Par catherine.taurand le 08/10/13

L'article sur paypal écrit par Catherine Taurand dans ces pages (http://avocats.fr/space/catherine.taurand/content/le-compte-paypal-est-u...) a donné lieu à de nombreux interwiews télévisées et radio de Catherine Taurand qui ont amené l'administration générale des finances à déterminer sa position en la matière:

Par exemple:

magazine Challenge du 07/ 10 /2013 http://www.challenges.fr/economie/20131007.CHA5281/titulaires-d-un-compt...

BFM TV le 07/10/2013 à 13h http://www.bfmtv.com/economie/declaration-dimpots-noubliez-pas-compte-pa...

Le Figaro du 07/10/2013 première page du supplément saumon: http://www.lefigaro.fr/impots/2013/10/06/05003-20131006ARTFIG00117-ne-pa...

Les Echos du 07/10/2013 http://www.lesechos.fr/entreprises-secteurs/tech-medias/actu/02030511247...

LCI et TF1 le 07/10/2013 http://lci.tf1.fr/economie/consommation/declarez-votre-compte-paypal-sou...

France Info du 07/10/2013 http://www.francetvinfo.fr/economie/impots/impots/pourquoi-il-vaut-mieux......

Catherine Taurand

Avocat droit public - droit fiscal

5 rue Jean Mermoz 75008 Paris

Tél : +33 1 53 30 72 72 / +33 6 41 68 25 48

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catherine.taurand@taurand-avocats.fr

Par catherine.taurand le 07/10/13

Suite à la publication de mon article concernant le jugement critiquable du tribunal administratif de Pau concernant Paypal: http://avocats.fr/space/catherine.taurand/content/le-compte-paypal-est-u..., les journalistes et les administrés ont demandé à l'administration des impôts de se positionner.

Dans la journée du 7 octobre 2013, face au tollé général, la direction générale des Finances publiques a tenu à rassurer les personnes détentrices d'un compte Paypal en assurant qu'elle n'infligerait pas d'amende à des personnes françaises qui utilisent une solution de paiement dématérialisée (de type Paypal ou autre) pour faire des achats ou des transactions de vie courante.

Cette position n'est pas écrite et ne peut pas encore être considérée comme une doctrine fiscale au sens strict mais c'est déjà un premier pas salutaire de l'administration fiscale.

Cette réaction confirme le caractère très critiquable du jugement du tribunal administratif de Pau qui, au lieu d'être rédigé comme un simple arrêt d'espèce (dans lequel la situation du contribuable antiquaire était très litigieuse) est rédigé comme un arrêt de principe laissant sous entendre que le seul fait de détenir un compte Paypal oblige à le déclarer quel que soit l'usage ou le non usage que l'on en fait.

On vient d'apprendre que le jugement a finalement été frappé d'appel. Il sera très intéressant de voir dans quel sens la Cour administrative d'appel va statuer (courant 2014 en principe).

http://www.sudradio.fr/10/Podcasts/idcat-210/les-invites-de-la-matinee/i...

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Par catherine.taurand le 25/09/13

Par arrêté du 21 août 2013 (Journal Officiel 28 Aout 2013), la liste des ETNC a été modifiée.

Au 1er janvier 2013, sont donc des ETNC:

Bermudes, Botswana, Brunei, Guatemala, îles Marshall, Îles Vierges britanniques, Jersey, Montserrat, Nauru, Niue.

Pour information, depuis cette date, les Philippines ne sont plus considérées comme ETNC.

Attention, à partir du 1er janvier 2016, seuls les États ou territoires ayant mis en place un échange de renseignements automatique avec la France, et non plus simplement sur demande, échapperont à la qualification d'ETNC.

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Par catherine.taurand le 25/09/13

La jurisprudence a considéré cette année, pour la première fois (TA Pau, 1re ch., 25 avr. 2013, n° 1101426, M. Charobert : JurisData n° 2013-018120), dans un jugement maintenant définitif, que les comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger auxquels s'applique l'obligation de déclaration, sanctionnée par l'amende prévue par l'article 1736, IV du code général des impôts, s'entendent des comptes ouverts auprès de toute personne de droit public ou privé qui reçoit habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces et, par conséquent, également, d'un compte PAYPAL.

