Par catherine.taurand le 19/09/14

La cour administrative d’appel de Paris a rappelé, le 17 septembre 2014 (CAA Paris, 2ème Chambre , 17 septembre 2014, n°13PA03584, Mourin Automobiles) les règles de taxe sur la valeur ajoutée applicables en matière de revente de biens acquis auprès d’un fournisseur européen.

 

En l’espèce, la société Mourin Automobiles, qui a pour activité le négoce de voitures de tourisme, avait fait l'objet d'une vérification de comptabilité, portant notamment sur la taxe sur la valeur ajoutée.

 

Le vérificateur a constaté que cette société avait acquis auprès de professionnels membres de l’Union européenne, des véhicules de tourisme neufs et d'occasion qu'elle a revendus en France.

 

Pensant que les vendeurs, établis dans d'autres États membres de l'Union européenne et auprès desquels elle se fournissait, étaient des redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, elle appliquait, lors de la revente en France, le régime de taxation sur la marge.

 

Pourtant, l'administration fiscale a notifié à la société Mourin Automobiles des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a assortis de la pénalité de 40 %.

 

Il faut savoir qu’une entreprise française assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée peut appliquer le régime de taxation sur marge, lorsqu'elle revend un bien d'occasion acquis auprès d'un fournisseur, situé dans un autre État membre, qui, en sa qualité d'assujetti revendeur, lui a délivré une facture conforme aux dispositions de l'article 297 E et dont le fournisseur a aussi cette qualité ou bien n'est pas assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée.

 

Mais, l'administration peut remettre en cause l'application de ce régime lorsque l'entreprise française « ne pouvait ignorer » la circonstance que son fournisseur n'avait pas la qualité d'assujetti revendeur et n'était pas autorisé à appliquer lui-même le régime de taxation sur la marge.

 

Et précisément en l’espèce, les factures d'achat des véhicules auprès des fournisseurs membres de l’Union européenne:

  • soit étaient dépourvues de toute mention relative à la taxe sur la valeur ajoutée,
  • soit comportaient des mentions selon lesquelles les véhicules faisaient l'objet d'acquisitions intracommunautaires exonérées de taxe sur la valeur ajoutée
  • en tout état de cause n'indiquaient aucunement que les fournisseurs agissaient en tant qu'assujettis-revendeurs autorisés à appliquer eux-mêmes le régime de taxation sur la marge.

 

Selon la Cour, ces éléments permettaient à l’administration de considérer que la société Mourin Automobiles ne pouvait ignorer que ses fournisseurs n'avaient pas la qualité d'assujetti revendeur et n'étaient pas autorisés à appliquer eux-mêmes le régime de taxation sur marge.

Catherine Taurand
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Par catherine.taurand le 11/03/14

Certains contribuables qui ont fait l'objet d'un redressement fiscal ou n'ont pas payé l'impôt dû s'interrogent sur le délai au-delà duquel l'administration fiscale ne peut plus exercer de poursuites contre eux.

La réponse est clairement apportée par les dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales.

Cet article prévoit que : " Les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives, à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable. Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa, par lequel se prescrit l'action en vue du recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs de la prescription ".

Par exemple, si la mise en recouvrement des sommes dues ont été mises en recouvrement le 7 septembre 2010, l'administration fiscale ne pourra plus poursuivre le contribuable en paiement des sommes en cause au-delà du 7 septembre 2014, sauf si un acte interruptif de la prescription est intervenu avant cette date.

Cet acte interruptif peut consister notamment en l'émisison d'un commandement de payer ou d'un avis à tiers détenteur, c'est-à-dire l'engagement de poursuites régulières et régulièrement notifiées. Cet acte peut également être une citation en justice ou la

reconnaissance de sa dette par le contribuable, acractérisée notamment lorsqu'il demande de délai de paiement ou verse un acompte.

Attention, l'interruption de la prescription fait courir un nouveau délai de recouvrement de 4 ans.

