Par catherine.taurand le 05/03/14

Les associations loi de 1901 présentent la caractéristique d'être réputées sans but lucratif.

Par conséquent, elles ne sont, en principe, pas soumises à l'impôt sur les sociétés de droit commun, la taxe professionnelle et la taxe sur la valeur ajoutée.

Cependant, pour se financer, l'association peut être amenée à effectuer des prestations de service payantes ou à réaliser des ventes, lotos, tombolas, buvette, braderie...

Dans un tel cas, une franchise d'impôt est prévue, à condition que l'ensemble des conditions suivantes soient cumulativement réunies :

la gestion de l'association est désintéressée, les activités lucratives y sont accessoires, c'est-à-dire marginales par rapport aux activités non lucratives, le montant cumulé des recettes correspondantes s'élève à moins de 60 000 euros sur une même année civile.

Une réponse ministérielle publiée le 24 octobre 2013 a confirmé que le seuil d'imposition ne sera pas modifié pour 2014.

C'est la question écrite n° 01020 de M. Bernard Piras (JO Sénat du 26/07/2012 - page 1693) qui a permis au Ministère de l'économie et des finances de répondre dans les termes suivants (JO Sénat du 24/10/2013 - page 3095):

"La franchise des impôts commerciaux, prévue à l'article 206-1 bis du code général des impôts, commentée par le BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20, a été instaurée par l'article 15 de la loi de finances pour 2000. Elle s'élevait à l'origine à 38 112 euros, et a été portée à 60 000 euros par la loi de finances pour 2002. (...) Ne sont pas pris en considération pour l'appréciation de la limite de 60 000 euros, les revenus patrimoniaux, les résultats des activités financières et des participations financières lucratives qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés de droit commun, les opérations immobilières non exonérées de TVA, les recettes exceptionnelles et enfin, les recettes de six manifestations annuelles de bienfaisance ou de soutien, organisées à leur profit exclusif et qui bénéficient d'une exonération cumulable avec la franchise (...) il convient d'exclure, pour l'appréciation de la limite des 60 000 euros, les recettes issues des 6 premières manifestations ou événements associatifs présentant un intérêt social ou éducatif organisés dans l'année civile".

Catherine Taurand

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Par catherine.taurand le 19/02/14

Les taux applicables aux revenus 2013 (impôt 2014) sont les suivants:

jusqu'à 6 011 euros: 0 % de 6 011 euros à 11 991 euros: 5,5 % de 11 991 euros à 26 631 euros:14 % de 26 631 euros à 71 397 euros:30 % de 71 397 euros à 151 200 euros:41 % plus de 151 200 euros:45 %

Catherine Taurand

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Par catherine.taurand le 21/01/14

Le dispositif de franchise en base de TVA dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent et ce, quels que soient la forme juridique et le régime d'imposition des bénéfices.

La condition d'application de cette franchise tient dans le respect de seuils de chiffres d'affaires annuels.

En effet, bénéficient de cette franchise les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année précédente n'a pas dépassé les seuils suivants (correspondant à ceux applicables aux auto-entrepreneurs):

32 900 € HT pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC et des BIC 42 600 € HT pour les activités des avocats, avoués, auteurs et artistes-interprètes (ou 17 500 € HT pour leurs autres activités), 82 200 € HT pour les activités de commerce et d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme).

Ces seuils sont valables jusqu'au 31 décembre 2016.

Les entreprises relevant de la franchise en base doivent facturer leurs prestations ou leurs ventes en hors taxe, en mentionnant, sur chaque facture « TVA non applicable - article 293 B du CGI ».

Une option pour le paiement de la TVA est néanmoins possible. Y ont intérêt les entreprises qui réalisent de nombreux achats de biens et de services pour les besoins de leur activité (ils peuvent ainsi récupérer la TVA sur ces achats).

Catherine Taurand

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Par catherine.taurand le 15/01/14

Suite à notre article réagissant à la jurisprudence du tribunal administratif de Pau (TA Pau 25 avril 2013, n°1101426: http://avocats.fr/space/catherine.taurand/content/le-compte-paypal-est-u...), et à la tornade médiatique qui s'en était suivie, Bercy s'était engagé à se positionner et à fixer la façon dont il appliquerait ce jugement.

C'est chose faite.

Dans une note d'information du 12 novembre 2013 (BOI-CF-CPF-30-20 - 12/11/2013: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/580-PGP/version/23?identifiant=BOI-CF-...), l'administration fiscale a rappelé que les particuliers, associations et sociétés non commerciales (excepté celles dispensées de souscrire une déclaration de résultats) sont tenus de déclarer leurs comptes bancaires ouverts ou utilisés à l'étranger (article 1649 A du Code général des impôts).