Pour le tribunal administratif de Pau, un compte ouvert auprès de la société Paypal Europe, dont le siège se situe au Luxembourg, constitue un compte étranger soumis à l'obligation de déclaration, dès lors qu'il permet à son titulaire d'avoir accès à des services de paiement par Internet et de procéder à des achats en ligne au moyen de fonds disponibles sur ce compte.

C'est à mon avis une interprétation très extensive de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts.

Pour critiquable qu'elle soit, cette solution existe maintenant. Amende encourue: 1500 euros par compte non déclaré (750 € à l'époque des faits soumis au tribunal administratif de Pau)

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Suite à la publication de l'article précité, les journalistes et les administrés ont demandé à l'administration des impôts de se positionner.

Dans la journée, face au tollé général, la direction générale des Finances publiques a tenu à rassurer les personnes détentrices d'un compte Paypal en assurant qu'elle n'infligerait pas d'amende à des personnes françaises qui utilisent une solution de paiement dématérialisée (de type Paypal ou autre) pour faire des achats ou des transactions de vie courante.

Cette position n'est pas écrite et ne peut pas encore être considérée comme une doctrine fiscale au sens strict mais c'est déjà un premier pas salutaire de l'administration fiscale.

Cette réaction confirme le caractère très critiquable du jugement du tribunal administratif de Pau qui, au lieu d'être rédigé comme un simple arrêt d'espèce (dans lequel la situation du contribuable antiquaire était très litigieuse) est rédigé comme un arrêt de principe laissant sous entendre que le seul fait de détenir un compte Paypal oblige à le déclarer quel que soit l'usage ou le non usge que l'on en fait.

On vient d'apprendre que le jugement a finalement été frappé d'appel. Il sera très intéressant de voir dans quel sens la Cour administrative d'appel va statuer (courant 2014 en principe).

http://www.sudradio.fr/10/Podcasts/idcat-210/les-invites-de-la-matinee/i...

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Par catherine.taurand le 25/09/13

Par un jugement paru cet été (TA Paris, 2e sect., 2e ch., 15 juill. 2013, n° 1203467, SAS Les Trois Ailes : JurisData n° 2013-018118), la jurisprudence a, pour la première fois, reconnu à une société exerçant une activité d'infographie et de communication à bénéficier du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art.

Bien entendu ce bénéfice est conditionné au fait que la société consacre au moins 30 % de ses charges de personnel à des salariés exerçant un métier figurant sur la liste des métiers d'art énumérés par l'arrêté ministériel du 12 décembre 2003 et que les productions graphiques qu'elle réalise dans le cadre de cette activité satisfassent à la condition d'originalité.

Si ces conditions sont réunies, l'administration fiscale ne peut utilement s'opposer au bénéfice du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art au motif que l'activité déclarée par la société d'infographie et de communication relève de la prestation de services.

Si cette solution peut surprendre a priori, elle est en réalité parfaitement justifiée au regard des dispositions de l'article 244 quater O, III, 1° du code général des impôts qui définit les activités éligibles par référence à la liste des métiers d'art énumérés par l'arrêté ministériel du 12 décembre 2003, sur laquelle figure précisément le métier de graphiste.

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Par catherine.taurand le 25/09/13

C'est la loi de finances pour 2014 qui procèdera à l'aménagement du régime d'imposition des plus-values immobilières.

Cependant, le gouvernement a décidé que cette réforme s'applique dès le 1er septembre 2013 pour les biens immobiliers autres que des terrains à bâtir.

