Par catherine.taurand le 29/10/15

Les relations entre le public et l'administration seront régies, à compter du 1er janvier 2016, par un code disponible sur http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT00003136635...

 

Ce code vise à réunir dans un seul et même endroit toutes les règles relatives aux relations entre le public et les administrations, jusqu’ici dispersées dans différents textes et jurisprudences.

 

Il s’agit d’un code pour les relations « ordinaires », les plus fréquentes, entre l'administration et ses usagers.

Il concerne :

  • toute personne physique, y compris tout agent d'une administration et toute personne morale de droit privé, dans ses relations avec l'administration.
  • toutes les administrations de l'État, les collectivités territoriales, leurs établissements publics administratifs et les organismes de droit public et de droit privé chargés d'une mission de service public administratif.

 

Le plan du code est le suivant :

  • livre Ier :             les échanges du public et de l'administration
  • livre II :                les actes unilatéraux pris par l'administration
  • livre III :               l'accès aux documents administratifs
  • livre IV :               le règlement des différends avec l'administration
  • livre V :                les dispositions relatives à l'outre-mer
Par catherine.taurand le 29/10/15

Dans un arrêt du 1er octobre 2015, le Conseil d’Etat rappelle que « tout fonctionnaire stagiaire a le droit d'accomplir son stage dans des conditions lui permettant d'acquérir une expérience professionnelle et de faire la preuve de ses capacités pour les fonctions auxquelles il est destiné » (CE 1er octobre 2015, n°375356, CH Le Quesnoy aux Tables).

 

Ainsi, avant la fin de la période probatoire,  la collectivité employeur ne peut prendre d'autre décision que celle de licencier son stagiaire pour insuffisance professionnelle.

 

Cependant, le Conseil d’Etat considère que ces principes ne font pas obstacle à ce que « l'autorité administrative mette en garde, le cas échéant, le stagiaire afin qu'il sache, dès avant la fin du stage, que sa titularisation peut être refusée si l'appréciation défavorable de l'administration sur sa manière de servir se confirme à l'issue de cette période ».

 

De la même manière, il considère que ces principes ne font pas obstacle à ce que « l'autorité administrative l'informe, dans un délai raisonnable avant la fin du stage, de son intention de ne pas le titulariser ».

 

En l’espèce, la requérante avait été nommée le 27 juin 2011 en tant qu'agent des services hospitaliers qualifié stagiaire au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes " Léonce Bajard " de Caudry à compter du 1er juillet 2011.

 

Par une décision du 25 juin 2012, le directeur du centre hospitalier Le Quesnoy, dont dépend cet établissement, avait mis fin à son stage et l'avait radiée des cadres du personnel du centre hospitalier à compter du 1er  juillet 2012.

 

 La directrice adjointe du centre hospitalier avait, par un rapport établi le 5 mai 2012 à la suite d'incidents survenus au cours des mois de mars et d'avril précédents, informé l’agent qu'en raison de ses aptitudes professionnelles jugées insuffisantes et des nombreux éléments et incidents l'impliquant, il ne serait pas donné suite à son stage après le 30 juin 2012.

 

Le Conseil d’Etat a considéré que ce dossier ne pouvait révéler l'existence d'une décision, prise dès le 5 mai, de ne pas titulariser l'intéressée, dans la mesure où ce rapport, dont l'auteur n'aurait pas eu qualité pour prendre une telle décision de non titularisation, avait seulement « pour objet d'informer l'intéressée de la suite susceptible d'être donnée au stage qui prenait fin le mois suivant ».

Catherine Taurand
Avocat droit public - droit fiscal

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Par catherine.taurand le 25/09/14

Le gouvernement a répondu, cet été, à la question très pertinente, posée par un Sénateur qui souhaitait savoir« quelles règles doivent s'appliquer lorsqu'un permis d'aménager a été délivré sur le fondement d'un document local d'urbanisme annulé dans les mois qui suivent cette délivrance ? Faut-il délivrer des permis de construire alors que, par exemple, la zone qui était constructible dans le document local d'urbanisme annulé, ne l'est plus du fait du retour à un document antérieur ? » (Rép. min. n° 00463 : JO Sénat Q 24 juill. 2014, p. 1764).

 

Il faut comprendre la pertinence de la question au regard des dispositions de l’article L.442-14 du code de l’urbanisme qui prévoit que « le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues dans un délai de cinq ans suivant : 1° La date de la non-opposition à cette déclaration, lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable ; 2° L'achèvement des travaux constaté dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, lorsque le lotissement a fait l'objet d'un permis d'aménager(…) ».