Cependant, elle a précisé qu'en sont dispensées ces mêmes personnes si trois conditions sont cumulativement réunies:

"le compte a pour objet de réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens, l'ouverture du compte suppose la détention d'un autre compte ouvert en France et auquel il est adossé, la somme des encaissements annuels crédités sur ce compte et afférents à des ventes réalisées par son titulaire n'excède pas 10 000 euros;. Ce seuil est apprécié, le cas échéant, en faisant la somme de tous les encaissements effectués sur l'ensemble des comptes détenus par le même titulaire et ayant pour objet de réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens".

Cette doctrine, désormais claire et établie, et dont tout contribuable peut se prévaloir, répond parfaitement aux critiques de la jurisprudence Paypal que nous avions formulées.

Nous remercions mon Confrère Pierre Storrer et la Revue Banque pour avoir attiré notre attention sur cette note.

Catherine Taurand

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Par catherine.taurand le 06/01/14

Le décret relevant les seuils de passation des marchés publics a été publié au Journal officiel du 29 décembre 2013. Ces nouveaux seuils sont applicables dès le 1er janvier 2014 (décret n° 2013-1259 du 27 décembre 2013 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique conformément au règlement (UE) de la Commission n° 1336/2013 de la Commission du 13 décembre 2013 modifiant les directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés).

A compter du 1er janvier 2014, les seuils de procédure formalisée des marchés publics sont relevés à :

134 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services de l'État ; 207 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales ; 414 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité 5 186 000 € HT pour les marchés de travaux.

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Par catherine.taurand le 18/12/13

Ce qu'on appelle le don familial d'espèces est un mécanisme qui permet de transmettre de l'argent sans (encore) payer d'impôts. Il peut être effectué par chèque, par virement, par mandat ou par remise d'espèces.

Ce don n'a pas obligatoirement à être réalisé devant notaire. Cependant, si tel n'est pas le cas, le don devra être déclaré à l'administration fiscale (pour son information) en utilisant le formulaire n°2731 (cerfa n°13427*06) dans le mois qui suit la date du don.

Ce don est exonéré de droits dans la limite de 31 865 € par bénéficiaire, c'est-à-dire par enfant / petit enfant/ arrière petit enfant. Chaque personne peut recevoir 31 865 € de son père + 31 865 € de sa mère + 31 865 € de chacun de ses grands-parents en exonération de droits.

Attention:

le don défiscalisé est impossible au-delà de 80 ans. l'exonération jusqu'à 31 865 € est renouvelable tous les 15 ans seulement (contre 10 ans avant 2012). le bénéficiaire doit être majeur. l'abattement pour don familial d'espèces est cumulable avec les abattements accordés pour les autres types de dons (immeubles, titres, biens meubles...). En effet, au-delà du dispositif spécifique sus-visé d'exonération des dons de sommes d'argent à hauteur de 31 865 €, les donations à un enfant portant sur des biens meubles, immeubles, des titres ou des valeurs mobilières, ainsi que des sommes d'argent au-delà de 31 865 € bénéficient d'un abattement de 100 000 € dès lors que ces donations sont consenties à compter du 17 août 2012 (avant cette date, le montant de l'abattement était fixé à 159 325 €).

Catherine Taurand

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Par catherine.taurand le 18/12/13

Le décret n°2013-971 du 30 octobre 2013 a diminué l'avantage fiscal lié à l'achat d'une voiture "propre" ou faiblement polluante.

Il supprime totalement la prime relative aux véhicules émettant entre 91 et 105 g CO2/km.

Ainsi:

la prime pour les véhicules émettant 0 à 20 g CO2/km passe de 7000 € à 6300 € la prime pour les véhicules émettant 21 à 50 g CO2/km passe de 5000€ à 4000 € la prime pour les véhicules émettant 51 à 60 g CO2/km passe de 4500 à 4000 € la prime pour les véhicules émettant 61 à 90 g CO2/km passe de 550 à 150 €

Enfin, les aides destines aux véhicules thermiques (essence ou gazole) sont diminuées et ne concernent plus que les véhicules les plus "vertueux".

Ce décret s'applique aux achats de véhicules effectués à partir du 1er novembre 2013.

Catherine Taurand

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Par catherine.taurand le 27/11/13

Un expert-comptable, a, aux termes d'un contrat en date du 31 décembre 2004, cédé son cabinet à une SARL dans laquelle il détient 45 % du capital et dont il est co-gérant de droit.