En substance, ces mesures sont les suivantes:

Pour l'ensemble des biens immobiliers autres que les terrains à bâtir, les taux et la cadence de l'abattement pour durée de détention sont modifiés et sont désormais différenciés pour la détermination de l'assiette imposable :

- à l'impôt sur le revenu (et, le cas échéant, à la taxe sur les plus-values immobilières élevées) : les nouveaux taux permettent une exonération plus importante dès la sixième année et une exonération totale au bout de vingt-deux ans (au lieu de 30) ;

- aux prélèvements sociaux : les nouveaux taux permettent une exonération moins importante chaque année et l'exonération totale reste, comme auparavant, acquise au bout de trente ans.

Ces dispositions s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er septembre 2013. Pour les plus-values résultant de la cession, entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014, de biens immobiliers autres que les terrains à bâtir et les titres de sociétés à prépondérance immobilière, un abattement supplémentaire de 25 % est appliqué pour la détermination du montant imposable à l'impôt sur le revenu, à la taxe sur les plus-values immobilières élevées et aux prélèvements sociaux.

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Par catherine.taurand le 22/01/13

Les mesures de la loi de finances pour 2013, promulguée le 29 décembre 2012 ont fait l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel, qui, dans sa décision n° 2012-662 DC rendue le 29 décembre 2012, a notamment censuré les mesures suivantes:

la suppression du caractère libératoire des prélèvements forfaitaires supportés en 2012 sur les revenus de capitaux mobiliers et la taxation des produits de bons anonymes au taux de 75 % ; l'institution de la contribution de solidarité sur les très hauts revenus d'activité - taxation à 75 % ; en matière l'ISF, la prise en compte des revenus capitalisés dans le mécanisme de plafonnement et l'aménagement de la définition des parts ou actions de sociétés constituant des biens professionnels exonérés ; la prorogation du dispositif dérogatoire applicable aux successions comportant des immeubles ou droits immobiliers situés en Corse ; l'aménagement du régime d'imposition des plus-values immobilières ; la partie proportionnelle du plafonnement des avantages fiscaux liés aux investissements ultra-marins et aux souscriptions au capital de SOFICA ; certaines dispositions de l'article L. 137-11-1 du Code de la sécurité sociale prévoyant une contribution applicable aux prestations de retraite à régime défini (« retraites chapeau ») ; les modifications de l'article L. 137-14 du Code de la sécurité sociale qui majoraient le taux de la contribution salariale sur les gains de levée de stock-options et les gains d'acquisition d'actions gratuites.

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Par catherine.taurand le 22/01/13

Doc. Inf. URSSAF, 1er janv. 2013, site www.urssaf.fr

Les nouveaux barèmes d'évaluation forfaitaire des frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations sociales sont fixés pour 2013.

L'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations sociales prévoit l'exonération, dans certaines limites, des allocations forfaitaires que versent les employeurs à leurs salariés pour les indemniser de certaines dépenses professionnelles. L'indemnisation des frais professionnels est alors exclue de l'assiette des cotisations dès lors que leur utilisation est conforme à leur objet et qu'il n'est pas fait application de la déduction forfaitaire pour frais professionnels (dans la limite de 7 600 €).

Ces montants sont revalorisés au 1er janvier de chaque année conformément au taux prévisionnel d'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation des ménages hors tabac, figurant dans le rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la Nation annexé au projet de loi de finances arrondis à la dizaine de centimes d'euros la plus proche.

L'URSSAF diffuse, sur son site internet, le barème revalorisé au 1er janvier 2013 des limites en dessous desquelles les frais professionnels indemnisés sur la base d'allocations forfaitaires ne sont pas soumis à cotisations.

Ces limites forfaitaires d'exonération sont applicables aux rémunérations et gains versés à compter du 1er janvier 2013 et afférents aux périodes d'emploi accomplies à compter de cette date.

