Par catherine.taurand le 25/09/10

Attention, si l'administration fiscale est tenue à un devoir de loyauté, ce devoir ne comprend pas l'obligation d'informer le contribuable du caractère non contraignant d'une demande de renseignements qu'elle lui ferait en application de l'article L.10 du livre des procédures fiscales (CE 26 mai 2010, n°296808).

En d'autres termes, l'administration fiscale qui se livre à une demande de renseignements n'est pas tenue d'avertir le contribuable que son silence, en réponse à cette demande, n'emporte aucune sanction ni conséquence sur la procédure d'imposition.

Par catherine.taurand le 25/09/10

Dans une réponse ministérielle n°78341 (JOAN Q 6 juillet 2010, p.7568), le secrétaire d'Etat chargé du commerce a indiqué que:

"Le régime de l'auto-entrepreneur est applicable aux personnes relevant de la franchise en base en TVA et du régime des micro-entreprises en impôts directs défini aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts. En conséquence, l'année de la création, leur chiffre d'affaires ne devait pas excéder, en 2009, 80 000 EUR pour une activité de vente (80 300 EUR en 2010) ou 32 000 EUR pour une activité de prestation de services (32 100 EUR en 2010), ces seuils étant « ajustés », s'il y a lieu, au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année civile. La règle du pro rata temporis s'applique pour l'année de création de l'activité et l'année de cessation. Pour l'année de création, le niveau d'activité annuel de l'entreprise s'apprécie en divisant son chiffre d'affaires de l'année par le nombre de jours d'activité, ce chiffre d'affaires per diem étant ensuite multiplié par 365. L'année de création, le franchissement des limites ordinaires de chiffre d'affaires du fait de l'application du pro rata temporis a pour conséquence l'impossibilité d'accéder au régime fiscal de la micro-entreprise et par extension au régime de l'auto-entreprise. C'est pourquoi les auto-entrepreneurs qui avaient dépassé les limites en cause dès l'année de leur création se sont vu refuser le bénéfice du régime.

Afin de tenir compte des difficultés rencontrées par les auto-entrepreneurs, une mesure de tolérance va être mise en oeuvre afin de pouvoir procéder à la réintégration dans le régime de l'auto-entrepreneur des personnes exclues par application de la règle du pro rata temporis. La règle du prorata ne sera pas appliquée au titre de l'année 2009 dès lors que le chiffre d'affaires réel de l'année non proratisé ne dépasse pas les seuils de 80 000 EUR ou 32 000 EUR selon les activités. Cette réintégration se fera sans aucune démarche particulière de la part des auto-entrepreneurs. Pour l'avenir, afin de sécuriser l'ensemble des auto-entrepreneurs qui démarrent leur activité, le Gouvernement est favorable à la suppression de cette règle du pro rata temporis et soumettra prochainement au vote du Parlement une modification législative en ce sens".

Par catherine.taurand le 25/09/10

Dans une affaire récente, à la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale avait redressé, selon la procédure contradictoire, les bénéfices industriels et commerciaux déclarés au titre de chacun de ces exercices par M. et Mme A, qui exploitent un bar tabac.

La réclamation présentée par les contribuables ayant été rejetée, les suppléments d'impôt sur le revenu correspondants, assortis des intérêts de retard, avaient été mis en recouvrement à la date du 31 mars 2002, par un rôle homologué par le directeur des services fiscaux des Yvelines le 21 mars 2002.

L'avis d'imposition informant M. et Mme A de la date de mise en recouvrement a été adressé par l'administration fiscale aux contribuables le 22 avril 2002 seulement.

Dans son arrêt en date du 30 juin 2010, le Conseil d'Etat a considéré que la garantie attachée à la faculté de faire appel à l'interlocuteur départemental, prévue par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié rendue opposable à compter du 1er avril 1988 par l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, ne peut être mise en oeuvre qu'avant la décision d'imposition, c'est-à-dire la date de mise en recouvrement.

