Par catherine.taurand le 01/02/11

Il résulte des dispositions combinées du 2 de l'article 272 et du 4 de l'article 283 du code général des impôts que lorsque la facture ne correspond pas à l'exécution d'une prestation de services ou fait état d'un prix qui ne doit pas être effectivement acquitté par l'acheteur, la taxe sur la valeur ajoutée est due par la personne qui l'a facturée et elle ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture.

Appliquant ce principe, le Conseil d'Etat a, dans son arrêt société Impact du 27 janvier 2011 publié aux Tables, après avoir constaté qu'entre le 1er janvier 1990 et le 31 décembre 1991, la société requérante avait entendu déduire la taxe sur la valeur ajoutée figurant sur les factures émises par la société Trace, avec laquelle elle était contractuellement liée par une convention d'assistance, et qu'il résultait toutefois de l'instruction, et notamment des motifs de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 26 mai 2004, statuant en matière correctionnelle, qui avait déclaré la gérante de la société coupable d'escroquerie, qu'à cette facturation ne correspondait aucune contrepartie réelle, conclu que la SOCIETE IMPACT n'était pas en droit de déduire la TVA litigieuse.

Par catherine.taurand le 01/02/11

Dans un arrêt très récent (CE 27 janvier 2011, n°309716, société Impact, mentionné aux Tables), le Conseil d'Etat confirme sans aucune ambiguité que, lorsqu'une société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la cession totale de ses actifs, la notification des actes de la procédure d'imposition concernant la société doit être adressée à son seul liquidateur et non à l'administrateur judiciaire nommé commissaire à l'exécution du plan:

"Considérant qu'en vertu du 7° de l'article 1844-7 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 5 janvier 1988 relative au développement et à la transmission des entreprises, une société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la cession totale de ses actifs ; qu'en vertu de l'article 1844-8 du même code, la dissolution de la société entraîne sa liquidation et le liquidateur est nommé conformément aux dispositions des statuts ; que, par suite, dans le cas d'une entreprise placée en redressement judiciaire ou en redressement judiciaire simplifié faisant l'objet d'un plan de cession totale, par application des dispositions des articles 81 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 alors applicable, la notification des actes de la procédure d'imposition concernant la société doit être adressée à son liquidateur ;

Considérant qu'après avoir relevé qu'à la suite du jugement du 23 juin 1993 par lequel le tribunal de commerce de Nanterre a ordonné la cession de la société requérante, cette dernière ne pouvait plus légalement être représentée que par sa gérante, chargée de sa liquidation, la cour a jugé que l'administration avait pu régulièrement adresser la réponse aux observations du contribuable du 21 janvier 1994 et l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires du 20 mars 1995 à l'administrateur judiciaire nommé commissaire à l'exécution du plan ; qu'ainsi, et alors même que l'administrateur judiciaire se serait comporté comme l'interlocuteur unique de l'administration, la cour a entaché son arrêt d'erreur de droit ; que, par suite, la société est fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué".

Evoquant ensuite l'affaire au fond, le Conseil d'Etat a considéé que dès lors que le défaut de notification de l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires à la gérante de la société, en sa qualité de liquidatrice, à la dernière adresse communiquée par celle-ci, a entaché d'irrégularité la procédure d'imposition suivie, alors même que:

d'une part, le précédent pli transmis à cette adresse était revenu à l'administration non distribué avec la mention n'habite pas à l'adresse indiquée et, d'autre part, l'avis avait été notifié à l'administrateur judiciaire nommé commissaire à l'exécution du plan, qui avait demandé la saisine de la commission

Par catherine.taurand le 13/01/11

On rappellera que l'article 256 du code général des impôts dispose que:

"I. Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel (...)".

L'article 256 A du même code précise que:

"Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au troisième alinéa, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. / (...) Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services (...)".

S'agissant des personnes morales de droit public, l'article 256 B du même code prévoit que:

"Les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs lorsque leur non-assujettissement n'entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence (...)".

Ces dernières dispositions ont été prises pour l'adaptation de la législation nationale à l'article 4, paragraphe 5, de la directive 77/388/CEE du 17 mai 1977, dont les dispositions sont reprises à l'article 13 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, qui impliquent notamment que soient assujetties à la taxe les activités et opérations accomplies par les communes, dans le cas où leur non-assujettissement conduirait à des distorsions de concurrence d'une certaine importance, et ceci alors même qu'elles seraient accomplies en tant qu'autorités publiques.