Au titre de ses bénéfices non commerciaux de l'année 2004, il a donc déclaré une plus-value nette à long terme qu'il a placée sous le régime d'exonération prévu par les dispositions de l'article 238 quaterdecies du code général des impôts.

En 2007, cet expert comptable a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant précisément sur l'année 2004.

Suite à cette vérification, l'administration a estimé que la plus-value issue de la cession du cabinet comptable ne pouvait bénéficier de l'exonération de l'article 238 quaterdecies du code général des impôts car celle-ci ne s'appliquait pas aux cessions intervenues entre le 1er janvier et le 31 décembre 2005 lorsque le cédant exerce en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société cessionnaire.

L'administration fiscale a donc assujetti l'expert comptable à des impositions supplémentaires en matière d'impôt sur le revenu et de contribution au titre de l'année 2005.

En d'autres termes, l'administration a considéré que la plus-value réalisée devait être rattachée au revenu imposable au titre de l'année 2005 et non au titre de l'année 2004, comme l'avait considéré (à juste titre pourtant) le requérant.

Cet expert comptable a porté le litige devant le tribunal puis la Cour, qui, tous deux, ont rejeté sa requête. En revanche, le Conseil d'Etat lui a donné gain de cause.

Et pour cause: les négociations sur la chose cédée et sur son prix étaient intervenues avant la fin de l'année 2004, comme en témoignaient notamment la mise en place d'un financement bancaire partiel en septembre 2004 au service de cette opération et les démarches effectuées au cours de l'année 2004 par l'expert comptable cessionnaire pour permettre à la SARL de reprendre son activité à la fin de l'année 2004. De même, l'économie générale de la convention montrait que l'expert comptable avait entendu céder son activité au 31 décembre 2004.

L'article 1583 du code civil prévoit bien que: " La propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée et le prix payé ". Le Conseil d'Etat rappelle que "le transfert de propriété doit être regardé comme ayant lieu à la date à laquelle intervient un accord sur la chose et le prix sauf lorsque les parties en ont expressément disposé autrement".

Or, en l'espèce, l'expert comptable cessionnaire et la SARL sont entrés en négociation à propos de la cession du cabinet d'expertise comptable au cours de l'année 2004. Ces négociations "ont abouti, le 31 décembre 2004, à un accord entre les parties portant sur la chose cédée et sur son prix au sens des dispositions précitées de l'article 1583 du code civil, lequel s'est manifesté par la signature, le même jour, de la convention de cession".

Il ressortaiot des termes mêmes de la convention signée entre l'expert comptable et la SARL que les parties ont entendu que l'expert comptable cède définitivement son cabinet d'expertise comptable à la date de la convention.

A cet égard, même si cette convention a prévu que la SARL entrerait en jouissance du bien cédé à compter du 1er janvier 2005, cette stipulation a eu pour seul objet de distinguer la date à laquelle l'exper comptable cesserait définitivement son activité de celle à laquelle ses successeurs commenceraient la leur.

De ce point de vue, l'expert comptable a bien été entendu par le Conseil d'Etat qui a entériné son analyse, selon laquelle le transfert de propriété est caractérisé par un instant de raison et non une durée.

Lorsqu'il est prévu que l'acheteur entre en possession du bien le 1er janvier 2005, cela signifie qu'il est propriétaire et jouit seul du fonds à compter du 1er janvier 2005 à 0h conformément à l'acte signé et que le vendeur était propriétaire et jouissait seul du fonds jusqu'au 31 décembre 2004 inclus.

L'ensemble du personnel a eu pour employeur le cédant jusqu'au 31 décembre 2004 minuit et l'acquéreur, à compter du 1er janvier 2005 à 0 heure.

Il n'y a pas de propriété et de jouissance partagées ou simultanées. Il y a passage de l'un à l'autre.

De convention expresse entre les parties, l'acquéreur est seul propriétaire à compter du 1er janvier 2005.

Le même bien -en l'espèce le fonds de commerce- ne peut être à la fois dans le patrimoine du cédant et du cessionnaire.

Le cessionnaire est propriétaire et jouit seul du bien à compter du 1er janvier 2005 à 0h et le cédant cesse d'en être propriétaire et d'en jouir le 31 décembre 2004 à 24h.

Il est heureux que le Conseil d'Etat ait entériné cette conception (CE 20 novembre 2013, n° 357915 ).

Catherine Taurand

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Par catherine.taurand le 06/11/13

Les principaux taux de TVA seront modifiés au 1er janvier 2014, conformément à l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, troisième loi de finances rectificative pour 2012.

