Par catherine.taurand le 04/09/13

Pendant les congés d'été, 2 décrets (D. n° 2013-670, 24 juill. 2013 : Journal Officiel 26 Juillet 2013, p. p.12478 et D. n° 2013-671, 24 juill. 2013 : Journal Officiel 26 Juillet 2013) ont été adoptés en application de la loi du 18 janvier 2013, relative à la mobilisation du foncier en faveur du logement qui porte l'obligation de production de logements sociaux de 20 % à 25 % pour les communes de plus de 3 500 habitants (1 500 habitants en Île-de-France), comprises dans un EPCI à fiscalité propre comportant au moins une commune de plus de 15 000 habitants.

Ces décrets complètent les dispositions engagée avec le décret du 15 avril 2013 autorisant la cession de terrains du domaine privé de l'État en faveur du logement social (D. n° 2013-315, 15 avr. 2013).

Le premier décret:

précise les dispositions du Titre II de la loi en donnant les conditions dans lesquels des EPCI ou des communes ont pu bénéficier du régime dérogatoire fixant à 20 % le taux de logement sociaux. précise les conditions d'éligibilité des communes et EPCI à fiscalité propre au fonds d'aménagement urbains (FAU)

Le second fixe la liste des EPCI à fiscalité propre et les communes dans lesquels l'obligation de 20 % de logement est maintenue ou mise en place par exception.

Catherine Taurand

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Par catherine.taurand le 17/04/13

Aujourd'hui, 17 avril 2013, le Gouvernement a enfin abrogé le décret du 3 avril 2012, baptisé "décret passerelle", qui instaurait un nouvel accès dérogatoire à la profession d'avocat au profit des parlementaires et des anciens ministres.

C'est la moindre des choses. Il était temps.

La garde des sceaux Christiane Taubira avait mentionné devant la Conférence des Bâtonniers que : "ce texte a suscité beaucoup d'émoi (...) je partage vraiment cet émoi". Elle a ajoutait que ce décret "allait au-delà des conditions acceptables pour l'intégration dans votre belle profession de quelques beaux parlementaires et de quelques beaux anciens ministres - même si, sur la période récente j'en connais assez peu".

La ministre a précisé cependant qu'un nouveau décret remplacerait le décret "Passerelle". Ce texte devrait prévoir que les ministres ou parlementaires qui voudront devenir avocats seront toujours dispensés de passer l'examen d'aptitude à la profession (le Capa), mais devront fournir un diplôme en droit (maîtrise ou équivalent) "avec l'obligation de suivre une formation de déontologie et de subir l'examen de contrôle de ces connaissances déontologiques ainsi que des connaissances sur la réglementation professionnelle".

C'est un minimum. Attendons ce nouveau décret.

Catherine Taurand

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Par catherine.taurand le 22/01/13

Doc. Inf. URSSAF, 1er janv. 2013, site www.urssaf.fr

Les nouveaux barèmes d'évaluation forfaitaire des frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations sociales sont fixés pour 2013.

L'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations sociales prévoit l'exonération, dans certaines limites, des allocations forfaitaires que versent les employeurs à leurs salariés pour les indemniser de certaines dépenses professionnelles. L'indemnisation des frais professionnels est alors exclue de l'assiette des cotisations dès lors que leur utilisation est conforme à leur objet et qu'il n'est pas fait application de la déduction forfaitaire pour frais professionnels (dans la limite de 7 600 €).

Ces montants sont revalorisés au 1er janvier de chaque année conformément au taux prévisionnel d'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation des ménages hors tabac, figurant dans le rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la Nation annexé au projet de loi de finances arrondis à la dizaine de centimes d'euros la plus proche.

L'URSSAF diffuse, sur son site internet, le barème revalorisé au 1er janvier 2013 des limites en dessous desquelles les frais professionnels indemnisés sur la base d'allocations forfaitaires ne sont pas soumis à cotisations.

Ces limites forfaitaires d'exonération sont applicables aux rémunérations et gains versés à compter du 1er janvier 2013 et afférents aux périodes d'emploi accomplies à compter de cette date.