Dans unun arrêt du 16 septembre 2008, C-288/07, Isle of Wight Council et autres, la Cour de justice des Communautés européennes a jugé que les distorsions de concurrence d'une certaine importance auxquelles conduirait le non-assujettissement des organismes de droit public agissant en tant qu'autorités publiques doivent être évaluées par rapport à l'activité en cause, en tant que telle, sans que cette évaluation porte sur un marché local en particulier.

En application de ces principes, le Conseil d'Etat a, par un arrêt n°307856 "Commune de Saint Jorioz", en date du 23 décembre 2010 considéré que "le non-assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée du droit d'accès à la plage gérée, sans but lucratif, par la COMMUNE DE SAINT-JORIOZ entraînerait, eu égard à la nature de l'activité en cause et aux conditions dans lesquelles l'exploitation est conduite, une distorsion dans les conditions de concurrence avec les plages similaires, en l'espèce situées à proximité".

Catherine Taurand

Avocat à la Cour

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Par catherine.taurand le 13/12/10

Dans un communiqué du 30 novembre 2010, le Ministère des finances rappelle que les auto-entrepreneurs ne sont pas soumis à la CFE:

- au titre des années au cours desquelles ils ne réalisent pas de chiffres d'affaires et n'emploient pas de salariés;

- au titre de l' année au cours de laquelle ils ont , pour la première fois, réalisé un chiffre d'affaires ou employé un salarié

- et lorsqu'ils ont opté pour le prélèvement forfaitaire obligatoire au titre des deux années suivantes.

Si vous êtes un auto-entrepreneur qui se trouve dans l'une de ces 3 situations et que vous avez reçu un avis d'imposition à la CFE pour l'année 2010, rapprochez vous du service de la DGFiP dont vous dépendez afin d'obtenir l'annulation de cette imposition.

Par catherine.taurand le 25/10/10

Dans le cadre des questions écrites à l'Assemblée nationale, M. François Loos avait attiré l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la question concernant l'attribution d'un code APE aux commissaires enquêteurs, ce qui, par voie de conséquence, soumet ces personnes à un prélèvement du type de la taxe professionnelle.

Par réponse du 12 octobre 2010 (JOAN Q 12 octobre 2010, p.11139), le Ministre a rappelé que la loi de finances pour 2010 supprime la taxe professionnelle à compter du 1er janvier 2010, laquelle est remplacée par une contribution économique territoriale (CET) à deux composantes :

la cotisation foncière des entreprises (CFE) fondée sur les bases foncières et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dont le taux est fixé au niveau national selon un barème progressif.

Il a relevé que, conformément aux dispositions du premier alinéa du I de l'article 1447 du code général des impôts (CGI), la CFE est due chaque année par les personnes physiques ou morales ou par les sociétés non dotées de la personnalité morale qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée.

Il en a déduit que les personnes qui effectuent des missions de commissaires-enquêteurs et qui sont rémunérées à ce titre sous forme d'indemnités imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux sont passibles de la CFE dès lors que le nombre de leurs missions et l'importance de leurs honoraires témoignent du caractère habituel de leur activité.

L'appréciation du caractère habituel d'une activité constitue une question de fait qui relève, sous le contrôle du juge de l'impôt, de l'examen des services fiscaux locaux.

Lorsque les contribuables sont considérés comme étant passibles de la CFE, ils sont imposés à la CET dans les mêmes conditions que l'ensemble des redevables de la CET : imposition sur la seule valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière à la CFE ou à la cotisation minimum prévue à l'article 1647-D du CGI et imposition à la CVAE à partir de 500 000 EUR de recettes, étant précisé que le montant de la CVAE ne peut être inférieur à 250 EUR conformément aux dispositions de l'article 1586 septies du même code.

Par catherine.taurand le 19/10/10

Dans un communiqué du 7 octobre 2010, le Conseil de l'Union européenne a annoncé que, lemême jour, un règlement visant à permettre aux Etats membres d'intensifier leurs efforts de lutte contre la fraude à la TVA avait été adopté.

En réalité, ce règlement est la refonte du règlement n°1798/2003.

Cependant, il innove en créant un nouveau réseau: l'EUROFISC, réseau de fonctionnaires nationaux chargé de déceler et de combattre les nouveaux cas de fraude transfrontalière à la TVA. Le but est que les moyens d'actions soient plus rapides et plus ciblés pour améliorer la lutte contre la fraude transfrontalière à la TVA.