Indemnité de restauration sur le lieu de travail

Salarié contraint de prendre une restauration sur son lieu de travail effectif en raison de conditions particulières d'organisation ou d'horaires de travail (ex : travail en équipe, travail posté, travail continu, travail de nuit, travail en horaire décalé): 6,00 €

Frais de repas engagés par les salariés en situation de déplacement:

Salarié contraint de prendre son repas au restaurant: 17,70 €

Salarié non contraint de prendre son repas au restaurant (indemnité de collation hors des locaux de l'entreprise ou sur chantier):8,60 €

Indemnités de grand déplacement (métropole)

Par repas :

- pour les trois premiers mois:17,70 €

- au-delà du 3e mois et jusqu'au 24e mois:15,00 €

- au-delà du 24e mois et jusqu'au 72e mois:12,40 €

Dépenses supplémentaires de logement et de petit déjeuner

Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-St-Denis et du Val-de-Marne

- pour les trois premiers mois: 63,30 €

- au-delà du 3e mois et jusqu'au 24e mois: 53,80 €

- au-delà du 24e mois et jusqu'au 72e mois: 44,30 €

Autres départements de la métropole

- pour les trois premiers mois: 47,00€

- au-delà du 3e mois et jusqu'au 24e mois: 40,00 €

- au-delà du 24e mois et jusqu'au 72e mois: 32,90 €

Frais liés à la mobilité professionnelle

Indemnités compensant les dépenses d'hébergement provisoire et les frais supplémentaires de nourriture dans l'attente d'un logement définitif pour une durée ne pouvant excéder 9 mois: 70,40 €

Indemnités compensant les dépenses d'installation dans le nouveau logement:

- pour une personne seule ou un couple:1 409,10 €

- majoration par enfant à charge (dans la limite de 3 enfants):117,40 €

- limite globale d'exonération:1 761,20 €

Les frais de déménagement et les frais engagés au titre de la mobilité internationale et de la mobilité de la métropole vers les territoires français situés outre-mer (et inversement) ou de l'un de ces territoires vers un autre sont totalement exonérés de cotisations sociales (à hauteur des dépenses réelles).

Catherine Taurand

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Par catherine.taurand le 22/01/13

Dans un jugement du 5 octobre 2012, le tribunal administartif de Montreuil s'est penché sur le mécanisme du bouclier fiscal et précisé son application.

Il a rappelé que la restitution, prévue à l'article 1er du CGI, de la fraction des impositions qui excède 50 % des revenus d'un foyer fiscal ne peut bénéficier qu'à un résident fiscal de France au sens de l'article 4 B du CGI au 1er janvier de l'année suivant celle de la réalisation des revenus.

Traditionnellement, dans l'hypothèse d'un contribuable qui dispose de revenus provenant de plusieurs États, sa résidence fiscale doit s'apprécier, dans un premier temps, au regard de la loi fiscale française puis, même d'office, au regard de la convention fiscale conclue afin d'éviter les doubles impositions, laquelle peut faire obstacle à l'application de la loi fiscale.

Lorsque le contribuable ne présente pas la qualité de résident fiscal français, il ne peut demander le bénéfice du bouclier fiscal que si, d'une part, il est domicilié dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État partie à l'espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale et, d'autre part, l'essentiel de ses revenus imposables sont de source française.

En l'espèce, les contribuables disposaient d'un foyer permanent aux États-Unis et étaient donc résidents fiscaux américains au regard de l'article 4 de la convention franco-américaine du 31 août 1994 dont les stipulations font obstacle à ce qu'ils puissent avoir la qualité de résidents fiscaux français.

Dès lors que leur domicile ne se situait ni dans un État membre de l'Union européenne ni dans un État partie à l'espace économique européen, ils n'entrent pas dans le champ d'application du bouclier fiscal.

Rappelons que le problème ne se posera plus pour les revenus postérieurs à 2010 (il s'appliquait au 1er janvier de la deuxième année suivant celle de la réalisation des revenus) puisque le bouclier fiscal a été supprimé par la première loi de finances rectificative pour 2011 (L. n° 2011-900, 29 juill. 2011, art. 30, I : Dr. fisc. 2011, n° 30-34, comm. 440) à compter du 1er janvier 2013.

Catherine Taurand

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