Le taux réduit de TVA sera abaissé de 5,5% à 5%

Le taux intermédiaire sera porté de 7% à 10%

Le taux normal sera augmenté de 19,6% à 20%

Concernant le taux à appliquer pour un devis signé en 2013, la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) a publié l'information suivante:

"À partir du 1er janvier 2014, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée passe de 7 % à 10 % pour les travaux de rénovation dans les logements qui en remplissent les conditions.

La loi prévoit que la hausse du taux s'appliquera aux opérations dont le fait générateur interviendra à compter du 1er janvier 2014 et qu'elle ne s'appliquera pas aux versements antérieurs à cette date.

Le fait générateur en ce domaine est l'achèvement des travaux.

Ainsi, le taux de 7 % s'applique aux travaux achevés avant le 1er janvier 2014, quel que soit le moment où la prestation est facturée et payée.

En revanche, le taux de 10 % s'appliquera aux travaux achevés après le 1er janvier 2014 même si le devis a été accepté et signé par le client en 2013 en faisant mention d'une TVA à 7 %, et même si les travaux ont commencé en 2013.

Les acomptes versés en 2013 restent soumis au taux de 7 %.

Ainsi, pour une commande passée auprès d'un artisan en 2013 au titre de travaux relevant du taux de 7 %, et exécutée en 2014, l'acompte versé à la commande en 2013 est soumis au taux de 7 %. Les acomptes versés à partir du 1er janvier 2014 ainsi que le solde payé à l'achèvement de la prestation seront soumis au taux de 10 %".

ATTENTION ACTUALISATION: la position précitée vient d'être modifiée. Il vient en effet d'être annoncé qu'à titre dérogatoire, les travaux de rénovation ayant fait l'objet d'ici au 31 décembre 2013 d'un devis signé et de versements d'acomptes d'au moins 30 % du total de la facture, bénéficieront du taux de TVA de 7 %, à condition que les travaux soient achevés au 1er mars 2014 (Communication du 22.11.2013 - Direction de l'information légale et administrative).

Ainsi, pour une commande passée auprès d'un artisan en 2013 au titre de travaux relevant du taux de 7 %, et exécutée avant le 1er mars 2014, restent soumis au taux de 7 % :

l'acompte d'au moins 30 % versé à la commande en 2013 et le solde payé à l'achèvement de la prestation en 2014.

En revanche, si ces conditions ne sont pas remplies, le taux de 10 % s'appliquera aux travaux achevés après le 1er janvier 2014 même si le devis a été accepté et signé par le client en 2013 en faisant mention d'une TVA à 7 %, et même si les travaux ont commencé en 2013.

Les acomptes versés à partir du 1er janvier 2014 seront soumis au taux de 10 %.

En résumé :

devis signé et travaux achevés avant le 31 décembre 2013 = 7 %

devis signé et acompte de 30 % versé en 2013, travaux achevés avant le 1er mars 2014 = 7 %

devis signé, mais pas d'acompte de 30 % versé en 2013, travaux achevés avant le 1er mars 2014 = 10 %

devis signé et acompte de 30 % versé en 2013, mais travaux achevés après le 1er mars 2014 = 10 %

devis signé et travaux achevés en 2014 = 10 %

Catherine Taurand

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Par catherine.taurand le 25/09/13

C'est la loi de finances pour 2014 qui procèdera à l'aménagement du régime d'imposition des plus-values immobilières.

Cependant, le gouvernement a décidé que cette réforme s'applique dès le 1er septembre 2013 pour les biens immobiliers autres que des terrains à bâtir.

En substance, ces mesures sont les suivantes:

Pour l'ensemble des biens immobiliers autres que les terrains à bâtir, les taux et la cadence de l'abattement pour durée de détention sont modifiés et sont désormais différenciés pour la détermination de l'assiette imposable :

- à l'impôt sur le revenu (et, le cas échéant, à la taxe sur les plus-values immobilières élevées) : les nouveaux taux permettent une exonération plus importante dès la sixième année et une exonération totale au bout de vingt-deux ans (au lieu de 30) ;

- aux prélèvements sociaux : les nouveaux taux permettent une exonération moins importante chaque année et l'exonération totale reste, comme auparavant, acquise au bout de trente ans.

Ces dispositions s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er septembre 2013. Pour les plus-values résultant de la cession, entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014, de biens immobiliers autres que les terrains à bâtir et les titres de sociétés à prépondérance immobilière, un abattement supplémentaire de 25 % est appliqué pour la détermination du montant imposable à l'impôt sur le revenu, à la taxe sur les plus-values immobilières élevées et aux prélèvements sociaux.

Catherine Taurand

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