Ce réseau devrait se baser sur un système multilatéral d'alertes précoces et une coordination de l'échange de données.

Par catherine.taurand le 19/10/10

Dans le cadre des questions écrites à l'Assemblée, M. Bernard Perrut avait appellé l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les inconvénients qui découlent de l'intégration de l'indemnité d'élu dans le revenu fiscal de référence des élus locaux qui sert de base pour le calcul de nombreuses prestations, y compris pour le prix des loyers ou l'attribution de l'APA. Il lui demandait s'il ne parait pas équitable de revoir les conditions du calcul du revenu fiscal de référence qui pénalisent certains contribuables de condition modeste.

Par réponse publiée au JOAN le 7 septembre dernier, le Ministre a rappelé que les contribuables dont le montant du revenu fiscal de référence (RFR), défini à l'article 1417 du code général des impôts (CGI), n'excède pas certaines limites, bénéficient d'avantages fiscaux, notamment en matière d'impôts directs locaux, ainsi que de certains avantages sociaux.

Le II de l'article 5 de la loi de finances pour 2002 a complété la définition du RFR en y incluant notamment les indemnités de fonction des élus locaux soumises à la retenue à la source prévue par l'article 204-0 bis du même code. Cette disposition permet de mieux prendre en compte, selon le Ministre, les capacités contributives des contribuables et répond également à un souci d'équité, puisqu'elle permet de ne pas traiter différemment les élus locaux à raison de revenus identiques mais soumis à des modalités d'imposition différentes, c'est-à-dire selon qu'ils ont ou non opté pour l'imposition de leurs indemnités de fonction suivant les règles de droit commun applicables aux traitements et salaires.

À cet égard, il relève que lorsque l'élu local n'a pas exercé cette option et que son indemnité de fonction n'est donc prise en compte que pour la détermination du RFR, cette indemnité est retenue pour son montant net de frais d'emploi, c'est-à-dire déduction faite de la part qui correspond aux frais d'exercice du mandat électif. Or, et conformément au I de l'article 204-0 bis précité du CGI, cette fraction représentative de frais d'emploi est fixée forfaitairement et correspond, en cas de mandat unique, au montant de l'indemnité de fonction versée aux maires des communes de moins de 500 habitants.

Dès lors, le Ministre rmarque que lorsque le montant des indemnités de fonction versées à l'élu local, titulaire d'un mandat unique, est inférieur ou égal à celui des maires des communes de moins de 500 habitants, le RFR de l'intéressé n'est de fait pas majoré du montant desdites indemnités. Dans ce cas, les élus concernés portent sur leur déclaration d'ensemble des revenus n° 2042, ligne « élus locaux : indemnités de fonction soumises à la retenue à la source » (case 8 BY ou 8 CY de la déclaration pré remplie 2042 K), le chiffre zéro.

Par catherine.taurand le 19/10/10

Par une question publiée le 12 octobre 2010 au JOAN, M. Michel Vauzelle a attiré l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les écarts grandissant existant entre les charges des collectivités locales et les compensations de l'État.

Il a observé que les charges des collectivités augmentent en temps de crise économique. Ainsi, soixante conseils généraux, de gauche et de droite, lui ont rappelé dans un récent courrier que les charges obligatoires départementales devraient s'élever à 13,68 milliards d'euros cette année alors que les compensations de l'État devraient, quant à elles, s'élever à 7,64 milliards d'euros, soit un écart de plus de 6 milliards d'euros menaçant le financement, entre autre, de l'allocation personnalisée autonomie, la prestation de compensation du handicap et le revenu de solidarité active.

Les régions font face à des difficultés comparables, selon lui, du fait de la disparition quasi-totale de leur fiscalité dynamique propre après la réforme des collectivités territoriales et du gel prévu des dotations de l'État pendant trois ans qui creusera mécaniquement l'écart entre charges et compensations.

Ainsi, les actions et investissements des régions envers les lycées, la formation, l'innovation la santé, la culture et le sport sont menacés.

Après ce constat, Monsieur Vauzelle demande au Ministre quelles mesures il compte prendre afin que cette compensation soit plus juste et plus transparente pour ne pas obérer les capacités financières des collectivités territoriales responsables de 74 % des investissements dans notre pays.

On attend avec impatience la réponse du Ministre.

