le déficit de compétitivité dont souffre actuellement la France, du fait, notamment, d'un niveau de prélèvement sur le travail comparativement plus élevé que nos principaux partenaires.

La mesure consiste à diminuer les cotisations sociales patronales affectées au financement de la branche famille pour les entreprises du secteur privé et à les remplacer par une hausse de 1,6 point du taux normal de la TVA et par une augmentation de 2 points de la CSG sur les revenus du capital. La mesure est ainsi neutre sur le taux de prélèvements obligatoires et équilibrée pour les finances publiques.

Concrètement, les cotisations patronales de la branche famille seront totalement supprimées pour les salaires inférieurs à 2,1 SMIC bruts mensuels ; le taux de ces cotisations sera progressif pour les salaires compris entre 2,1 et 2,4 SMIC puis il sera identique au taux actuel, c'est-à-dire 5,4 %, pour les salaires supérieurs à 2,4 SMIC. Cette mesure est ciblée sur les salaires moyens : elle est donc complémentaire des allègements généraux de cotisations qui sont concentrés sur les bas salaires (entre 1 et 1,6 SMIC). Elle permet de concentrer les effets sur les emplois industriels et agricoles.

Au total, cette baisse de cotisations patronales représente un allègement de charges de 13,2 Md € en année pleine pour les entreprises.

Quant au taux normal de TVA, il sera porté au niveau de la moyenne européenne.

L'entrée en vigueur de la mesure interviendra au 1er octobre 2012. Toutefois, afin de tenir compte des spécificités des modalités de recouvrement de la CSG sur les revenus du capital, dont une partie (revenus du patrimoine) ne peut être acquittée qu'en 2013 (sur l'ensemble des revenus 2012), il est proposé de prévoir, pour les autres revenus (produits de placement), une application de la mesure dès le 1er juillet 2012.

Dans le détail, le texte est organisé de la manière suivante :

Le I crée le support budgétaire destiné à porter l'affectation de 1,6 point de TVA supplémentaire qui sera affecté à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF). Il est ainsi ouvert un nouveau compte de concours financiers intitulé « Avances aux organismes de sécurité sociale », retraçant en recettes les encaissements de TVA devant revenir à la CNAF et en dépenses des avances versées à la CNAF sur la base des prévisions de recettes de TVA. Ce mécanisme permettra notamment de rendre compte au Parlement des recettes ainsi transférées à la CNAF. En outre, afin de simplifier les relations financières entre l'État et les régimes de sécurité sociale, ce compte retracera les autres fractions de TVA qui sont d'ores et déjà affectées aux branches de la sécurité sociale (...) ".

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Par catherine.taurand le 06/02/12

Lorsqu'une cour administrative d'appel a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité qui lui a été soumise, il appartient à l'auteur de cette question de contester ce refus, à l'occasion du pourvoi en cassation formé contre l'arrêt qui statue sur le litige.

Mais cette contestation doit respecter des formes particulières.

En particulier, elle doit être effectuée dans le délai de recours contentieux et par un mémoire distinct et motivé.

La règle est la même que le refus de transmission précédemment opposé l'ait été par une décision distincte de l'arrêt, dont il joint alors une copie, ou directement par cet arrêt. (par exemple: CE, 1er février 2011, n° 342536, SARL Prototech)

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Catherine Taurand

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