 

Après avoir rappelé que la question posée n’avait jamais été tranchée par le Conseil d’Etat, le gouvernement a observé que l'article L. 121-8 du Code de l'urbanisme précise les conséquences d'une annulation contentieuse d'un document d'urbanisme qui, en application des principes habituels du contentieux administratif, implique que l'acte annulé est censé n'avoir jamais existé.

 

Il ajoute qu’ « au regard de ce principe, il n'est pas possible que l'article L. 442-14 du Code de l'urbanisme ait cristallisé des dispositions d'urbanisme qui n'ont jamais existé. Cet article a seulement eu pour objet de protéger les acquéreurs de lots d'un changement des règles d'urbanisme intervenu du fait de la seule volonté des auteurs du plan local d'urbanisme et non de remettre en cause les principes régissant les effets d'une annulation contentieuse. En effet, l'article L. 442-14 du Code de l'urbanisme constitue une exception au principe selon lequel la légalité d'une autorisation de construire s'apprécie au jour où cette autorisation intervient, et comme toutes les exceptions elle s'interprète strictement. C'est pourquoi, on peut considérer, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, que l'effet cristallisateur de l'article L. 442-14 du Code de l'urbanisme ne s'applique pas en cas d'annulation contentieuse d'un document d'urbanisme ».

 

Il conclut « les permis de construire demandés pour les lotissements en cause peuvent donc être refusés ou assortis de prescriptions sur le fondement de dispositions d'urbanisme du plan local d'urbanisme remis en vigueur en application de l'article L. 121-8 du Code de l'urbanisme ».

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Par catherine.taurand le 25/09/14

La loi ALUR, entrée en vigueur le 27 mars 2014 a supprimé les COS.

La loi ALUR étant d’application immédiate, cette mesure de suppression du COS s'applique aux demandes de permis et aux déclarations préalables déposées à compter du 27 mars 2014.

Dans une Réponse ministérielle à l’Assemblée nationale (Rép. min. n° 49048 : JOAN Q 10 juin 2014, p. 4749), le gouvernement rappelle que les COS prévus dans les documents d'urbanisme existants ne sont donc plus opposables aux nouveaux projets présentés à compter du 27 mars 2014.

En conséquence, l'autorité chargée de délivrer les autorisations d'urbanisme devra écarter systématiquement l'application du coefficient d'occupation des sols lors de la délivrance des permis de construire.

Souvent décriée, cette mesure se traduit par la suppression du contrôle des divisions de terrains bâtis et va aboutir de facto à une offre  de droits à construire supérieure aux porteurs de projets.

Par exception,  la suppression des COS ne s'applique pas aux plans d'occupation des sols (POS) qui restent régis, en vertu de l'article L. 123-19 du Code de l'urbanisme, par l'article L. 123-1 dans sa rédaction antérieure à la loi « solidarité et renouvellement urbains » (SRU).

Cela étant, les POS sont tous appelés à disparaître dans un délai maximal de trois ans après la publication de la loi ALUR et les PLU et les plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) en cours d'élaboration lors de l'entrée en vigueur de la loi ALUR ne pourront plus prévoir de COS dans leur dispositif.

En revanche, les POS qui sont en vigueur au 27 mars 2014 n'ont pas de délai pour se mettre en conformité avec le nouvel article L. 123-1-5 du Code de l'urbanisme.

 

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Par catherine.taurand le 11/09/14

Les agents publics victimes de harcèlement moral ont, à leur disposition, plusieurs dispositifs juridiques pour faire cesser ces comportements  à leur encontre.

 

Dans une affaire récente (CE, Juge des référés, 19/06/2014, n°381061 aux Tables), un agent public avait été recruté par la commune du Castellet en 2003 en qualité d'agent technique principal, puis promu agent de maîtrise chargé de réaliser des interventions techniques, d'assurer la maintenance des infrastructures de la commune et de l'encadrement des agents techniques de la commune.

 

A partir de l'année 2004 ses conditions de travail se sont dégradées. Il a, notamment, il a été mis à l'écart de son équipe, et s'est vu privé de ses responsabilités d'encadrement et de l'utilisation des moyens affectés aux services techniques, sans que son aptitude professionnelle ait été mise en cause par la commune ou qu'une procédure disciplinaire ait été engagée à son encontre.

 

La situation d'isolement et de désoeuvrement dans laquelle il a été placé a engendré chez lui un état dépressif et des perturbations dans sa vie personnelle.

 

C’est ainsi qu’il  a décidé de porter plainte en 2010 contre le maire du Castellet, qui a été condamné pour harcèlement moral .