Indemnité de restauration sur le lieu de travail

Salarié contraint de prendre une restauration sur son lieu de travail effectif en raison de conditions particulières d'organisation ou d'horaires de travail (ex : travail en équipe, travail posté, travail continu, travail de nuit, travail en horaire décalé): 6,00 €

Frais de repas engagés par les salariés en situation de déplacement:

Salarié contraint de prendre son repas au restaurant: 17,70 €

Salarié non contraint de prendre son repas au restaurant (indemnité de collation hors des locaux de l'entreprise ou sur chantier):8,60 €

Indemnités de grand déplacement (métropole)

Par repas :

- pour les trois premiers mois:17,70 €

- au-delà du 3e mois et jusqu'au 24e mois:15,00 €

- au-delà du 24e mois et jusqu'au 72e mois:12,40 €

Dépenses supplémentaires de logement et de petit déjeuner

Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-St-Denis et du Val-de-Marne

- pour les trois premiers mois: 63,30 €

- au-delà du 3e mois et jusqu'au 24e mois: 53,80 €

- au-delà du 24e mois et jusqu'au 72e mois: 44,30 €

Autres départements de la métropole

- pour les trois premiers mois: 47,00€

- au-delà du 3e mois et jusqu'au 24e mois: 40,00 €

- au-delà du 24e mois et jusqu'au 72e mois: 32,90 €

Frais liés à la mobilité professionnelle

Indemnités compensant les dépenses d'hébergement provisoire et les frais supplémentaires de nourriture dans l'attente d'un logement définitif pour une durée ne pouvant excéder 9 mois: 70,40 €

Indemnités compensant les dépenses d'installation dans le nouveau logement:

- pour une personne seule ou un couple:1 409,10 €

- majoration par enfant à charge (dans la limite de 3 enfants):117,40 €

- limite globale d'exonération:1 761,20 €

Les frais de déménagement et les frais engagés au titre de la mobilité internationale et de la mobilité de la métropole vers les territoires français situés outre-mer (et inversement) ou de l'un de ces territoires vers un autre sont totalement exonérés de cotisations sociales (à hauteur des dépenses réelles).

Catherine Taurand

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Par catherine.taurand le 16/10/12

Le Ministère des affaires sociales et du budget a fait savoir, le 1er octobre 2012 quelles sont, à ce stade, les principales mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) envisagé pour 2013.

Le volet fiscal est triple:

la taxe sur les salaires verrait son assiette élargie pour y intégrer tous les avantages accessoires de rémunération et une tranche supplémentaire de taxe sur les salaires, au taux marginal de 20 % pour les salaires dépassant 150 000 euros, serait créée. la CSG applicable aux indemnités de rupture conventionnelle du contrat de travail verrait ses règles précisées. les produits de titres de carried-interest seraient désormais traités comme des accessoires de rémunération.

A suivre...

Catherine Taurand

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Par catherine.taurand le 10/10/12

On sait que c'est à l'agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, qu'il appartient de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. C'est donc sur lui que pèse, en premier, la charge de la preuve.

Mais, il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement.

Le juge forgera sa conviction en appréciant si les agissements de harcèlement sont ou non établis au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile.

Il est constant que, pour apprécier si des agissements sont constitutifs d'un harcèlement moral, le juge administratif tient compte des comportements respectifs de l'agent "harceleur" et de l'agent "harcelé".

En revanche, une fois que l'existence d'un harcèlement moral est établie, le juge ne tient pas compte du comportement de l'agent qui en a été victime pour atténuer les conséquences dommageables qui en ont résulté pour lui.

En d'autres termes, une fois le harcèlement moral établi, le comportement de la victime harcelée ne peut pas exonérer même, en partie, la responsabilité de l'agent "harceleur" qui devra donc réparer intégralement le préjudice subi du fait du harcèlement.

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Par catherine.taurand le 19/09/12

Le Président de la République Hollande a réitéré sa volonté de mettre en place une nouvelle tranche d'imposition à 75% pour les revenus supérieurs à un million d'euros annuels.

Cette réforme fiscale concernerait entre 7 000 et 30 000 foyers fiscaux et ne rapporterait que 250 millions d'euros à l'Etat.

Au-delà de l'opinion personnelle ou économique que l'on peut avoir sur cette mesure, d'un strict point de vue juridique, si une telle tranche d'imposition devait voir le jour, il conviendrait de s'interroger sur son caractère constitutionnel ou non.

En effet, cumulée avec l'impôt sur la fortune (ISF), la contribution sociale généralisée (CSG) et une fiscalité sur les revenus du capital, une partie de la population visée par cette réforme, pourrait être imposée à des taux cumulés supérieurs à 80%.