Par catherine.taurand le 19/10/10

Dans le cadre des questions écrites de l'Assemblée nationale, M. Bruno Bourg-Broc demandait, le 26 janvier 2010 à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État:

quels documents sont considérés comme valables pour permettre à un parent isolé de prouver qu'il a supporté seul, à titre exclusif ou principal, la charge d'un ou plusieurs enfants pendant au moins cinq années. si ces mesures (point 1 de l'article 195 du code général des impôts) sont valables jusqu'à l'âge de la majorité, ou jusqu'à quel âge lorsque les enfants suivent des études supérieures.

Dans sa réponse publiée le 5 octobre dernier, le Miistre du Budget a rappelé que, conformément aux dispositions du a du 1 de l'article 195 du code général des impôts, la majoration de quotient familial accordée aux contribuables ayant supporté, à titre exclusif ou principal, la charge pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls, d'un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imposition distincte, est susceptible d'être appliquée, quel que soit l'âge du ou des enfants concernés.

Il a apporté une précision intéressante quant à la preuve du fait d'avoir vécu seul et, d'avoir supporté la charge matérielle effective du ou des enfants pendant cette période.

En effet, après avoir rappelé que cette preuve relève de circonstances de fait propres à chaque cas particulier, il a affirmé que le contribuable, qui, afin d'attester de cette situation, fait une déclaration sur l'honneur peut produire cette déclaration sur l'honneur:

lors du dépôt de sa déclaration de revenus dont le modèle figure en annexe II de l'instruction administrative du 15 février 2010 publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 5 B-15-10. postérieurement à la déclaration, au plus tard lorsque l'administration fiscale demande au contribuable des justifications sur sa situation dans le cadre de l'article L.10 du livre des procédures fiscales.
Par catherine.taurand le 15/10/10

L'arrêt du Conseil d'Etat en date du 8 octobre 2010 (n° 318832 aux Tables) fait un rappel intéressant concernant le régime des plus-values long terme sur deux points.

Dans cette affaire, la société Nice Hélicoptères, fondée en 1985, exerçait notamment l'activité de transport aérien.

Elle a été contrainte de renoncer à poursuivre cette activité à la suite de la décision par laquelle le ministre chargé des transports a refusé de renouveler, à compter du 1er janvier 1988, l'autorisation de transport aérien dont elle bénéficiait.

Toutefois, par une décision du 24 mars 1995, le Conseil d'Etat a annulé ce refus et condamné l'Etat à verser à la société la somme de 10 000 000 francs (1 524 490,20 euros) avec intérêts et capitalisation des intérêts en réparation du préjudice subi à ce titre.

A la suite d'une vérification de la comptabilité de cette entreprise, l'administration a procédé à des redressements au titre de l'impôt sur les sociétés, résultant notamment de la réintégration dans les bénéfices de l'exercice clos en 1995 de l'indemnité versée par l'Etat, qu'elle a regardée d'abord comme venant indemniser une perte directe et temporaire de recettes d'exploitation, puis comme une somme compensant la perte d'un élément de fonds de commerce créé par la société, imposable selon le régime prévu pour les plus-values long terme à l'article 39 duodecies du code général des impôts.

En appel, le juge a réformé le jugement du tribunal administratif de Nice en réduisant la base d'imposition de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés au titre de l'année 1995 de la somme correspondant au montant de l'indemnité versée par l'Etat, en considérant que l'indemnité versée par l'Etat ne pouvait être imposée en tant que plus-value de cession à long terme au motif, notamment, que la société requérante n'avait procédé à aucune cession mais avait été dépossédée de son activité de transport aérien à la suite d'une décision administrative.

1. Cette interprétation a été censurée par le Conseil d'Etat qui rappelle que la qualification de plus-value long terme est indépendante du caractère volontaire ou involontaire de la cession des éléments d'actif.

2. Puis, évoquant l'affaire au fond, le Conseil d'Etat a considéré que l'indemnité versée par l'Etat doit être regardée comme ayant eu pour objet de compenser la perte d'un élément de l'actif immobilisé constitué de la clientèle attachée à l'activité de transport aérien et avait perdu toute valeur en raison de la cessation prolongée de cette activité.

Il en a déduit que l'administration était en droit d'assujettir cette indemnité à l'impôt sur les sociétés sur le fondement de l'article 39 duodecies du code général des impôts des plus-values long terme.