Par catherine.taurand le 13/01/10

Le seuil d'imposition à l'ISF reste fixé à 790.000 € en 2010. Ce seuil est identique à celui fixé pour l'ISF dû au titre de l'année 2009.

Par catherine.taurand le 13/01/10

Par un communiqué en date du 28 décembre 2009, la DGFiP informe que, depuis le 18 décembre 2009, une nouvelle attestation fiscale éditée en ligne sur son site internet depuis l'espace abonné peut être présentée à la place de l'imprimé n°3666 par les candidats retenus à un marché public.

Par catherine.taurand le 13/01/10

Par un arrêt du 30 décembre 2009 (n°312901), le Conseil d'Etat rappelle que dans le cas où la vérification de comptabilité d'une entreprise a été effectuée dans ses propres locaux ou dans les locaux du comptable auprès duquel sont déposés les documents comptables, c'est au contribuable qui allègue que les opérations de vérification ont été conduites sans qu'il ait eu la possibilité d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat.

En revanche, lorsqu'après la fin des opérations de contrôle sur place, le vérificateur obtient des pièces nouvelles, celles-ci sont présumées ne pas avoir fait l'objet d'un débat oral et contradictoire, sauf preuve contraire rapportée cette fois par l'administration.

Mais, le Conseil d'Etat considère que l'absence de débat, dans la dernière hypothèse, n'est en principe pas de nature à affecter la régularité de la procédure d'imposition, sauf s'il apparaît que les pièces recueillies après la fin des opérations de vérification, en raison de leur teneur, de leur portée et de l'usage qui en a été fait par l'administration, impliquaient la réouverture du débat oral et contradictoire sur la comptabilité de l'entreprise.

Par catherine.taurand le 30/12/09

Par décision du 29 décembre 2009, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution certaines des dispositions de la loi de finances pour 2010 relatives à l'instauration de la "taxe carbone" qui devait entrer en vigueur le 1er janvier 2010.

Ont été censurées les trop nombreuses dérogations mises en place par la loi pour "rupture caractérisée du principe d'égalité devant l'impôt" et "contraires à l'objectif de lutte contre le réchauffement climatique".

Le Premier ministre a annoncé qu'un nouveau texte tenant "pleinement compte" des observations des "Sages" serait proposé dans le cadre de la loi de finances rectificative relative aux investissements d'avenir.Celle-ci devrait être présentée au Conseil des ministres du 20 janvier 2010.

la décision du Conseil constitutionnel est accessible via ce lien: http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/l...

Par catherine.taurand le 27/11/09

Par un très récent arrêt du 19 novembre 2009 (CJCE 2ème ch. 19 nov. 2009, C-540/07), la Cour de justice des communautés européennes a condamné l'Italie, dans le cadre d'une procédure en manquement, au motif que celle-ci soumettait les dividendes distribués à des sociétés établies dans d'autres Etats membres de l'UE à un régime fiscal moins favorable que celui appliqué aux dividendes distribués aux sociétés résidentes.

En revanche, elle confirme que la législation italienne sur ce point est justifiée à l'égard des Etats parties de l'EEE (Islande, Norvège, Liechtenstein) eu égard au motif de lutte contre la fraude fiscale (intérêt général).

Par catherine.taurand le 17/11/09

La taxe professionnelle à laquelle sont assujettis les titulaires de bénéfices non commerciaux, est établie, en application de l'article 1473 du code général des impôts, dans chaque commune où le redevable dispose de locaux utilisés pour l'exercice de sa profession.

Par souci de simplification, le deuxième alinéa de cet article, introduit par l'article 36 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991, prévoit toutefois que la taxe professionnelle due à raison d'activités de remplacement est établie au lieu du principal établissement mentionné par les intéressés sur leur déclaration de résultat.

Ainsi, un médecin remplaçant, soumis à la taxe professionnelle en qualité de titulaire de bénéfices non commerciaux, qui a assuré son activité dans les locaux professionnels des confrères remplacés, doit être considéré comme ayant effectivement utilisé les locaux et en ayant disposé au sens de l'article 1473 du code général des impôts.

Le cabinet dans lequel s'est déroulé un remplacement de six mois sur une durée totale d'activité de neuf mois doit être considéré comme le principal établissement au sens du deuxième alinéa de l'article 1473 du CGI, applicable aux activités de remplacement, alors même que le contribuable a indiqué l'adresse de son domicile dans sa déclaration de résultat.