 

Les faits se poursuivant, l’agent public  a déposé une autre plainte, qui n’a pas découragé ces agissements. En effet, en dernier lieu, le maire du Castellet avait fait murer la fenêtre du bureau de l’agent public  puis fait enlever les parpaings l'obstruant à la suite de la saisine par l’agent public du juge des référés du tribunal administratif.

 

En outre, à la différence des autres agents techniques de la commune, il ne disposait ni des clés pour accéder aux véhicules de service, ni de celles du local à outils.

 

Le Conseil d’Etat rappel que  le droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral constitue pour un agent une liberté fondamentale.

Face à cette situation particulièrement grave et manifestement illégale, le juge des référés administratifs était parfaitement fondé à enjoindre au maire du Castellet, d'une part, de mettre en oeuvre, dans un délai de 48 heures, tous les moyens humains et matériels afin de permettre à cet agent public d'exercer ses fonctions d'agent de maîtrise conformément à la fiche de poste correspondant à son cadre d'emplois et, d'autre part, de lui permettre de bénéficier, indépendamment de la surveillance régulière qui est par ailleurs exercée par le médecin du travail, d’un examen médical périodique auprès du médecin de prévention.

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Par catherine.taurand le 22/07/14

Dans un arrêt en date du 2 juillet 2014 (CE 2 juillet 2014, n° 369073), le Conseil d’Etat a précisé les conditions dans lesquelles le propriétaire d'un local meublé reste redevable de la taxe d'habitation.

Dans cette affaire, les propriétaires offraient à la location des studios meublés pendant l'année. Les locataires étaient essentiellement des curistes qui occupaient les meublés pendant la saison thermale de mars à décembre.

Le tribunal administratif de Pau, saisi en première instance, avait accordé la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle les propriétaires avaient été assujettis à raison de ces studios meublés, aux motifs que ces locaux étaient passibles de la contribution foncière des entreprises et ne faisaient pas partie de leur habitation personnelle.

Le Conseil d’Etat censure le jugement en considérant que «  le propriétaire d'un local meublé est redevable de la taxe d'habitation dès lors qu'il peut être regardé, au 1er janvier de l'année d'imposition, comme entendant s'en réserver la disposition ou la jouissance une partie de l'année ; que tel est le cas s'il l'occupe ou le fait occuper gracieusement une partie de l'année, sans qu'y fassent obstacle les circonstances que ce local meublé serait mis en location pendant l'autre partie de l'année et serait ainsi passible de la cotisation foncière des entreprises, que ce propriétaire disposerait d'une autre habitation dans la même commune ou qu'il donnerait directement le bien en location sans passer par un intermédiaire ».

Ainsi, le Conseil d’Etat reproche au de s’être fondé sur le fait que les biens étaient passibles de la contribution foncière des entreprises et ne faisaient pas partie de l’habitation personnelle des propriétaires pour juger qu'ils n’étaient pas imposables à la taxe d'habitation « sans rechercher si ces studios étaient occupés par les requérants ou leurs proches en dehors de leur période de mise en location ».

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Par catherine.taurand le 03/07/14

Les dispositions du code de la route prévoient que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire, à la suite d'une infraction que si l'auteur de l'infraction s'est vu préalablement délivrer par elle un document contenant les informations qui constituent une garantie essentielle lui permettant, avant de reconnaître la réalité de l'infraction par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'exécution d'une composition pénale, d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d' en contester la réalité devant le juge pénal.

En d’autres termes, lorsque le conducteur paie l’amende forfaitaire, il découle de cette seule constatation qu'il a nécessairement reçu l'avis de contravention mentionnant les informations prévues au code de la route, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre avoir été destinataire d'un avis inexact ou incomplet.

En revanche, lorsque le conducteur n'a pas payé les amendes forfaitaires ni les amendes forfaitaires majorées, il ne peut être tenu pour établi qu’il a bien reçu les avis de contravention correspondant avec les informations prévues au code de la route.

Dans ces conditions, le conducteur  est fondé à soutenir que l'administration n'apporte pas la preuve qu'elle a satisfait à son obligation d'information préalable et les décisions portant retrait de points sont réputées être intervenues à l'issue d'une procédure irrégulière. Le juge condamne le Ministère de l’Intérieur à restituer les points.

C’est ce que rappelle la jurisprudence récente en la matière (par exemple, CAA Marseille 13 juin 2014, n° 13MA02994).   

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Par catherine.taurand le 27/06/14

La nouvelle directive sur la passation de smarchés publics a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE)  le 28 mars 2014.