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Par catherine.taurand le 19/02/14

Les taux applicables aux revenus 2013 (impôt 2014) sont les suivants:

jusqu'à 6 011 euros: 0 % de 6 011 euros à 11 991 euros: 5,5 % de 11 991 euros à 26 631 euros:14 % de 26 631 euros à 71 397 euros:30 % de 71 397 euros à 151 200 euros:41 % plus de 151 200 euros:45 %

Catherine Taurand

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Par catherine.taurand le 19/02/14

La loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale a aggravé les peines encourues en cas de cconstatations de circonstances aggravantes (comis en bande organisée, utilisation de comptes souscrits à l'étranger...).

Les sanctions encourues sont portées à 2 millions d'euros et 7 ans d'emprisonnement (contre 500 000 euros et 5 ans d'emprisonnement).

Bonus: réduction de moitié de la peine d'emprisonnement encourue en cas de "coopération avec les autorités administratives ou judiciaires" (entendez par là livrer des informations de nature à identifier les auteurs ou complices de la fraude).

Le délai de prescription de la fraude fiscale passe de 3 à 6 ans.

Catherine Taurand

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Par catherine.taurand le 21/01/14

Le dispositif de franchise en base de TVA dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent et ce, quels que soient la forme juridique et le régime d'imposition des bénéfices.

La condition d'application de cette franchise tient dans le respect de seuils de chiffres d'affaires annuels.

En effet, bénéficient de cette franchise les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année précédente n'a pas dépassé les seuils suivants (correspondant à ceux applicables aux auto-entrepreneurs):

32 900 € HT pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC et des BIC 42 600 € HT pour les activités des avocats, avoués, auteurs et artistes-interprètes (ou 17 500 € HT pour leurs autres activités), 82 200 € HT pour les activités de commerce et d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme).

Ces seuils sont valables jusqu'au 31 décembre 2016.

Les entreprises relevant de la franchise en base doivent facturer leurs prestations ou leurs ventes en hors taxe, en mentionnant, sur chaque facture « TVA non applicable - article 293 B du CGI ».

Une option pour le paiement de la TVA est néanmoins possible. Y ont intérêt les entreprises qui réalisent de nombreux achats de biens et de services pour les besoins de leur activité (ils peuvent ainsi récupérer la TVA sur ces achats).

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Par catherine.taurand le 15/01/14

Suite à notre article réagissant à la jurisprudence du tribunal administratif de Pau (TA Pau 25 avril 2013, n°1101426: http://avocats.fr/space/catherine.taurand/content/le-compte-paypal-est-u...), et à la tornade médiatique qui s'en était suivie, Bercy s'était engagé à se positionner et à fixer la façon dont il appliquerait ce jugement.

C'est chose faite.

Dans une note d'information du 12 novembre 2013 (BOI-CF-CPF-30-20 - 12/11/2013: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/580-PGP/version/23?identifiant=BOI-CF-...), l'administration fiscale a rappelé que les particuliers, associations et sociétés non commerciales (excepté celles dispensées de souscrire une déclaration de résultats) sont tenus de déclarer leurs comptes bancaires ouverts ou utilisés à l'étranger (article 1649 A du Code général des impôts).

Cependant, elle a précisé qu'en sont dispensées ces mêmes personnes si trois conditions sont cumulativement réunies:

"le compte a pour objet de réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens, l'ouverture du compte suppose la détention d'un autre compte ouvert en France et auquel il est adossé, la somme des encaissements annuels crédités sur ce compte et afférents à des ventes réalisées par son titulaire n'excède pas 10 000 euros;. Ce seuil est apprécié, le cas échéant, en faisant la somme de tous les encaissements effectués sur l'ensemble des comptes détenus par le même titulaire et ayant pour objet de réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens".

Cette doctrine, désormais claire et établie, et dont tout contribuable peut se prévaloir, répond parfaitement aux critiques de la jurisprudence Paypal que nous avions formulées.

Nous remercions mon Confrère Pierre Storrer et la Revue Banque pour avoir attiré notre attention sur cette note.

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Par catherine.taurand le 18/12/13

Ce qu'on appelle le don familial d'espèces est un mécanisme qui permet de transmettre de l'argent sans (encore) payer d'impôts. Il peut être effectué par chèque, par virement, par mandat ou par remise d'espèces.