L'exonération de taxe applicable à l'adresse de ce cabinet (situé en zone franche urbaine) était donc invocable en l'espèce (CAA Nantes, 27 juill. 2009, n ° 08NT03282, min. c/ Mme Signoretti-Pecquin).

Par catherine.taurand le 26/10/09

En application des dispositions du 3° du I et du 1° ter du II de l'article 156 du code général des impôts, les propriétaires de monuments historiques et assimilés bénéficient, pour la détermination de l'assiette de l'impôt sur le revenu, de modalités dérogatoires de prise en compte des charges foncières supportées à raison de ces immeubles.

L'article 85 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008) subordonne le bénéfice de ces dispositions dérogatoires du droit commun à trois nouvelles conditions :

- l'engagement de conserver la propriété de l'immeuble concerné pendant une période d'au moins quinze années à compter de son acquisition, y compris lorsque celle-ci est antérieure au 1er janvier 2009 ;

- la détention directe de l'immeuble, sauf s'il est détenu par l'intermédiaire d'une société civile non soumise à l'impôt sur les sociétés ayant obtenu un agrément délivré par le ministre chargé du budget après avis du ministre chargé de la culture ou dont les associés sont membres d'une même famille ;

- l'absence de mise en copropriété de l'immeuble, sauf si la division fait l'objet d'un agrément délivré par le ministre chargé du budget après avis du ministre chargé de la culture.

Ces nouvelles dispositions, codifiées sous l'article 156 bis du CGI, s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009.

Instruction du 6 octobre 2009 (BOI 5 B-26-09 et 5 D-2-09, 14 octobre 2009)

Par catherine.taurand le 22/10/09

Après une longue suspension de séance à l'Assemblée, les députés UMP ont renoncé à revenir sur l'exonération de la future cotisation complémentaire assise sur la valeur ajoutée des entreprises de moins de 500.000 euros de chiffre d'affaires.

L'auteur de l'amendement qui visait à abaisser le seuil à 152.000 euros, le vice-président UMP de l'Assemblée nationale Marc Laffineur, avait provoqué une vive réaction, notamment parmi les PME mais défendra néanmoins pour la forme son dispositif en séance publique avant de le retirer juste avant le vote.

La nécessité de «renforcer le lien entre l'entreprise et son territoire d'implantation» et «garantir aux collectivités territoriales des ressources adaptées» reste d'actualité.

Christine Lagarde s'est déclarée «d'accord pour faire descendre» une partie du produit de la future cotisation complémentaire sur la valeur ajoutée des entreprises vers les communes et intercommunalités.

Elle a rappelé que «le gouvernement est déterminé à protéger à l'euro près les budgets des collectivités territoriales».

La réforme de la TP va se traduire par des allègements d'impôts de 11,7 milliards d'euros pour les entreprises en 2010 et modifier le financement des collectivités territoriales particulièrement inquiètes sur les méthodes de compensation d'une telle perte.

Le changement ne s'opèrera pour les communes, départements et régions qu'à compter de 2011, l'Etat ayant promis en 2010 une compensation.

En 2011, le manque à gagner (environ 10 milliards d'euros sur la base des chiffres de 2008) devrait principalement être compensé par le versement aux collectivités du produit de diverses taxes et par une dotation budgétaire.

Par catherine.taurand le 22/10/09

L'instruction du 24 septembre 2009 (BOI 12 A-2-09 28 septembre 2009) explique les nouvelles modalités de présentation et d'acceptation des garanties devant être fournies par le contribuiable à l'appui de sa demande de sursis de paiement. Ce nouvelles diposisiotns s'appliquent aux demandes de sursis formulées depuis le 1er juillet 2009.

1. La présentation d'une réclamation portant sur le bien-fondé ou le montant des impositions est sans effet

sur le recouvrement. Le contribuable doit acquitter l'intégralité des impositions contestées dans les délais

impartis.

2. Toutefois, quelle que soit la nature de l'imposition contestée, le redevable dispose de la faculté de surseoir

au paiement de la fraction litigieuse, droits et pénalités y afférentes, s'il en formule expressément la demande à

l'appui d'une réclamation contentieuse recevable, laquelle doit indiquer le montant contesté ou les bases du

dégrèvement auquel il estime avoir droit.

3. La demande de sursis est généralement contenue dans le corps de la réclamation mais peut également

être adressée ultérieurement au service, à condition toutefois d'intervenir avant l'expiration du délai de

réclamation ouvert au redevable.

4. Le redevable, qui a demandé le bénéfice du sursis de paiement, est invité par le comptable chargé du

recouvrement à constituer des garanties propres à assurer le recouvrement des impositions au paiement

desquelles il est sursis.