Or, il est constant que le principe constitutionnel d'égalité devant l'impôt n'est pas respecté si l'impôt prélevé revêt un caractère confiscatoire ou fait peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives.

Le Conseil constitutionnel le juge de manière constante.

Le calendrier de cette mesure n'est pas totalement défini et des précisions quant à ses modalités, ses composantes et ses exonérations éventuelles sont encore en débat. A suivre...

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Par catherine.taurand le 13/09/12

La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 a supprimé l'exonération fiscale des heures supplémentaires et assimilées.

L'exonération d'impôt sur le revenu de la rémunération versée au titre des heures supplémentaires et complémentaires est supprimée pour les heures effectuées à compter du 1er août 2012.

Catherine Taurand

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Par catherine.taurand le 04/01/12

Dans sa réponse n° 117723 à M. Pascal Brindeau (JOAN Q 13 déc. 2011, p. 13057), le Ministre de l'Ecologie a rappelé que toutes les propriétés imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties situées dans les zones de collecte des ordures ménagères sont imposables à la TEOM.

Cependant, les locaux situés dans la partie de la commune ou de l'établissement public à caractère intercommunal où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures ménagères en sont exonérés.

Pour apprécier cette condition, il faut considérer la distance entre le point de ramassage des ordures et l'entrée de la propriété. Sur ce point la jurisprudence a progressivement précisé les cas où cette dérogation s'applique ou non. Elle tend à considérer que l'éloignement d'un point de collecte est réputé normal lorsqu'il n'excède pas une distance de 200 mètres (CE, 24 juill. 1981, n° 206971). Cette analyse a cependant été récemment remise en cause par le juge administratif qui, d'une part, n'a pas exonéré de la taxe des immeubles situés respectivement à 288 et 410 mètres du conteneur relevé par les véhicules du service d'enlèvement (CAA Marseille, 3e ch., 8 mars 1999, n° 97-1194, Gambini) et, d'autre part, a admis « qu'une propriété dont l'entrée donne sur une voie aisément praticable où circule le véhicule du service de collecte est passible de la TEOM, alors même que ce véhicule s'arrête à 215 mètres du portail de la propriété » (CAA Lyon, 2e ch., 27 déc. 2002, n° 99-1781, Meyer).

L'appréciation de la localisation d'une habitation comme étant ou non dans le périmètre du service de collecte est donc une question qui de fait ne peut être appréciée qu'après examen des circonstances propres à chaque cas.

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Par catherine.taurand le 04/01/12

Aujourd'hui, la réglementation du financement des partis politiques interdit les dons supérieurs à 7 500 euros pour le financement d'un même parti politique. En revanche, une personne peut effectuer un don de 7 500 euros à plusieurs partis politiques, ce qui lui permet de cumuler les réductions d'impôt correspondantes à chacun de ces dons.

Afin de supprimer cette effet pervers, dont les partis ont su jouer, le Sénateur de la Moselle Jean-Louis Masson a présenté une proposition de loi (Sénat n° 129, 24 nov. 2011) visant à limiter, pour chaque contribuable, la réduction d'impôt sur le revenu aux dons pour un seul parti ou groupement politique.

La commission des lois constitutionnelles doit statuer prochainement sur cette proposition.

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Par catherine.taurand le 03/03/11

L'instruction du 3 février 2011 (BOI 5-F-2-11, 24 janvier 2011) a fixé la limite d'exonération du complément de rémunération résultant de la part de la contribution de l'employeur à l'acquisition par les salariés de chèques vacances en 2010.

Ce complément de rémunération est exonéré d'impôt sur le revenu dans la limite du SMIC apprécié sur une base annuelle.

Pour calculer votre limite d'exonération, il faut multiplier le taux horaire du SMIC au 1er janvier de l'année d'acquisition des chèques vacances (soit 8,86 € pour les chèques vacances acquis en 2010) par l'horaire mensuel coorespondant à votre durée hebdomadaire de travail.

Par exemple, si vous travaillez 35 h par semaine, votre limite d'exonération sera, pour l'imposition des revenus 2010, égale à:

(8,86 x 35 x 52) / 12 = 1343,77 arrondis à l'euro supérieur, soit 1344 €.

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