Ce don n'a pas obligatoirement à être réalisé devant notaire. Cependant, si tel n'est pas le cas, le don devra être déclaré à l'administration fiscale (pour son information) en utilisant le formulaire n°2731 (cerfa n°13427*06) dans le mois qui suit la date du don.

Ce don est exonéré de droits dans la limite de 31 865 € par bénéficiaire, c'est-à-dire par enfant / petit enfant/ arrière petit enfant. Chaque personne peut recevoir 31 865 € de son père + 31 865 € de sa mère + 31 865 € de chacun de ses grands-parents en exonération de droits.

Attention:

le don défiscalisé est impossible au-delà de 80 ans. l'exonération jusqu'à 31 865 € est renouvelable tous les 15 ans seulement (contre 10 ans avant 2012). le bénéficiaire doit être majeur. l'abattement pour don familial d'espèces est cumulable avec les abattements accordés pour les autres types de dons (immeubles, titres, biens meubles...). En effet, au-delà du dispositif spécifique sus-visé d'exonération des dons de sommes d'argent à hauteur de 31 865 €, les donations à un enfant portant sur des biens meubles, immeubles, des titres ou des valeurs mobilières, ainsi que des sommes d'argent au-delà de 31 865 € bénéficient d'un abattement de 100 000 € dès lors que ces donations sont consenties à compter du 17 août 2012 (avant cette date, le montant de l'abattement était fixé à 159 325 €).

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Par catherine.taurand le 18/12/13

Le décret n°2013-971 du 30 octobre 2013 a diminué l'avantage fiscal lié à l'achat d'une voiture "propre" ou faiblement polluante.

Il supprime totalement la prime relative aux véhicules émettant entre 91 et 105 g CO2/km.

Ainsi:

la prime pour les véhicules émettant 0 à 20 g CO2/km passe de 7000 € à 6300 € la prime pour les véhicules émettant 21 à 50 g CO2/km passe de 5000€ à 4000 € la prime pour les véhicules émettant 51 à 60 g CO2/km passe de 4500 à 4000 € la prime pour les véhicules émettant 61 à 90 g CO2/km passe de 550 à 150 €

Enfin, les aides destines aux véhicules thermiques (essence ou gazole) sont diminuées et ne concernent plus que les véhicules les plus "vertueux".

Ce décret s'applique aux achats de véhicules effectués à partir du 1er novembre 2013.

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Par catherine.taurand le 28/11/13

La taxe sur les logements vacants (TLV) est une taxe annuelle, instituée dans 1 151 communes dans lesquelles est censé exister un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant.

Le redevables sont les propriétaires des logements à usage d'habitation, vacants depuis au moins un an.

Ils n'ont pas à déposer quelque déclaration que ce soit. C'est l'administration fiscale qui leur fera parvenir un avis d'imposition à la TLV courant novembre.

Les communes concernées se situent dans les agglomérations d'Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch-Arcachon, Lille, Lyon, Marseille-Aix-en-Provence, Meaux, Menton-Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon et Toulouse.

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Par catherine.taurand le 27/11/13

Partant du double constat que de nombreux organismes/banques ont besoin de demander à leurs usagers ou clients de justifier de leurs revenus mais sont souvent incapables d'apprécier l'authenticité des éléments ainsi fournis, un service de vérification en ligne a mis en place par arrêté du 8 octobre 2013.

Ce service en ligne (sécurisé) leur permet de vérifier l'authenticité et l'actualité du justificatif d'impôt sur le revenu ou de l'avis d'impôt sur le revenu (ou de sa copie) présentés par un usager. Ce service permet de s'assurer que les éléments indiqués sur le document présenté par l'usager sont ceux connus de l'administration. Il permet donc de vérifier que le document est à jour et qu'il n'a pas été falsifié.

Pas d'inquiétude, ce n'est qu'une fois que vous avez transmis votre numéro fiscal et la référence de vos avis à ces organismes que ceux-ci peuvent accéder au service en ligne.

En outre, toutes les données de l'avis d'impôt sur le revenu n'y sont pas visibles. Ce service restitue uniquement les principales données utiles aux organismes demandeurs d'avis. Le but est seulement de leur assurer que les informations qui leur ont été transmises par le client / usager n'ont pas été falsifiées.

Catherine Taurand

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