5. Toutefois, sans attendre l'invitation du comptable, le redevable peut proposer spontanément des garanties

au comptable (article R*277-1 du LPF).

6. A défaut de constitution de garanties ou si celles-ci sont jugées insuffisantes, le comptable peut prendre

des mesures conservatoires pour les impositions contestées. Les rémunérations, en application des dispositions

de l'article L.145-6 du code du travail, ne peuvent faire l'objet d'une saisie conservatoire.

7. L'article L.277 du LPF réaffirme le principe selon lequel le bénéfice du sursis n'est pas lié à la constitution

des garanties et ne peut donc être refusé au redevable pour ce seul motif.

8. Le débiteur doit constituer des garanties spontanément ou à la demande du comptable chargé du

recouvrement lorsque la réclamation porte sur un montant de droits supérieur à 4 500 € (article R. 277-7 du LPF).

9. Toutefois, la prise de garanties se limite désormais au seul montant des droits contestés, à l'exclusion de

toute pénalité, amende ou intérêt de retard (article L. 277 du LPF).

Section 3 : Nature des garanties

10. Aux termes de l'article R*277-1 du LPF toutes les garanties fournies à l'appui d'une demande de sursis de

paiement sont recevables.

11. Celles-ci peuvent, notamment, être constituées par un versement en espèces effectué à un compte

d'attente au Trésor, par des créances sur le Trésor, par la présentation d'une caution, par des valeurs mobilières,

des marchandises déposées dans des magasins agréés par l'Etat et faisant l'objet d'un warrant endossé à l'ordre

du Trésor, par des affectations hypothécaires, par des nantissements de fonds de commerce.

12. Cette énumération n'est pas exhaustive.

13. Par ailleurs, aux termes de l'article A. 277-9 du LPF, les valeurs mobilières qui ne sont pas cotées à une

bourse française et les actions de Sicav autres que celles visées par l'article A. 277-8 du même livre ne peuvent

être admises que si elles sont accompagnées d'une caution bancaire souscrite pour la différence entre le montant

de l'évaluation des titres et le montant des impôts contestés.

14. Par conséquent, il sera fait une application littérale et stricte de l'article précité en ne réclamant de caution

au redevable qu'à hauteur de la différence entre le montant de l'évaluation des titres et le montant de la créance

contestée.

16. A l'appui de sa demande de sursis de paiement, le redevable dispose de 15 jours pour faire connaître les

garanties qu'il s'engage à constituer.

17. Que l'offre de garantie intervienne spontanément ou à la demande du comptable, ce dernier doit

désormais notifier sa décision par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal dans un délai qui est

fixé à 45 jours à compter du dépôt de l'offre (article R*277-1 du LPF).

18. A défaut de réponse par le comptable dans ce délai, les garanties offertes sont réputées acceptées

(alinéa 3 de l'article R*277-1 du LPF).

19. Que les garanties aient été acceptées expressément ou tacitement, le comptable peut à tout moment, en

cas de dépréciation ou d'insuffisance des garanties constituées, demander au redevable, par lettre recommandée

avec avis de réception, un complément de garantie en vue d'assurer le recouvrement de la somme contestée

(R*277-2 du LPF).

20. Ainsi, à défaut de réponse, le comptable peut prendre des mesures conservatoires. Le délai au terme

duquel ces mesures peuvent être prises si le redevable ne satisfait pas à cette obligation, a été porté de un mois

à 45 jours (article R*277-2 du LPF).

Par catherine.taurand le 30/03/09

Le 5 février dernier, le Président de la République a annoncé la suppression de la taxe professionnelle en 2010, laissant certains élus à leurs inquiétudes et les solutions de compensation à trouver. Créée par la loi du 29 juillet 1975 pour succéder à une imposition d'origine révolutionnaire devenue anachronique (la patente), la taxe professionnelle est l'un des quatre impôts directs locaux perçus par les collectivités locales. Retour sur la mort annoncée de l'une des « quatre vieilles ».

Une taxe au champ d'application large

Elle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent en France, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée. Cette définition, très large, rend redevables 3,6 millions de personnes physiques ou morales (ramené à 2,7 millions grâce au jeu des exonérations).

La taxe est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains et est fixée à un taux voté par les collectivités locales, par conséquent, variable d'une commune à une autre. Depuis la suppression de la part pesant sur les salaires engagée en 1999 puis aboutie en 2003, la taxe professionnelle ne repose plus, pour les entreprises commerciales et industrielles, que sur les seules immobilisations corporelles. Son rendement s'appuie pour 20% sur les biens immobiliers des entreprises et pour 80 % sur leurs biens d'équipement et de production.