Il en déduit que l'administration fiscale a pu, sans méconnaître cet article L. 10, ne pas donner suite, en raison de sa tardiveté, à la demande d'entretien avec l'interlocuteur départemental présentée par M. A le 3 avril 2002, soit postérieurement à la date de mise en recouvrement, fixée au 31 mars 2002 par la décision d'homologation du rôle prise le 21 mars 2002 par le directeur des services fiscaux des Yvelines en application des dispositions de l'article 1658 du code général des impôts, alors même que le contribuable n'a été informé de la date de mise en recouvrement des impositions litigieuses que postérieurement à celle-ci .

Par catherine.taurand le 25/09/10

On sait que l' administration qui envisage de redresser un contribuable lui adresse une notification de redressement sous pli recommandé, qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. Dans cette notification, l'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la notification.

Que se passe-t-il pour le contribuable qui ne retire pas le pli recommandé?

2 conséquences:

il est constant que l'absence de retrait du pli recommandé contenant la notification de redressement, régulièrement adressé au contribuable, a pour effet de faire courir à compter de la date de la présentation de ce pli le délai à l'expiration duquel, faute d'avoir présenté des observations en réponse à cette notification, il doit être regardé comme ayant accepté les redressements et supporte ainsi la charge de la preuve de l'exagération des bases d'imposition retenues par l'administration en revanche, cette absence de retrait ne le prive pas de la possibilité de se prévaloir de l'irrégularité de la procédure d'imposition en raison de l'insuffisante motivation de cette notification ;

C'est ainsi que dans son arrêt en date du 2 juin dernier, le Conseil d'Etat a censuré l'arrêt de la cour administartive d'appel de Douai qui, après avoir relevé que la notification de redressement avait été régulièrement notifiée et que le pli avait été retourné à l'administration avec la mention non réclamé retour à l'envoyeur en a déduit que le requérant ne pouvait utilement soutenir que cette notification ne comportait pas la motivation exigée par l'article L. 57 du livre des procédures fiscales.

Par catherine.taurand le 16/07/10

Dans un arrêt du 5 mai 2010 (n°316677 aux Tables), le Conseil d'Etat considère que, constituent des charges déductibles des BIC les dotations aux amortissements afférentes à des travaux inscrits à l'actif du bilan d'une entreprise individuelle mais pourtant réalisés sur un immeuble appartenant au patrimoine privé à condition que la qualité de bien affecté par nature à l'exploitation soit reconnue: dans ce cas, l'immeuble en cause doit être présumé inscrit à l'actif du bilan de l'entreprise même en l'absence de mention expresse en ce sens (ce qui n'était pas le cas en l'espèce).

Dans cette affaire, après avoir acquis, en 1980, un immeuble dénommé Château Sentout, M. Peltier a exercé à titre individuel, à compter du 1er janvier 1987, la profession de loueur en meublé, puis, à compter du 1er janvier 1989, la profession de loueur de fonds, en donnant en location son immeuble ainsi que le fonds de commerce qu'il avait constitué.

M. Peltier a effectué, dès 1986, des travaux d'aménagement qu'il a inscrits, à la différence de l'immeuble, à l'actif du bilan de son entreprise individuelle. Au titre des exercices clos entre 1987 et 1998, il a estimé pouvoir procéder à l'amortissement de ces travaux et déduire de ses bénéfices industriels et commerciaux les annuités correspondantes.

A la suite d'une vérification de la comptabilité de l'entreprise individuelle de M. Peltier, l'administration a remis en cause le droit de l'intéressé, d'une part, à faire figurer dans la comptabilité de cette entreprise les travaux d'aménagement, et d'autre part, à déduire de ses bénéfices industriels et commerciaux les annuités d'amortissements.

Par catherine.taurand le 16/07/10

La loi de finances rectificative pour 2010 a modifié l'article 257 7° du code général des impôts.

Avant l'entrée en vigueur de cette loi, par exception, lorsque le cédant d'un terrain en vue de la construction d'immeubles à usage d'habitation était une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, il pouvait, sur option, soumettre la cession à la TVA.

Les cessions de terrains à bâtir qui interviennent après le 11 mars 2010, date d'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 2010, sont désormais soumises de plein droit à la TVA.