Elle est entrée en vigueur le 17 avril 2014 et les Etats membres ont jusqu’au 18 avril 2016 pour les transposer ( il est prévu cependant délai supplémentaire concernant les dispositions en matière de dématérialisation des marchés publics).

La France a prévu cette transposition se fera en plusieurs étapes :

  • juin 2014 : élaboration d'un décret afin de simplifier les dossiers de candidatures ;

  • été 2014 : publication d'une ordonnance afin de transposer les directives "marchés publics" ;

  • courant 2015 : élaboration d'un "Code de la commande publique".


Les pincipales nouveautés introduites par cette directive sont:

  • la réduction des délais de réponse ;

  • la définition des fournitures, travaux et services soumis aux obligations de publicité et de mise en concurrence;

  • la simplification des dossiers de candidatures ;

  • l'ouverture du recours à la procédure négociée ;

  • le renforcement de la transparence pour les marchés soumis à « un régime assoupli »; 

  • l'utilisation croissante des critères environnementaux et sociaux ;

  • l'obligation de réponse par voie électronique;

Le même jour ont été prises deux autres directives: la directive n° 2014/25/UE relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et la directive n° 2014/23/UE  sur l’attribution de contrats de concession.

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Par catherine.taurand le 25/06/14

Par décision du 17 juin 2014, le tribunal administratif de Versailles a annulé les opérations électorales des 23 et 30 mars 2014 ayant abouti à la désignation des conseillers municipaux et communautaires de la Ville de Saint Rémy L'Honoré (78).

 

Le moyen ayant motivé l'annulation des élections est la diffusion du bulletin municipal du mois de mars 2014, qui comportait un encart dressant un "bilan particulièrement élogieux de l'action menée par la municipalité sortante et notamment de l'adjoint aux finances, cité nominativement, candidat en 2ème position" sur la liste conduite par l'actuelle Maire.

 

Le tribunal a considéré que cet encart devait être regardé "eu égard à son contenu, son mode de diffusion et l'ampleur de cette diffusion, comme ayant constitué une campagne de promotion publicitaire".

 

Il a ajouté que cet encart constituait un document de propagande gratuit s'assimilant à un don prohibé.

 

La faiblesse de l'écart de voix existant entre les deux listes arrivées en tête a égalemnt été pris en compte dans la décision du tribunal d'annuler les élections.

 

La décision a été prise de ne pas faire appel de ce jugement.

 

Dès le 19 juillet 2014, le conseil municipal actuel sera remplacé par une délégation nommée par le Préfet qui gèrera les affaires courantes de la commune jusqu'à la rentrée, date à laquelle de nouvelles élections devront être organisées.

 

Catherine Taurand

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Par catherine.taurand le 25/06/14

Le 23 décembre 2011, l'assemblée du contentieux du Conseil d'Etat a rendu la décision Danthony (CE, ass., 23 déc. 2011, n° 335033, D. 2013. 324, obs. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot), afin de fixer, pour la première fois, un cadre d'examen par le juge administratif des irrégularités de procédure préalables à l'édiction d'un acte.

A l'occasion du bilan tiré par l'AJDA (AJDA 2013 p. 1733) un an et demi après cette jurisprudence, il convient de retenir les éléments suivants:

  • un champ d'application très large: toutes les procédures préalables à l'édiction d'un acte ou d'une prise de décision, que ce soit dans le domaine fiscal, le droit des collectivités territoriales, les délibérations d'un jury de concours, ou encore les procédures d'enquête publique

  • un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou s'il a privé les intéressés d'une garantie

 

  • cette jurisprudence amène le juge à faire une appréciation in concreto, au cas par cas, des faits de l'espèce qui lui sont soumis. IL doit s'interroger sur le fait de savoir si, en l'espèce, l'irrégularité entachant la procédure préalable à l'acte attaqué a pu exercer une influence sur le sens de cette décision ou si, en l'espèce, alors que l'on était en présence d'une garantie, l'intéressé en a été privé

 

  • le juge peut retenir l'un ou/et l'autre terrain d'examen: celui de la garantie et/ou celui de l'influence sur le sens de la décision. Ainsi, lorsque le juge écarte l'annulation sur le terrain de la garantie, il lui incombe, à peine de censure, d'examiner si le vice allégué a été susceptible d'avoir une influence sur le sens de la décision prise mais il peut aussi retenir les deux terrains, les vices constitutifs d'une privation de garantie étant par définition susceptibles d'avoir exercé une influence sur le sens de la décision prise.

 

Catherine Taurand
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