En un mot, en France, la taxe professionnelle porte sur les facteurs de production et non sur les résultats, sur le facteur capital et non sur le facteur travail.

Il existe différents cas de plafonnement, de dégrèvements et deux types d'exonérations : d'une part, les exonérations temporaires, qui dépendent des décisions des collectivités territoriales bénéficiaires de la taxe et d'autre part, les exonérations permanentes, qui sont au contraire, des dispenses du paiement de l'impôt accordées de plein droit, en principe appliquées sans intervention des collectivités territoriales et sur l'ensemble du territoire. Il s'agit notamment des activités des collectivités publiques, de nature administrative, ou de caractère essentiellement culturel, éducatif, sanitaire, social, sportif ou touristique, en cas de gestion directe seulement, des activités agricoles ou organismes agricoles, de certaines activités industrielles et commerciales comme les entreprises de presse, les loueurs en meublé (location d'une pièce à un étudiant par exemple), les activités artisanales, certaines activités non commerciales, telles que les professions artistiques, les sages-femmes..., les établissements privés d'enseignement et les entreprises de spectacle.

En tendance, la taxe professionnelle a connu, depuis sa création, une progression constante et régulière due tant au dynamisme de ses bases qu'à la hausse de ses taux et la participation croissante de l'Etat. Elle rapporte 29 milliards par an aux communes, départements et régions (45% environ de leurs ressources), dont environ 20 milliards sont payés par les entreprises et 8 milliards par l'Etat sous forme de compensation des exonérations et des allégements octroyés.

Une taxe objet des plus vives critiques depuis l'origine

La taxe professionnelle, une taxe inéquitable :

la combinaison des règles d'assiette et d'exonération et la multiplicité des taux associées à l'absence de prise en compte des capacités contributives des entreprises et le débat sur la pertinence des indicateurs retenus en font une taxe hétérogène sectoriellement et géographiquement qui posent la question du respect des principes constitutionnel d'égalité devant l'impôt et européen de non-discrimination.

La taxe professionnelle, une taxe inefficace :

le principe même de la taxe aboutit à pénaliser l'investissement et l'emploi en grevant directement la marge brute des entreprises et en faisant de ses dernières, selon certains, les otages d'un pouvoir fiscal local qu'elles ne peuvent sanctionner puisqu'elles ne votent pas, situation responsable, pour les mêmes, de la délocalisation des entreprises françaises à l'étranger.

La taxe professionnelle, une taxe compliquée :

dans un contexte de concurrence fiscale entre les Etats, les gouvernements successifs ont multiplié compensations, exonérations et dégrèvements, cette taxe devenant ainsi très complexe et ses coûts de gestion et de contentieux conséquents tant pour les administrations que pour les entreprises.

La taxe professionnelle est morte, vive la taxe professionnelle ?

Voulue depuis tant d'années, la mort de cette taxe décriée comme « injuste » et même « imbécile » a été annoncée, de façon on ne plus concrète, par le Président de la République, pour 2010. Plus exactement, il s'agirait de supprimer la part de la taxe pesant sur les équipements et les biens immobiliers, laissant exister les 20% restant portant sur les biens immobiliers.

Le Premier Ministre comme le Président de la République ont assuré que cette perte de recettes pour les collectivités sera compensée.

Des pistes ont déjà été avancées. Alors que le Grenelle I a proposé l'instauration d'une taxe carbone, qui est déjà appliquée en Allemagne et en Belgique, Monsieur Estrosi croit en une taxe sur l'excédent brut d'exploitation, c'est-à-dire calculée à partir de la valeur ajoutée en déduisant les impôts, les salaires et les charges sociales, précisant qu'une telle assiette permettrait de ne pas pénaliser les entreprises créatrices d'emploi.

Le Premier Ministre n'a pu qu'affirmer la nécessité de « ressources fiscales supplémentaires » et s'en remet finalement aux conclusions du comité sur la réforme des administrations locales présidé par Edouard Balladur, dont la remise du rapport est prévue fin février.

En attendant, si nombre de collectivités ont gardé leurs projets 2009, elles s'avèrent plus frileuses pour 2010. On voulait sa mort, on redoute sa mort.

Catherine TAURAND

Avocat au Barreau de Paris

Droit public - Droit fiscal

5 rue Jean Mermoz 75008 PARIS

ctaurand.avocat@gmail.com

tel : 01 53 30 72 72 fax : 01 40 06 91 30