Conformément à l'article 268 du code général des impôts, la base d'imposition de ces cessions est constituée par le prix total lorsque les terrains ont ouvert droit à déduction lors de leur acquisition par la collectivité et se limite à la seule marge dégagée par l'opération lorsque les terrains n'avaient pas ouvert droit à déduction lors de leur acquisition par la collectivité.

Si la collectivité avait conclu avec l'acquéreur d'un terrain un avant contrat avant le 11 mars 2010, les parties conservent la faculté de soumettre la cession à la TVA (sur option). Une délibération d'une collectivité locale peut être assimilée à un avant-contrat si elle précise les terrains à céder, les conditions de prix et l'identité de l'acquéreur (instruction du 15 mars 2010 3 A-3-10).

Par catherine.taurand le 23/02/10

Le taux d'intérêt légal est fixé à 0,65 % pour l'année 2010 (contre 3,79 % pour 2009 et 3,99 % pour 2008): D. n°2010-127, 10 février 2010, JO 11 février 2010, p.2443.

La faiblesse de ce taux pour cette année s'explique par son mode de calcul. En effet, ce taux est égal à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines.

Quant aux taux réduits, ils ont été fixés, pour 2010 à:

- 0,2 % pour le paiement différé et fractionné des droits dus sur les transmissions d'entreprises lorsque la valeur de l'entreprise ou la valeur nominale des titres comprise dans la part taxable de chaque héritier, donataire ou légataire est supérieure à 10% de la valeur de l'entreprise ou du capital social ou lorsque, globalement, plus du tiers du capital social est transmis

- 0,2 % pour le paiement fractionné des droits de mutation par décès dus sur la part du conjoint survivant lorsque l'actif héréditaire comprend au moins 50% de biens non liquides

- 0,4 % pour le paiement différé des droits de mutation par décès dus sur la part du conjoint survivant lorsque l'actif héréditaire comprend au moins 50% de biens non liquides

Par catherine.taurand le 12/02/10

A compter du 1er janvier 2010, le taux du prélèvement prévu sur les profits immobiliers est fixé à 33 1/3 % au lieu de 50 % pour la généralité des contribuables (le taux est porté à 50 % lorsque les profits sont réalisés par des sociétés ou contribuables domiciliés, établis ou constitués hors de France dans un ETNC.

Cette mesure s'applique aux produits payés à compter du 1er mars 2010 (loi de finances rect. du 30 décembre 2009, art. 22, I F et VII, 3).

Par catherine.taurand le 12/02/10

L'instruction du 15 janvier 2010 (BOI 5 B-7-10 du 25 janvier 2010):

1. actualise pour 2010 le seuil de versement au profit des organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture de repas gratuits pour personnes en difficulté, qui favorisent leur logement ou leur dispensent des soins médicaux: réduction d'impôt égale à 75% du montant des versements passe de la limite de 510 € à 513 €,

2. actualise le barème applicable pour l'évalusation des frais de véhicules engagés personnellement par les bénévoles: 0,299 € / km pour les automobiles et 0,116 € / km pour les vélomoteurs, scooters et motos.

Par catherine.taurand le 01/02/10

Par son arrêt du 25 novembre 2009, (n°299672, Bacquet), le conseil d'Etat a répondu à une question inédite dans sa jurisprudence ainsi que dans celle de la cour de cassation.

La question était de savoir si l'annulation du jugement d'ouverture d'une procédure collective prononcé à l'encontre d'un contribuable supprime le caractère suspensif du délai de prescription l'action en recouvrement de l'administration fiscale.

On rappellera à cet égard que l'ouverture d'une procédure collective emporte un effet suspensif du délai de l'action en recouvrement de l'administration fiscale et ne recommence à courir qu'à partir du jugement de clôture de la procédure qui rétablit le droit de pousuite individuelle des créanciers.

La réponse est que le jugement d'annulation rouvre le délai de presscription qui avait été suspendu par la procédure d'ouverture, ce qui prive cette annulation d'effet rétroactif.

Le délai de prescription ne reprend à l'encontre de l'administration fiscale que lorsque cette dernière a été informée par la publicité légale de la nullité du jugemnt d'ouverture de la procédure collective.